Zone UI

Sont interdits : - L'ouverture et l'exploitation de carrières, - La création de terrains de camping et de caravaning, - Les habitations légères de loisirs, - Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article 2, - Les logements n’entrant pas dans le cas de l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les nouvelles constructions et installations à usage d'activités ainsi que l’extension des constructions et installations existantes à usage d’activités, comportant ou non des installations classées pour la protection de l'environnement à condition que :  Elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique,  Leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. - Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements et services généraux, - Les constructions à usage de bureaux à condition qu’elles constituent le complément administratif, technique, social ou commercial des constructions autorisées, - Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - Les dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations d’essences locales, - Les constructions d’intérêt collectif et installations nécessaires aux services publics.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Plan Local d’Urbanisme de Lorgies – Règlement

1-ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par

l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'art. 682 du Code Civil. En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être refusée si le projet porte atteinte à la sécurité de la

circulation et qu'aucun aménagement particulier ou autre accès ne peut être réalisé. Elle peut être également subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2-VOIRIE L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être refusée si le terrain faisant l'objet du projet n'est pas

desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1- DESSERTE EN EAU

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

2- ASSAINISSEMENT Le zonage assainissement des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm. a été approuvé par délibération du

Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010. Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et non collectif.

Ces prescriptions font parties des règles dont l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou d'utilisation du sol doivent assurer le respect. Ce document s'impose pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager.

Les documents du zonage d'assainissement des eaux usées sont téléchargeables sur le site internet d'Artois Comm.: www.artoiscomm.fr Le service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable.

Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers.

Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm, les dispositions relatives à l'assainissement des eaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public de l'assainissement.

Eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes :

 Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge, ...  Les eaux vannes sont les eaux de WC Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Dans les zones d'assainissement collectif

Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du col1ecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.

Conformément aux prescriptions de l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du col1ecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement. Conformément à l'article L 1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public. Dès le raccordement effectif de l’immeuble, une participation au financement de l’assainissement collectif sera réclamée au propriétaire par le service assainissement d’Artois Comm. Son montant est fixé chaque année par délibération du Conseil Communautaire. En l'absence de réseau collectif d'assainissement raccordé à une unité de traitement, l'assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-dessous.

Dans les zones d'assainissement non collectif La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de

déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées. La filière d’assainissement pourra être de deux types différents :

 1- Soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception) ;

 2- Soit une filière soumise à l’agrément du ministère de l’écologie et du développement durable. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l'écologie et du développement durable. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif : www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr A cette fin, le rapport d’étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d’autorisation d’installation d’un

système d’assainissement non collectif doivent être transmis au service public d’assainissement non collectif. Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif. Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des

dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d'implantations futures. Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement

non collectif au service assainissement d'Artois Comm.

Eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique Sont classés dans les eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique, les eaux en

provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie, ... ) et industries diverses.

L'évacuation des eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté d’autorisation de déversement. L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles ...

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ou un dispositif d'assainissement non collectif.

Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.

Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.

Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eaux pluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et/ou infiltration.

En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite sera limité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1ha et 2l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une crue vicennale.

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs par1iculiers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.

3- RESEAU ELECTRIQUE Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’électricité, doit être desservie par un réseau électrique de caractéristiques suffisantes.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

Les constructions doivent être implantées : - avec un retrait d'au moins 25 mètres par rapport à la limite de la RD947. - avec un retrait d'au moins 15 mètres par rapport à la limite de la RD167. - avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à la limite des autres voies existantes ou à créer.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres des berges des cours d'eau non navigables ni flottables. Toutefois, les dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme s’appliquent le long de la RD947.

- en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD947.

Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent s’implanter :

- soit en limite séparative, - soit avec des marges d’isolement.

A- Implantation sur limites séparatives L’implantation sur les limites séparatives n’est autorisée que pour des constructions dont la hauteur absolue en

limite séparative n'excède pas 4 mètres et à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies. Cette mesure ne s’applique pas en limite des zones à vocation principale d'habitat.

B- Implantation avec des marges d’isolement La marge d’isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) en tout point de la construction

(L > H/2) avec un minimum de 4 mètres. Les dépôts de toute nature doivent être implantés à 4 mètres au moins des limites séparatives. En limite des zones à vocation principale d’habitat, les constructions doivent être implantées avec une marge

d’isolement de 1 0mètres minimum. Cette marge est portée à 15 mètres pour les constructions à usage d'activités comportant des installations classées soumises à autorisation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface des terrains constituant l'îlot de propriété encore dit unité foncière.

Hauteur relative

La différence de niveaux entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H < = L).

Hauteur absolue Les constructions à usage principal d'habitation sont limitées à une hauteur de R+1+C (Rez-de-chaussée + 1 étage

+ combles). Il ne peut être aménagé qu’un seul niveau dans les combles. La hauteur des autres constructions mesurée à partir du sol naturel avant aménagement jusqu'au faîtage du

bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues, ne peut dépasser 12 m.

Disposition particulière Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics d’infrastructures et au fonctionnement du service public lié aux ouvrages de transport d’électricité.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels ils s’intégreront. Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et en harmonie.

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains doivent être aménagés de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Les volumes seront les plus simples possibles et se rapprocheront de ceux existants dans l'environnement proche.

Matériaux et couleurs : Sont interdits :

- l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings),

Les couleurs des constructions devront s'intégrer harmonieusement au site et aux bâtiments existants à proximité immédiate.

Clôtures : Les clôtures doivent être constituées :

- soit de haies vives, - soit de grilles, grillages ou autre dispositif à claire-voie doublée d’une haie végétale. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2,20 mètres. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des motifs de sécurité liés à l'activité de l'établissement implanté sur la parcelle elle-même ou sur les parcelles voisines. Dans tous les cas, l'implantation des clôtures ne doit pas gêner la visibilité tant au niveau de l'accès à la voie de circulation (sorties des établissements), qu'aux carrefours de voies ouvertes à la circulation.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum 2 places de stationnement (garage compris) par logement. Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat sur chaque parcelle des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services ;

- pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites de zones doivent comporter des espaces verts plantés intégrant des arbres.

Des plantations d'arbres et d’arbustes doivent masquer les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

Les aires de stationnement de plus de 10 places d'un seul tenant, seront agrémentées de plantations variées comprenant un arbre de haute tige pour 4 places. Ces plantations seront réparties sur l'ensemble de l'aire.

Les plantations seront choisies parmi les essences locales figurant en annexe.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Titre III : Zones à Urbaniser

ZONE 1AU

La zone 1 AU constitue un secteur destiné à être ouvert à l’urbanisation, à vocation mixte. Son ouverture à l’urbanisation est réglementée par l’article 2 du présent règlement. Des orientations d’aménagements ont été définies sur la zone 1AU. Ces orientations se superposent aux dispositions réglementaires qui suivent.

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

La commune étant concernée par des carrières et cavités souterraines non localisées, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Par mesure préventive vis à vis du caractère argileux des sols, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la nature des sols qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

LORGIES

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée

5a Règlement

Après modification simplifiée

APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXEE A LA

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN

DATE DU :

LE MAIRE

Parc d’Activités de La Lieauwette Rue Blériot – Eleu-dit-Leauwette

CS 20 061 – 62302 LENS Tel. : 03.21.78.55.22 Fax. : 03.21.78.99.00

Rédigé par : Delphine Soulé

Vérifié par : Paul Gigot

Validé par : Jérôme Cocheteux

SOMMAIRE

Titre I : Dispositions générales

Plan Local d’Urbanisme de Lorgies – Règlement

I. DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le territoire de la commune couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage.

Le règlement écrit, ainsi que son document graphique (Pièce 4 : plan de zonage) génèrent une obligation de conformité (article L.123-5 du Code de l'Urbanisme).

1 - Les zones urbaines dites zones U correspondent aux « secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter […] » (article R 123-5 du Code de l'urbanisme).

Le plan de zonage comprend : - une zone U, à vocation mixte, d’habitat, d’activités et de services compatibles avec le caractère de la zone ainsi qu’un sous-secteur Ur concernée par une Zone Inondée Constatée ; - une zone Ui, à vocation d’activités économiques exclusivement.

2 – Les zones à urbaniser AU correspondent à des secteurs de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation (article R 123-6 du Code de l'urbanisme).

Le plan de zonage comprend une zone 1AU réservée à une urbanisation future à vocation principale d’habitat.

3 – La zone agricole A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.123-7 du Code de l'Urbanisme). La zone A comprend un secteur Ah correspondant aux habitations isolées, situées au sein de la zone agricole, mais n’ayant pas de lien avec l’activité agricole en elle-même.

4 – La zone naturelle et forestière N, correspond : « aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels » (article R 123-8 du Code de l'urbanisme). La zone N comprend un secteur Ns permettant des aménagements légers liés aux activités de sport et de loisirs et un secteur Nsr permettant les aménagements de la zone Ns mais soumis à des prescriptions particulières en termes de prévention des risques d’inondation (eu égard à la Zone Inondée Constatée).

5 – Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont repérés sur les plans de zonage (article L123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme).

6 – Les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme (constructions, boisements et sentier)

7 – Les terrains classés par le plan comme Espaces Boisés Classés à conserver au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme et repérés suivant la légende, figurent au plan.

II. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L 123-1-9 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l’article L 123-5 du même Code.

III.

DIVISION EN PROPRIETE

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s’appliquent pour chaque terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance.

IV. CLOTURES

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal hors zone agricole (zone A) et y compris dans le secteur Ah.

V. RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

La commune présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. La carte des aléas figure dans le rapport de présentation du dossier de PLU. Par mesure préventive vis à vis du caractère argileux des sols, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la nature des sols qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

VI.ZONES INONDEES CONSTATEES

Le plan de zonage identifie une zone correspondant à une Zone Inondée Constatée. Deux secteurs de zone Ur et Nsr ont été délimités. Tout projet d’aménagement urbain devra prendre en compte ce phénomène en prévoyant des dispositifs adaptés permettant de limiter les risques (cf. règlement des zones concernées).

VII.

CAPTAGE

Le territoire communal est concerné en partie par le périmètre du captage d’eau potable d’Illies. Le plan de zonage identifie ainsi une zone, indicée c, correspondant aux terrains impactés par le périmètre de protection rapproché. Il convient de se référer à l’arrêté préfectoral de protection du captage qui y définit une réglementation applicable aux constructions et aménagements.

VIII. CARRIERES ET CAVITES SOUTERRAINES

La commune étant concernée par des carrières et cavités souterraines non localisées, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

IX.NUISANCES SONORES

Dans le cadre des modalités de mise en œuvre de la loi sur le bruit dont les dispositions sont reprises par les articles L571-9 et 10 du Code de l’Environnement, précisées par les décrets d’application du 9 janvier 1995 et 30 mai 1996 et les arrêtés préfectoraux du 23 août 1999, du 23 août 2002 et du 14 juin 2005 :

- Dans une bande de 100 m de part et d’autre de la RD947 (partie Nord), de 30 m de part et d’autre de la RD947 (partie Sud), et dans une bande de 30m de part et d’autre de la RD171 telles qu'elles figurent au plan des servitudes d’utilité publique ; les constructions à usage d'habitation exposées aux bruits de cette voie sont soumises à des normes d'isolation acoustique, déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

X. VOIES SOUMISES À L’ARTICLE L111-1-4 DU C.U (LOI BARNIER)

Les abords des axes à grande circulation sont soumis aux dispositions du L111-1-4 du code de l’urbanisme qui interdit toute urbanisation, à l’exception des possibilités déclinées au même article. Ainsi, la RD947 est concernée par une bande d’inconstructibilité de 75 mètres en dehors des espaces urbanisés (zones U).

XI.RISQUES SISMIQUES

En application du décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones sismiques et du décret n°2010-1254 du 20 octobre 20 10 relatif à la prévention du risque sismique, la commune est concernée par l’aléa de niveau faible ou zone de sismicité 2 ; les règles de construction parasismiques présentées ci-dessous doivent donc être respectées selon la classification des bâtiments.

XII.

VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint-Sauveur, Avenue du Bois, 59 651 Villeneuve d'Ascq, soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.

XIII. CIMETIERES MILITAIRES

Sur les terrains figurés au plan des servitudes d'utilité publique et obligations joint dans les annexes du PLU, qui sont situés à proximité des cimetières militaires, les demandes d'occupation et d'utilisation du sol sont soumises à l'avis du Commonwealth War Graves Commission, rue Angèle Richard 62217 Beaurains.

XIV. DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER (ARTICLE L.123-1-5, 6° DU C.U)

Sentier piétonnier Le sentier piétonnier identifié au plan de zonage est à préserver. Le déplacement est toutefois autorisé si cela est justifié.

Espaces boisés paysagers

Les boisements identifiés doivent être préservés sauf si une intervention est nécessaire et est liée à son entretien, son état, son exploitation.

Eléments bâtis Plusieurs blockhaus ont été identifiés sur le territoire et doivent être préservés.

XV.

BATIMENTS AGRICOLES POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE

DESTINATION (ARTICLE L.123-3-1 DU C.U)

Le PLU identifie et localise les bâtiments agricoles ayant une certaine qualité architecturale, qui pourront faire l’objet d’un changement de destination en vertu de l’application de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme. Ces bâtiments pourront évoluer vers une destination d’habitation individuelle non liée à l’activité agricole, une activité hôtelière de type gîte ou chambre d’hôte ou une activité commerciale.

Titre II : Zones Urbaines

ZONE U

La zone urbaine comprend un secteur Ur, correspondant à une zone inondée constatée, reprise dans la pièce des Servitudes d’Utilité Publique.

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement. La commune étant concernée par des carrières et cavités souterraines non localisées, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Par mesure préventive vis à vis du caractère argileux des sols, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la nature des sols qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.