Zone AZone agricole à Louvigny

Toutes constructions à moins de 30 mètres des forêts soumises ou non au régime forestier.

1.2 DANS LE SECTEUR Aa : Toute construction nouvelle non nécessaire aux services publics ou concourant aux missions de services publics est interdite :

1.3 DANS LE SECTEUR A : Les constructions suivantes sont interdites : - Les constructions à usage d’habitation non liées aux activités agricoles. - Les constructions et installations à usage industriel, de commerce, d’artisanat, de bureau ou de services non liées aux activités agricoles. - Les constructions à usage hôtelier, de vente ou de restauration non liées aux activités agricoles. - Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels d’attractions et de loisirs non liées aux activités agricoles. - Les carrières, décharges et dépôts de toute nature non liés aux activités agricoles. - Les champs de panneaux photovoltaïques au sol - Toute construction d’habitation ou de mur dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau

1.4 Dans le secteur inondable de la Seille identifié en zone hachurée sur le plan de zonage :

• Tout remblaiement ou élément (telles que clôtures, muret, …) de nature à faire obstacle à l’écoulement des crues dans la zone inondable est interdit.
• Dans les zones où l’aléa est fort ou très fort, toute construction, installation et ouvrage nouveaux seront

1 rue du Four interdits à l’excepté de ceux mentionnés à l’article 2.

Dans le secteur inondable de la Seille identifié en zone hachurée sur le plan de zonage :

• Dans les zones où l’aléa est fort ou très fort :
• les travaux et ouvrages seront autorisés sous conditions qu’ils soient destinés à réduire les risques d’inondations
• Les annexes seront autorisées à conditions qu’elles soient nécessaires aux constructions existantes
• les ouvrages, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et services concessionnaires de réseaux sont admis sous réserve qu’ils ne puissent être implantés en d’autres lieux. Ces projets ne devront pas entrainer d’aggravation des effets sur des inondations dans les zones urbanisées.

Sont admis sous conditions dans l’ensemble de la zone A, sauf en secteur Aa :

2.2 Les constructions des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la règlementation en vigueur.

2.3 Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances, annexes et abris de jardin, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole.

2.4 Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur.

2.5 Les constructions destinées aux activités équestres, à l’hébergement hôtelier (ferme auberge, chambre d’hôtes, gîte rural, ferme pédagogique, accueil d’étudiants à la ferme), à la transformation et au commerce de produits agricoles locaux (locaux de transformation et de vente directe de produits à la ferme) à condition que ces activités soient liées à une exploitation agricole, soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole, et en demeurent l’accessoire.

2.6 Les unités de méthanisation, à condition qu’elles soient considérées comme appartenant à l’activité agricole selon la réglementation en vigueur.

2.7 Les panneaux solaires intégrés aux toitures des bâtiments agricoles.

2.8 L’adaptation et la réfection des constructions existantes (à usage autre qu’agricole), à condition qu’elle n’engendre pas un changement de destination des locaux, excepté pour développer une activité agricole.

Sont admis sous conditions, en supplément dans le secteur Ab :

2.9 L’extension des constructions existantes dans la limite de 30% des surface de plancher existantes, le changement de destination pour les usages de : bureau, artisanat, services, commerces et habitat, et les annexes à l’habitation dans la limite de 40 m² d’emprise au sol, à condition que le bâtiment soit existant depuis plus de 10 ans.

Sont admis sous conditions, en supplément dans le secteur Ah :

2.10 L’extension des constructions existantes dans la limite de 30% des surface de plancher existantes, le changement de destination pour les usages de : bureau, artisanat, services, commerces et habitat, ainsi que les bâtis nouveaux non-accolés dans la limite de 150m² de surface de plancher, à condition d’être en totalité dans le secteur Ah.

Sont admis sous conditions dans toute la zone A y compris sous zone Aa, Ah et Ab :

2.11 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité

1 rue du Four foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

2.12 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole, aux infrastructures de transport (y compris les pistes piétonnes et cyclables) ou aux fouilles archéologiques.

2.13 Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A-1 situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière, à condition qu'elles ne comportent pas de partie de construction en sous-sol, et ne nécessitent pas le forage d'un puits destiné à l'alimentation en eau.

SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL#

Voirie

3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée

3.1.2 Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 4 5 mètres d’emprise#

3.2 Accès#

3.2.1 Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

• La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres.
• La sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

3.2.2 Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.

3.2.3 Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

3.2.4 Sur les routes départementales RD 910 et RD 913, aucune opération ne peut avoir un accès nouveau autre que ceux existants.

3.2.5 Les accès individuels nouveaux hors agglomération sont interdits sur les routes départementales. Aucune opération ne peut avoir un accès nouveau autre que ceux existants.

3.2.6 Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

4.1 Eau potable#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

1 rue du Four#

4.2 Assainissement#

4.2.1. Eaux usées#

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances.

4.2.2. Eaux usées agricoles#

Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agrée conformément aux réglementations en vigueur.

4.2.3. Eaux pluviales#

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre de techniques d’infiltration locale telles que les chaussées poreuses, tranchées drainantes, noues paysagères ou fossés absorbants sont privilégiées.

4.3 Ordures ménagères Les constructions neuves à usage d'habitation collective ou d'activités et les opérations groupées, auront l'obligation d'avoir un local d'une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Pas de prescription.

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction doit être implantée à plus de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer

6.2 Les constructions d'habitation doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après : - RD 910 et 913 :75 m de part et d'autre de l'axe de la voie.

6.3 Les bâtiments d’exploitation agricole doivent être implantés au-delà des marges de recul indiquées ci-après : - RD 910 et 913 :15 m de part et d'autre de l'axe de la voie.

6.4 Les équipements publics, édifices publics, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront être implantés à l’alignement ou en recul de 0.50 m par rapport à l’alignement

1 rue du Four#

6.5 Pour le secteur Ah, les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après: - RD 910 et 913 : 15m par rapport à l’alignement pour les constructions, sachant qu’une dérogation pourra être autorisée pour une extension à l’arrière d’un bâti existant

6.6 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisées est fixée à 9 mètres. 10.2 La hauteur maximale les constructions annexes à l’habitation non accolées au bâtiment principal est fixée à 5 mètres. 10.3 La hauteur maximale des constructions et installations agricoles est fixée à 12 mètres. 10.4 La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture ou à l’acrotère. 10.5 Dans le cas d’extension ou d’aménagement de constructions dont la hauteur est supérieure à celle autorisée par les paragraphes ci-dessus, la hauteur existante peut être maintenue sans être dépassée. 10.6 La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 mètres pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics et aux silos nécessaire aux activités agricoles. 10.7 Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d’électricité qui bénéficieront de la dérogation dont notamment les lignes électriques aériennes et souterraines pour tous niveaux de tension et les postes de transformation.

1 rue du Four#

Rappel : aux termes de l'article R. 111.21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 L'utilisation de matériaux naturels (bois, terre cuite,...) est préconisée. 11.2 Les abris à animaux seront en bois. 11.3 Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune 11.4 Sont interdites de démolir, les constructions faisant l’objet d’une protection, identifiées aux documents graphiques comme éléments de patrimoine remarquable ou bâtiments remarquables à préserver. Les extensions devront prendre en compte les caractéristiques patrimoniales de ces constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES 13.1 Les éléments paysagers repérés au plan comme « élément remarquable paysager » seront soumis à déclaration préalable, le déplacement et les modifications étant autorisés sous réserve d’être en cohérence avec la Trame Verte et Bleue. 13.2 Les plantations (haies champêtres et bocagères, arbres d’alignement ou isolés, …) devront être réalisées avec des essences locales et variées.

Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique, acoustique, et d’environnement en vigueur.

Pas de prescription.

1 rue du Four#

V- Dispositions applicables aux zones naturelles#

1 rue du Four#