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Edifiable

Zone NLZone naturelle d'équipements collectifs

Secteurs déjà urbanisés en milieu naturel ou agricole, dédiés aux équipements collectifs (secteur NL) et au centre de traitement des déchets du SMICTOM ValcoBreizh (secteur NL1).

  • Zone naturelle

Les règles de la zone NL

  • Usage

    Seule l'évolution de l'existant est permise, dans la limite d'une surface de plancher supplémentaire de 30% de la construction existante à la date d'approbation du PLUi

    Bureaux liés aux équipements de la zone

    les constructions interdites

    1 cas particulier
    Les affouillements et exhaussements du sol sont admis s'ils sont nécessaires à une construction ou installation autorisée sur le terrain, à la recherche archéologique, ou à des équipements d'infrastructure, de réseaux ou de services publics
    La phrase du règlement

    « Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l'une des conditions suivantes : - ils sont nécessaires au bon fonctionnement d'une construction/installation autorisée sur le terrain d'assiette (réseaux techniques, assainissement autonome, etc.), - ils sont nécessaires à la recherche archéologique, - ils permettent la réalisation d'équipements d'infrastructure ou de réseaux, et/ou les aménagements liés aux constructions et installations nécessaires ... »

    L'article NL 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Les logements, l'hébergement, les commerces, l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes et les carrières y sont interdits dans les deux secteurs. En secteur NL1, la production d'énergie photovoltaïque n'est admise que sous la forme de panneaux en toiture, de trackers solaires ou d'ombrières.

    Article NL 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »

  • Hauteur

    10 mètres au faîtage, parties techniques exclues

    Constructions principales, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher

    la hauteur à ne pas dépasser

    Précisions du règlement

    Une hauteur différente peut être admise sur justifications techniques (article NL 2).

    Article NL 4 « HAUTEUR »

  • Emprise au sol

    500 m² au plus d'emprise au sol imperméabilisée supplémentaire, par rapport à la surface imperméable existante à l'entrée en vigueur du PLUi

    En secteur NL, nouveaux aménagements et nouvelles constructions

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    1 cas particulier
    Imperméabilisation des sols limitée aux stricts besoins du projetEn secteur NL1, nouveaux aménagements et nouvelles constructions
    La phrase du règlement

    « En secteur NL1 : > Les nouveaux aménagements (liés au transit et traitement des déchets) et nouvelles constructions éventuelles ne devront conduire à une augmentation de l'imperméabilisation des sols qu'en fonction des stricts besoins du projet. »

    Article NL 5 « EMPRISE AU SOL »

  • Recul sur la rue

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    Une implantation regroupée des bâtiments est attendue pour éviter le mitage.

    Article NL 3 « IMPLANTATION »

  • Limites

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec les voisins

    Précisions du règlement

    Une implantation regroupée des bâtiments est attendue pour éviter le mitage.

    Article NL 3 « IMPLANTATION »

  • Stationnement

    Assuré en dehors des voies publiques ou privées, par des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération

    les places de voiture à prévoir

    1 cas particulier
    Imperméabilisation des sols limitée au strict minimumAires de stationnement en secteur NL
    La phrase du règlement

    « En secteur NL : Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. »

    Article NL 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »

  • Espaces verts

    Matériaux perméables à privilégier au sol, sauf contraintes techniques justifiées

    Précisions du règlement

    Les clôtures sont limitées à 1,60 mètre de hauteur totale (article NL 3).

    Article NL 3 « IMPLANTATION »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone NL, 6 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NL, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 137 rubriques

Rubrique NL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

NL NL1 Habitation

Logement X X

Hébergement X X

Commerce et activites de service

Artisanat et commerce de détail X X

Restauration X X

Commerce de gros X X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X X

Hôtels X X

Autres hébergements touristiques X X

Cinéma X X

Equipements d’interêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V V

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V X

Salles d’art et de spectacles X X

Équipements sportifs V X

Lieux de culte X X

Autres équipements recevant du public V X

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie X X

Entrepôts X X

Bureau V* V*

Condition :

  • Seule l’évolution de l’existant est permise dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire de 30% de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.
  • Être lié à un des équipements

Centre de congrès et d’exposition X X

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 152

Dispositions applicables aux zones naturelles X X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X X

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole X X

Exploitation forestière

Autres affectations et usages du sol reglementes

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

NL NL1 Affectations et usages du sol reglementes

Les affouillements et exhaussements de sol V* V*

Condition :

  • Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :
  • ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une construction/installation autorisée sur le terrain d’assiette (réseaux techniques, assainissement autonome, etc.),
  • ils sont nécessaires à la recherche archéologique,
  • ils permettent la réalisation d’équipements d’infrastructure ou de réseaux, et/ou les aménagements liés aux constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics VV

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels VV

Habitat Léger Permanent XX

Rubrique NL 2Mixité fonctionnelle et sociale

Aucune disposition applicable.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 153

_Article NL 2_ volumetrie et implantation des constructions

Rubrique NL 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION

Aucune disposition n’est applicable sur l’implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

Une implantation regroupée des bâtiments est attendu pour éviter un phénomène de mitage.

_Article NL 3_ qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect des constructions

Aucune disposition n’est applicable sur l’aspect des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

Une insertion harmonieuse dans le milieu récepteur est exigée.

Toitures

> Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise.

> Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions.

> Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Clôtures

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,60 mètre.

Elles sont composées au choix :

> d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm),

> d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit),

> d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques),

> d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus.

En secteur NL1 :

> Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées pour des questions de sécurité ou de protection acoustique, ou pour répondre à des obligations techniques justifiées.

_Article NL 4_ traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Perméabilité des sols

Sauf dans le cas de contraintes techniques justifiées, les matériaux perméables sont à privilégier au sol.

_Article NL 5_ stationnement

Rubrique NL 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

Constructions principales

> Hauteur maximale : 10 mètres au faitage, parties techniques exclues.

> Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.)

Règles alternatives

> Une hauteur différente pourra être admise sur justifications techniques.

Rubrique NL 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

En secteur NL :

> Les nouveaux aménagements (parkings, aménagements au sol,…) et nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 500 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

> Pour les aménagements au sol, des matériaux perméables seront à privilégier.

En secteur NL1 :

> Les nouveaux aménagements (liés au transit et traitement des déchets) et nouvelles constructions éventuelles ne devront conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols qu’en fonction des stricts besoins du projet.

Rubrique NL 8Stationnement

Intitulé du document : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) XX

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole XX

Les carrières XX

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V V*

Condition :

Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

En secteur NL :

Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. Les aménagements de stationnement rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables.

Lorsque cela est possible, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres).

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 19 autres zones de Longaulnay

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Longaulnay, approuvé le 16/12/2024, 6 rubriques pour la zone NL.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.