Zone UBZone urbaine à Louignac

1.1. Destination et sous-destination interdites, admises ou soumises à conditions#

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements

d’intérêt

collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres secteurs tertiaire

activités des secondaire ou

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X

X X

Admise X

Admise sous conditions

X X X X X#

X X X X#

X

X X X X#

X X

• Conditions applicables à la destination « Exploitation agricole et forestière »

Sont uniquement autorisées les extensions des bâtiments nécessaires à l’activité agricole et forestière.

• Conditions applicables à la destination « Habitation » :

Les constructions destinées à l’habitation sont autorisées, à condition d’être implantées à l’extérieur du périmètre de réciprocité défini par l’application des règles du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D) ou à l’extérieur du périmètre d’inconstructibilité liée à la présence d’une exploitation agricole constituant une ICPE. De plus, les constructions devront prendre en compte la Charte pour une arboriculture « Pomme du Limousin » mieux intégrée à son environnement, annexée au règlement.

• Conditions applicables à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail »

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont admises à condition de ne pas entrainer pour le voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement est en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises.

1.2. Usage, affectations des sols et activités#

Usage et affectation des sols, activité

Interdits

Affouillements et exhaussements de sols

Activités de carrières ou gravières

X

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

X

Autres dépôts de matériaux ou matériels

X

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

X

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

X

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

X

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

X

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

X

• Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »:

Admis avec limitations

X

Les affouillements et exhaussement de sol sont autorisés sous réserve : * d’être nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées, * de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.

2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

La disposition de la construction et son implantation doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter. Les constructions seront réalisées de telle sorte à éviter les remblais et déblais, par l’inscription dans la pente du bâti (principal et annexe) et de ses accès. Les enrochements de plus de 2 mètres devront être fractionnés (terrasses successives) quand les contraintes du terrain d’assiette le permettent.

Les murs de soutènement et les enrochements doivent s’insérer de façon harmonieuse et s’intégrer dans le site notamment par leur situation, leur hauteur et leur aspect. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume.

Quelques exemples de volumes simples

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation

Hors agglomération, les constructions et installations doivent respecter les règles d’implantions et de recul minimal prévus au règlement de la voirie départementale :

Route

RD2, RD51, RD51E, RD95#

et RD140

Catégorie de la voie Réseau de desserte secondaire

Règles d'implantation et de recul minimal (calculé à partir de l’axe de la voie)

• Recul de 10 mètres pour toutes les constructions en dehors des agglomérations

En agglomération, les constructions et installations nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.

Une implantation différente est admise :

• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, * lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli, * lors d’une extension de constructions réalisée dans le prolongement du bâti existant, * pour les annexes et les piscines.
• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives se fera de la façon suivante : - soit en limite - soit en retrait de la limite sans que la distance soit inférieure à 3,00 m de la limite.

• Hauteur des constructions

La hauteur des constructions et installations nouvelles ne doit pas excéder à l’égout du toit : * 7 mètres pour les constructions principales, * 3 mètres pour les annexes.

En cas d’implantation en ordre semi-continu, la hauteur d’un bâtiment implanté sur une limite séparative ne peut excéder 4 mètres, à l’intérieur d’une bande de 4 mètres mesurée depuis la dite limite séparative.

Une hauteur supérieure peut être admise sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à l’égout du toit.

Une hauteur différente est admise : * pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, * lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli, * lors d’une extension de constructions réalisée dans le prolongement du bâti existant.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’architecture traditionnelle est à respecter, de même que les constructions neuves doivent s’intégrer en harmonie avec l’environnement. Il est notamment interdit tout pastiche d'une architecture étrangère à la région. Les constructions de type : mas provençal, chalet, fuste, … sont interdites.

Dans le respect des dispositions du présent règlement, tout projet d’expression contemporaine est autorisé dès lors qu'il participe à la qualité du paysage urbain dans lequel il s’insère. Les avant-projets doivent être examinés par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou l’architecte-conseil de la communauté d’agglomération du bassin de Brive.

• Caractéristiques des toitures

Les couvertures réalisées avec un matériau présentant l’aspect des « tuiles canal » sont interdites, de même que les couvertures présentant l’aspect de tôles ondulées, tôles nervurées ou zinc laqué. La couleur des toitures devra s’intégrer avec l’environnement urbain et naturel. Les toitures de couleur vive, criarde ou réfléchissantes sont interdites. Les couvertures doivent être de teinte sombre, proche de la couleur de l’ardoise ou de la tuile.

Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les panneaux de cellules photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés. Les capteurs solaires sous forme de panneaux peuvent être autorisés à condition d’être de teinte noir ou gris ardoise mat. Ils ne doivent pas être visibles depuis la voie publique sauf dans le cas de contraintes techniques.

• Pour les constructions anciennes construites avant 1960, hors usages agricoles : La forme originelle des toitures (nombre de pans, pente, proportion), les détails de couverture (lucarnes, épis de faîtage) sont maintenus.

La toiture des volumes créés en extension et des bâtiments annexes d’habitation pourra être recouverte d’une toiture terrasse végétalisée, sous réserve d’une bonne intégration. Le bac acier pourra être autorisé si la teinte est en harmonie avec les teintes des toitures environnantes.

• Pour les constructions nouvelles et/ou contemporaines existantes, hors constructions agricoles : Les toits doivent être à 2 ou 4 pans avec la possibilité d’une ½ croupe pour les toits à 2 pans. La pente des toits doit être comprise entre 35° et 60°. Une pente différente peut être autorisée :
• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, * lors d’une extension de construction et la réalisation d’une véranda dans le prolongement du bâti existant, * pour les annexes.

Pour les constructions et toitures de style contemporain et sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement : - les matériaux utilisés pour les couvertures devront s’inscrire en harmonie avec le style traditionnel et sans contraste marqué. Les matériaux ondulés apparents et le bardeau d’asphalte sont interdits. - les toitures plates/terrasses sont autorisées.

• Caractéristiques des façades et épidermes

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les couleurs des enduits des façades seront de tonalités beige, beige rosé ou gris beige. Les couleurs criardes et trop claires sont proscrites. Les parties en pierre de taille peuvent rester apparentes ou être enduites à la chaux. Les enduits anciens correspondant à l’architecture de l’édifice seront conservés ou bien celui-ci sera enduit à l’identique. De façon générale il est nécessaire de : - Préserver les parties en pierre apparentes lorsqu’elles présentent une maçonnerie régulière appareillée - Préserver les enduits anciens à la chaux en place lorsqu’ils existent et peuvent être conservés. Si les enduits en place ne peuvent être conservés, l’édifice sera enduit à l’identique. - Respecter les modes de mise en œuvre locaux de qualité : enduits à la chaux mêlées à des sables d’origine locale, badigeon de chaux. Les imitations de matériaux (fausses pierres, faux pans de bois) sont interdites.

La teinte des joints doit être en harmonie avec les pierres de la construction.

Pour les constructions neuves, les façades d’aspect « rondin » de bois assemblés ou planches croisées saillantes sur les angles est interdit.

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) pour les façades en pierre apparentes est interdite lorsque les façades présentent une maçonnerie régulière appareillée.

Le bardage peut être autorisé dès lors qu’il ne représente pas le matériau dominant des façades de la construction. Sa teinte devra se fondre dans l’environnement bâti existant, sans être de couleur criarde.

• Caractéristiques des ouvertures, menuiseries

La création de lucarnes est autorisée. Pour les ouvertures de toits, sont autorisés :

• Pour les constructions anciennes, hors usages agricoles : Les teintes des menuiseries de couleur vive, criarde ou réfléchissante sont interdites. Les ouvrages de toiture de qualité seront conservés. Dans le cas où leur conservation n’avère impossible, leur restitution à l’identique pourra être demandée.
• Pour les constructions nouvelles et/ou contemporaines existantes, hors usages agricoles : Les teintes des menuiseries de couleur vive, criarde ou réfléchissante sont interdites.
• Caractéristiques des clôtures

Les haies arborées naturelles en limite de parcelle et limite de voirie doivent être conservées. Les murets traditionnels ou clôtures en pierre du pays existantes doivent être conservées et restaurées, sauf dans le cas :

• de contraintes techniques liées notamment à la création d’un accès, * ou de la réalisation de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, * ou en raison de la fragilité de l’édifice. Les portails anciens, les grilles et les ferronneries doivent être conservées ou à défaut remplacées à l’identique En limite d’emprise publique, les clôtures doivent être composées de haies végétales mixtes composées d’essences locales (cf liste établie par le CAUE en annexe), ou de murets en pierre ou maçonnés avec enduit à la chaux ne pouvant pas excéder 0,60 m de hauteur, doublés ou non d’un grillage. La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les couleurs des enduits des murs de clôture seront de tonalités beige, beige rosé ou gris beige. Les couleurs criardes et trop claires sont proscrites.
• Extensions et annexes

Les annexes et extensions doivent respecter la construction principale (volume, matériaux, teinte, …) Les vérandas et extensions vitrées peuvent avoir une pente de toit plus faible que celle de la construction principale Les façades des extensions peuvent être réalisées en bois naturel. Le bois peut être vieilli naturellement ou légèrement teinté sans pouvoir être de couleur criarde.

L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

Dans le cadre d’aménagements paysagers et de plantations, ces dernières sont à choisir parmi les essences locales ou répandues dans la région. De plus, le choix des essences d’arbustes et arbrisseaux à privilégier respectera la liste établie par le CAUE la fiche technique « Oser les haies variées en Corrèze » annexées au règlement.

Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments de paysage à protéger ou la protection des espaces boisés classés, délimités au plan de zonage est strictement interdit.

Les revêtements clairs et perméables sont à privilégier pour l’aménagement des surfaces minérales, sauf en cas d’impossibilité technique ou de contrainte justifiée (trafic, prévention des pollutions...).

Pour les constructions à usage d’habitation, les espaces libres en pleine terre doivent représenter au minimum 30 % de l’unité foncière du projet. Ils doivent faire l'objet d'un traitement paysager, minéral ou végétal, et être plantés d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 200 m².

Caractéristiques des piscines Les piscines doivent être intégrées au paysage, notamment en regard des perspectives plongeantes et vues aériennes. Le bassin doit être de ton neutre.

3. Equipements et réseaux#

Pour être constructible un terrain doit disposer d’un accès assurant la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le long des routes départementales, les constructions et installations doivent respecter les conditions d’accès prévues au règlement de la voirie départementale :

Route

RD2, RD51, RD51E, RD95#

et RD140 · Catégorie de la voie · Condition d’accès · Réseau de desserte secondaire · *

Aucune interdiction de caractère général sauf application des articles R111-5 et R111-6 du Code de l’Urbanisme

3.2. Voirie#

Les constructions et installations doivent à leur achèvement être desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, notamment en cas de voie en impasse. Les voies publiques ou privées doivent recevoir un traitement adapté au caractère des lieux et de leur environnement, notamment paysagé. L’ouverture d’une voie ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à moins de 25,00 mètres d’un carrefour.

3.3. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation par un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Si cette adduction autonome est réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

3.4. Eaux usées#

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En l’absence du réseau d’assainissement collectif et dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Se rapprocher du Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) pour connaitre la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.

3.5. Eaux pluviales#

Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures…) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante (cf. annexe Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales).

3.6. Alimentation en énergie et réseaux de communication#

D'une manière générale, les branchements et raccordements pour les réseaux d'alimentation en énergie et les réseaux de communication seront de préférence enterrés ou intégrés aux éléments bâtis ou paysagers. Les immeubles neufs, les maisons individuelles et les locaux à usage professionnel doivent prévoir d’être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.