Zone AUZone à urbaniser à Louvil

La zone AU est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Il y a lieu de se référer à la pièce "Orientation d'Aménagement et de Programmation" afin de prendre en compte les principes d'aménagement fixés.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations#

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

• dans la mesure où tous les équipements nécessaires à la réalisation de l’opération, qu’il s’agisse des équipements publics ou des équipements internes à l’opération sont assurés conformément au Code de l’Urbanisme, et sous réserve que la localisation ne compromette pas l’aménagement de l’ensemble de la zone prévu dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation - et avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous :

Destination des constructions (R151-27) Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination des constructions (R151-28) · Exploitation agricole · Exploitation forestière · Logement · Hébergement · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce de gros · Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle · Cinéma · Hôtels · Autres hébergements touristiques · Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés · Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés · Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale · Interdit X X X · X · X X · Autorisé

X X X X#

Conditions · X X · X · X

Pour les équipements de santé et d'action sociale, ne sont autorisées que les petites structures de soin et d'accueil de la petite enfance (type :

maison médicale, cabinet médical, crèche)

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Salles d'art et de · X spectacles · Équipements sportifs · X · Autres équipements · X recevant du public · Autres activités des Industrie · X secteurs secondaire ou Entrepôt · X tertiaire · Bureau · X · Centre de congrès et · X d’exposition

Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_191-DE

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri pour désaffectés sont interdits.

Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété.

Les parcs d'attractions permanents, les stands de tir, les pistes de karting sont interdits.

Pour rappel, tout ou partie de la commune est concernée par les risques suivants : - remontées de nappes, - retrait gonflement d’argiles - sismiques (niveau 2) - engins de guerre

Il est conseillé d’adapter les techniques de construction.

Dans le cadre du phénomène de retrait-gonflement des argiles, il est conseillé de procéder à des études de sols pour tout projet de construction afin de déterminer les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

Dans les secteurs concernés par une exposition forte au risque de retrait-gonflement des argiles, la réalisation d’études de sol préalablement à la construction est obligatoire, en vertu du décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 qui impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retraitgonflement des argiles :

• à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol visà-vis du risque lié à ce phénomène ;
• au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Le décret susmentionné, relatif aux techniques particulières de construction dans lesdites zones exposées, définit au Code de la construction et de l’habitation les objectifs des techniques constructives à

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appliquer pour les constructions en zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Ces techniques particulières sont définies par arrêté ministériel.

Afin de prendre en compte le risque de remontées de nappe phréatique, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Le Maire peut faire usage de ses pouvoirs de police (R111-2 du code de l’urbanisme) quant à toute demande d’autorisation d’urbanisme en refusant le projet ou en y opposant des prescriptions spéciales afin de garantir la salubrité et la sécurité publique.

La mixité fonctionnelle et sociale est exposée dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

Hauteur : En aucun cas, la hauteur d'une construction à usage d’habitation ne peut dépasser 7mètres à l'égout des toitures et 11 mètres au faîtage. Aucune construction ne peut excéder 3 niveaux habitables (R+1+combles aménageables).

La hauteur d'une construction à usage d’habitation à toit plat ne peut dépasser 7 mètres. Les autres types de constructions ne peuvent dépasser 15 mètres de hauteur.

La cote altimétrique + 0,00 mètre du rez-de-chaussée ne doit en aucun cas être supérieure à 0,80 mètre à partir du niveau du terrain naturel. Le niveau le plus bas du rez-de-chaussée doit être d’au moins 0,20 m au-dessus du niveau de la voie desservant le terrain.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres de l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Les rampes de garage doivent également respecter ce recul.

Recul par rapport aux limites séparatives : La distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 5 mètres.

Toutefois, la construction de bâtiment joignant la limite parcellaire est autorisée : - A l'intérieur d'une bande de 15 mètres de profondeur à compter de l'alignement ou de la limite de construction qui s'y substitue. - A l'extérieur de cette profondeur de 15 mètres, dans les cas suivants :

• Lorsqu'il s'agit de bâtiments dont la hauteur n'excède pas 3,20 mètres en limite parcellaire et la pente de toiture 45°
• Lorsqu'il s'agit de deux bâtiments qui se jouxtent ou qui résultent d'opérations conjointes de construction.

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Constructions sur une même propriété : Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance minimale de 5 mètres. Cette distance peut toutefois être réduite dans le cas de bâtiments de moins de 20 m².

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1 – Principe général#

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation#

Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture régionale du Pévèle. Les constructions avec toitures plates ne sont autorisées que si elles répondent à des objectifs de performances énergétiques.

Façade : La couleur des briques des façades doit se situer dans la gamme des RAL suivants :

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Les autres matériaux présents en façade, tels que modénatures, menuiseries, tableaux de baies…, seront réalisés parmi les teintes du RAL suivantes :

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Les constructions seront de préférence réalisées en briques de terre cuite naturelle, régionales, dont les joints seront lissés. Les constructions réalisées avec des matériaux apparents destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton etc.) devront être revêtues d'un enduit dont la teinte de finition se situe dans la gamme des RAL listés ci-dessus. Il ne peut être utilisé plus de 2 matériaux différents en façade.

Sont interdits : les revêtements de type plastique, plaques de pierre ou de marbre, les briquettes de parement (tuileaux et mulots) à l'exception de celles dont l'aspect de finition est rigoureusement identique à celui de la brique de terre cuite et choisi parmi les RAL listés ci-dessus.

Sont autorisées les constructions réalisées dans le style authentique des "rouges barres" sous réserve de respect des RAL listés ci-dessus.

Exemples de mur « rouges barres »

Dans le cas de transformation ou d’extension et dans le cas où le mauvais état de la brique nécessite la pose d'un enduit, celui-ci sera réalisé conformément au RAL listé ci-dessus. Un revêtement en plaquettes pourra également être admis à condition que l'aspect de finition de celles- ci soit identique à celui de la brique.

Exemples de constructions récentes répondant au règlement (à titre illustratif)

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Toiture : Les toitures doivent être à deux pans ou à 4 pans avec ou sans brisis ou coyaux.

La pente de toiture sera comprise entre 40 et 50 degrés, sauf en ce qui concerne les vérandas. Cette pente pourra également être réduite pour les garages réalisés seuls ou en ajout par rapport à la construction principale et pour les toitures à quatre pans.

En dehors des brisis et des coyaux, les ruptures de pente ne sont admises que pour des excroissances de la toiture principale destinées à la couverture d'annexes de faible importance.

Les toitures-terrasses ne sont admises que pour les annexes et les ajouts de faible importance par rapport à la construction principale. Toutefois, elles pourront être admises pour chacun des modules composant une construction d'architecture contemporaine à condition qu’elle respecte une performance énergétique (passif, etc.).

Les couvertures seront réalisées en matériaux d’aspect ou type tuiles de terre cuite choisi parmi les teintes du RAL suivantes à l’exception des vérandas qui pourront être couvertes de matériaux translucides.

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Le bois naturel non peint et non teinté est autorisé.

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Ouvertures : Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres en pignon, des lucarnes ou des châssis de toit. Les ouvertures devront être de dimensions sensiblement plus réduites que celles du rez-de-chaussée.

Aspect général : Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l'habitation doivent former un tout avec la construction principale et être traités avec les mêmes matériaux apparents de façade et de couverture sauf dans le cas d’un carport. Toutes les façades, les pignons ou murs mitoyens au-dessus des héberges doivent être traités avec les mêmes matériaux de finition que la façade principale.

Exemple de carport en bois

Dispositions particulières pour les autres constructions#

L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement. Les constructions devront en particulier être en harmonie avec le bâti voisin. Les bardages métalliques ou clins de bois peuvent être admis à condition de ne pas être peints de couleur vive. Le blanc pur est interdit.

La couleur des matériaux de toiture doit s'apparenter à celle de la tuile naturelle, dans la gamme des rouges. Toutefois, une autre teinte pourra éventuellement être retenue si elle assure une bonne intégration paysagère du projet. Les équipements techniques (transformateurs etc.) ainsi que les hangars agricoles feront l'objet d'un accompagnement végétal.

Concernant les constructions annexes et extensions, elles devront être traitées soit :

• Pour les annexes d’une emprise au sol supérieure à 15m² et les extensions des constructions : elles devront reprendre l’architecture du bâti existant par la reprise des modes constructifs tels que les matériaux de façade apparents, la couverture de toiture, la teinte.
• Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 15m² accolées ou non à la construction principale : elles devront être composées de manière à former un ensemble cohérent et qualitatif avec le contexte bâti et paysager (formes, couleurs, matériaux…)
• Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 15m² non accolées à la construction principale (abris de jardin) : elles devront être composées au maximum de 2 matériaux. Elles bénéficieront d’un traitement esthétique et d’une insertion paysagère assurant leur intégration en cohérence dans le contexte paysager.

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En cas de réalisation de véranda, verrière, piscine ou de mise en place d’installation liée aux économies d’énergie ou d’écologie, les matériaux verriers ou translucides sont admis sous réserve d’une bonne intégration architecturale et urbaine.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

Clôtures : Les clôtures, à l’alignement, sur les marges de recul et sur les limites séparatives devront être ajourées (dispositif à claire-voie), à l’exception des haies végétales.

Les clôtures, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul des constructions, doivent être constituées soit pas des haies vives composées d'essences locales, soit par des grilles, soit par des grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80 mètre. La hauteur maximale des clôtures et portes de clôtures est limitée à 2 mètres.

Les clôtures en limites séparatives, édifiées ou non à cheval sur la limite, ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur. Dans le cas où deux unités foncières à séparer présentent entre elles une dénivellation, la hauteur de la clôture se mesure à partir du niveau du terrain inférieur. Les clôtures en limites séparatives seront réalisées au moyen d'un grillage ou d’une grille ou d'une haie composée d'essences locales.

Pour les constructions à édifier en opération d'ensemble (lotissement ou permis groupé), la hauteur ou l'aspect des clôtures doivent donner lieu à des prescriptions particulières pour uniformisation d'aspect. Cette règle concerne également les clôtures sur limite séparative non comprises dans les marges de recul. En l'absence de prescriptions, les règles ci- dessus s'appliquent.

Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts. Les espaces plantés au sol, ou en terrasse, doivent couvrir au moins 20 % de la surface du terrain sauf dans les parcelles à l'angle de deux ou plusieurs voies inférieures à 800m2.

Règles particulières : Dans les lotissements et opérations groupées de 10 lots et plus, 10% du terrain doivent être traités en espace vert d'un seul tenant, commun à tous les lots et planté. Toutefois, pour répondre à des impératifs de plan masse, le morcellement d'un espace vert, dont la superficie est égale ou supérieure à 1.500 m2, pourra être admis avec un maximum de 3 espaces séparés, mais aucun de ces espaces ne pourra être inférieur à 750 m2. Les bandes de terrain plantées le long des voies entre la chaussée et les allées piétonnes peuvent, dès lors qu'elles ont une largeur minimale de 1,50 m, être comptabilisées pour répondre à des impératifs de plan masse dans le cadre des 10% d'espaces verts dans cette hypothèse, elles ne sont pas soumises à la superficie minimale de 750 m2.

Chaque lot doit être planté à raison d'un arbre de haute tige par 50 m2 de surface de plancher. La création ou l'extension de bâtiment à usage industriel est soumise à l'aménagement d'écrans de verdure le long des limites parcellaires. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 50 m2 de terrain au minimum. Les équipements techniques (transformateurs, etc.) ainsi que les hangars agricoles doivent faire l'objet d'un accompagnement végétal.

Dans le cas des terrains situés à l’angle de deux voies, les clôtures doivent être établies et entretenues de manière à garantir une visibilité maximale depuis la voie publique.

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Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

Sont exigées au minimum : Pour les constructions à usage d'habitation deux places de stationnement au minimum par logement (garage compris). Pour les logements financés par un prêt aidé par l’Etat, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Les terrains dont la longueur de façade est inférieure à 40 mètres ne peuvent comporter qu'un seul accès à la voie publique, conçu en double sens ou deux accès conçus en sens unique. Les terrains dont la longueur de façade est supérieure à 40 mètres peuvent comporter deux accès automobiles à la voie publique.

Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 5 mètres. Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination, et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment.

Eau potable : Toute construction et installation à usage d’habitation, d’activité, d’équipement et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau. Sont exclus les garages, piscines, abris de jardins.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

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Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique. Ces aménagements doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Autres réseaux : Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. Tous les réseaux doivent être enterrés dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

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