Les règles pour construire sur la parcelle AV 99 à Lorient
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 19 Rue Paul Guieysse 56100 Lorient
- Référence cadastrale
- AV 99
- Surface du terrain
- 1 204 m²
- Zonage
- Zone UA, secteur Uab
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Secteur habitat et activités compatibles correspondant aux zones...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante365 m²80 % de 1 204 m² = 963 m² au plus, moins 598 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximaleÉmergence jusqu'à 25 m sur un tiers de l'emprisela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ la limite d'emprise de la voiela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite, ou à 2 m au minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre de haute tige pour 4 placesles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 365 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à la limite d'emprise de la voie.
- Côté voisins : en limite, ou à 2 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
- Les 15 premiers mètres depuis la rue, constructions de hauteur limitée implantées sur la limite (articles Ua 7A-3 et B) : au-delà de la bande de 15 m depuis la voie, ou sur les limites de fond de propriété ; dépassement admis jusqu'à la hauteur du mur riverain existant, sur sa longueur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UA 9365 m²
Votre cas secteur Uab : votre secteur, Uab
80 % de 1 204 m² = 963 m² au plus, moins 598 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol ne doit pas excéder : [...] • en secteur Uab : 80 % de la superficie du terrain
Hauteur maximale
Article UA 10Émergence jusqu'à 25 m sur un tiers de l'emprise
Condition secteurs Uaa et Uab, au-delà de la hauteur autorisée, en dérogation au point 3 de l'article : constructions à moins de 15 m de l'emprise des voies
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions*
• Règle d'émergence : en dérogation des règles édictées au point 3 du présent article, [...] maximale d'un tiers de l'emprise du bâtiment sans dépasser 25 mètres de haut.
Recul sur la voie
Article UA 6À la limite d'emprise de la voie
Condition sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voie
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques*
Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique ou privée.
Distance aux limites
Article UA 7En limite, ou à 2 m au minimum
Condition construction principale, dans les 15 premiers mètres depuis la voie ; hors extension d'une construction existante implantée différemment ; ne s'applique pas en Uaa en cas de création d'une voie interne réservée aux piétons et vélos, de 3 m de large au plus, la façade qui y débouche sans ouverture sur des pièces principales
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives* a
Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies : [...] - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative.
Espaces libres
Article UA 131 arbre de haute tige pour 4 places
Condition aires de stationnement extérieures
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur Uab)
Hauteur
Émergence jusqu'à 25 m sur un tiers de l'emprise
secteurs Uaa et Uab, au-delà de la hauteur autorisée, en dérogation au point 3 de l'article : constructions à moins de 15 m de l'emprise des voies
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
2,50 m sur la limite puis gabarit à 45°, 3,00 m pour un volume à toiture terrasseconstructions de hauteur limitée implantées sur la limite (articles Ua 7A-3 et B) : au-delà de la bande de 15 m depuis la voie, ou sur les limites de fond de propriété ; dépassement admis jusqu'à la hauteur du mur riverain existant, sur sa longueurLa phrase du règlement
« ... Ua 7A-3 et B ne peut excéder 2,50 mètres sur la limite de propriété mesurée du terrain naturel et dépasser une pente à 45° à partir de cette limite, et 3.00 m dans le cas de l'installation d'un volume à toiture terrasse (pente inférieure à 10°). »
Les hauteurs par secteur sont écrites dans deux tableaux du règlement ; elles s'y lisent. Ce qui suit est ce que le chapitre écrit en toutes lettres.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
80 % du terrain
secteur Uab
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non limitéeconstructions à usage d'activitésLa phrase du règlement
« Toutefois, l'emprise au sol des constructions* à usage d'activités n'est pas limitée. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À la limite d'emprise de la voie
sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voie
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
En retrait, à l'alignement des constructions voisinesconstructions existantes de part et d'autre en retrait de la limite de la voieLa phrase du règlement
« Ua Croquis : Règle d'implantation en alignement (article Ua.6) Toutefois, la construction en retrait est autorisée ou imposée à l'alignement des constructions existantes lorsque celles-ci, situées de part et d'autre de la construction projetée, ne sont pas implantées à la limite de l'emprise des voies. »
Alignement sur 50 % au moins du linéaire, sur la moitié des niveaux et 2 niveaux au moinslinéaires de façades supérieurs à 10 m ; sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voieLa phrase du règlement
« ... 10 m, un alignement de 50% minimum de cette longueur totale pourra être admis, et ce sur la moitié du nombre de niveaux qui seront édifiés (avec un minimum de 2 niveaux) Des retraits ou des avancées peuvent être admis pour des raisons de composition urbaine ou de parti pris architectural. »
Tolérance de plus ou moins 2 mconstruction à l'angle de deux voies, le long d'une voie courbe, ou pour un problème de visibilitéLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une construction à l'angle de deux voies, le long d'une voie courbe ou pour des raisons topographiques si des problèmes de visibilité sur la voie publique rendent cette mesure nécessaire, l'implantation peut se faire en respectant les règles énoncées ci-dessus avec une tolérance de plus ou moins 2 m. »
Article UA 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* »
Limites
Hauteur à l'égout, au minimum 3 m
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
En limite, ou à 2 m au minimumconstruction principale, dans les 15 premiers mètres depuis la voie ; hors extension d'une construction existante implantée différemment ; ne s'applique pas en Uaa en cas de création d'une voie interne réservée aux piétons et vélos, de 3 m de large au plus, la façade qui y débouche sans ouverture sur des pièces principalesLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies : [...] - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative. »
Recul identique à l'existantdans les 15 premiers mètres depuis la voie, extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, implantée différemment de la règle en limite ou à 2 mLa phrase du règlement
« Toutefois, l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU implantée différemment des règles ci-dessus, peut s'implanter en conservant un recul identique à l'existant. »
Sur la limite, en hauteur limitéeau-delà de 15 m depuis la voie, constructions qui respectent la hauteur limitée de l'article Ua 10.5La phrase du règlement
« Toutefois, les constructions qui respectent les dispositions de l'article Ua10.5 (hauteur limitée) peuvent s'implanter sur les limites séparatives. »
Hauteur à l'égout, au minimum 3 mlimites de fond de propriété, hors constructions de hauteur limitée (article Ua 10.5), admises sur la limiteLa phrase du règlement
« - Implantation par rapport aux limites de fond de propriété : [...] propriété égale à leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Sur la limite de fond, en hauteur limitéelimites de fond de propriété, ou limite de retrait en cas de servitude, constructions qui respectent la hauteur limitée de l'article Ua 10.5La phrase du règlement
« Toutefois, l'implantation sur les limites de fond de propriété* ou sur la limite de retrait* dans le cas de l'existence d'une servitude, est possible sous réserve de respecter les dispositions de l'article Ua 10.5 (hauteur limitée). »
Recul de 1 mdépendances d'au plus 10 m² d'emprise et 3 m de hauteurLa phrase du règlement
« - Implantation des dépendances Un recul de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives est admis pour les dépendances* ne dépassant pas une surface de 10 m² d'emprise au sol et une hauteur de 3 mètres. »
Article UA 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* A »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme propre : il renvoie à l'article 18 des dispositions générales.
Article UA 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
10 % du terrain en espaces communs plantés
secteurs Uab et Uac, opérations de plus de 10 logements
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
1 arbre de haute tige pour 4 placesaires de stationnement extérieuresLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement. »
Article UA 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 4 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR littoraux de LorientRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR229V49B24 zone rouge : interdictionR229V49B24_hachure zone rouge hachurée : interdiction stricte
- PPRT DPL LORIENTRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementG Zone gris�e G : interdictionR Zone R � vocation d'interdiction stricte : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Lorient.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 22Secteur commercial à protéger
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoClassement sonore des infrastructures
- infoPérimètre du droit de préemption urbain
- infoZonage pluvial
- infoZone d'assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lorient, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 204 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral56121000AV0099
Planches du zonage Planche 1, 13 Mo, Planche 2, 10 Mo, Planche 3, 11 Mo
Plan DXF feuille AV 01, 31 ko