Zone 2N

Occupations et utilisations du sol interdites

Rappel : Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux plans, au titre de l’article L. 113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

Dans l'ensemble de la zone 2N, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article 2N2 sont interdites, et notamment :

- Toute nouvelle construction à usage d’habitation au sein des secteurs 2Nf1, - Toute nouvelle construction au sein des secteurs 2Nz et 2Nzf1. - Les remblais, affouillements et exhaussements au sein des secteurs 2Nz et 2Nzf1.

Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières

Seuls peuvent être autorisées :

1- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2- Les clôtures réalisées en haies vives, dont la hauteur ne devra en aucun cas intercepter la vue. Toutefois, celles liées directement à l’élevage pourront être admises en grillage.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile).

Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Desserte par les réseaux

1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation à usage d’activité liées à l’exploitation agricole ou forestière doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de

capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique).

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familial).

2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Pour les constructions visées à l’article N2, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial, s’il existe, pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Caractéristiques des terrains

Non réglementées dans le Plan Local d’Urbanisme.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront respecter une distance de 3 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite, soit respecter un retrait de 3 mètres minimum par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Non réglementée dans le Plan Local d’Urbanisme.

Emprise au sol

Non réglementée dans le Plan Local d’Urbanisme.

Article 2N10 – Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 9 mètres au faîtage des toitures.

LOURMARIN

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

3 PIECE N°

Plan Local d’Urbanisme

Révision Allégée n°3

EXTRAIT DE REGLEMENT

ZONE UB – TITRE VIII

Conçu par Dressé par

JB.PORHEL R. FAREL

COMMUNE SOliHA Vaucluse

Responsable pôle Urbanisme Assistante d’études Urbanisme

23/06/2025

ZONE UB

La zone UB. Elle concerne l’extension urbaine à l’Est du centre historique. Elle est destinée principalement à recevoir de l’habitat. Elle peut également accueillir une mixité des fonctions (bureaux, services, commerce etc.). Cette zone est destinée à être densifiée.

Elle comprend un secteur UBh, afin de prendre en compte les bâtiments de l’ancienne coopérative fruitière.

Elle comprend un secteur UBt, qui correspond à un espace à vocation touristique (hôtel).

A noter que certains terrains sont concernés par l’enveloppe du risque inondation (atlas des zones inondables – AZI). Ainsi, les dispositions applicables aux secteurs concernés par ce risque inondation sont déclinées au Chapitre VI du présent document, et reportées sur la pièce 3-3 (risque inondation).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL