Le règlement de Lomont, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites 1.

- Les constructions à destination agricole ou forestière, sauf aménagements et équipements permettant de réduire les nuisances de l’exploitation.

- Les constructions à destination industrielle. - Les carrières. - Les dépôts de toute nature disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux,

véhicules...). - Les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou

loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger. - Dans les secteurs Ui, Un, Usn et Usi, Ujn, Ug les sous-sols enterrés partiellement ou en totalité, - Dans le secteur Uf, toutes les constructions non mentionnées dans l’alinéa 9 de l’article U2, - Dans le secteur Up, une servitude d’utilité publique définit les occupations et utilisations interdites. - Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d’affaissement et d’effondrement (cf. plan graphique) sont strictement interdits. - Dans les zones de dangers liées aux canalisations de transport de matières dangereuses (pipeline et gazoduc), se référer à l’article 6 Titre I « dispositions générales applicables à plusieurs zones » pour les constructions interdites.

A noter : Les sous-sols enterrés sont déconseillés dans la majorité de la zone U en raison de la proximité de la nappe phréatique.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

1 - Dans l’ensemble de la zone :

- Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article U1 sont autorisées à condition : . d’être compatibles avec un quartier d’habitations, les infrastructures existantes et autres équipements d'intérêt collectif . de ne présenter aucun danger et de n’entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels. - De plus les entrepôts sont autorisés s’il s’agit de réutilisation de bâtiments existants, ou s’ils sont liés à une activité existante, ou si leur surface de plancher ne dépasse pas 100 m2, sauf secteur Ue (voir ci-dessous). - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées.

2 - Dans les secteurs Uc les constructions et installations autorisées restent soumises aux arrêtés de protection des captages.

1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l’article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions.

Règlement.

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U

3 - Dans les secteurs Uj et Ujn et Ug : . ne sont autorisés que les annexes aux constructions principales existantes dont l'emprise au sol totale n'excède pas 20 m2 et dont la hauteur n'excède pas 4 m au faîtage. Ces annexes (garage, abris de jardins, bûchers …) sont en outre limitées à 3 par entité foncière. Les piscines sont toutefois autorisées sans restriction et ne sont pas comprises dans les 3 annexes maximum autorisées.

4 - Dans les secteurs Un et Uns : . les constructions principales seront implantées 50 cm au-dessus du terrain naturel.

5 - Dans les secteurs Ui et Usi, concernés par le risque d’inondation du P.P.R.I. : . les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation de l’Ognon (le règlement du PPRi est joint en annexe du dossier dans la pièce servitude d’utilité publique)

6 - Dans les secteurs Ui et Usi, concernés par le risque d’inondation autre que le P.P.R.I. (soit l’atlas du Rahin et les PSS ou une étude hydraulique spécifique):

 Tout projet ou occupation des sols autorisés ne sera accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation (en application de l’article R111.2 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, l’avis des services compétents pourra être recueilli pour aider à définir ces prescriptions. Pour la plupart, elles apparaissent ci-dessous.

 : Pour les constructions autorisées : - préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, - assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de crues à l’amont (par exemple, les clôtures seront perméables sur 2/3 de leur surface), - intégrer la mise hors d’eau de tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz. - prendre en compte l’arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves (en surface ou enterrées), - comporter les premiers planchers au-dessus des plus hautes eaux connues ou au-dessus de la crue de référence lorsqu’une étude hydraulique est disponible ; cette règle ne s’applique pas aux annexes.

 les remblaiements, affouillements, endiguement et exhaussements du sol pourront être autorisés s’ils respectent les réserves suivantes : - s’ils sont justifiés par la protection des lieux déjà fortement urbanisés, - s’ils sont indispensables à la réalisation de travaux d'infrastructure publique, - s’ils sont nécessaires à la réduction de la vulnérabilité des constructions et aménagements autorisés, - s’ils sont nécessaires à l'aménagement des abords des constructions et installations autorisées pour des surfaces ne dépassant pas 40 % de l'emprise des constructions ou installations concernées, - s’ils sont indispensables au fonctionnement des équipements d’assainissement individuel.

7 - Dans les secteurs Uh : . les constructions seront limitées à des extensions des constructions existantes.

8 - Dans les secteurs Ud : . les constructions autorisées à destination de logement devront respecter une densité de 11,5 logements par hectare (pour le calcul cf. pièce OAP).

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U

9 - Pour les secteurs spécifiques de la ville de Lure : - Dans le secteur Up, une servitude d’utilité publique définit les occupations et utilisations autorisées. - Dans le secteur Ue, les constructions à destination entrepôts sont autorisées sans condition. - Dans le secteur Uf, les constructions en lien avec l’activité ferroviaire et les équipements publics, sont uniquement autorisés.

10 - Dans les secteurs concernés par les risques de mouvements de terrain ou de ruissellement (cf. annexe du rapport de présentation) : - toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, - les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. La réalisation d’une étude spécifique pour définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des nouvelles constructions principales est conseillée.

11 - Dans les secteurs concernés par les zones de dangers liées aux canalisations de transport de matières dangereuses (pipeline et gazoduc), se référer à l’article 6 Titre I « dispositions générales applicables à plusieurs zones » pour les constructions autorisées sous conditions.

Accès et voirie.

1 - Accès. - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. - Tout nouvel accès sur la voirie départementale et nationale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - Les voies nouvelles se terminant en impasse et desservant plus de trois parcelles doivent comporter une plate-forme permettant le demi-tour aisé des véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…). - Les liaisons douces existantes seront conservées.

Règlement.

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U

Desserte par les réseaux.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques.

- En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et notamment dans les secteurs Uns, Us et Usi, une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée, à la charge du propriétaire. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à validation préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique..

2.2 - Eaux pluviales.

- La recherche de solutions permettant l’absence de rejet dans le réseau collectif est la règle générale.

- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel.

- Les eaux de ruissellement des surfaces imperméables polluées (aires de stationnement, de circulation, aires de stockage …) doivent faire l’objet d’un traitement adapté aux pollutions avant infiltration ou rejet dans le réseau collectif pluvial.

3 - Ordures ménagères.

- Dans le cas d'immeubles à usage d'habitation abritant au moins 3 logements, un local ou un emplacement destiné à recevoir les bacs de collecte des ordures ménagères doit être aménagé dans la propriété.

- Dans le cas d'opération d'ensemble, des locaux ou emplacements collectifs ou individuels doivent être prévus pour recevoir les bacs de collecte des ordures ménagères, avec éventuellement un composteur.

4 - Autres réseaux.

Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés dans la mesure du possible ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple.

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U

Caractéristiques des terrains.

En l’absence d’assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme sont notamment applicables.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Principes généraux :

- Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m.

- Cette distance est réduite à 1 m pour les chemins piétons.

- Cette distance est portée à 6 m pour les routes nationales et départementales classées GLAD (grandes liaisons d'aménagement du département)

Exceptions :

- Il peut être dérogé aux principes généraux : . pour l’aménagement et les extensions du bâti existant dont l’implantation ne répond pas à ces règles, sans diminution du retrait existant. . pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi. Dans ce cas, un débord sur les voies et emprises publiques est autorisé, si la largeur du trottoir permet le déplacement de personne à mobilité réduite et sous réserve des dispositions du règlement de voirie.

- Dans des opérations d'aménagement d'ensemble, il peut être dérogé aux principes généraux dans la mesure où la circulation piétonne est valorisée et sécurisée.

- Pour la ville de Lure : . En bordure de l'esplanade Charles De Gaulle, les constructions principales doivent être implantées à l'alignement de l'esplanade. . Les constructions s’implanteront dans le respect de l’ordonnancement des façades préexistantes, s’il existe, soit en raison de leur situation au sein de cet ordonnancement, soit dans le but de le prolonger.

- Des reculs particuliers par rapport à certaines voies ou emprises publiques sont reportés sur les documents graphiques et notamment pour la commune de Lyoffans.

- Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Principes généraux : - Pour les terrains dont la largeur n'excède pas 12 m, les constructions principales s’implanteront sur au moins une limite séparative latérale. - Pour les terrains dont la largeur est supérieure à 12 m, les constructions peuvent s’implanter : . en limite séparative :

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U

 si le bâti est en ordre continu.  si les constructions sont jumelées.  si la hauteur totale de la construction n'excède pas 6 mètres en limite.

. en retrait de la limite séparative en respectant une marge d’isolement telle que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2  3 m).

Exceptions : - Pour les terrains dont la profondeur n'excède pas 12 m, les constructions principales pourront s’implanter sur la limite. - Les constructions annexes dont l’emprise au sol n'excède pas 20 m2 (sans possibilité d’extension) et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructions. - L’aménagement et les extensions du bâti existant dont l’implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant. - Le long des cours d’eau les constructions s’implanteront en recul minimum de 5 mètres de la rive.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Emprise au sol.

Non réglementé.

Hauteur des constructions.

Principes généraux : - La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m à l'acrotère et à 12 m au faîtage (sauf en limite séparative pour certains cas – voir l’article U7).

Exceptions : - Lorsque le bâti est en ordre continu ou semi continu, la hauteur des constructions principales doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins. Dans ce cas, la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère des constructions principales ne doit pas dépasser de plus de 4 m la hauteur de l'égout de toit du bâtiment limitrophe le plus élevé. - Dans les secteurs Um (ville de Lure), la hauteur maximale est limitée à 15 m.

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U

Aspect extérieur.

1 - Généralités - Les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » - Les dispositifs permettant des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, des dispositifs intégrant des principes de développement durable ainsi que des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés. Leur intégration architecturale est à soigner. - Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement.

2 - Façades. - Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non de la voie publique, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit. - Les teintes foncées ou vives ainsi que le blanc pur sont interdites

3 - Clôtures - Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles devront également respecter les réglementations du PPRi et les recommandations apportées par la cellule risque de la DDT dans les secteurs Ui et Ujn. - Les clôtures sur rue seront constituées : . soit par un mur bahut ne dépassant pas 0,80 m de hauteur, réalisé en pierre ou avec un autre matériau recouvert d’un enduit de teinte en harmonie avec celle du bâtiment principal, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie. . soit par des grilles, grillages. - La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. - Les règles précédentes ne s'appliquent pas aux murs en pierres du pays existants qui sont préservés et peuvent être restaurés dans le respect de leur apparence initiale. - Les clôtures et haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Conformément à l’article 671 du code civil, les haies seront plantées à 50 cm au moins des limites de parcelle. - Le portail sera de préférence reculé de 3 m par rapport à la clôture afin de permettre la création d’un stationnement devant ce portail. - En secteur Ujn, les clôtures devront présenter une transparence hydraulique.

Règlement.

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U

4 - Divers

- Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel.

- Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur,…) sont autorisés à condition d’être intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti.

- Les travaux sur un bâtiment ancien présentant un intérêt architectural, patrimonial ou historique doivent respecter ses caractéristiques architecturales (formes, ouvertures, hauteurs, volumes…) et contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde de ce patrimoine. Dans le cadre de la restauration, on prendra soin : . de respecter les proportions du bâtiment et la pente du toit en cas d'extension. . de respecter les caractéristiques de la couverture ancienne lors de la restauration d’une toiture. . de conserver les ouvertures anciennes participant au caractère de la façade. . de respecter les proportions, les dimensions et l’aspect des percements anciens de la construction en cas de création ou de modification d’ouvertures, et notamment les formes et dimensions des portes granges (éviter le remplissage en maçonnerie). Les baies de proportion horizontale, visibles depuis les espaces publics, sont interdites. . de conserver les encadrements en pierre de taille (ou bois) des ouvertures (jambages et linteaux). . de conserver apparentes les pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches…), . d’éviter les coffres de volets roulants s’ils sont en saillie par rapport à la façade.

Stationnement des véhicules.

1- Généralités.

- Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction ou par type de destination.

- Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de surface de plancher. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

- Pour les constructions à usage d’habitat collectif ou groupé, pour les équipements d’intérêt collectif et les activités dans le cadre d’aménagement d’ensemble, des emplacements pour le stationnement des deux roues sont prévus. Leur nombre est adapté au besoin des constructions ou des équipements.

2 - Pour les constructions à usage d'habitation.

- Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. Des places hors clôture et accessibles en permanence sont recommandées. Cette règle ne s’applique pas, en secteur UAa (centre-ville de Lure) : lors d’un changement de destination ayant pour effet la création de logements sans augmentation de surface à la place d’anciens bureaux ou de commerces existants ou lors d’une modification d’une construction existante à destination de logements sans augmentation de surface et sans création de nouveau logement.

Règlement.

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U

- Pour les constructions ou opérations de 4 logements et plus, il est demandé d’ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif (non rattachée à l’usage d’un logement) par tranche de 4 logements.

- Les articles L. 151-34 et L. 151-35 du Code de l’Urbanisme s’appliquent, notamment pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

3 - Pour les autres constructions.

- Pour l’hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration.

- Pour les autres activités, il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités.

4- Conditions particulières.

- Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation de places de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Espaces libres et plantations.

- Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales variées, à feuilles caduques.

- Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral. Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limité possible ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier…

- Les espaces libres doivent représenter 30% de la surface du terrain, dont la moitié sera maintenue en pleine terre.

- Les éléments repérés sur les documents graphiques en application de l'article R. 123-11 du Code de l'Urbanisme sont à préserver. Toute destruction, même partielle, d’un élément boisé repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil Municipal. Un projet paysager devra accompagner l'opération réduisant les espaces boisés.

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U

Abrogé

Performances énergétiques et environnementales. L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en oeuvre (pose de fourreaux en attente).

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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA.

UA

VOCATION DE LA ZONE

La zone UA correspond aux espaces urbains centraux denses à habitat et à activités diversifiées. Elle couvre la ville centre et certains villages où des rénovations et restructurations partielles sont souhaitables. Les règles du PLUi ont pour objet de garantir la possibilité d’un renouvellement et d’une restructuration des constructions dans le respect de l’unité du bâti traditionnel et de ses dispositions par rapport à l’espace public. Les logements sociaux sont possibles dans cette zone.

La zone UA est identifiée au titre de l'article R. 123-11 h) du Code de l'Urbanisme. En application de cet article, dans ces secteurs, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir

Elle comporte : - des secteurs UAa et UAas qui correspondent aux espaces urbains centraux de Lure. - des secteurs UAi concernés par le risque d’inondation soit en application du PPRI de l’Ognon (communes de Lure, Magny-Vernois, Roye, Vouhenans, Vy-les-Lure), soit en application d’un PSS ou de l’Atlas du Rahin, soit par connaissance des risques locaux. – - des secteurs UAs et UAas au sein desquels l'assainissement autonome est autorisé,

La zone UA est concernée pour certaines communes par : - des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe). Pour toute construction située dans ces périmètres, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. - les zones géographiques de saisine 1 et de saisine 2 de l'arrêté préfectoral lié à l'archéologie préventive (cf. « annexe du présent règlement "). - Des risques de mouvements de terrain liés à des effondrements potentiels ou à l’exploitation d’anciennes mines ou carrières. - Des indices d'affaissement/effondrement.

Occupations et utilisations du sol interdites1.

- Les constructions à destination agricole ou forestière, sauf aménagements et équipements permettant de réduire les nuisances de l’exploitation.

- Les constructions à destination industrielle. - Les carrières. - Les dépôts de toute nature disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux,

véhicules...).

1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l’article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions.

Règlement.

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UA

- Les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger.

- Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d’affaissement et d’effondrement (cf. plan graphique) sont strictement interdits.

- Dans les secteurs UAn et UAi, les sous-sols enterrés partiellement ou en totalité.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

1 - Dans l’ensemble de la zone :

- Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UA1 sont autorisées à condition : . d’être compatibles avec un quartier d’habitations, les infrastructures existantes et autres équipements d'intérêt collectif, . de ne présenter aucun danger et de n’entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels. - De plus les entrepôts sont autorisés s’il s’agit de réutilisation de bâtiments existants, ou s’ils sont liés à une activité existante, et s’ils ne sont pas implantés en bord de rue. - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées.

2 - Dans les secteurs UAi, concernés par le risque d’inondation du P.P.R.I. : . les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation de l’Ognon.

3 - Dans les secteurs UAi, concernés par le risque d’inondation autre que le P.P.R.I. (atlas et PSS):

 Tout projet ou occupation des sols autorisés ne sera accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation (en application de l’article R111.2 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, l’avis des services compétents pourra être recueilli pour aider à définir ces prescriptions. Pour la plupart, elles apparaissent ci-dessous.

les projets devront : - préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, - assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de

crues à l’amont (par exemple, les clôtures seront perméables sur 2/3 de leur surface), - intégrer la mise hors d’eau de tous les équipements sensibles, et notamment les installations

électriques et de gaz. - prendre en compte l’arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves (en surface ou enterrées), - comporter les premiers planchers au-dessus des plus hautes eaux connues ou au-dessus de la crue de référence lorsqu’une étude hydraulique est disponible ; cette règle ne s’applique pas aux annexes.

 les remblaiements, affouillements, endiguement et exhaussements du sol pourront être autorisés s’ils respectent les réserves suivantes : - s’ils sont justifiés par la protection des lieux déjà fortement urbanisés, - s’ils sont indispensables à la réalisation de travaux d'infrastructure publique,

Règlement.

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UA

- s’ils sont nécessaires à la réduction de la vulnérabilité des constructions et aménagements autorisés,

- s’ils sont nécessaires à l'aménagement des abords des constructions et installations autorisées pour des surfaces ne dépassant pas 40 % de l'emprise des constructions ou installations concernées,

- s’ils sont indispensables au fonctionnement des équipements d’assainissement individuel.

4 - Dans les secteurs concernés par les risques de mouvements de terrain ou de ruissellement : - toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, - les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. La réalisation d’une étude spécifique pour définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des nouvelles constructions principales est conseillée.

Accès et voirie.

1 - Accès. - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. - Tout nouvel accès sur la voirie départementale et nationale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

- Les voies nouvelles se terminant en impasse et desservant plus de trois parcelles doivent comporter une plateforme permettant le demi-tour aisé des véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…).

- Les liaisons douces existantes seront conservées.

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UA

Desserte par les réseaux.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques.

- En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et notamment dans les secteurs UAs et UAas, une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée, à la charge du propriétaire. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à validation préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.

2.2 - Eaux pluviales. - La recherche de solutions permettant l’absence de rejet dans le réseau collectif est la règle générale.

- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel.

- Les eaux de ruissellement des surfaces imperméables polluées (aires de stationnement, de circulation, aires de stockage …) doivent faire l’objet d’un traitement adapté aux pollutions avant infiltration ou rejet dans le réseau collectif pluvial.

3 - Ordures ménagères.

- Dans le cas d'immeubles à usage d'habitation abritant au moins 3 logements, un local ou un emplacement destiné à recevoir les bacs de collecte des ordures ménagères doit être aménagé dans la propriété.

- Dans le cas d'opération d'ensemble, des locaux ou emplacements collectifs ou individuels doivent être prévus pour recevoir les bacs de collecte des ordures ménagères, avec éventuellement un composteur.

Règlement.

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UA

4 - Autres réseaux. Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés dans la mesure du possible ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple.

Caractéristiques des terrains.

En l’absence d’assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme sont notamment applicables.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Principes généraux : - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 m par rapport à l’alignement de la RN 19. - Dans les autres cas : . Les constructions s’implanteront dans le respect de l’ordonnancement des façades préexistantes, s’il existe. . En l’absence d’ordonnancement, les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou dans le prolongement d'un bâtiment existant.

Exceptions : - Il peut être dérogé aux principes généraux : . pour l’aménagement et les extensions du bâti existant dont l’implantation ne répond pas à ces règles, sans diminution du retrait existant. . pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et pour les éléments architecturaux et les ouvrages en saillie (ressauts ou décrochements de façade, avancé ou renfoncement, surplomb, oriel…). Dans ces cas, un débord sur les voies et emprises publiques est autorisé, si la largeur du trottoir permet le déplacement de personne à mobilité réduite et sous réserve des dispositions du règlement de voirie. - Les attiques ou l’étage en attique peuvent être implantés en recul par rapport à l’alignement. - Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

- En secteurs UAa et UAas, la construction des bâtiments à l'alignement des bâtiments existants est obligatoire de part et d'autre de l'avenue de la République, de la rue de la Gare, de la rue des Gleux, de la rue Carnot et de la rue de la Font, sauf pour les annexes inférieures à 20 m2 de surface de plancher.

Règlement.

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UA

- Pour les autres rues de Lure et les villages : - Pour les terrains dont la largeur n'excède pas 12 m : . Toutes les constructions sont interdites en retrait des limites séparatives latérales. - Pour les terrains dont la largeur est supérieure à 12 m, . Les constructions principales sont autorisées :  sur les limites séparatives,  en retrait de la limite séparative en respectant une marge d’isolement telle que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2  3 m). . Les constructions annexes dont l’emprise au sol n'excède pas 20 m2 et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructions.

- Le long des cours d’eau les constructions s’implanteront en recul minimum de 5 mètres de la rive. - Il peut être dérogé aux règles précédentes pour l’aménagement et les extensions du bâti existant

sans diminution du retrait existant.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Emprise au sol.

Non réglementé.

Hauteur des constructions.

Pour conserver l’homogénéité des volumes bâtis de la zone UA, la hauteur des constructions et installations nouvelles ou des extensions des bâtiments existants, sera en harmonie avec la hauteur des constructions voisines. Le principe ci-dessus pourra être écarté lors de la construction de bâtiments annexes, situés à l’arrière du front bâti, sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 20 mètres.

Règlement.

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UA

Aspect extérieur.

1 - Généralités

- Les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

- Les dispositifs permettant des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, des dispositifs intégrant des principes de développement durable ainsi que des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés. Leur intégration architecturale est à soigner.

- Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement.

2 - Toitures.

- Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. Les toitures des bâtiments principaux seront à 2 pans minimum. Les couleurs des toitures feront référence à la terre cuite de teinte rouge ou brun nuancé, au zinc pré-patiné (et zinc naturel) à l'inox plombé, au cuivre, ... Les toitures végétalisées sont autorisées.

3 - Façades.

- Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non de la voie publique, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles.

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit.

- Les teintes foncées ou vives ainsi que le blanc pur sont interdites.

4 - Clôtures

- Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles devront également respecter les réglementations du PPRi et les recommandations apportées par la cellule risque de la DDT dans le secteur Ui.- Les clôtures d’aspect bois ou PVC blanc sur rue sont interdites pour la ville de Lure.

- Sauf nécessité résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions, la hauteur totale des clôtures nouvelles doit être identique à la hauteur des clôtures existantes dans la zone. Cette hauteur ne peut dépasser 2 mètres sur rue en secteurs UAa et UAas notamment.

- La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

- Le portail sera de préférence reculé de 3 m par rapport à la clôture afin de permettre la création d’un stationnement devant ce portail.

5 - Divers

- Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel.

- Les abris de jardins doivent avoir un aspect extérieur compatible avec l'environnement du site (interdiction de tout matériau présentant un aspect brillant).

Règlement.

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UA

6 – Travaux sur bâti ancien :

- Les boiseries et volets doivent être colorés ou teintés. Les modes de fermetures sont les volets battants en bois peints ou les volets roulants à condition que le coffre soit masqué et que les glissières soient en retrait de 15 cm minimum par rapport au nu de la façade. Les fermetures mécaniques (stores) ne sont pas règlementées pour les commerces.

- Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur,…) sont autorisés à condition d’être intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti.

- Les travaux sur un bâtiment ancien présentant un intérêt architectural, patrimonial ou historique doivent respecter ses caractéristiques architecturales (formes, ouvertures, hauteurs, volumes…) et contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde de ce patrimoine. Dans le cadre de la restauration, on prendra soin : . de respecter les proportions du bâtiment et la pente du toit en cas d'extension. . de respecter les caractéristiques de la couverture ancienne lors de la restauration d’une toiture. . de conserver les ouvertures anciennes participant au caractère de la façade. . de respecter les proportions, les dimensions et l’aspect des percements anciens de la construction en cas de création ou de modification d’ouvertures, et notamment les formes et dimensions des portes granges (éviter le remplissage en maçonnerie). Les baies de proportion horizontale, visibles depuis les espaces publics, sont interdites. . de conserver les encadrements en pierre de taille (ou bois) des ouvertures (jambages et linteaux). . de conserver apparentes les pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches…), . d’éviter les coffres de volets roulants visibles en façade sur rue. Ils pourront être avantageusement dissimulés derrière les linteaux ou placés en intérieur. En aucun cas ils ne seront en saillie de la façade.

Stationnement des véhicules.

1- Généralités.

- Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction ou par type de destination.

- Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de surface de plancher. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

- Pour les constructions à usage d’habitat collectif ou groupé, pour les équipements d’intérêt collectif et les activités dans le cadre d’aménagement d’ensemble, des emplacements pour le stationnement des deux roues sont prévus. Leur nombre est adapté au besoin des constructions ou des équipements.

2 - Pour les constructions à usage d'habitation.

- Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. Des places hors clôture et accessibles en permanence sont recommandées.

Règlement.

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UA

- Pour les constructions ou opérations de 4 logements et plus, il est demandé d’ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif (non rattachée à l’usage d’un logement) par tranche de 4 logements.

- Les articles L. 151-34 et L. 151-35 du Code de l’Urbanisme s’appliquent, notamment pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

3 - Pour les autres constructions. - Pour l’hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. - Pour les autres activités, il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités.

4- Conditions particulières. - Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation de places de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. - Pour les constructions remplissant une mission de service public ou d’intérêt général, le nombre de places de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, des possibilités de fréquentation et de desserte en transport en commun. - En cas de travaux d’extension, de surélévation ou de création de surface de plancher sur des bâtiments existants et à destination d’habitation, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement pour toutes opérations ne créant pas plus de 50 m2 de surface de plancher.

Espaces libres et plantations.

- Les éléments repérés sur les documents graphiques en application de l'article R. 123-11 du Code de l'Urbanisme sont à préserver. Toute destruction, même partielle, d’un élément boisé repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil Municipal. Un projet paysager devra accompagner l'opération réduisant les espaces boisés.

Abrogé

Performances énergétiques et environnementales.

Non règlementé.

Règlement.

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UA

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en oeuvre (pose de fourreaux en attente).

Règlement.

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UL

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL.

VOCATION DE LA ZONE

La zone UL constitue une zone, située à l’intérieur des villages ou en périphérie immédiate, à vocation de sports et de loisirs, de campings ou d’équipements publics ou d’intérêts collectifs.

La zone UL est concernée pour certaines communes par des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe). Pour toute construction située dans ces périmètres, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France

La zone UL est également concernée par les risques ci-dessous, repérés dans les documents graphiques du règlement en application de l'article R.123-11 b) du Code de l’Urbanisme.

- Des risques de mouvements de terrain liés à des effondrements potentiels ou à l’exploitation d’anciennes mines ou carrières.

- Des indices d'affaissement/effondrement.

Occupations et utilisations du sol interdites1.

- Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UL 2 sont interdites. - Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d’affaissement et

d’effondrement sont strictement interdits.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

1 - Dans l’ensemble de la zone ne sont autorisés que : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, les habitations légères de loisirs, les yourtes, tipis et autres cabanes dans les arbres. - Les bâtiments, et équipements nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dont les commerces et bureaux. - Les constructions à vocation sportive et de loisirs, les aires de jeux et de sports ouvertes au public. - Les aires de stationnement ouvertes au public, ainsi que les aires de camping-cars. - Les constructions à usage d'habitation ou de gardiennage si elles sont strictement nécessaires aux activités admises dans la zone et incorporées au bâtiment à vocation de loisirs. - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées.

1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l’article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions.

Règlement.

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UL

2 - Dans les secteurs concernés par les risques de mouvements de terrain : - toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, - les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. La réalisation d’une étude spécifique pour définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des nouvelles constructions principales est conseillée.

Accès et voirie.

1 - Accès. - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. - Tout nouvel accès sur la voirie départementale et nationale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

Desserte par les réseaux.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette

Règlement.

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UL

condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques. - En l'absence de réseau collectif d'assainissement une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée, à la charge du propriétaire. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à validation préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique..

2.2 - Eaux pluviales. - La recherche de solutions permettant l’absence de rejet dans le réseau collectif est la règle générale.

- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel.

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée.

- Les eaux de ruissellement des surfaces imperméables polluées (aires de stationnement, de circulation, aires de stockage …) doivent faire l’objet d’un traitement adapté aux pollutions avant infiltration ou rejet dans le réseau collectif pluvial.

3 - Ordures ménagères. - Des locaux ou emplacements collectifs ou individuels doivent être prévus pour recevoir les bacs de collecte des ordures ménagères, avec éventuellement un composteur.

4 - Autres réseaux.

Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés dans la mesure du possible ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple.

Caractéristiques des terrains.

En l’absence d’assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme sont notamment applicables.

Règlement.

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UL

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

- Les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m. - Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions doivent s'implanter en limite ou en retrait de la limite séparative en respectant une marge d’isolement telle que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2  3 m).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Emprise au sol.

Non réglementé.

Hauteur des constructions.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m.

Aspect extérieur.

Les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Règlement.

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UL

Stationnement des véhicules.

- Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Le nombre de stationnements est adapté au besoin de la construction autorisée.

Espaces libres et plantations.

- Les plantations existantes, notamment les arbres à haute tige, sont maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes.

- Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non….

Abrogé

Performances énergétiques et environnementales.

L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en oeuvre (pose de fourreaux en attente).

Règlement.

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCPL.

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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX.

UX

VOCATION DE LA ZONE

La zone UX est destinée à accueillir des constructions à destination d'activités économiques.

Elle comporte : - des secteurs UXa, UXai et UXas dans lesquels l’activité industrielle est interdite, - des secteurs UXai et UXi concerné par le risque d’inondation soit en application du PPRI de l’Ognon soit en application d’un PSS ou de l’Atlas du Rahin soit par des risques connus localement et validés. - des secteurs UXb, dans lesquels l’activité industrielle est interdite et où des extensions et des annexes des constructions existantes sont autorisées, en raison de la présence de logements d’habitation, - des secteurs UXn soumis à des risques d’inondation par remontée de nappe ou en lien avec des données de la DDT (hors atlas du Rahin, PSS ou PPRi) dans lesquels les sous-sols sont interdits notamment, - un secteur UXg, soumis à des conditions particulières en raison des géorisques potentiels. - des secteurs UXas et UXs au sein desquels l'assainissement autonome est autorisé, - des secteurs UX1 (zone d’effets létaux) et UX2 (zone d’effets irréversibles) concerné par un site SEVESO.

La zone UX est également concernée par les risques ci-dessous, repérés dans les documents graphiques du règlement en application de l'article R.123-11 b) du Code de l’Urbanisme.

- Des risques de mouvements de terrain liés à des effondrements potentiels ou à l’exploitation d’anciennes mines ou carrières. Pour le secteur de La Côte, un secteur UXg est ainsi créé.

- Des indices d'affaissement/effondrement. - Des zones des dangers générées par le passage de l'oléoduc « Langres-Belfort » et par la

canalisation de gaz haute pression.

La zone UX est concernée pour certaines communes par : - des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe). Pour toute construction située dans ces périmètres, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

- les zones géographiques de saisine 1 et de saisine 2 de l'arrêté préfectoral lié à l'archéologie préventive (cf. « annexe du présent règlement ").Une orientation d'aménagement et de programmation s'applique à la ZAC de la Saline, celle-ci s'appuie sur les principes du plan de masse défini dans l'ancien PLU de Lure.

Occupations et utilisations du sol interdites1.

- les constructions à destination d’habitation sous réserve de l'article UX2,

1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l’article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions.

Règlement.

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UX

- les carrières,

- les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs,

- dans les secteurs UXa, UXai et UXas, UXb, les constructions à destination d’industrie,

- dans les secteurs UXai, UXi et UXn, les sous-sols enterrés partiellement ou en totalité,

- Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d’affaissement et d’effondrement sont strictement interdits.

- Dans les zones de dangers liées aux canalisations de transport de matières dangereuses (pipeline et gazoduc), se référer à l’article 6 Titre I « dispositions générales applicables à plusieurs zones » pour les constructions interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

1 - Dans l’ensemble de la zone : - Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le secteur pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées. Dans ce cas, le logement devra être intégré aux bâtiments à vocation d’activités économiques. - Sont en outre admis les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées.

2 - Dans la zone UX de Faurecia (Magny-Vernois) : - toutes les activités sont autorisées sauf dans les secteurs UX1 et UX2 où seuls les aménagements et les extensions des constructions existantes et les voiries sont autorisés sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces dangers. Cette zone est actuellement concernée par une zone humide pour partie. Suivant l’application du SDAGE en cours lors de l’approbation du PLUi, des mesures compensatoires seront nécessaires dès lors qu’un projet d’aménagement sera déposé.

3 - Dans les secteurs UXai et UXi, concernés par le risque d’inondation du P.P.R.I. : - les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation de l’Ognon.

4 - Dans les secteurs UXai et UXi, concernés par le risque d’inondation autre que le P.P.R.I. (atlas du Rahin et PSS) :

 Tout projet ou occupation des sols autorisés ne sera accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation (en application de l’article R111.2 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, l’avis des services compétents pourra être recueilli pour aider à définir ces prescriptions. Pour la plupart, elles apparaissent ci-dessous. :

Pour les constructions autorisées :- préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, - assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de crues à l’amont, - intégrer la mise hors d’eau de tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz,

Règlement.

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UX

- prendre en compte l’arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves (en surface ou enterrées),

- comporter les premiers planchers au-dessus des plus hautes eaux connues ou au-dessus de la crue de référence lorsqu’une étude hydraulique est disponible ; cette règle ne s’applique pas aux annexes.

 les remblaiements, affouillements, endiguement et exhaussements du sol pourront être autorisés s’ils respectent les réserves suivantes : - s’ils sont justifiés par la protection des lieux déjà fortement urbanisés, - s’ils sont indispensables à la réalisation de travaux d'infrastructure publique, - s’ils sont nécessaires à la réduction de la vulnérabilité des constructions et aménagements autorisés, - s’ils sont nécessaires à l'aménagement des abords des constructions et installations autorisées pour des surfaces ne dépassant pas 40 % de l'emprise des constructions ou installations concernées, - s’ils sont indispensables au fonctionnement des équipements d’assainissement individuel.

5 - Dans les secteurs UXn : . les constructions principales seront implantées 50 cm au-dessus du terrain naturel.

6 - Dans les secteurs concernés par les risques de mouvements de terrain et notamment en UXg :

- toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques,

- les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. La réalisation d’une étude spécifique pour définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des nouvelles constructions principales est conseillée. Elle est obligatoire en secteur UXg.

7 - Dans les secteurs concernés par les zones de dangers liées aux canalisations de transport de matières dangereuses (pipeline et gazoduc), se référer à l’article 6 Titre I « dispositions générales applicables à plusieurs zones » pour les constructions autorisées sous conditions.

Accès et voirie.

1 - Accès.

- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

- Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

- Tout nouvel accès sur la voirie départementale et nationale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Règlement.

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UX

2 - Voirie.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

- Les voies nouvelles se terminant en impasse et desservant plus de trois parcelles doivent comporter une plate-forme permettant le demi-tour aisé des véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…).

- Les liaisons douces existantes seront conservées.

Desserte par les réseaux.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable et défense incendie.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques.

- En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et notamment dans les secteurs UXas et UXs, une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée, à la charge du propriétaire. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à validation préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.

2.2 - Eaux pluviales.

- La recherche de solutions permettant l’absence de rejet dans le réseau collectif est la règle générale.

- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel.

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée.

Règlement.

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UX

- Les eaux de ruissellement des surfaces imperméables polluées (aires de stationnement, de circulation, aires de stockage …) doivent faire l’objet d’un traitement adapté aux pollutions avant infiltration ou rejet dans le réseau collectif pluvial.

3 - Ordures ménagères. Les déchets issus des activités autorisées dans la zone seront stockés avant évacuation de façon à ne pas perturber la bonne tenue de la zone. L'aire de stockage devra être masquée à la vue (par une haie dense, dans un bâtiment fermé,...).

4 - Autres réseaux. Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés dans la mesure du possible ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments.

Caractéristiques des terrains.

- Dans la zone de la Saline, les façades des parcelles le long de la rue de Belfort ne seront pas inférieures à 25 m.

- En l’absence d’assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme sont notamment applicables.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Principes généraux : - Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 6 m. - Cette distance est portée à 20 m par rapport à l’axe des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération.

Exceptions : - Des reculs différents peuvent être demandés le long des routes nationales et départementales en lien avec le Règlement Départemental de Voirie ou en application de l’article L. 111-6 du Code de l’Urbanisme. - L’aménagement et les extensions du bâti existant dont l’implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant. - Lorsque l’environnement, l’expression d’une recherche architecturale ou des raisons techniques particulières les justifient, des implantations en deçà de cette limite peuvent être admises. Dans ces cas, les projets d’architecture et d’aménagement devront faire l’objet d’une concertation avec les partenaires techniques préalable au dépôt du permis de construire. - Les postes de gardiennage peuvent être implantés à l’alignement excepté dans la zone de la Saline. - Dans la zone de la Saline, les marges de recul figurent dans la pièce « orientations d'aménagement et de programmation ». - Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Règlement.

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UX

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Principes généraux : - L’implantation des constructions sur les limites séparatives avec les zones UA, U, AU et 1AU est interdite. - Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées : . sur les limites séparatives à condition que les règles de sécurité soient respectées (mur coupefeu par exemple), . en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2  3 m).

Exceptions : - L’aménagement et les extensions du bâti existant dont l’implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Emprise au sol.

Non réglementé.

Hauteur des constructions.

- Dans les secteurs UXa, UXai et UXas, la hauteur maximum des constructions est limitée à 12 m. Cette hauteur pourra être portée à 25 m pour des constructions particulières (silos, ouvrages techniques,...).

- Dans le reste de la zone, la hauteur maximum des constructions est limitée à 15 m. Cette hauteur sera libre pour des constructions particulières (silos, ouvrages techniques,...).

Règlement.

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UX

Aspect extérieur.

1 - Généralités

- Les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

- Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Les enseignes intermittentes sont interdites.

- Les dispositifs permettant des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, des dispositifs intégrant des principes de développement durable ainsi que des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés. Leur intégration architecturale est à soigner.

2 - Façades et toitures.

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit.

- Les façades sur rue des bâtiments commerciaux doivent être constituées d'une vitrine qui occupe au minimum un tiers de la surface de la façade. Cette règle s'applique sur au moins une des rues desservant le bâtiment.

- Les gaines techniques devront faire l’objet d’une intégration en harmonie avec l’architecture du bâtiment, sauf impossibilité technique.

3 - Clôtures.

- A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions projetées, les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres et doivent être constituées : . soit par haies vives composée d'essences locales implantées à 50 cm de la limite de parcelle, . soit par grilles ou grillages, ou autre dispositif à claires-voies, doublés ou non de haies vives, surmontant éventuellement un mur bahut.

- La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Elles devront également respecter les réglementations du PPRi et les recommandations apportées par la cellule risque de la DDT dans le secteur UXi, UXai.

- Dans le secteur UXa de la zone de la Saline : Les clôtures sur rue ne sont pas obligatoires, elles pourront être matérialisées par une haie plantée. Leur hauteur est limitée à 1 mètre, sauf impératif de sécurité.

4 - Aires de stockage.

Les aires de stockages seront entretenues et organisées de manière à ne pas porter atteinte à l'image paysagère de la zone. Elles seront ceinturées par une clôture opaque.

Règlement.

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49

UX

Les aires de stockage seront implantées de préférence du côté opposé au côté de la parcelle donnant sur la voirie publique dans le sens de la longueur. En secteurs UXa, UXai et UXas, les aires de stockage sont interdites entre la façade principale du bâtiment et les voiries de la zone.

Stationnement des véhicules.

- Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction ou par type de destination.

- Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de surface de plancher. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Règles de stationnement - Pour l’hôtellerie et la restauration, il est exigé au minimum : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. - Pour les autres activités hors industrie, il est exigé au minimum : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d’artisanat et d’entrepôt. - Pour toutes les activités, des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve, avec une superficie minimum équivalente à une place de stationnement de véhicule léger. Les aménagements réservés aux deux-roues seront matérialisés et aménagés.

Espaces libres et plantations.

- Les espaces libres de toute construction, hors voirie et parking, sont obligatoirement engazonnées, plantées, convenablement et régulièrement entretenues sous forme d'espaces verts.

- Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon à ce que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

- Les aires de stockage devront être ceinturées par une haie végétale en l'absence de clôture prévues à l'article 11.

Règlement.

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Abrogé

UX

Performances énergétiques et environnementales.

L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en oeuvre (pose de fourreaux en attente).

Règlement.

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51

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER.

Règlement.

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUX.

AUX

VOCATION DE LA ZONE Ces zones correspondent à des secteurs à caractère agricole ou forestier, destinés à être ouvert à terme à l’urbanisation. Ces zones ne disposent pas, en périphérie immédiate, des équipements publics (voies publiques, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Elles ne pourront s’ouvrir à l’urbanisation qu'après modification ou révision du PLUi. Les zones AUX sont vouées à l'accueil des constructions à destination principale de commerces et de services, ou d'activités industrielles. Elles sont concernées par des marges de recul liées à l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme.

Occupations et utilisations du sol interdites. Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AU 2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Ne sont autorisés que les équipements collectifs d’infrastructure d’intérêt public, à condition qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

ARTICLES AU 3 à AU 5. Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 3 m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative.

ARTICLES AU 8 à AU 16. Sans objet.

Règlement.

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64

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU.

1AU

VOCATION DE LA ZONE

La zone 1AU correspond à un secteur à caractère agricole destiné à être ouvert à l’urbanisation. Elle est destinée à l’accueil des constructions à destination principale d'habitation, ainsi que des constructions à destination de services, d’équipements et d’activités compatibles avec l'habitation.

La zone 1AU dispose, en périphérie immédiate, des équipements publics (voie publique, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Son urbanisation immédiate est donc possible.

L’urbanisation sera réalisée dans le cadre d'un aménagement cohérent de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité.

Elle comprend les secteurs : 1AU 1.1 à 1AU 24.1 avec pour certains secteurs - des indices « n et i » dans lesquels les sous-sols sont interdits et la validation du projet par la cellule risque est demandé - des indices « e » et « ep » dans lesquels seuls sont autorisés des équipements publics ou d’intérêt collectif dont un établissement pénitentiaire (secteur 1AUep) - des indices « s » dans lesquels les assainissements autonomes sont autorisés.

La zone 1AU est concernée pour certaines communes par : des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe). Pour toute construction située dans ces périmètres, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France et par les zones géographiques de saisine 1 et de saisine 2 de l'arrêté préfectoral lié à l'archéologie préventive (cf. « annexe du présent règlement ") sur la ville de Lure. La zone 1AU est également concernée par les risques ci-dessous, repérés dans les documents graphiques du règlement en application de l'article R.123-11 b) du Code de l’Urbanisme.

- Des risques de mouvements de terrain liés à des effondrements potentiels ou à l’exploitation d’anciennes mines ou carrières.

- Des indices d'affaissement/effondrement.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP aménagement et OAP habitat) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

Les constructions sont autorisées suivant les principes définis dans les O.A.P. : - soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, avec la possibilité de phaser l’opération en un ou plusieurs permis d’aménager ou permis groupés dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation. - soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation.

Règlement.

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1AU

Occupations et utilisations du sol interdites.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AUX 2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

- Les équipements et installations publics ou d’intérêt collectif, nécessités par l'aménagement du territoire, sous condition d'être compatibles avec la vocation de la zone.

- Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans la zone.

ARTICLES AUX 3 à AU 5.

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 3 m. En dehors des espaces urbanisés, en application de l’article L111-6 du CU, ces distances sont portées à 75 m de l’axe des routes à grandes circulations et à 100 m de l’axe des routes express et des déviations de routes à grande circulation (cf. article 6 titre I « dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels »).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative.

Règlement.

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53

ARTICLES AUX 8 à AUX 16. Sans objet.

AUX

Règlement.

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54

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX.

1AUX

VOCATION DE LA ZONE

Cette zone qui bénéficie d’équipements publics en sa périphérie immédiate est vouée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de services.

Les constructions doivent être réalisées dans le cadre de plans d'aménagement d'ensemble, qui doivent permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité, respectant les contraintes environnementales.

Les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

Elle comporte notamment : - un secteur 1AUX1.2 (Amblans) qui peut s'urbaniser au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. - deux secteurs 1AUXa13.1 et 13.2 (Lure) qui peut s'urbaniser au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. - un secteur 1AUX13.2 (Bois de Morvaux) qui peut s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble avec la possibilité de réaliser plusieurs tranches. - un secteur 1AUX13.3 (Bois de Renan) qui peut s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble avec la possibilité de réaliser plusieurs tranches. Une étude a été réalisée pour déroger à l’article L.111-6 dans le cadre du PLU de Lure. - un secteur 1AUX8.1 (La Côte) qui peut s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble avec la possibilité de réaliser plusieurs tranches. - un secteur 1AUX8.2 (La Côte) qui peut s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble avec la possibilité de réaliser plusieurs tranches. - des secteurs 1AUXr en lien avec la ZAC AREMIS « parc industriel d’innovation de qualité environnementale pour l’implantation d’activités innovantes en lien avec l’automobile et plus largement la mobilité ». Le secteur 1AUXr peut s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble avec la possibilité de réaliser plusieurs tranches. Des cahiers de recommandations d’aménagement des parcelles privatives s’appliquent aux différents secteurs de la ZAC AREMIS. L’aménagement de la zone 1AUXr doit se référer à l’arrêté préfectoral de dérogation des espèces naturelles en date du 21 juin 2016.

La zone 1AUX est également concernée par les risques ci-dessous, repérés dans les documents graphiques du règlement en application de l'article R.123-11 b) du Code de l’Urbanisme.

- Des risques de mouvements de terrain liés à des effondrements potentiels ou à l’exploitation d’anciennes mines ou carrières.

- Des indices d'affaissement/effondrement.

Règlement.

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55

1AUX

Occupations et utilisations du sol interdites1.

- Les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A 2.

1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l’article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions.

Règlement.

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72

A

- En secteurs Ak et Aki, toute occupation et utilisation du sol est interdite dans les zones humides avérées, excepté les travaux nécessaires à leur restauration, à leur valorisation, ou ceux liés à la gestion des eaux pluviales. Toute zone humide sera protégée ainsi que son fonctionnement hydraulique. Elle ne devra être ni comblée, ni drainée, ni le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ceux nécessaires à sa valorisation, ou ceux liés à la gestion des eaux pluviales sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

- Dans le reste de la zone, les zones humides constatées seront protégées ou feront l’objet de compensation en lien avec les obligations décrites dans le SDAGE.

- Dans le secteur Ap, toute construction agricole est interdite. - Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d’affaissement et

d’effondrement sont strictement interdits.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

1 - Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes, sont autorisées si : - elles sont directement liées et nécessaires aux activités agricoles (logement de fonction agricole) et motivées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité (élevage…) et de sa taille, - il n’y a pas plus d’un logement par exploitation, - elles sont implantées à 100 m. au maximum des bâtiments principaux d’exploitation.

2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l’activité agricole, qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les aires de stationnement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées. - L’extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi et les annexes des bâtiments d'habitation à condition qu’elles soient implantées à moins de 15 m de la construction principale. - Le changement de destination des constructions repérées sur le document graphique à condition que les travaux soient réalisés dans le volume existant. - les carrières et les gravières ainsi que l’activité de stockage de déchets inertes liée à la carrière ou à la gravière.

3 - Dans les secteurs Aci, Ai et Aki concernés par le risque d’inondation d’un P.P.R.I., les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation par débordement de l’Ognon de part et d’autre de la ville de Lure et du PPRI de l’Ognon.

4 - Dans les secteurs Aci, Ai, An et Aki concernés par le risque d’inondation hors P.P.R.I :

 Tout projet ou occupation des sols autorisés ne sera accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation (en application de l’article R111.2 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, l’avis des services compétents pourra être recueillis pour aider à définir ces prescriptions. Pour la plupart, elles apparaissent ci-dessous.

Règlement.

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73

A

 : Pour les constructions autorisées :

- préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, - assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de crues à l’amont

(par exemple, les clôtures seront perméables sur 2/3 de leur surface), - intégrer la mise hors d’eau de tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et

de gaz. - prendre en compte l’arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves (en

surface ou enterrées), - comporter les premiers planchers au-dessus des plus hautes eaux connues ou au-dessus de la crue de

référence lorsqu’une étude hydraulique est disponible ; cette règle ne s’applique pas aux annexes.

 les remblaiements, affouillements, endiguement et exhaussements du sol pourront être autorisés s’ils respectent les réserves suivantes :

- s’ils sont justifiés par la protection des lieux déjà fortement urbanisés, - s’ils sont indispensables à la réalisation de travaux d'infrastructure publique, - s’ils sont nécessaires à la réduction de la vulnérabilité des constructions et aménagements autorisés, - s’ils sont nécessaires à l'aménagement des abords des constructions et installations autorisées pour des

surfaces ne dépassant pas 40 % de l'emprise des constructions ou installations concernées, - s’ils sont indispensables au fonctionnement des équipements d’assainissement individuel.

5 - Dans les secteurs concernés par les risques de mouvements de terrain, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques. Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. La réalisation d’une étude spécifique pour définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des nouvelles constructions principales est conseillée.

De plus dans les secteurs Aci, Ai et Ani, les prescriptions suivantes s’appliquent : . préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, . assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de crues à l’amont, . arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves, . mise hors d’eau de tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz.

6 - Dans les secteurs Ab sont également autorisées les constructions destinées à abriter des chevaux, des moutons, des ânes ou autres animaux de particuliers et les extensions des constructions existantes.

7 - Dans les secteurs Ac et Aci les constructions et installations autorisées restent soumises aux arrêtés de protection des captages.

8 - Dans les secteurs Ak, Akn et Aki et en dehors des zones humides avérées, toutes les constructions et installations précédentes sont autorisées à condition qu’il soit démontré que ces constructions et installations ne perturbent pas la continuité du corridor écologique.

9 - Dans les secteurs concernés par les zones de dangers liées aux canalisations de transport de matières dangereuses (pipeline et gazoduc), se référer à l’article 6 Titre I « dispositions générales applicables à plusieurs zones » pour les conditions des constructions autorisées dans la zone N.

Règlement.

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74

A

Accès et voirie.

1 - Accès - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. - Tout nouvel accès sur la voirie départementale et nationale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement - Les liaisons douces existantes seront conservées.

Desserte par les réseaux.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 - Eau potable. - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. - La mise en oeuvre d'installations individuelles peut cependant être autorisée, sous réserve que l'alimentation en eau potable soit assurée dans des conditions conformes à la législation en vigueur et que les ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante. - pour les secteurs Ab (boxes à animaux), le raccordement au réseau collectif n’est pas obligatoire.

2 - Assainissement

2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition doit conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques (en provenance des installations liées à l’activité agricole notamment).

Règlement.

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCPL.

75

A

- En l'absence de réseau collectif d'assainissement, une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée pour le traitement des eaux domestiques, à la charge du propriétaire. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à validation préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.

- Pour les secteurs Ab (boxes à chevaux), le raccordement au réseau collectif n’est pas obligatoire.

2.2 - Eaux pluviales.

- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Caractéristiques des terrains.

En l’absence d’assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme sont notamment applicables.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

- Les constructions doivent s’implanter à : . 20 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales. . 6 m au moins de l’alignement des voies ouvertes à la circulation

- Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.

- Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

- Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives et dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m.

- Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Règlement.

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76

A

Emprise au sol.

- En secteur Ab, les constructions sont limitées à 50 m2 au sol

- Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : . l’emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d’origine, . l’emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation.

Hauteur des constructions.

- La hauteur maximale (faîtage ou acrotère) des constructions à usage agricole est fixée à 13 m. Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée.

- La hauteur maximale de l’extension d’un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant.

- La hauteur maximale des annexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est fixée à 4 m.

- La hauteur maximale des autres constructions, et notamment en secteur Ab, est fixée à 7 m à l'acrotère et à 10 m au faîtage.

- Il peut être dérogé aux règles précédentes lorsque le projet vise l'aménagement, l’extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine.

Aspect extérieur.

1 - Généralités - Les dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables (voir article UA 11). - L’intégration architecturale des dispositifs permettant des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, des dispositifs intégrant des principes de développement durable ainsi que des dispositifs de production d’énergie renouvelable est à soigner. - Les constructions doivent également respecter les règles ci-dessous.

2 - Toitures. - Les toitures doivent s’harmoniser avec celles des constructions existantes ou avec le milieu environnant, par leur forme et leur couleur. - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable.

3 - Façades. - Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non de la voie publique, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit. - Pour les bâtiments liés à l'activité agricole, les bardages en bois sont préconisés.

Règlement.

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77

A

- Les bardages en bac acier sont tolérés sous réserve que les couleurs utilisées s'harmonisent avec les bâtiments existants ou avec le milieu environnant. Elles doivent notamment contribuer à une bonne intégration des constructions dans le site.

- Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable.

- Pour Saint-Germain, un nuancier est défini en lien avec les prescriptions du PNR.

4 - Clôtures. - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’environnement paysager et agricole par leur aspect, leur dimension et les matériaux. - Les clôtures et haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

5 - Divers. - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel.

Stationnement des véhicules.

- Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l’usage de la construction (habitation, activité…).

Espaces libres et plantations.

- Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non, ...

- Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

- Les dépôts permanents disposés à l'air libre sont masqués par un écran (marge d'isolement plantée de végétaux, clôture de qualité….).

- Les éléments repérés sur les documents graphiques en application de l'article R. 123-11 du Code de l'Urbanisme sont à préserver. Toute destruction, même partielle, d’un élément boisé repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil Municipal. Un projet paysager devra accompagner l'opération réduisant les espaces boisés.

Abrogé

Règlement.

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78

A

Performances énergétiques et environnementales.

L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Non réglementé.

Règlement.

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79

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES.

Règlement.

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80

N

CHAPITRE 1 :

Occupations et utilisations du sol interdites.

- Les constructions à destination agricole ou forestière. - Les constructions à destination industrielle. - Les constructions à destination entrepôts non liés à une activité autorisée, - Les carrières. - Les dépôts de toute nature disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux,

véhicules...). - Les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou

loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger. - Dans les secteurs 1AUn et 1AUi, les sous-sols enterrés partiellement ou en totalité. - Dans les secteurs 1AUe et 1AUep, les occupations et utilisations du sol autres qu’équipements publics ou d’intérêt collectif (type maison de santé, logements pour personnes âgées, établissement pénitentiaire et installations liées à leur fonctionnement …) sont interdites et à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article 1AU 2. - Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d’affaissement et d’effondrement sont strictement interdits.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

1 - Sont autorisés, à condition qu'ils soient compatibles avec un quartier d’habitations, les infrastructures existantes et autres équipements d'intérêt collectif : - Les constructions à destination d’activités autres que celles visées à l’article 1AU 1. - Les constructions à destination d’habitation. Ces constructions d’habitation doivent respecter une densité brute minimale sur l’ensemble du secteur (ou répartie sur l’ensemble d’une commune en cas de plusieurs secteurs 1AU) de 25 logements /ha pour la ville de Lure, de 13,5 logements/ha pour les communes de Magny-Vernois, Roye et St Germain et de 11,5 logements/ha pour les autres communes (pour l’application cf. pièce 3. OAP) - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants des zones U et AU, et que soient mises en oeuvre toutes dispositions initiales pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public. - Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées.

2 - En secteurs 1AUn, - Les constructions principales seront implantées 50 cm au-dessus du terrain naturel.

Règlement.

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66

1AU

3 - En secteurs 1AUi, - Tout projet ou occupation des sols autorisés ne sera accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation (en application de l’article R111.2 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, l’avis des services compétents pourra être recueilli pour aider à définir ces prescriptions.

4 - En secteurs 1AUe : - Les constructions d’habitations sont autorisées si elles correspondent à des maisons de santé, des résidences pour personnes âgées ou toute construction locative ayant une finalité de diversité du parcours de vie et de santé ou si elles sont liées et nécessaires à des équipements publics,

5 - En secteur 1AUep13: - Les constructions sont autorisées uniquement pour un établissement pénitentiaire ou tout équipement en lien avec ce type d’établissement.

6- Dans les secteurs concernés par les risques de mouvements de terrain :

- toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques,

- les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. La réalisation d’une étude spécifique pour définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des nouvelles constructions principales est conseillée.

Accès et voirie.

1 - Accès.

- Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Tout nouvel accès sur la voirie départementale et nationale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier.

- Des accès particuliers aux différents secteurs peuvent être indiqués dans la pièce « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. OAP). Ils seront à respecter dans l’esprit et non au positionnement exact.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

- Les voies nouvelles se terminant en impasse et desservant plus de trois parcelles doivent comporter une plate-forme permettant le demi-tour aisé des véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…).

- Les liaisons douces existantes seront conservées. - Des voiries particulières, dans différents secteurs 1AU, peuvent être indiquées dans la pièce

« Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. OAP). Elles seront à respecter dans l’esprit et non au positionnement exact.

Règlement.

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67

Desserte par les réseaux.

1AU

Se référer à U et notamment pour les ordures ménagères.

Caractéristiques des terrains.

Se référer à U.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Principes généraux :

- Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m.

- Cette distance est réduite à 1 m pour les chemins piétons.

- Cette distance est portée à 20 m par rapport à l’axe des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération. En dehors des parties actuellement urbanisées, elle est également de 100 m par rapport à l’axe des routes express et 75 m de l’axe des routes à grande circulation.(cf. article 6 titre I « dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels »).

Exceptions :

- Dans des opérations d'aménagement d'ensemble, pour un projet architectural et urbain de qualité, il peut être dérogé aux principes généraux dans la mesure où la circulation piétonne est valorisée et sécurisée.

- Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

- Dans le secteur 1AUep13, aucune contrainte n’est applicable pour l’implantation des constructions et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l’établissement pénitentiaire.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Principes généraux :

- Pour les terrains dont la largeur n'excède pas 12 m, les constructions principales s’implanteront sur au moins une limite séparative latérale.

- Pour les terrains dont la largeur est supérieure à 12 m, les constructions peuvent s’implanter : . en limite séparative :  si le bâti est en ordre continu.  si les constructions sont jumelées.  si la hauteur totale de la construction n'excède pas 4 mètres en limite. . en retrait de la limite séparative en respectant une marge d’isolement telle que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2  3 m).

Règlement.

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68

1AU

Exceptions :

- Pour les terrains dont la profondeur n'excède pas 12 m, les constructions principales pourront s’implanter sur la limite.

- Les constructions annexes dont l’emprise au sol n'excède pas 20 m2 (sans possibilité d’extension) et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructions.

- Dans les opérations d'ensemble, des implantations différentes peuvent être proposées dans la mesure où la forme urbaine prend en compte l'ensoleillement et les ombres portées.

- Pour le secteur 1AUep13, aucune contrainte n’est applicable pour l’implantation des constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l’établissement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Se référer à U. Sauf dans le secteur 1AUep13 où aucune contrainte n’est applicable pour l’implantation des constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l’établissement.

Emprise au sol.

Non réglementé sauf en secteur 1AUp où le coefficient d’emprise au sol est limité à 0.7

Hauteur des constructions.

- La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m à l'acrotère et à 12 m au faîtage. - Cette hauteur est portée à 12 m maximale pour toutes les constructions (à l’acrotère également)

dans les secteur 1AU13.1, 1AU13.2 , 1AU13.3 et 1AU13.4 (ville de Lure). - Dans le secteur 1AUep13, une hauteur maximum de 20 m est autorisée. Aucune contrainte n’est

applicable pour les hauteurs des éléments de sûreté et de sécurité ».

Aspect extérieur.

- Se référer à U sauf pour le secteur 1AUep où les aspects extérieurs, les façades et les clôtures peuvent déroger aux différents alinéas pour des raisons de fonctionnement et de sécurité du futur centre pénitentiaire. Le projet devra cependant proposer une recherche d’intégration dans le site.

- En outre pour le secteur 1AU13.3 (ZAC pré la Cote à Lure), les constructions doivent respecter les conditions suivantes : . l’utilisation du PVC en bardage est proscrit ; . la mise en place obligatoire de protections solaires extérieures est imposée à travers des dispositifs passifs et actifs efficaces en été et en intersaisons (orientables). Ces protections solaires peuvent être par exemple (liste non limitative) : ▪ des stores à lamelles orientables ou fixes, ▪ des stores de toile écran et diffusant la lumière,

Règlement.

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69

1AU

▪ des panneaux coulissants, des volets traditionnels, etc., ▪ un ensemble de brise soleils fixes, ▪ de la végétation à feuilles caduques, . les constructions ne présenteront aucun pignon aveugle sur des voies ou emprises publiques.

Stationnement des véhicules.

- Se référer à U sauf pour le secteur 1AUep pour des raisons de fonctionnement et de sécurité - Sauf pour le secteur 1AU13.3 (ZAC pré la Cote) où pour les constructions à usage d’habitation, il

est exigé 1,5 places de stationnement par logement pouvant être gérées sur le domaine privé et sur le domaine public. - Sauf pour le secteur 1AUep13 où aucune contrainte n’est applicable. Le stationnement est géré sur la parcelle sans norme définie.

Espaces libres et plantations.

- Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales, variées, à feuilles caduques. - Suivant les OAP, des parkings plantés seront imposés ou des espaces publics ou de jeux. - En secteur 1AUp, les arbres existants seront préservés ou remplacés dans le cadre d'un projet

paysager validé par la commune ou l'Architecte de Bâtiments de France. - La surface minimum des espaces libres, à l’occasion des constructions principales et aménagements

nouveaux, est de 30% de l'emprise foncière dont la moitié sera maintenue en pleine terre. - Les différents alinéas précédents ne s’appliquent pas au secteur 1AUep où aucune contrainte n’est

applicable pour l’implantation des constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l’établissement. A noter : les terrasses accessibles ou non peuvent être comptées dans les espaces libres dans la mesure où elles sont végétalisées.

Abrogé

Performances énergétiques et environnementales.

L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

Règlement.

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70

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES.

Règlement.

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71

A

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A.

VOCATION DE LA ZONE

Les zones A, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, sont principalement affectées aux activités agricoles.

Elles comportent : - un secteur Ab lié à des constructions limitées (type abris de chevaux, de moutons … de particuliers et sans lien avec une activité agricole ou équestre). Ce secteur est considéré comme un STECAL - des secteurs Ac et Aci liés aux périmètres rapprochés de protection de captage, - des secteurs Aci, Ai, An et Aki concernés par le risque d’inondation soit en application du PPRI de l’Ognon (communes de Lure, Magny-Vernois, Roye, Vouhenans, Vy-les-Lure), soit en application d’un PSS, de l’Atlas du Rahin, soit par connaissance des risques locaux (données DDT ou communales), - des secteurs Ak, Akn et Aki liés à des espaces agricoles à enjeux environnementaux (corridors écologiques), - un secteur Ap lié à des espaces agricoles à enjeux paysagers.

La zone A est concernée pour certaines communes par des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe). Pour toute construction située dans ces périmètres, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France et par les zones géographiques de saisine 1 et de saisine 2 de l'arrêté préfectoral lié à l'archéologie préventive (cf. « annexe du présent règlement ") pour la ville de Lure.

Les zones A sont également concernées par les risques ci-dessous, repérés dans les documents graphiques du règlement en application de l'article R.123-11 b) du Code de l’Urbanisme.

- Des risques de mouvements de terrain liés à des effondrements potentiels ou à l’exploitation d’anciennes mines ou carrières.

- Des indices d'affaissement/effondrement. - des zones des dangers générées par le passage de l'oléoduc « Langres-Belfort » ou le

gazoduc.

Elles comportent également : - des bâtiments désignés par le motif  qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination au titre de l’article L. 151-11 du Code de l’Urbanisme –.

Occupations et utilisations du sol interdites1.

- Les constructions à destination d’habitation sous réserve de l'article 1AUX2, - Les constructions agricoles, - Les carrières, - Les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou

loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs,

- Dans le secteur 1AUXa13.1, les constructions à destination d’industrie,

- Dans les secteurs 1AUX8.1 et 1AUX8.2, les dépôts de matériaux inertes et de produits usagers (casse, carcasse de véhicule ….) non couverts ou visibles du domaine public.

- Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d’affaissement et d’effondrement sont strictement interdits.

- Dans les zones de dangers liées aux canalisations de transport de matières dangereuses (pipeline et gazoduc), se référer à l’article 6 Titre I « dispositions générales applicables à plusieurs zones » pour les constructions interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

1 - Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont autorisées si elles respectent les principes suivants : - Etre compatibles avec un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité. Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent ainsi s’inscrire dans un schéma d'organisation couvrant l'ensemble de la zone et localisant les équipements publics essentiels, notamment la voirie et les réseaux divers, ainsi que les éléments structurants (espaces verts, placettes, ...). - Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si une présence permanente sur le site est indispensable afin d’assurer la sécurité des locaux et des biens entreposés. Dans ce cas, le logement devra être intégré aux bâtiments à vocation d’activités économiques.

2 - Dans les secteurs concernés par les risques de mouvements de terrain ou de ruissellement : - toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, - les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. La réalisation d’une étude spécifique pour définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des nouvelles constructions principales est conseillée.

3 - Dans les secteurs concernés par les zones de dangers liées aux canalisations de transport de matières dangereuses (pipeline et gazoduc), se référer à l’article 6 Titre I « dispositions générales applicables à plusieurs zones » pour les constructions autorisées sous conditions.

1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l’article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions.

Règlement.

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56

1AUX

Accès et voirie.

1 - Accès. - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. - Tout nouvel accès sur la voirie départementale et nationale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier.

- Dans le secteur 1AUXr, afin de limiter l’imperméabilisation des sols, il est recommandé d’utiliser des matériaux perméables (dalles gazon, pavés joint gazon, mélanges terre-pierre, stabilisés,…) et/ou d’aménager les accès sur les emprises déjà imperméabilisées.

- Dans les secteurs 1AUX13.2 et 1AUX13.3, les accès directs des parcelles sur la RN 19 sont interdits (actuelle et nouvelle déviation). Les accès se feront de façon groupée sur les giratoires existants. Des accès directs sur la RD 64 pourront être autorisés sous réserve de l'accord du gestionnaire routier. Un accès de service est cependant autorisé pour la zone 1AUX13.3 (en lien avec l’OAP et l’étude L111.6 déjà réalisée dans le cadre du PLU de Lure).

2 - Voirie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement. - Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…) puissent faire demi-tour. Lorsque la configuration de voie en impasse ne peut être évitée pour les véhicules automobiles, une continuité piétonne et (ou) cyclable sera prévue sauf avis contraire de l’autorité municipale. - Des aménagements de la zone doivent comprendre des circulations dédiés aux modes doux, sauf pour le secteur 1AUX1.2.

- Dans le secteur 1AUXr, afin de limiter l’imperméabilisation des sols, il est recommandé d’utiliser des matériaux perméables (dalles gazon, pavés joint gazon, mélanges terre-pierre, stabilisés,…) et/ou d’aménager les accès sur les emprises déjà imperméabilisées.

- Dans les secteurs 1AUX8.1, 1AUX8.2, 1AUX13.2 et 1AUX13.3, la création de voies publiques ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : . largeur minimale de la chaussée : 7 m, . largeur minimale de la plate-forme : 10 m.

Desserte par les réseaux.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux.

Règlement.

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57

1AUX

1 - Eau potable et défense incendie.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et artisanaux, à l’exception de tout usage agro-alimentaire.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques.

- En l'absence de réseau collectif d'assainissement, une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée, à la charge du propriétaire. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à validation préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.

- L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite.

- Chaque entreprise qui s’implantera dans la zone devra justifier des moyens de traitement mis en place dans ce domaine.

2.2 - Eaux pluviales.

- La recherche de solutions permettant l’absence de rejet dans le réseau collectif est la règle générale.

- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel.

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée.

- Les eaux de ruissellement des surfaces imperméables polluées (aires de stationnement, de circulation, aires de stockage …) doivent faire l’objet d’un traitement adapté aux pollutions avant infiltration ou rejet dans le réseau collectif pluvial.

3 - Ordures ménagères.

Les déchets issus des activités autorisées dans la zone seront stockés avant évacuation de façon à ne pas perturber la bonne tenue de la zone. L'aire de stockage devra être masquée à la vue (par une haie dense, dans un bâtiment fermé,...).

Règlement.

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1AUX

4 - Autres réseaux. Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés.

Caractéristiques des terrains.

- Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. - Dans le secteur 1AUXr, il est recommandé d’implanter les constructions sur les secteurs déjà

imperméabilisés.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Principes généraux : - Pour le secteur 1AUX1.2, les constructions doivent s'implanter soit à l’alignement ou soit en recul de l’alignement. - Pour les secteurs 1AUX8.1 et 1AUX8.2, les constructions doivent s'implanter avec une marge de recul telle que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point bas le plus proche de l’alignement opposé soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m. - Pour le secteur 1AUX13.3 : . les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 20 mètres du bord de la chaussée de la RN 19. Une étude dérogatoire à l’article L.111.6 a été réalisée dans le cadre du PLU de la ville de Lure. . les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 5 mètres de l'alignement des autres voies. Cette distance est portée à 25 m du bord de la RD 64. - Pour les secteurs 1AUXa13.1, 1AUXa13.2 et 1AUX13.2, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m de l'alignement. Cette distance est portée à 25 m du bord de la RD 64. Pour l’application de l’article L111.6 du code de l’urbanisme par rapport aux routes à grande circulation, voies express et déviation de routes à grande circulation se référer à l’article 6 « dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels ». - Pour le secteur 1AUXr, les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’axe des voies publiques ouvertes à la circulation automobile. - Pour les secteurs et l’ensemble des zones 1AUX, le long des routes nationales et départementales, des reculs différents peuvent être demandés en lien avec le Règlement de la voirie Départementale ou imposés en application de l’article L. 111-6 du Code de l’Urbanisme (cf. article 6 titre I « dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels »).

Exceptions : - Les postes de gardiennage peuvent être implantés à l’alignement. - Lorsque l’environnement, l’expression d’une recherche architecturale ou des raisons techniques particulières les justifient, des implantations en deçà de cette limite peuvent être admises. Dans ces cas, les projets d’architecture et d’aménagement devront faire l’objet d’une concertation avec les partenaires techniques préalable au dépôt du permis de construire.

Règlement.

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1AUX

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

- Les constructions peuvent être implantées : . sur les limites séparatives à condition que les règles de sécurité soient respectées (mur coupe-feu par exemple) ; . en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, séparative, la marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2  3 m).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres.

Emprise au sol.

Non réglementé.

Hauteur des constructions.

- Pour les secteurs 1AUX8.1 et 1AUX8.2, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 10 m.

- Pour les secteurs 1AUX13.2 et 1AUX13.3, aucune prescription n’est imposée. - Pour les autres secteurs, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 15 m. - Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues du calcul de la hauteur.

De même en cas de nécessité lié à une production spécifique, la hauteur pourra être portée à 30 m maximum.

Aspect extérieur.

Généralités - Les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Règlement.

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1AUX

- Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Les enseignes intermittentes sont interdites.

- Les dispositifs permettant des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, des dispositifs intégrant des principes de développement durable ainsi que des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés. Leur intégration architecturale est à soigner.

Façades et toitures.

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit.

- L’utilisation de matériaux réfléchissants tels que les tôles métalliques non traitées est interdite.

- Les gaines techniques devront faire l’objet d’une intégration en harmonie avec l’architecture du bâtiment, sauf impossibilité technique.

- Les toitures terrasses sont recommandées. Les toitures terrasses accessibles ou inaccessibles, ainsi que leurs acrotères, devront être aménagées avec soin. Les toitures végétalisées sont conseillées notamment pour le secteur 1AUXr (cf. arrêté préfectoral du 21 juin 2016).

- Les constructions devront présenter une recherche d’insertion paysagère et une qualité d’aspect extérieur en réponse au développement durable.

- Les couleurs de façades ne seront ni blanches ni de teinte vive.

Clôtures.

- A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions projetées, les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres et doivent être constituées : . soit par haies vives composée d'essences locales implantées à 50 cm de la limite de parcelle, . soit par grilles ou grillages, ou autre dispositif à claires-voies, doublés ou non de haies vives, surmontant éventuellement un mur bahut (sauf dans le secteur 1AUXr dans lequel les murs bahut sont interdits).

- La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Aires de stockage.

- Les divers stockages de matériaux sur les marges d'isolement ou sur les marges de recul devront être masqués à la vue (par des plantations par exemple).

Divers.

- Dans le secteur 1AUX1.2, la hauteur des exhaussements de sol réalisés autour de la construction doit être au plus égale à 0,80 m, la pente de talus ne devant pas dépasser 15 %.

Règlement.

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1AUX

Stationnement des véhicules.

- Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction ou par type de destination.

- Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de surface de plancher. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Règles de stationnement. - Pour l’hôtellerie et la restauration, il est exigé au minimum : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. - Pour les autres activités, il est exigé au minimum : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d’artisanat, et d’entrepôt. - Pour toutes les activités, des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve, avec une superficie minimum équivalente à une place de stationnement de véhicule léger. Les aménagements réservés aux deux-roues seront matérialisés et aménagés.

Dans le secteur 1AUXr : les matériaux utilisés pour réaliser les stationnements seront perméables (dalles gazon, pavés joint gazon, mélanges terre-pierre, stabilisés).

Espaces libres et plantations.

- Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon à ce que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

- Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés, la majorité des essences doit être locale.

- Des plantations pourront être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations. - Les haies mono-spécifiques sont interdites. Elles doivent être constituées d'au moins 50% de

végétaux à feuilles caduques. Les arbres de haut-jet sont à privilégier. - Entre des parcelles importantes, des massifs d’arbres ou des espaces verts naturels seront implantés

pour respecter les enjeux environnementaux. - Pour les secteurs 1AUX13.2 et 1AUX13.3, les éléments remarquables du paysage doivent être

préservés (excepté pour la zone humide qui a fait l’objet d’une compensation – voir O.A.P.) : . les boisements tampons autour de l'aire d'accueil des gens du voyage doivent être maintenus.

Règlement.

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1AUX

- Dans le secteur 1AUXr : . les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés. Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limité possible ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers,… ; . les essences utilisées doivent être constituées d’essences locales et notamment à fruits (fruitiers ou baies offrant de la nourriture pour la faune) ; . des essences arborescentes permettant de limiter la pollution particulaire et à capacité autoépuratrice devront être utilisées. Des haies multi-strates formant un filtre à la pollution seront mises en place sous les vents dominants vers les habitations ; . les marges de recul sur les voies de desserte ne peuvent supporter les dépôts ; . les produits phytosanitaires sont interdits pour les espaces verts (engrais, désherbants) ; . des cahiers de recommandations d’aménagement des parcelles privatives s’appliquent aux différents secteurs de la ZAC AREMIS.

Abrogé

Performances énergétiques et environnementales.

L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). La mise en place de protections solaires extérieures à travers des dispositifs passifs et actifs efficaces en été et en intersaisons (orientables) est également recommandée.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en oeuvre (pose de fourreaux en attente).

Règlement.

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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU.

AU

VOCATION DE LA ZONE

La zone AU correspond à un secteur à caractère agricole destiné à être ouvert, à terme, à l’urbanisation. Elle est destinée à l’accueil des constructions à destination principale d'habitation, ainsi que des constructions à destination de services, d’équipements et d’activités compatibles avec l'habitation.

La zone AU ne dispose pas à ce jour, en périphérie immédiate, des équipements publics (voie publique, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Elle conserve son caractère agricole, peu ou non équipé, dans le cadre du présent PLUi. Elle constitue une réserve foncière dont l’urbanisation pourra être autorisée par le biais d’une modification ou d’une révision du PLUi.

L’urbanisation sera réalisée dans le cadre d'un aménagement cohérent de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité.

La zone AU comprend un secteur AUn dans lesquels les sous-sols sont interdits.

Occupations et utilisations du sol interdites1.

- Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites, et notamment dans les secteurs concernés par des risques d'inondations autre que le P.P.R.I. : . la création de sous-sols, . la création des terrains de camping et de caravanage.

- Toute occupation et utilisation du sol est interdite dans les zones humides et en secteur Nzh, excepté les travaux nécessaires à leur restauration, à leur valorisation, ou ceux liés à la gestion des eaux pluviales.

- Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d’affaissement et d’effondrement sont strictement interdits.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

1 - Sont autorisés, dans l’ensemble de la zone (et donc en zone Nv), à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, milieux écologiques…), qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière, et qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone : - Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des forêts ou des parcs urbains et espaces verts. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ainsi que les éoliennes et les antennes téléphoniques. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou s’ils présentent un intérêt collectif. - L’extension limitée et les annexes des bâtiments d'habitation à condition qu’elles soient implantées à moins de 15 m de la construction principale. - les carrières et les gravières ainsi que l’activité de stockage de déchets inertes liée à la carrière ou à la gravière. - les changements de destinations des bâtiments repérés sur le plan graphique.

2 - Sont également autorisés :

- En secteur Na, les installations liées à l'aire de repos ainsi que les constructions à vocation de commerces et de services. Ces constructions devront s'intégrer au projet paysager de l'aire de repos et être en liaison avec l'aire de repos et avec la notion de "Porte des Vosges Saônoises"

- En secteurs Nb, Nbc et Nbi, le stationnement de caravanes et les constructions nécessaires à la salubrité publique et que la surface maximale des constructions soit de 20 m² et d’être intégrées au paysage.

- En secteurs Nbc, Nc et Nci, les constructions et installations autorisées restent soumises aux arrêtés de protection des captages.

- En secteur Nd, les aires de stationnement plantées et les aires de détente et d’agrément liées à l’activité à l’activité touristique de l’Hostellerie des Sources.

- En secteur Ne, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation d'un parc urbain, à l'exploitation des jardins ouvriers appelés « jardins familiaux » privés ou publics.

1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l’article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions.

Règlement.

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N

- En secteurs, NLih, les installations légères de loisirs, les terrains de camping et de caravanage, les installations de tourisme, de sports ou liées à ces activités (notamment base de loisirs, centre hippique, restauration, habitations légères de loisirs, sanitaires, ...)..

- En secteurs, NL, NLi, NLs et NLsi, les installations de tourisme, de sports ou liées à ces activités (notamment base de loisirs, centre hippique, restauration, habitations légères de loisirs, sanitaires, ...) dans la mesure où elles ne compromettent pas l’environnement ou le paysage. Ces structurent seront cependant de taille limitée par rapport au plan d’eau notamment.

- En secteur Nr, les installations en vue de la création d’un espace naturel protégé de type APB Le secteur Nr a pour vocation la création d’espace naturel protégé.

- En secteur Nt, les constructions liées aux exercices de tir de l'armée.

3 - Dans les secteurs Nbi, Nci, Ni, NLi et NLsi, concernés par le risque d’inondation du P.P.R.I., les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation par débordement de l’Ognon de part et d’autre de la ville de Lure.

4 - Dans les secteurs Nbi, Nci, Ni, Nn, NLi et NLsi concernés par le risque d’inondation autre que le P.P.R.I. (soit les atlas, le PSS ou les données locales) :

 ne sont autorisés que : - l’extension des constructions existantes à condition de limiter la surface d’extension à 25 m² d'emprise au sol, - la reconstruction de bâtiment à condition que ce bâtiment soit sur la même emprise au sol et que la construction initiale n’ait pas été détruite par les inondations, - la réhabilitation et la surélévation de bâtiment à condition de ne pas créer de nouveaux logements ou d’augmenter significativement le nombre de personnes exposées, - les annexes à condition qu’elles soient limitées à 10 m² d'emprise au sol, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition de prendre en compte le risque d'inondation (effets sur le projet et sur son environnement).

 les projets devront : - préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, - assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de crues à l’amont (par exemple, les clôtures seront perméables sur 2/3 de leur surface), - intégrer la mise hors d’eau de tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz. - prendre en compte l’arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves (en surface ou enterrées), - comporter les premiers planchers au-dessus des plus hautes eaux connues ou au-dessus de la crue de référence lorsqu’une étude hydraulique est disponible ; cette règle ne s’applique pas aux annexes.

 les remblaiements, affouillements, endiguement et exhaussements du sol pourront être autorisés s’ils respectent les réserves suivantes : - s’ils sont justifiés par la protection des lieux déjà fortement urbanisés, - s’ils sont indispensables à la réalisation de travaux d'infrastructure publique, - s’ils sont nécessaires à la réduction de la vulnérabilité des constructions et aménagements autorisés, - s’ils sont nécessaires à l'aménagement des abords des constructions et installations autorisées pour des surfaces ne dépassant pas 40 % de l'emprise des constructions ou installations concernées, - s’ils sont indispensables au fonctionnement des équipements d’assainissement individuel.

Règlement.

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N

5 - Toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises, aux dispositions de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publique, notamment dans les secteurs concernés par les risques d’inondation.

6 - Sur les terrains riverains des cours d’eau, les constructions et les clôtures doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à la rive.

7 - Dans les secteurs concernés par les risques de mouvements de terrain, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées restent soumises aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques. Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. La réalisation d’une étude spécifique pour définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des nouvelles constructions principales est fortement conseillée.

8 - Dans les secteurs concernés par les zones de dangers liées aux canalisations de transport de matières dangereuses (pipeline et gazoduc), se référer à l’article 6 Titre I « dispositions générales applicables à plusieurs zones » pour les conditions des constructions qui sont autorisées dans la zone..

Accès et voirie.

1 - Accès - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. - Tout nouvel accès sur la voirie départementale et nationale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - Les liaisons douces existantes seront conservées.

Desserte par les réseaux.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Règlement.

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N

1 - Eau potable.

- Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes.

- La mise en oeuvre d'installations individuelles peut cependant être autorisée, sous réserve que l'alimentation en eau potable soit assurée dans des conditions conformes à la législation en vigueur et que les ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante.

- Ces alinéas concernent notamment les constructions autorisées dans les STECAL Na, Nb, Nbi, Nbc, NL, NLi, NLs, NLsi, Ils ne concernent cependant pas les SCTECAL Nt et Ne où l’alimentation en eau potable n’est pas obligatoire pour les nouvelles constructions.

2 – Assainissement.

2.1 - Eaux usées.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques.

- En l'absence de réseau collectif d'assainissement, une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée, à la charge du propriétaire. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à validation préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.

- Ces différents alinéas concernent notamment les constructions autorisées dans les STECAL Na, Nb, Nbi, Nbc, NL, NLi, NLs, NLsi, Nlih en lien avec des nouvelles constructions. Ils ne concernent cependant pas les SCTECAL Nt et Ne où la gestion de l’assainissement n’est pas nécessaire pour les constructions autorisées.

2.2 - Eaux pluviales.

- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Caractéristiques des terrains.

En l’absence d’assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme sont notamment applicables.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

- Dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi Ne, les constructions doivent s’implanter à 3 mètres au moins de l'alignement des voies et emprises publiques.

- Dans le reste de la zone, les constructions s’implanter à :

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N

. 75 m au moins de l'axe de la RN 19. . 20 m au moins de l'axe des routes départementales. . 3 m au moins de l’alignement des voies ouvertes à la circulation - Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant ainsi que pour les secteurs Nt, i, NgL et NgLi en accord avec le gestionnaire de la voirie départementale. - Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

- Les constructions doivent s'implanter en retrait de la limite séparative en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres (h/2  6 m).

- Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.

- Dans les secteurs Na, Ne, NL, NLi, NLs, NLsi et, des reculs différents peuvent être proposés dans la mesure où ils permettent une meilleure inscription dans le paysage.

- Dans les secteurs Ne, NL, NLi, NLs, NLsi, les constructions annexes dont l’emprise au sol n'excède pas 20 m2 (sans possibilité d’extension) et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Emprise au sol.

- Pour les bâtiments d'habitation : . l’emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d’origine, . l’emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation.

- Dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nd, Ne, NL, NLi, NLs, NLsi, et Nt le coefficient d’emprise au sol est limitée à 0,7.

- Dans le reste de la zone, aucune prescription n’est imposée.

Hauteur des constructions.

- En dehors des secteurs définis ci-dessous, la hauteur maximale (faîtage ou acrotère) des constructions est fixée à 10 m.

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N

- Dans le secteur Ne, la hauteur maximale des abris de jardins est fixée à 4 m. - Dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nd, NL, NLi, NLs et NLsi la hauteur maximale des

constructions est fixée à 7 m. - Il peut être dérogé aux règles précédentes lorsque le projet vise l'aménagement, l’extension ou la

reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine ainsi que pour des raisons techniques en secteurs ou d’intérêt collectif en secteur Nt sous condition d’une prise en compte du paysage.

Aspect extérieur.

- Les dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables (voir article UA 11). - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. - L’intégration architecturale des dispositifs permettant des économies d’énergie, la gestion des eaux

pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, des dispositifs intégrant des principes de développement durable ainsi que des dispositifs de production d’énergie renouvelable est à soigner. - Les éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article R. 123-11 h) du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques (murs, puits) doivent être préservés dans toutes leurs caractéristiques. Tous les travaux effectués sur le patrimoine ainsi repéré doivent être conçus et réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt (architectural, culturel et historique notamment).

Stationnement des véhicules.

- Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l’usage de la construction (habitation, activité…).

Espaces libres et plantations.

- Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus

et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral. Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier… - Les éléments repérés sur les documents graphiques en application de l'article R. 123-11 du Code de l'Urbanisme sont à préserver. Toute destruction, même partielle, d’un élément boisé repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil Municipal. Un projet paysager devra accompagner l'opération réduisant les espaces boisés. - Dans le secteur Nv les vergers seront préservés dans la mesure du possible. - Dans le secteur Ne, les arbres existants seront préservés ou remplacés dans le cadre d'un projet paysager validé par la commune ou l'Architecte de Bâtiments de France.

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N

Coefficient d'Occupation des Sols. Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales. L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé.

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ANNEXES.

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- Lotissement et PLUi.

Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme peuvent être différentes de celles d'un lotissement autorisé antérieurement à la date où le Plan Local d’Urbanisme est approuvé. Il est alors fait application des prescriptions les plus rigoureuses. Cependant, selon l'article L. 442-9, lorsqu'un PLU a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents d'un lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

- Périmètres de réciprocité agricoles.

En application de l’article L. 111-3 du Code Rural, issu de la Loi d’Orientation Agricole du 9 juillet 1999 : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. » […] « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

- Vestiges archéologiques.

 Aux termes de l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 et du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au préfet de Région ou à son représentant, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Ces dispositions ont été complétées par la loi n°2004-804 du 9 août 2004, instituant de nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive (réglementées par le Code du Patrimoine et notamment son Livre V et les articles R. 523-1 à R. 523-8).

 Spécifiquement sur Lure, un arrêté préfectoral du 11 juillet 2003 a déterminé des zones géographiques de saisine, réparties en niveaux 1 et 2 et identifiées sur le plan joint page suivante (et annexé à l'arrêté préfectoral). Le champ d'application et les seuils de saisine se répartissent comme suit :

1) Sans seuil : sites portés préalablement à la connaissance du Maire

Lorsqu'ils concernent des sites archéologiques dont l'existence a été signalée au maire par lettre du 04 juin 2000, en réponse à la sollicitation de la Direction Départementale de l'Equipement, dans le cadre du porter à connaissance pour la révision du Plan Local d'Urbanisme,

. à un permis de construire en application de l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme, . à un permis de démolir en application des articles L.430-2 et L.430-2 du même code, . à une autorisation d'installations ou de travaux divers en application des articles R.442-1 et

R.442-2 du même code,

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doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région sous la forme d'une transmission du dossier de demande complet à la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service Régional de l'Archéologie, 7 rue Charles Nodier, 25043 BESANCON cedex.

Sur ces mêmes sites, sont exclus de ces dispositions, les travaux : . de simple surélévation d'un bâtiment existant, . de création de niveaux supplémentaires à l'intérieur de locaux existants, . de changement de destination des locaux à l'intérieur de locaux existants, . d'installations de locaux dépourvus de fondations, . de modification de l'aspect extérieur d'une construction existante, . de construction ne créant pas de surface de plancher, . de construction créant une surface hors d'oeuvre brute n'excédant pas 20 m2 sur un terrain supportant déjà un bâtiment, . d'habitation légère de loisirs n'excédant pas 35 m2, . de clôture.

2) Sans seuil : zone de niveau 1

Lorsqu'ils concernent la zone géographique de niveau 1, tous les travaux dont la réalisation est subordonnée aux mêmes autorisations que celles indiquées au § 1) précédent, et quelle que soit la surface du terrain assiette de l'opération, doivent faire l'objet d'une saisine dans les mêmes formes.

Dans cette même zone, sont exclus de ces dispositions, les travaux figurant au dernier alinéa du § 1) précédent.

3) Avec seuil à 500 m2 : zone de niveau 2

Lorsqu'ils concernent la zone géographique de niveau 2, tous les travaux dont la réalisation est subordonnée aux mêmes autorisations que celles indiquées au § 1) précédent et pour lesquels la surface du terrain assiette de l'opération est supérieure à 500 m2, doivent faire l'objet d'une saisine dans les mêmes formes.

Dans cette même zone, sont exclus de ces dispositions, les travaux figurant au dernier alinéa du § 1) précédent.

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