Zone N

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone, Sont admises, dès lors qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes :

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaire à la réalisation des types d’occupations et d’utilisations du sol autorisées,

- Les installations liées aux services et équipements publics ou nécessaires à l’exploitation forestière, - Les huttes de chasse dans le respect de la réglementation en vigueur, - Les aménagements nécessaires à la mise en valeur paysagère et touristique des sites naturels.

En plus, dans le secteur Ns : - les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif tels que les équipements à usage de sports ou de loisirs ainsi que les installations et annexes nécessaires à l’exercice de ces activités (parc de stationnement, vestiaires, bâtiment d’accueil, bureaux liés aux établissements autorisés, …), - les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations de caractère sportif et de loisir ouvertes au public.

En plus, des dispositions de la zone N, dans le secteur Nsr,:

Sont autorisés, à condition : o que les constructions ne comprennent pas de cave ni de sous-sol ; o que le premier niveau de plancher soit situé à au moins + 0,50m par rapport au terrain naturel :

- les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif tels que les équipements à usage de sports ou de loisirs ainsi que les installations et annexes nécessaires à l’exercice de ces activités (parc de stationnement, vestiaires, bâtiment d’accueil, bureaux liés aux établissements autorisés, …),

- les constructions à usage d'habitation nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations de caractère sportif et de loisir ouvertes au public.

Espaces boisés paysagers Les boisements identifiés doivent être préservés sauf si une intervention est nécessaire et est liée à son entretien, son état, son exploitation.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1-ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par

l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'art. 682 du Code Civil. En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être refusée si le projet porte atteinte à la sécurité de la

circulation et qu'aucun aménagement particulier ou autre accès ne peut être réalisé. Elle peut être également subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-VOIRIE L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être refusée si le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. Les parties de voies en impasse, à créer ou à prolonger, doivent permettre la circulation et le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL 1- DESSERTE EN EAU

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

2- ASSAINISSEMENT Le zonage assainissement des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm. a été approuvé par délibération du

Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010. Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et non collectif.

Ces prescriptions font parties des règles dont l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou d'utilisation du sol doivent assurer le respect. Ce document s'impose pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager.

Les documents du zonage d'assainissement des eaux usées sont téléchargeables sur le site internet d'Artois Comm.: www.artoiscomm.fr Le service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable.

Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers.

Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm, les dispositions relatives à l'assainissement des eaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public de l'assainissement.

Eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes :

 Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge, ...  Les eaux vannes sont les eaux de WC Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Dans les zones d'assainissement collectif Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du col1ecteur doivent être obligatoirement raccordés

avant d'être occupés. Conformément aux prescriptions de l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et

occupés au moment de l'établissement du col1ecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement. Conformément à l'article L 1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public. Dès le raccordement effectif de l’immeuble, une participation au financement de l’assainissement collectif sera réclamée au propriétaire par le service assainissement d’Artois Comm. Son montant est fixé chaque année par délibération du Conseil Communautaire. En l'absence de réseau collectif d'assainissement raccordé à une unité de traitement, l'assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-dessous.

Dans les zones d'assainissement non collectif La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de

déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées. La filière d’assainissement pourra être de deux types différents :

 1- Soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception) ;

 2- Soit une filière soumise à l’agrément du ministère de l’écologie et du développement durable. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l'écologie et du développement durable. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif : www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr A cette fin, le rapport d’étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d’autorisation d’installation d’un

système d’assainissement non collectif doivent être transmis au service public d’assainissement non collectif. Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.

Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d'implantations futures.

Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.

Eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique Sont classés dans les eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique, les eaux en

provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie, ... ) et industries diverses.

L'évacuation des eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté d’autorisation de déversement. L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles ...

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ou un dispositif d'assainissement non collectif.

Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.

Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.

Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eaux pluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et/ou infiltration.

En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite sera limité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1ha et 2l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une crue vicennale.

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs par1iculiers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.

3- RESEAU ELECTRIQUE Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’électricité, doit être desservie par un réseau électrique de caractéristiques suffisantes.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Plan Local d’Urbanisme de Lorgies – Règlement

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

1 - DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent être implantées :

 soit à la limite de voie,  soit avec un retrait minimal de 5 m. Par rapport à l’axe de la RD168, les constructions doivent être édifiées avec un recul de 25m minimum.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres des berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante, l’extension peut être réalisée en respectant le

même recul que celui de la construction existante. Lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que

leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité : dans ce cas les constructions peuvent s’implanter à 1 mètre minimum de la limite de voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent s’implanter avec une marge d’isolement. Cette marge d'isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction en tout point (H) : L > =H/2 sans être inférieure à 3 mètres sauf pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres qui peuvent s’implanter à 1 mètre des limites séparatives.

2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à 1m minimum de la limite séparative à condition que leur destination suppose une implantation différente de la règle générale, pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

Cette distance minimale est ramenée à 1 mètre lorsqu’il s’agit de constructions annexes.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur Ns, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% maximum de l’unité foncière.

Dans le secteur Ns, les constructions ne peuvent dépasser la hauteur de : - 9 mètres au faîtage, pour les constructions destinées aux équipements sportifs, - 6 mètres au faîtage pour les constructions à destination d’habitations.

Un dépassement de la hauteur absolue est possible : - pour des constructions, équipements et installations nécessaires au service public et d'intérêt collectif, - en cas d'extension d'un bâtiment existant, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximale dans ce cas étant celle de l'existant.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

Ainsi qu’il est prévu à l’article R 111-21 du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment interdits:

- L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées y compris les arbres isolés.

Toute création de parking public devra être réalisée en revêtement perméable à condition que la faisabilité technique eu égard à la nature du sol soit vérifiée.

Des essences locales sont recommandées pour toutes les plantations.

Les espaces boisés classés à conserver figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les boisements identifiés en application de l’article L123-1-5, 6° du Code de l’Urbanisme doivent être préservés sauf si une intervention est nécessaire et est liée à son entretien, son état, son exploitation.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Lexique

Plan Local d’Urbanisme de Lorgies – Règlement

Accès Définition de l’accès

Annexe 1 : Lexique

L’accès correspond à la limite ou à l’espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet. L’accès aux voies publiques peut s’effectuer de manière indirecte par une voie privée non ouverte au public, ou par une portion de terrain privé. Construction annexe La construction annexe constitue un accessoire et non une extension d’une construction principale. De faibles dimensions par rapport à la construction principale, elle en est séparée matériellement.

Emprise au sol L’emprise au sol se comprend comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre brute du bâtiment à la surface du terrain d’assiette du projet.

Espace libre L’espace libre correspond à la surface de terrain non occupée par les constructions.

Espaces verts Les espaces verts correspondent aux espaces libres plantés, à l’exclusion des places de stationnement, des aménagements de voirie et d’accès.

Extension d’un bâtiment L’extension d’un bâtiment existant peut s’effectuer dans un plan horizontal et/ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant et/ou communique avec celui-ci.

Habitations légères de loisirs Habitations Légères de Loisirs (article R111-31du Code de l’Urbanisme) : sont regardées comme des habitations légères de loisirs, les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Hauteur La hauteur d’une construction ou d’une installation est mesurée en son point le plus haut, à partir du sol naturel, soit du sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Les ouvrages techniques de superstructure situés en toiture ne sont pas pris en compte (acrotère, cheminées, etc.).

Recul (article 6) Le recul est la distance séparant tout ou partie de la façade sur rue des constructions des voies, publiques ou privées, et des emprises publiques.

La limite de voie inclut l’alignement, soit la limite entre une propriété privée et le domaine public routier, ainsi que la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. Retrait (article 7) Le retrait est la distance séparant le projet de construction avec une limite séparative. La règle de retrait s’applique en tout point de la construction. Voie La voie constitue la desserte automobile du terrain d’assiette du projet. La voie inclut l’ensemble de l’espace séparant les propriétés riveraines, en ce compris la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, celle ouverte à la circulation des cycles, l’emprise réservée au passage des piétons, et les aménagements de voirie.

Plan Local d’Urbanisme de Lorgies – Règlement

LORGIES

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée

5a Règlement

Après modification simplifiée

APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXEE A LA

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN

DATE DU :

LE MAIRE

Parc d’Activités de La Lieauwette Rue Blériot – Eleu-dit-Leauwette

CS 20 061 – 62302 LENS Tel. : 03.21.78.55.22 Fax. : 03.21.78.99.00

Rédigé par : Delphine Soulé

Vérifié par : Paul Gigot

Validé par : Jérôme Cocheteux

SOMMAIRE

Titre I : Dispositions générales

Plan Local d’Urbanisme de Lorgies – Règlement

I. DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le territoire de la commune couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage.

Le règlement écrit, ainsi que son document graphique (Pièce 4 : plan de zonage) génèrent une obligation de conformité (article L.123-5 du Code de l'Urbanisme).

1 - Les zones urbaines dites zones U correspondent aux « secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter […] » (article R 123-5 du Code de l'urbanisme).

Le plan de zonage comprend : - une zone U, à vocation mixte, d’habitat, d’activités et de services compatibles avec le caractère de la zone ainsi qu’un sous-secteur Ur concernée par une Zone Inondée Constatée ; - une zone Ui, à vocation d’activités économiques exclusivement.

2 – Les zones à urbaniser AU correspondent à des secteurs de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation (article R 123-6 du Code de l'urbanisme).

Le plan de zonage comprend une zone 1AU réservée à une urbanisation future à vocation principale d’habitat.

3 – La zone agricole A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.123-7 du Code de l'Urbanisme). La zone A comprend un secteur Ah correspondant aux habitations isolées, situées au sein de la zone agricole, mais n’ayant pas de lien avec l’activité agricole en elle-même.

4 – La zone naturelle et forestière N, correspond : « aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels » (article R 123-8 du Code de l'urbanisme). La zone N comprend un secteur Ns permettant des aménagements légers liés aux activités de sport et de loisirs et un secteur Nsr permettant les aménagements de la zone Ns mais soumis à des prescriptions particulières en termes de prévention des risques d’inondation (eu égard à la Zone Inondée Constatée).

5 – Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont repérés sur les plans de zonage (article L123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme).

6 – Les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme (constructions, boisements et sentier)

7 – Les terrains classés par le plan comme Espaces Boisés Classés à conserver au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme et repérés suivant la légende, figurent au plan.

II. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L 123-1-9 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l’article L 123-5 du même Code.

III.

DIVISION EN PROPRIETE

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s’appliquent pour chaque terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance.

IV. CLOTURES

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal hors zone agricole (zone A) et y compris dans le secteur Ah.

V. RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

La commune présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. La carte des aléas figure dans le rapport de présentation du dossier de PLU. Par mesure préventive vis à vis du caractère argileux des sols, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la nature des sols qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

VI.ZONES INONDEES CONSTATEES

Le plan de zonage identifie une zone correspondant à une Zone Inondée Constatée. Deux secteurs de zone Ur et Nsr ont été délimités. Tout projet d’aménagement urbain devra prendre en compte ce phénomène en prévoyant des dispositifs adaptés permettant de limiter les risques (cf. règlement des zones concernées).

VII.

CAPTAGE

Le territoire communal est concerné en partie par le périmètre du captage d’eau potable d’Illies. Le plan de zonage identifie ainsi une zone, indicée c, correspondant aux terrains impactés par le périmètre de protection rapproché. Il convient de se référer à l’arrêté préfectoral de protection du captage qui y définit une réglementation applicable aux constructions et aménagements.

VIII. CARRIERES ET CAVITES SOUTERRAINES

La commune étant concernée par des carrières et cavités souterraines non localisées, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

IX.NUISANCES SONORES

Dans le cadre des modalités de mise en œuvre de la loi sur le bruit dont les dispositions sont reprises par les articles L571-9 et 10 du Code de l’Environnement, précisées par les décrets d’application du 9 janvier 1995 et 30 mai 1996 et les arrêtés préfectoraux du 23 août 1999, du 23 août 2002 et du 14 juin 2005 :

- Dans une bande de 100 m de part et d’autre de la RD947 (partie Nord), de 30 m de part et d’autre de la RD947 (partie Sud), et dans une bande de 30m de part et d’autre de la RD171 telles qu'elles figurent au plan des servitudes d’utilité publique ; les constructions à usage d'habitation exposées aux bruits de cette voie sont soumises à des normes d'isolation acoustique, déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

X. VOIES SOUMISES À L’ARTICLE L111-1-4 DU C.U (LOI BARNIER)

Les abords des axes à grande circulation sont soumis aux dispositions du L111-1-4 du code de l’urbanisme qui interdit toute urbanisation, à l’exception des possibilités déclinées au même article. Ainsi, la RD947 est concernée par une bande d’inconstructibilité de 75 mètres en dehors des espaces urbanisés (zones U).

XI.RISQUES SISMIQUES

En application du décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones sismiques et du décret n°2010-1254 du 20 octobre 20 10 relatif à la prévention du risque sismique, la commune est concernée par l’aléa de niveau faible ou zone de sismicité 2 ; les règles de construction parasismiques présentées ci-dessous doivent donc être respectées selon la classification des bâtiments.

XII.

VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint-Sauveur, Avenue du Bois, 59 651 Villeneuve d'Ascq, soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.

XIII. CIMETIERES MILITAIRES

Sur les terrains figurés au plan des servitudes d'utilité publique et obligations joint dans les annexes du PLU, qui sont situés à proximité des cimetières militaires, les demandes d'occupation et d'utilisation du sol sont soumises à l'avis du Commonwealth War Graves Commission, rue Angèle Richard 62217 Beaurains.

XIV. DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER (ARTICLE L.123-1-5, 6° DU C.U)

Sentier piétonnier Le sentier piétonnier identifié au plan de zonage est à préserver. Le déplacement est toutefois autorisé si cela est justifié.

Espaces boisés paysagers

Les boisements identifiés doivent être préservés sauf si une intervention est nécessaire et est liée à son entretien, son état, son exploitation.

Eléments bâtis Plusieurs blockhaus ont été identifiés sur le territoire et doivent être préservés.

XV.

BATIMENTS AGRICOLES POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE

DESTINATION (ARTICLE L.123-3-1 DU C.U)

Le PLU identifie et localise les bâtiments agricoles ayant une certaine qualité architecturale, qui pourront faire l’objet d’un changement de destination en vertu de l’application de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme. Ces bâtiments pourront évoluer vers une destination d’habitation individuelle non liée à l’activité agricole, une activité hôtelière de type gîte ou chambre d’hôte ou une activité commerciale.

Titre II : Zones Urbaines

ZONE U

La zone urbaine comprend un secteur Ur, correspondant à une zone inondée constatée, reprise dans la pièce des Servitudes d’Utilité Publique.

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement. La commune étant concernée par des carrières et cavités souterraines non localisées, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Par mesure préventive vis à vis du caractère argileux des sols, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la nature des sols qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.