Les règles pour construire sur la parcelle C 626 à Lodes

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: C 626
Surface du terrain: 3 361 m²
Zonage: Zones UC, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximaleR+1la hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul de 5 m minimumla distance à garder avec la rue
Limites séparativesH/2 avec 2 m minimumla distance à garder avec les voisins
Espaces verts1 681 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle C 626, LodesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UC 3
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions
Non règlementé.
Hauteur maximale
Article UC 3
R+1
Condition constructions principales
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions
▪ Pour les constructions principales : R+1,
Recul sur la voie
Article UC 3
Recul de 5 m minimum
Condition le long des routes départementales (RD)
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions
▪ En recul de 5m minimum des RD,
Distance aux limites
Article UC 3
H/2 avec 2 m minimum
Condition constructions principales, et annexes non implantées en limite
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions
▪ Soit à une distance, en tout point, au moins égale à la moitié de la hauteur (D=H/2) avec un recul de 2 m minimum.
Pleine terre à garder
Article UC 5
1 681 m²
50 % de 3 361 m² ; 3 361 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1.4 obligations
IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 50% de l'unité foncière doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UC

Usage
Autorisés sans nuisance incompatible avec l'habitat
artisanat et commerce de détail
les constructions interdites
5 cas particuliers
Autorisée sans nuisance incompatible avec l'habitatindustrie
La phrase du règlement
« 4 - REGLEMENT 5C ... Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne Les constructions destinées à l'industrie sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat Les constructions nouvelles à destination d'entrepôt sont autorisées sous réserve qu'elles soient nécessaires à une activité existante à la date d'approbation ... »
Autorisé s'il sert une activité existante sur la même unité foncière, ou en extension d'un entrepôt existantentrepôt nouveau
La phrase du règlement
« 4 - REGLEMENT 5C ... incompatible avec l'habitat Les constructions nouvelles à destination d'entrepôt sont autorisées sous réserve qu'elles soient nécessaires à une activité existante à la date d'approbation du PLUi et situées sur la même unité foncière que l'activité existante ou en extension d'un entrepôt existant. »
Extensions et mises aux normes autorisées sans nuisance incompatible avec l'habitatconstructions agricoles existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Les extensions des constructions à destination agricole existantes à la date d'approbation du PLUi et leurs mises aux normes sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat. »
Autorisés s'ils servent les constructions et aménagements autorisés ou des ouvrages d'intérêt collectifaffouillements et exhaussements des sols
La phrase du règlement
« ... ou de résidences mobiles X Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation X Les affouillements et exhaussements des sols Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eaumesuré depuis le haut de la berge
La phrase du règlement
« Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge. »
Le tableau des destinations et des usages des sols marque par des croix les destinations interdites ou autorisées sous conditions : elles se lisent dans ce tableau. Les autorisations rédigées en toutes lettres sont ci-dessus. Le texte renvoie aussi à l'article 7 des dispositions générales dans les secteurs soumis au risque inondation, et à l'article 8 des dispositions générales dans la zone de danger des canalisations de transport de matières dangereuses (trame grisée du document graphique).
Article UC 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
R+1
constructions principales
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Rez-de-chausséeannexes à la construction principale
La phrase du règlement
« ▪ Pour les annexes à la construction principale : rez-de-chaussée. »
Hauteur des bâtiments voisinssi les bâtiments voisins dépassent la hauteur maximale autorisée
La phrase du règlement
« Une hauteur supérieure peut être accordée : ▪ Si la hauteur des bâtiments voisins dépasse la hauteur maximale autorisée ; dans ce cas, la hauteur maximale autorisée sera celle des bâtiments voisins ; »
Hauteur de la construction existante avant travauxreconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que le maximum
La phrase du règlement
« Une hauteur supérieure peut être accordée : [...] ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone. »
Le règlement graphique peut fixer des hauteurs spécifiques, et les orientations d'aménagement et de programmation leurs propres dispositions : les valeurs ci-dessous valent en dehors de ces cas, pour les constructions nouvelles. Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum
le long des routes départementales (RD)
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
A l'alignement ou en recul de 5 m minimumvoies et emprises publiques autres que les RD
La phrase du règlement
« ▪ Pour les autres voies et emprises publiques : • Soit à l'alignement, • Soit en recul de 5m minimum. »
Recul existantreconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, en respectant le recul existant, »
Même retrait que les constructions voisines admisimplantation dérogatoire, admise aussi au regard de la configuration de la parcelle, de la topographie ou d'un projet bioclimatique
La phrase du règlement
« Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ En respectant le même retrait que les constructions voisines, »
Le règlement graphique et les orientations d'aménagement et de programmation peuvent fixer d'autres implantations. Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
H/2 avec 2 m minimum
constructions principales, et annexes non implantées en limite
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite séparative admisannexes dont la hauteur totale n'excède pas 4 m
La phrase du règlement
« ▪ Soit en limite séparative pour les constructions annexes dont la hauteur totale n'excède pas 4 m, »
2 m minimum des limitespiscines
La phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m par rapport aux limites séparatives. »
Recul existantreconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, en respectant le recul existant, ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. »
Le règlement graphique et les orientations d'aménagement et de programmation peuvent fixer d'autres implantations. Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Places commandées interdites, sauf affectées au même logement
les places de voiture à prévoir
11 cas particuliers
2 places par logementlogement, hors logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat
La phrase du règlement
« 4 - REGLEMENT 5C ... Nombre minimum de places de stationnement HABITATION Constructions à destination de logement hors opération d'aménagement d'ensemble Deux places par logement. »
1 place visiteurs par tranche de 5 logements, en plusopération d'aménagement d'ensemble de 5 logements/lots ou plus
La phrase du règlement
« 1 place destinée à l'accueil des visiteurs pour chaque tranche de 5 logements (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par logementlogement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat
La phrase du règlement
« Une place par logement Constructions à destination d'hébergement »
1 place par tranche de 3 places d'hébergementhébergement
La phrase du règlement
« Une place de stationnement par tranche de trois placesd'hébergement (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par chambrehébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Une place par chambre (arrondie à la valeur touristique supérieure). »
1 place par 40 m² de surface de plancher, 2 places minimumartisanat et commerce de détail, activité de services avec accueil de clientèle
La phrase du règlement
« Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l'activité (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par 20 m² de surface de plancherrestauration
La phrase du règlement
« Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher(arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par 40 m² de surface de plancherbureau
La phrase du règlement
« Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher(arrondie à la valeur supérieure). »
Places de 2,50 m sur 5 m minimumvéhicules motorisés
La phrase du règlement
« Stationnement des véhicules motorisés Les places de stationnement pour véhicules motorisés doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres sur 5 mètres. »
1 place vélo pour 3 logements (1,5 m² par place)opération d'aménagement d'ensemble créant 10 logements minimum
La phrase du règlement
« - Pour les opérations d'aménagement d'ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d'une place pour 3 logements (1,5 m² par place), »
2 places vélo par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place)artisanat et commerce de détail, bureau, de plus de 100 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... destination d'artisanat et commerce de détail et de bureau de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place). »
Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UC 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
50 % de pleine terre minimum
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Coefficient existant moins 5 %unité foncière dont la pleine terre existante est déjà sous le minimum
La phrase du règlement
« ... PLUi, la règle suivante s'applique : Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d'approbation du PLUi) - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
Pleine terre initiale avant démolitionreconstruction d'une construction existante
La phrase du règlement
« - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
1 arbre pour 3 placesaires de stationnement non couvertes de 5 places ou plus
La phrase du règlement
« ... couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble et être plantées à raison d'un ratio d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement, le nombre d'arbres étant arrondi à l'entier supérieur. »
Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UC 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.4 OBLIGATIONS »

Zone A

Usage
Interdit :
- Toute construction, usage ou affectation des sols
10 cas particuliers
Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eaumesuré depuis le haut de la berge
La phrase du règlement
« INTERDITES : [...] ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge. »
Autoriséeshors secteur Ap, constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au matériel des coopératives agricoles agréées
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, »
Autorisées dans le prolongement de l'acte de productionhors secteur Ap, transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, »
Changement de destination autorisé vers l'habitat, l'hébergement touristique hors hôtel, l'artisanat et le commerce de détail, le bureau ou la cuisine dédiée à la vente en lignehors secteur Ap, constructions identifiées au règlement graphique
La phrase du règlement
« ▪ Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l'article L151- 11,2° du code de l'urbanisme sous réserve que ce changement ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les ... »
Adaptation et réfection autoriséeshors secteur Ap, constructions existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ L'adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, »
Extension autoriséehors secteur Ap, habitations existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi, »
Annexes autorisées à moins de 30 m de l'habitationhors secteur Ap, annexes à une habitation existante
La phrase du règlement
« ▪ L'implantation de constructions et installations annexes à la construction d'habitation existante à condition qu'elles soient implantées à moins de 30 mètres du point le plus proche de ladite habitation. »
Reconstruction à l'identique autoriséehors secteur Ap, bâtiment détruit ou démoli régulièrement édifié
La phrase du règlement
« ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme. »
Constructions et installations techniques des services publics ou d'intérêt collectif autoriséeshors secteur Ap
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, »
Autorisés s'ils servent les constructions et aménagements autorisés ou des ouvrages d'intérêt collectifhors secteur Ap, affouillements et exhaussements des sols
La phrase du règlement
« ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Hors secteur Ap, les occupations autorisées le sont sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, de leur compatibilité avec l'activité agricole ou pastorale de l'unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le texte renvoie au PPRI dans les secteurs qu'il couvre, à l'article 7 des dispositions générales dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, au PPRT annexé dans les secteurs qu'il couvre, et à l'article 8 des dispositions générales dans la zone de danger des canalisations de transport de matières dangereuses (trame grisée du document graphique).
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITES : »
Hauteur
R+1
constructions à destination d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Rez-de-chausséeannexes à une habitation
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes à la construction d'habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée. »
Hauteur de la construction existante avant travaux admisereconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que le maximum
La phrase du règlement
« Toutefois, une hauteur supérieure peut être accordée : ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. »
Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % d'emprise au sol supplémentaire
hors secteur Ap, extension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
50 m² d'emprise au sol supplémentaire en touthors secteur Ap, annexes à une habitation existante, hors piscine
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi, »
50 m² de bassinhors secteur Ap, piscines
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines. »
200 m² d'emprise au sol au total (habitation existante et extension)hors secteur Ap, extension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ... du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée). »
Le texte ne fixe pas d'emprise aux autres constructions hors secteur Aeq. Dans le secteur Ap, l'usage n'autorise ni extension d'habitation ni annexe. Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'emprise des voies
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Dans le prolongement de l'existant, recul au moins égalréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière »
Autre implantation possibleau regard de la configuration de la parcelle et de la topographie
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : [...] ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. »
Près de la construction principale, avec un lien fonctionnelannexes
La phrase du règlement
« 4 - REGLEMENT 5C ... PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. »
Le texte place les annexes dans un rayon de 30 m autour du point le plus proche de la construction principale : ce chiffre se lit trop loin dans sa phrase ici, il est servi sous l'usage. Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
A H/2 avec 3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Dans l'alignement de l'existant admis
La phrase du règlement
« Elles peuvent également s'implanter dans l'alignement de l'existant. »
Recul existant avant travauxreconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Toutefois en cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le recul pris en compte sera celui existant avant travaux. »
Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération, selon les besoins
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places. Comme toute la section 2 du chapitre, cette règle ne s'applique pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article A 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
Précisions du règlement
Comme toute la section 2 du chapitre, cette règle ne s'applique pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article A 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS PIECE »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Sécheresse - Territoire 12Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Lodes.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR Secheresse de LodesEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRS_T12_20181113
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lodes, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Lodes dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 3 361 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.

Toutes les autorisations délivrées à Lodes

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral313020000C0626

Relevé LiDAR le nuage de points, 65,2 M de points (octobre 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille C 02, 69 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200072643_PLUI_20250317_D a été relu à la main le 2026-09-13 : 336 cas relus, 16 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 336 cas servis par ce document ont été lus un par un le 13 septembre 2026, pas par échantillon.

30 fautes trouvées, 14 réparées ; 16 sont encore servies.

12 résumés de zone n'ont pas été relus.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.