Zone 1AU

. R151-30 A R151-36 CU)#

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

HABITATION Logement Hébergement COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail

1AU · V V · V · Restauration · V · Commerce de gros · V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V · Hébergement hôtelier · V · Camping et hôtellerie de plein-air · X · Cinéma · V*

Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V · Salles d’art et de spectacles · V · Equipements sportifs · V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie · X · Entrepôts · X · Bureau · V · Centre de congrès et d’exposition · V

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X

Autres occupations et utilisations du sol#

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

B. Conditions generales#

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme (application de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme).

L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec les orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) du PLUi. Les projets envisagés doivent être compatibles avec une organisation fonctionnelle du secteur.

Les informations écrites ou graphiques contenues dans les OAP définissent les principes avec lesquels les futures opérations doivent être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

• dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.
• dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

1.2. Dans les secteurs ayant fait l’objet d’une dérogation Loi Barnier, le recul applicable est inscrit sur le règlement graphique.

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées#

2.1. Recul par rapport aux routes départementales#

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées. Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 16

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération#

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante :

Secteurs

Implantations avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement des voies ou 1AU places publiques et voies privées.

• Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales. En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

16 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions. Une implantation entre 0 et 3 mètres est autorisée pour les constructions en cas :

• de voie en courbe ou à l’angle de deux voies ou pour des voies en courbe ou en angle droit, ou sur un terrain bordé sur plusieurs côtés par une ou plusieurs voies,
• pour des groupements de bâtiments faisant l’objet d’une même demande de permis de construire.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie. Les annexes non accolées à l’habitation, de type abris de jardin doivent être implantées en fond de parcelle, sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux. Si le terrain est bordé par plusieurs voies, et que l’annexe est visible d’une de ces voies, un aménagement paysager devra être réalisé pour dissimuler cette annexe depuis la voie (haie, clôture…).

3. Cas particuliers#

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. Implantation par rapport aux limites séparatives#

1. Cas général#

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 1,90 mètres de ces limites. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

Ne sont pas réglementés :

• les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;
• certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR 1. Cas général#

La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

Hauteur à l’aplomb de la façade ou à l’acrotère

1AU

10 m

8m

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

La hauteur maximale des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

1AU

5.50 m

Pour des projets situés en espaces protégés (MH, SPR, sites inscrits, sites classés) une hauteur différente pourra être autorisée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 3,5 mètres.

2. Cas particuliers#

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures

• les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

A. Perimetre de diversite commerciale (article L.151-16 du code de l’urbanisme)#

1. Commerce#

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales#

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, de la centralité urbaine, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage · Meubles 2000 1000

1.2. En dehors de ces périmètres#

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

B. Servitude de mixite sociale#

En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, dans les zones délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de logements sociaux.

Cette servitude est mise en place conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021.

Dans les communes où aucun objectif de production de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS et PSLA) n’est fixé, la servitude de mixité sociale (% de production de logements locatifs sociaux dans une opération de logements) ne s’applique pas.

Dans les communes où un objectif de production de logements locatifs sociaux est fixé, seules les opérations ≥ 10 logements doivent appliquer une servitude de mixité sociale. Ces opérations doivent comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux sauf si le montage du projet démontre une impossibilité manifeste de le réaliser (localisation du terrain, topographie, ...). Dans ce cas, une compensation devra être trouvée, sur la commune, pour réaliser les logements locatifs sociaux en respectant les objectifs du PLH.

• PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLS : Prêt Locatif Social - PSLA : Prêt Social Location Accession - PLUS : Prêt Locatif à Usage Social (comprenant aussi le Pass Foncier)

1AU II- Caracteristiques urbaine, environnementale et paysagere#

ARCHITECTURALE,

A. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées#

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation#

Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Pour le stationnement des véhicules motorisé, il est demandé : - 2 places de stationnement par logement sur lot individuel, plus 1 place banalisée pour une opération de 4 logements ; - 1,5 place de stationnement par logement collectif ; - Lors la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, aucune disposition particulière n’est imposée.

Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

1AU III- Equipement et reseaux#

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

• tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. Assainissement des eaux usees#

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. Raccordements aux reseaux#

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. Les infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.