Les règles pour construire sur la parcelle DO 446 à Lorient
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 14 Avenue Maximilien de Robespierre 56100 Lorient
- Référence cadastrale
- 000 DO 446
- Surface du terrain
- 259 m²
- Zonage
- Zone UB, le règlement de la zone
- Secteur habitat et activités compatibles sans caractère central marqué
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante60 m²50 % de 259 m² = 130 m² au plus, moins 70 m² déjà bâtis
- Hauteur maximale2,50 m sur la limite puis gabarit à 45°, 3,00 m pour un volume à toiture terrassela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ la limite d'emprise de la voiela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite, ou à 2 m au minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre de haute tige pour 4 placesle terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Ce site a calculé une règle sur ce terrain. 4 règles dépendent d'un cas que ce site ne tranche pas. Elles sont écrites dans la liste des règles, avec leur condition.
Emprise au sol restante
Article UB 960 m²
50 % de 259 m² = 130 m² au plus, moins 70 m² déjà bâtis
Cette surface reste à construire au sol, avant les reculs et la hauteur
Le texte du règlement
Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Article UB 102,50 m sur la limite puis gabarit à 45°, 3,00 m pour un volume à toiture terrasse
Condition constructions de hauteur limitée implantées sur la limite (articles Ub 7A-2 et B) : au-delà de la bande de 15 m depuis la voie, ou sur les limites de fond de propriété ; dépassement admis jusqu'à la hauteur du mur riverain existant, sur sa longueur
Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
... Ub 7A-2 et B ne peut excéder 2,50 mètres sur la limite de propriété mesurée du terrain naturel et dépasser une pente à 45° à partir de cette limite, et 3.00 m dans le cas de l'installation d'un volume à toiture terrasse (pente inférieure à 10°).
Recul sur la voie
Article UB 6À la limite d'emprise de la voie
Condition sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voie
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques* •
Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies publiques et privées.
Distance aux limites
Article UB 7En limite, ou à 2 m au minimum
Condition construction principale, dans les 15 premiers mètres depuis la voie ; hors extension d'une construction existante implantée différemment
Cette règle a 7 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites separatives* a
- soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative.
Espaces libres
Article UB 131 arbre de haute tige pour 4 places
Condition aires de stationnement extérieures
Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas.
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB (secteur Uba)
Hauteur
2,50 m sur la limite puis gabarit à 45°, 3,00 m pour un volume à toiture terrasse
constructions de hauteur limitée implantées sur la limite (articles Ub 7A-2 et B) : au-delà de la bande de 15 m depuis la voie, ou sur les limites de fond de propriété ; dépassement admis jusqu'à la hauteur du mur riverain existant, sur sa longueur
la hauteur à ne pas dépasser
Article UB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
50 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
70 % du terrainconstructions comprenant une activité économiqueLa phrase du règlement
« Toutefois, l'emprise au sol des constructions* comprenant une activité économique est portée à 70 % de la superficie du terrain. »
Article UB 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À la limite d'emprise de la voie
sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voie
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
En recul, à l'alignement des constructions voisinesconstructions existantes de part et d'autre en recul de la limite de la voieLa phrase du règlement
« Toutefois, la construction* en recul est autorisée ou imposée à l'alignement des constructions* existantes lorsque celles-ci, situées de part et d'autre de la construction projetée, ne sont pas implantées à la limite de l'emprise des voies. »
Extension en avancée de 3,50 m de profondeur, recul de 3,00 m sur la rueextensions en rez-de-chaussée intégrées à la construction d'origineLa phrase du règlement
« • Des extensions de construction, en avancée, [...] d'origine, de dimensions limitées (3,50 m de profondeur à condition de maintenir un recul minimum de 3,00 m par rapport à la rue) et uniquement en rez-de-chaussée. »
Article UB 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* • »
Limites
Hauteur à l'égout, au minimum 3 m
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
En limite, ou à 2 m au minimumconstruction principale, dans les 15 premiers mètres depuis la voie ; hors extension d'une construction existante implantée différemmentLa phrase du règlement
« - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative. »
Recul identique à l'existantdans les 15 premiers mètres depuis la voie, extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, implantée différemment de la règle en limite ou à 2 mLa phrase du règlement
« Toutefois, l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU implantée différemment des règles ci-dessus, peut s'implanter en conservant un recul identique à l'existant. »
Sur la limite, en hauteur limitéeau-delà de 15 m depuis la voie, constructions qui respectent la hauteur limitée de l'article Ub 10.5La phrase du règlement
« Toutefois les constructions qui respectent les dispositions de l'article Ub10.5 (hauteur limitée) peuvent s'implanter sur les limites séparatives. »
Hauteur à l'égout, au minimum 3 mlimites de fond de propriété, hors constructions de hauteur limitée (article Ub 10.5), admises sur la limiteLa phrase du règlement
« ... doivent s'implanter à une distance des limites de fond de propriété égale à leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Sur la limite de fond, en hauteur limitéelimites de fond de propriété, ou limite de retrait en cas de servitude, constructions qui respectent la hauteur limitée de l'article Ub 10.5La phrase du règlement
« Toutefois, l'implantation sur les limites séparatives de fond de propriété* ou sur la limite de retrait* dans le cas de l'existence d'une servitude, est possible sous réserve de respecter les dispositions de l'article Ub 10.5 (hauteur limitée). »
Retrait de 1 mdépendances d'au plus 10 m² et 3 m de hauteurLa phrase du règlement
« - Implantation des dépendances Un retrait* de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives est admis pour les dépendances* ne dépassant pas une surface de 10 m² et une hauteur de 3 mètres. »
Article UB 7 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* A »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Article UB 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 4 places
aires de stationnement extérieures
le terrain à laisser en pleine terre
Article UB 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans, dont 4 zones où l’on ne construit pas.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR littoraux de LorientRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR229V49B24 zone rouge : interdictionR229V49B24_hachure zone rouge hachurée : interdiction stricte
- PPRT DPL LORIENTRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementG Zone gris�e G : interdictionR Zone R � vocation d'interdiction stricte : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Lorient.
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre du droit de préemption urbain
- infoZone d'assainissement collectif
- infoZonage pluvial
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lorient, sur la page de la commune.
Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan, procédure en cours sur le document.
Le dossier
13 projets possibles sur ce terrain
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 259 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle DO 446 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral56121000DO0446
Planches du zonage Planche 1, 13 Mo, Planche 2, 10 Mo, Planche 3, 11 Mo
Plan DXF feuille DO 01, 126 ko