Les règles pour construire sur la parcelle DO 138 à Lorient
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 9 Rue Louis de Saint-Just 56100 Lorient
- Référence cadastrale
- DO 138
- Surface du terrain
- 375 m²
- Zonage
- Zone UB, secteur Uba
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Secteur habitat et activités compatibles sans caractère central marqué
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante90 m²50 % de 375 m² = 188 m² au plus, moins 98 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale2,50 m sur la limite puis gabarit à 45°, 3,00 m pour un volume à toiture terrassela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ la limite d'emprise de la voiela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite, ou à 2 m au minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre de haute tige pour 4 placesles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 90 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à la limite d'emprise de la voie.
- Côté voisins : en limite, ou à 2 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
- Les 15 premiers mètres depuis la rue, constructions de hauteur limitée implantées sur la limite (articles Ub 7A-2 et B) : au-delà de la bande de 15 m depuis la voie, ou sur les limites de fond de propriété ; dépassement admis jusqu'à la hauteur du mur riverain existant, sur sa longueur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UB 990 m²
50 % de 375 m² = 188 m² au plus, moins 98 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Article UB 102,50 m sur la limite puis gabarit à 45°, 3,00 m pour un volume à toiture terrasse
Condition constructions de hauteur limitée implantées sur la limite (articles Ub 7A-2 et B) : au-delà de la bande de 15 m depuis la voie, ou sur les limites de fond de propriété ; dépassement admis jusqu'à la hauteur du mur riverain existant, sur sa longueur
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
... Ub 7A-2 et B ne peut excéder 2,50 mètres sur la limite de propriété mesurée du terrain naturel et dépasser une pente à 45° à partir de cette limite, et 3.00 m dans le cas de l'installation d'un volume à toiture terrasse (pente inférieure à 10°).
Recul sur la voie
Article UB 6À la limite d'emprise de la voie
Condition sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voie
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques* •
Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies publiques et privées.
Distance aux limites
Article UB 7En limite, ou à 2 m au minimum
Condition construction principale, dans les 15 premiers mètres depuis la voie ; hors extension d'une construction existante implantée différemment
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites separatives* a
- soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative.
Espaces libres
Article UB 131 arbre de haute tige pour 4 places
Condition aires de stationnement extérieures
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB (secteur Uba)
Hauteur
2,50 m sur la limite puis gabarit à 45°, 3,00 m pour un volume à toiture terrasse
constructions de hauteur limitée implantées sur la limite (articles Ub 7A-2 et B) : au-delà de la bande de 15 m depuis la voie, ou sur les limites de fond de propriété ; dépassement admis jusqu'à la hauteur du mur riverain existant, sur sa longueur
la hauteur à ne pas dépasser
Ce que le règlement précise encore
Les hauteurs par secteur sont écrites dans deux tableaux du règlement ; elles s'y lisent. Ce qui suit est ce que le chapitre écrit en toutes lettres.
Article UB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
50 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
70 % du terrainconstructions comprenant une activité économiqueLa phrase du règlement
« Toutefois, l'emprise au sol des constructions* comprenant une activité économique est portée à 70 % de la superficie du terrain. »
Article UB 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À la limite d'emprise de la voie
sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voie
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
En recul, à l'alignement des constructions voisinesconstructions existantes de part et d'autre en recul de la limite de la voieLa phrase du règlement
« Toutefois, la construction* en recul est autorisée ou imposée à l'alignement des constructions* existantes lorsque celles-ci, situées de part et d'autre de la construction projetée, ne sont pas implantées à la limite de l'emprise des voies. »
Extension en avancée de 3,50 m de profondeur, recul de 3,00 m sur la rueextensions en rez-de-chaussée intégrées à la construction d'origineLa phrase du règlement
« • Des extensions de construction, en avancée, [...] d'origine, de dimensions limitées (3,50 m de profondeur à condition de maintenir un recul minimum de 3,00 m par rapport à la rue) et uniquement en rez-de-chaussée. »
Article UB 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* • »
Limites
Hauteur à l'égout, au minimum 3 m
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
En limite, ou à 2 m au minimumconstruction principale, dans les 15 premiers mètres depuis la voie ; hors extension d'une construction existante implantée différemmentLa phrase du règlement
« - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative. »
Recul identique à l'existantdans les 15 premiers mètres depuis la voie, extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, implantée différemment de la règle en limite ou à 2 mLa phrase du règlement
« Toutefois, l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU implantée différemment des règles ci-dessus, peut s'implanter en conservant un recul identique à l'existant. »
Sur la limite, en hauteur limitéeau-delà de 15 m depuis la voie, constructions qui respectent la hauteur limitée de l'article Ub 10.5La phrase du règlement
« Toutefois les constructions qui respectent les dispositions de l'article Ub10.5 (hauteur limitée) peuvent s'implanter sur les limites séparatives. »
Hauteur à l'égout, au minimum 3 mlimites de fond de propriété, hors constructions de hauteur limitée (article Ub 10.5), admises sur la limiteLa phrase du règlement
« ... doivent s'implanter à une distance des limites de fond de propriété égale à leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Sur la limite de fond, en hauteur limitéelimites de fond de propriété, ou limite de retrait en cas de servitude, constructions qui respectent la hauteur limitée de l'article Ub 10.5La phrase du règlement
« Toutefois, l'implantation sur les limites séparatives de fond de propriété* ou sur la limite de retrait* dans le cas de l'existence d'une servitude, est possible sous réserve de respecter les dispositions de l'article Ub 10.5 (hauteur limitée). »
Retrait de 1 mdépendances d'au plus 10 m² et 3 m de hauteurLa phrase du règlement
« - Implantation des dépendances Un retrait* de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives est admis pour les dépendances* ne dépassant pas une surface de 10 m² et une hauteur de 3 mètres. »
Article UB 7 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* A »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Ce que le règlement précise encore
Le chapitre ne fixe aucune norme propre : il renvoie à l'article 18 des dispositions générales.
Article UB 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 4 places
aires de stationnement extérieures
les arbres à planter
Article UB 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 4 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR littoraux de LorientRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR229V49B24 zone rouge : interdictionR229V49B24_hachure zone rouge hachurée : interdiction stricte
- PPRT DPL LORIENTRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementG Zone gris�e G : interdictionR Zone R � vocation d'interdiction stricte : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Lorient.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone CAérodrome LORIENT LANN BIHOUE, arrêté du 2017-05-17 (le plan)En zone C, les constructions neuves de logements y sont limitées, l'isolation acoustique est exigée. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre du droit de préemption urbain
- infoZonage pluvial
- infoZone d'assainissement collectif
- infoPlan d'exposition au bruit des aérodromes - Limite de la zone C (LDEN 58)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lorient, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 375 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle DO 138 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral56121000DO0138
Planches du zonage Planche 1, 13 Mo, Planche 2, 10 Mo, Planche 3, 11 Mo
Plan DXF feuille DO 01, 126 ko