Zone N

1.1. Destination et sous-destination interdites, admises ou soumises à conditions#

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements collectif et publics d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des services administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X

X X X X X X#

X X X X#

Admise

Admise sous conditions

X X X#

X

X

X X X X#

Le changement de destination des bâtiments repérés sur le document graphique du règlement peut être autorisé, dès lors que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination sera soumis à l’avis CONFORME de la CDNPS.

• Conditions applicables à la sous-destination « Exploitation forestière » :

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Conditions applicables à la destination « Habitation » - Les extensions des constructions destinées à l’habitation sont autorisées dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’agrandissement, autorisé en une ou plusieurs fois, est limité à 50% de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, sans dépasser 250m² de surface de plancher totale. Lorsque la surface de plancher existante est inférieure à 100m², la surface de plancher de l’ensemble peut être portée jusqu’à 150m² maximum. - Les annexes de constructions principales destinées à l’habitation sont admises à condition :
• de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, - de ne pas dépasser 50 m² maximum par bâtiment. Pour les abris de jardin, cette surface est réduite à 20 m² par bâtiment, - de ne pas dépasser un maximum de 3 constructions par unité foncière et une emprise totale de 70m² d’emprise au sol, - de ne pas dépasser un niveau, - de ne pas être transformées en nouveau logement. - De plus, les constructions devront prendre en compte la Charte pour une arboriculture « Pomme du Limousin » mieux intégrée à son environnement, annexée au règlement.
• la sous-destination « Hébergement hôtelier et touristique »

En secteur Nt uniquement, les constructions à destination d’hébergement touristique de type écologique en bois sont admises aux conditions suivantes :

• La surface de plancher ne devra pas excéder 50 m² par construction, - Le nombre de constructions est limité à deux sur l’ensemble de la zone, - Les constructions ne doivent pas nécessiter de renforcement de la voirie publique, ni de renforcement de réseaux publics d’eau potable et d’électricité, - Les constructions doivent s’insérer dans l’environnement et être compatibles avec le maintien du caractère naturel ou forestier de la zone.
• Conditions applicables à la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont admises dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

1.2. Usage, affectation des sols et activités#

Usage et affectation des sols, activité

Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

Interdits

X X X X X X X#

Admis avec limitations

X

X

• Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »: Les affouillements et exhaussement de sol sont autorisés sous réserve :
• d’être nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées, * de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.
• Conditions applicables à l’occupation « Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés »:

En secteur Nm uniquement, l’aménagement d’un terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés est admis aux conditions suivantes :

• l'activité de sport ou de loisir motorisé doit être compatible avec le voisinage, * l'activité ne doit pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine ou d'un site protégé par le PLU ou par une autre réglementation.

2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

La disposition de la construction et son implantation doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter. Les constructions seront réalisées de telle sorte à éviter les remblais et déblais, par l’inscription dans la pente du bâti (principal et annexe) et de ses accès. Les enrochements de plus de 2 mètres devront être fractionnés (terrasses successives) quand les contraintes du terrain d’assiette le permettent. Les murs de soutènement et les enrochements doivent s’insérer de façon harmonieuse et s’intégrer dans le site notamment par leur situation, leur hauteur et leur aspect. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume.

Quelques exemples de volumes simples

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation

Hors agglomération, les constructions et installations doivent respecter les règles d’implantions et de recul minimal prévus au règlement de la voirie départementale :

Route

RD2, RD51, RD51E, RD95#

et RD140

Catégorie de la voie Réseau de desserte secondaire

Règles d'implantation et de recul minimal (calculé à partir de l’axe de la voie)

• Recul de 10 mètres pour toutes les constructions en dehors des agglomérations

Sauf disposition contraire du règlement de la voirie départementale, les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation. Une implantation différente est admise :

• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, 40
• lors d’une extension de constructions réalisée dans le prolongement du bâti existant, * pour les annexes et les piscines.

Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau.

Dans les secteurs Ne, Nm et Nt, les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Les annexes sont situées sur l’unité foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent et implantées au sein d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal ; cette distance est portée :

• à 20 m maximum pour les piscines, * à 50 m maximum pour les annexes de 20 m² maximum de type abris de jardin et abris pour animaux.
• Emprise au sol

En secteur Ne, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10% de la superficie totale du terrain.

• Hauteur des constructions

La hauteur des constructions et installations nouvelles ne doit pas excéder à l’égout du toit : * 7 mètres pour les constructions principales * 3 mètres pour les annexes.

D’une manière générale, une hauteur supérieure peut être admise sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à l’égout du toit. Pour les annexes, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres au faîtage ou 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses. Une hauteur différente est admise :

• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, * lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli, * lors d’une extension de constructions réalisée dans le prolongement du bâti existant. La hauteur maximum des extensions de constructions à usage d’habitation sera inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale ou à 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.

En secteur Nt, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 4 m à l’égout du toit.

Espaces dans lequel l’implantation d’annexes est autorisée. Cette zone d’implantation peut différer selon la superficie et la nature de l’annexe envisagée.

Zone d’implantation pour les annexes de moins de 20 m²

Annexes#

• Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales - Charte pour une arboriculture « Pomme du Limousin » mieux intégrée à son environnement - Fiche CAUE « Oser les haies variées en Corrèze »

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, d’une installation ou d’une clôture correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Toutefois, lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Dans le cas d’une construction, d’une façade ou d’une installation, le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Etablissement industriel, artisanal ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, soumise à une réglementation stricte du code de l'environnement. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature fixée par arrêté ministériel qui les soumet à un régime d’enregistrement, de déclaration ou d’autorisation en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Orientation d’aménagement et de programmation

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) constituent l’une des pièces constitutives du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire. Ces orientations sont opposables aux autorisations d’occupation du sol ou aux opérations d’aménagement dans une relation de compatibilité.

Recul – Retrait

Distance séparant une construction de l’alignement ou d’une limite séparative et mesurée perpendiculairement à ceux-ci.

Vues (les)

La "vue" est une ouverture pratiquée par un propriétaire dans une construction à partir de laquelle il peut plonger son regard sur la propriété voisine. Cet aménagement peut prendre la forme d'une fenêtre, d'une terrasse, d'un balcon, mais encore d'un escalier d'accès ou d'une échelle fixe extérieure. Les règles édictées en matière de "vues" ne s'appliquent qu'entre des propriétés privées contigües (c'est-à-dire accolées). En revanche, il n'y pas de distances à respecter si l'ouverture donne:

• sur la voie publique,
• sur un mur "aveugle" de la maison voisine,
• sur un toit fermé (sans vasistas ni "chien assis"),
• sur le ciel (cas des vasistas en vue d'éclairer les combles). Le Code civil impose des distances minimales à respecter pour la création de vues. Il existe deux types de vues : les vues droites et les vues obliques.

La vue droite (ou directe) permet de voir chez le voisin sans se pencher, ni tourner la tête. La distance minimale à respecter en cas de vue droite doit être calculé soit à partir du parement extérieur de la façade lorsqu'il s'agit d'une fenêtre, soit à partir l'extrémité extérieure de la balustrade lorsqu'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse, la plus proche de la propriété voisine jusqu'à la limite séparative. La vue oblique (ou indirecte) permet de voir la propriété voisine mais en tournant la tête à droite ou à gauche et en se penchant. La distance minimale à respecter en cas de vue oblique se calcule en partant de l'angle de l'ouverture, la plus proche de la propriété voisine jusqu'à la limite séparative.

Les espaces en pleine terre correspondent à la surface du terrain non artificialisée, en pleine terre et plantée. Ils ne peuvent pas faire l'objet de constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol. Ci-contre, exemple d’un coefficient de pleine terre fixé à minimum 20% de la superficie du terrain

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Exhaussement des sols

Surélévation du terrain naturel par l’apport complémentaire de matière. Remblaiement.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’architecture traditionnelle est à respecter, de même que les constructions neuves doivent s’intégrer en harmonie avec l’environnement. Il est notamment interdit tout pastiche d'une architecture étrangère à la région. Les constructions de type : mas provençal, chalet, fuste, … sont interdites. Dans le respect des dispositions du présent règlement, tout projet d’expression contemporaine est autorisé dès lors qu'il participe à la qualité du paysage urbain dans lequel il s’insère. Les avant-projets doivent être examinés par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou l’architecte-conseil de la communauté d’agglomération du bassin de Brive

• Caractéristiques des toitures

Les couvertures réalisées avec un matériau présentant l’aspect des « tuiles canal » sont interdites, de même que les couvertures présentant l’aspect de tôles ondulées, tôles nervurées ou zinc laqué. La couleur des toitures devra s’intégrer avec l’environnement urbain et naturel. Les toitures de couleur vive, criarde ou réfléchissantes sont interdites. Les couvertures doivent être de teinte sombre. Le noir est proscrit.

Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les panneaux de cellules photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés. Ils ne doivent pas être visibles depuis la voie publique sauf dans le cas de contraintes techniques.

• Pour les constructions anciennes construites avant 1960, hors usages agricoles :

La forme originelle des toitures (nombre de pans, pente, proportion), les détails de couverture (lucarnes, épis de faîtage) sont maintenus.

• Pour les constructions nouvelles et/ou contemporaines existantes, hors usages agricoles : Les toits doivent être à 2 ou 4 pans avec la possibilité d’une ½ croupe pour les toits à 2 pans. La pente des toits doit être comprise entre 35° et 60°. Une pente différente peut être autorisée :
• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, * lors d’une extension de construction et la réalisation d’une véranda dans le prolongement du bâti existant, * pour les annexes et les piscines.
• Caractéristiques des façades et épidermes

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les teintes dominantes des constructions de toute nature seront de couleurs discrètes habituellement perceptibles dans la nature (gris-beige ou brun foncé). Les couleurs vives, criardes, réfléchissantes et trop claires sont proscrites. Les constructions doivent être recouvertes d’enduits traditionnels locaux dans les teintes de terre, de bardage de couleurs foncées ou d’aspect bois naturel. Les parties en pierre de taille peuvent rester apparentes ou être enduites à la chaux. La teinte des joints doit être en harmonie avec les pierres de la construction. Les enduits anciens correspondant à l’architecture de l’édifice seront conservés ou bien celui-ci sera enduit à l’identique.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) pour les façades en pierre apparentes est interdite lorsque les façades présentent une maçonnerie régulière appareillée.

En secteur Nt, seul l’aspect bois est autorisé.

• Caractéristiques des ouvertures, menuiseries

Les portes anciennes et les ferronneries doivent être conservées ou à défaut remplacées à l’identique. Les teintes des menuiseries de couleur vive, criarde ou réfléchissante sont interdites. Les teintes doivent être en harmonie avec les volets environnants.

• Caractéristiques des clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dès lors qu’elles sont requises, elles doivent être végétalisées et composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage. La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre. Les grillages de types agricoles (piquets bois et grillages à moutons) sont à privilégier.

• Extensions et annexes

Les annexes et extensions doivent respecter la construction principale (volume, matériaux, teinte, …). Les vérandas et extensions vitrées peuvent avoir une pente de toit plus faible que celle de la construction principale. Les façades des extensions peuvent être réalisées en bois naturel. Le bois peut être vieilli naturellement ou légèrement teinté sans pouvoir être de couleur criarde.

L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité. Dans le cadre d’aménagements paysagers et de plantations, ces dernières sont à choisir parmi les essences locales ou répandues dans la région. De plus, le choix des essences d’arbustes et arbrisseaux à privilégier respectera la liste établie par le CAUE la fiche technique « Oser les haies variées en Corrèze » annexées au règlement. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments de paysage à protéger ou la protection des espaces boisés classés, délimités au plan de zonage est strictement interdit.

Caractéristiques des piscines : Les piscines doivent être intégrées au paysage, notamment en regard des perspectives plongeantes et vues aériennes. Le bassin doit être de ton neutre.

En secteur Ne et en secteur Nt, les espaces libres en pleine terre doivent représenter au minimum 50% de l’unité foncière du projet. En secteur Nt, afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, des espaces minéraux sablés, dallés ou pavés sont exigés.

3. Equipements et réseaux#

Pour être constructible un terrain doit disposer d’un accès assurant la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le long des routes départementales, les constructions et installations doivent respecter les conditions d’accès prévues au règlement de la voirie départementale :

Route

RD2, RD51, RD51E, RD95#

et RD140

Catégorie de la voie

Condition d’accès

Réseau de desserte secondaire * Aucune interdiction de caractère général sauf application des articles R111-5 et R111-6 du Code de l’Urbanisme

3.2. Voirie#

Les constructions et installations doivent à leur achèvement être desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, notamment en cas de voie en impasse.

L’ouverture d’une voie ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à moins de 25,00 mètres d’un carrefour.

Les voies publiques ou privées doivent recevoir un traitement adapté au caractère des lieux et de leur environnement, notamment paysagé.

En secteur Nt, un traitement perméable des voiries et dessertes est exigé (sablage, dallage, pavage, ...).

3.3. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation par un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Si cette adduction autonome est réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

3.4. Eaux usées#

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent.

En l’absence du réseau d’assainissement collectif et dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.

3.5. Eaux pluviales#

Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures…) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante (cf. annexe Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales).

3.6. Alimentation en énergie et réseaux de communication#

D'une manière générale, les branchements et raccordements pour les réseaux d'alimentation en énergie et les réseaux de communication seront de préférence enterrés ou intégrés aux éléments bâtis ou paysagers. Les immeubles neufs, les maisons individuelles et les locaux à usage professionnel doivent prévoir d’être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

Lexique#

Affouillement

Par opposition à l’exhaussement de sol, il s’agit d’un creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Changement de destination

Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des destinations fixées à l’article R.151-27 du code de l'urbanisme.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante

Destinations et sous destinations

Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies ci-dessous. Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

Liste destinations et sous-destinations#

1° Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière#

2° Habitation - Logement - Hébergement#

3° Commerce et activités de service#

• Artisanat et commerce de détail1
• Restauration - Commerce de gros - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale - Salles d'art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie2 - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d'exposition

*1 Cette destination recouvre tous les commerces notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandes par voie télématique, ou organises pour l'accès en automobile. Elle inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens ou de services, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries, les cordonneries, les salons de coiffure, etc. *2 La sous-destination industrie recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction industrielles ou artisanales affiliées à la menuiserie, peinture…) La caractéristique d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

Egout du toit

Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprises publiques ou voies

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.