Zone NEX

Intitulé du document : N II.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

En limites des autres zones, les constructions seront implantées en retrait par rapport aux limites séparatives d’une distance au moins égale à 10 m.

Article N II.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : N II.5 Hauteur des constructions

Dans le secteur Nex La hauteur des constructions ne dépassera pas 3,5 mètres hors tout.

Abris pour animaux La hauteur des abris pour animaux ne dépassera pas 3,5 mètres hors tout.

Autres constructions Leur hauteur ne dépassera pas 8 mètres hors tout et un nombre de niveaux maximum de rez-de-chaussée + comble (voir Annexe Schéma illustrant la hauteur des constructions définie en niveaux).

Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres L’ensemble des prescriptions concernant la hauteur des constructions s’appliquent si elles sont plus contraignantes que celles figurant au document graphique de la Directive en annexe intitulé « Carte V, Synthèse communale : Lucé ». Dans le cas contraire, la hauteur des constructions hors tout ne pourra dépasser celle figurant dans ce même document graphique du règlement.

Les ouvrages techniques, cheminées et toutes autres superstructures telles qu’édicules affectés aux machineries d'ascenseurs, aux sorties d'escaliers... ne pourront dépasser de plus de 2 mètres le niveau fini de la toiture (acrotère en cas de toiture terrasse, faîtage en cas de toiture en pente). Ils feront partie intégrante de la composition d’ensemble de la construction.

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) : Equipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en deux catégories : - les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent un risque plus faible - les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus important.

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS : Les articles R. 421-19 à R. 421-25 énumèrent les catégories d’installations et d’aménagements soumis, selon leur importance, à déclaration préalable ou permis d’aménager.

LIMITES SEPARATIVES : Limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

LIMITE DE FOND DE PARCELLE La limite de fond de parcelle correspond à la limite opposée à la voie.

LIMITE LATERALE Les limites latérales correspondent aux limites séparatives aboutissant à la voie

MARGE DE RETRAIT : Distance séparant la construction des limites séparatives. Cette marge fixée par le règlement se calcule par rapport soit au mur de façade, soit à l’aplomb des saillies. Pour les bâtiments ne comportant pas de parois (hangars, abris sur poteaux…) la marge de reculement se calcule par rapport à l’aplomb de la

toiture. La distance minimale est applicable à toute construction ou ouvrage soumis à autorisation d’utilisation du sol (piscine, socle de pylône en maçonnerie…) à l’exception des ouvrages unidimensionnels ou à claire voie (poteaux, pylônes, antennes…). Les balcons sont admis dans cette marge de retrait dans la limite de 1 mètre de profondeur.

OUVERTURES CREANT DES VUES : Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement : - les fenêtres, les portes fenêtres, les lucarnes, les châssis de toit, les balcons, les loggias, les terrasses exceptés les côtés munis de pare vues d’une hauteur supérieure ou égale à 1,90 m par rapport au plancher Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement : - les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,60 m du terrain naturel, les ouvertures dont l’allège est placée à plus de 1,90 mètre de hauteur du plancher (y compris pour les ouvertures de toit), les portes pleines, - les châssis fixes à verres translucides, hormis s’ils sont à hauteur d’homme - les terrasses situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel, - les marches et palier des escaliers extérieurs, - les pavés translucides, - les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse). Dans ces différents cas, les règles des façades sans vue s’appliquent.

PLACE COMMANDEE Place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement.

RÉSIDENCE MOBILE DE LOISIRS Il s’agit des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. Article R111-41

RENOUVELLEMETN URBAIN Il désigne l'ensemble des interventions et opérations visant à réhabiliter, requalifier ou réaménager des secteurs urbains existants. Ces actions peuvent inclure la rénovation de bâtiments, la réorganisation des espaces publics, la création de nouvelles infrastructures ou encore, d’équipements. Le projet doit avoir fait l’objet d’un plan guide et d’un cahier des charges à l’échelle du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dûment validé par la Ville. On pourra parler de projet global ou d’opération d’ensemble.

REZ-DE-CHAUSSEE Premier niveau habitable, éventuellement situé au-dessus du sous-sol s’il existe.

SOUS-SOL Partie enterrée ou semi enterrée de la construction

SURELEVATION La surélévation est une extension verticale d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol totale ou partielle de celui-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante à rehausser les murs périphériques et à réaliser une nouvelle toiture.

SURFACE DE PLANCHER Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déduction :

- des façades et embrasures de fenêtre, - des vides et trémies d’escaliers et ascenseurs, - des espaces à moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, - des zones de stationnement des véhicules (par exemple le garage ou le

parking souterrain), - des combles non aménageables, - des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un ou plusieurs

bâtiments sauf s’il s’agit d’une habitation individuelle au sens du code de la construction et de l’habitat (à savoir jusqu’à deux logements par bâtiment), - des caves ou celliers annexes à des logements collectifs si ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune et de 10% des surfaces de plancher d’habitations collectives desservies par des parties communes intérieures.

TERRAIN Un terrain est une propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

TERRAINS DE CAMPING Il s’agit de terrains aménagés ayant une capacité d'accueil supérieur à six emplacements ou 20 personnes, destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.

TERRAIN NATUREL Le « terrain naturel » à partir duquel s’effectuent les calculs des distances et hauteurs mentionnées dans le règlement doit être mesuré sur la parcelle intéressée et non sur les parcelles voisines ou sur la voie publique. Il doit faire l’objet d’un relevé précis avant travaux afin d’éviter tout contentieux. Il s’agit du niveau du terrain tel qu’il existe à la date de demande d’autorisation de travaux.

VOIES Les voies correspondent à toutes les voies publiques ou privées ouvertes au public quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Il est précisé que les termes « voies » comprennent autant les voies existantes que celles à créer.

VOIE NOUVELLE La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes ou plusieurs constructions.

VUE Une vue est une ouverture non fermée, ou une ouverture fermée permettant de voir, ou une fenêtre que l’on peut ouvrir, qui permet de voir le fond voisin.

VUE DROITE

Une vue droite permet une vue directe sur le terrain voisin sans se pencher ou tourner la tête.

VUE OBLIQUE Une vue oblique ou latérale permet une vue de côté ou de biais en se penchant ou en tournant la tête.

XII. Les destinations et sous destinations

Source : GRIDAUH – Ecriture des PLU – Destinations et sous-destinations

Tableau synthétique des destinations et sous destinations incluant la nomenclature contenue dans l’arrêté du 10 novembre 2016 et les précisions contenues dans le Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme d’avril 2017

Le présent document vise à dresser un tableau synoptique pour chaque destination et sous destination des précisions sur le contenu sont apportées :

1. par l’arrêté du Ministre du logement et de l’habitat durable du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

2. par le Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme publié en avril 2017 (p. 70 et s.)

http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/guide_de_la_modernisation_du_cont enu_du_plan_local_d_urbanisme_-_avril_2017_cle2a4cd4.pdf

I - Destination « exploitation agricole et forestière »

Sous-destination « exploitation agricole »

Contenu fixé Constructions destinées à l'exercice d'une activité

par l’arrêté

agricole ou pastorale

Précisions

Cette sous-destination recouvre notamment les

apportées par constructions destinées au logement du matériel, des

l’arrêté

animaux et des récoltes.

Précisions apportées par le guide

La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et la pêche maritime

Sous-destination « exploitation forestière »

Contenu fixé constructions et entrepôts permettant l'exploitation

par l’arrêté forestière

Précisions

Cette sous-destination recouvre notamment les

apportées constructions destinées au logement du matériel, des

par l’arrêté animaux et des récoltes.

Précisions

recouvre notamment les maisons forestières et les

apportées scieries

par le guide

II - Destination « habitation »

Sous-destination « logement »

Contenu fixé par l’arrêté

constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement »

Précisions

La sous-destination « logement » recouvre notamment les

apportées maisons individuelles et les immeubles collectifs.

par l’arrêté

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts

d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à

XVI. Palette chromatique de la directive paysagère de Chartres

Palette chromatique

destinée

aux

nouveaux bâtiments

d’habitation et au

pavillonnaire

(façades) - 1

Palette chromatique destinée aux nouveaux bâtiments d’habitation et au pavillonnaire (façades) – 2

Palette chromatique destinée aux bâtiments industriels et agricoles (façades)

Palette chromatique destinée aux bâtiments industriels et agricoles (toitures)

La palette chromatique - Zone réglementée pour l’implantation des pylônes

XVII. Nuancier-conseil et schéma directeur de coloration des façades de la directive paysagère de Chartres

Intitulé du document : N II.4 Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à l’article N I.1.

Dans toute la zone Article non réglementé pour les équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère.

Intitulé du document : N IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres Les végétaux devront respecter les hauteurs à l’âge adulte (pour un port libre) prescrites au document graphique de la Directive en annexe intitulé « Carte V, Synthèse communale : Lucé » et choisis, en fonction, dans la palette végétale figurant en annexe du présent règlement intitulée « Palette végétale de la directive de protection et de Mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres ».

ANNEXES

XI. Le lexique définissant certains termes utilisés

ABRI POUR ANIMAUX Construction ou installation destinée à abriter, protéger un animal des phénomènes extérieurs (intempéries, soleil, etc.)

ACCÈS Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale. L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. L’accès est un passage privé non ouvert à la circulation publique et situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction ; l’accès peut ouvrir sur un chemin desservant plusieurs logements.

ACROTÈRE Couronnement situé à la périphérie d’une toiture-terrasse.

LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d'une déclaration préalable.

ALIGNEMENT L'alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public.

AMENAGEMENT DANS LE VOLUME EXISTANT Aménagements réalisés à l’intérieur du volume clos d’une construction, cela inclus notamment la création de surface habitable par aménagement de combles ou création de planchers supplémentaires mais exclut une modification de la hauteur au point le plus haut.

ATTIQUE Partie supérieure d’un bâtiment, en retrait des façades des niveaux inférieurs de deux mètres minimum.

BANDES DE CONSTRUCTIBILITÉ La bande constructible correspond à la première portion de la parcelle à partir de la voie de référence. La portion du terrain d’assiette située au-delà de la bande constructible est donc inconstructible.

BATI EXISTANT A VALEUR PATRIMONIALE OU ARCHITECTURALE Il s’agit de constructions –souvent d’anciennes constructions à usage agricole au sens large– qui justifient leur préservation par leur intérêt architectural, historique (bâti témoignant d’une époque), culturel (bâti témoignant de pratiques ou d’usages particuliers) ou esthétique. Leur aspect extérieur peut être constitué de matériaux traditionnels tels qu’enduits, briques, pierre, terre, colombages etc. ; leurs charpentes ont été dimensionnées pour supporter des couvertures en tuile, en ardoise, en chaume…. Par exemple, une ancienne grange ou écurie en torchis avec entourage des ouvertures en brique et couverture en tuile ou en ardoise, un corps de logis couvert en tuile plate constituent du bâti à valeur architecturale tandis qu’une habitation du XIXe couverte en zinc, un récent pavillon à destination d’habitation, une longère… constituent du bâti à valeur patrimoniale. Au contraire sont considérées comme n’ayant de valeur ni patrimoniale ni architecturale des constructions industrialisées telles que des hangars même s’ils ont plus de cinquante ans d’âge, des bâtiments d’élevage en batterie désaffectés, etc.

LE CAMPING À LA FERME Terrain aménagé situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation de l’exploitant. Il peut comprendre 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes et peut accueillir des tentes, des caravanes et des autocaravanes.

LES CARRIÈRES Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation.

CARAVANES Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par euxmêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. Article R111-47

LE CAMPING À LA FERME Terrain aménagé, généralement situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l'habitation de l'exploitant. L'appellation « camping à la ferme » ne constitue pas un terme réglementaire. Il s'agit de dénominations relatives à des labels de qualité et d'authenticité délivrés par les réseaux « Gîtes de France » et « Bienvenue à la Ferme ». Le camping à la ferme ne fait l'objet d'aucun classement réglementaire spécifique. A condition de ne pas dépasser la limite réglementaire des 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes, il est possible d'accueillir des tentes, des caravanes et des camping-cars.

LE CHANGEMENT DE DESTINATION Changement de la destination de la construction.

CLOTURE Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

CONSTRUCTION Ouvrage fixe comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inferieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Il s’agit par exemple de garage, abri de jardin, piscine, etc.

CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité́ des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité́ de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.

Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

EMPRISE AU SOL Au sens du présent règlement l’emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol du ou des bâtiments (voir croquis). Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux. Elle est constituée de l’addition de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que de tous les ouvrages ou installations tels que terrasses de plus de 0,20 mètres par rapport au sol, piscines, bassin de rétention. Elle comprend l’épaisseur des murs extérieurs. Une rampe d'accès extérieure constitue de l’emprise au sol. En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. Une construction souterraine, comme un garage ne développe pas d’emprise au sol, sauf si elle affleure le niveau du sol (comprendre : elle est visible sur le terrain, même partiellement).

EMPRISE PUBLIQUE Elle correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

ÉQUIPEMENTS PUBLICS Equipements ou installations techniques publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social, sanitaire et scolaire.

ESPACE DE PLEINE TERRE Espace libre de toute construction qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface dans une profondeur d’au moins 4 mètres. Par ailleurs n’entre pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, accès piétons, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement (ex : evergreen…). Les ouvrages d’infrastructures situées en profondeurs (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre.

EXTENSION Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension doit être horizontale ou verticale (par excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées, ou, dans les autres cas, la limite supérieure d’une toiture.

HEBERGEMENT POUR ANIMAUX : Construction ou installation destinée à loger, accueillir, nourrir les animaux.

HABITATION LÉGÈRE DE LOISIRS (HLL) Il s’agit de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Article R111-37 du Code

HAUTEUR A L’ACROTERE Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture sur les limites extérieures.

HAUTEUR A L’EGOUT : Il s’agit de la hauteur mesurée au point le plus bas de la toiture.

HAUTEUR AU POINT LE PLUS HAUT : Hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture depuis le terrain naturel : cheminées, antennes et ouvrages techniques exclus. Dans le cas de terrain en pente, le calcul se fait par rapport à la médiane de la façade conformément au schéma ci-après. Les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 30 m de longueur et la hauteur est prise au point médian de chacune d'elles.

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR, COMMUNE DE

Lucé

Plan local d’urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Révision du PLU approuvée le 25 juin 2024 Modification simplifiée n°1 approuvée le 23 octobre 2025

Vu pour être annexé à la délibération du conseil

municipal du 23 octobre 2025 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU

Date : 23 octobre 2025 Phase : Approbation

4.1 N° de pièce :

Mairie de Lucé (28110), 5 rue Jules Ferry - 02 37 25 68 25

Table des matières

PREAMBULE I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL... 4

II QU’EST-CE QUE LE REGLEMENT ? ..................................................................................................... 4

III ORGANISATION DU TERRITOIRE EN 3 CATEGORIES DE ZONES .............................................. 6

IV ORGANISATION ET COMPOSITION DU REGLEMENT ................................................................... 8

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL...................................................................................................................................................... 11

I LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME................................................................................... 12

II LES AUTRES LEGISLATIONS ............................................................................................................... 14

III LES AUTRES ELEMENTS ....................................................................................................................... 15

III.1

Les déclarations préalables................................................................................................. 15

III.2

Les dispositions relatives à la trame verte et bleue ............................................................ 16

III.3

Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager................................................... 17

III.4

Le règlement local de publicité .......................................................................................... 18

III.5

Protection des linéaires commerciaux et artisanaux........................................................... 18

III.6

Les dispositions relatives aux secteurs de projet ................................................................ 19

III.7

Les emplacements réservés ................................................................................................ 19

III.8

Dispositions relatives au patrimoine archéologique ........................................................... 20

III.9

Les dispositions relatives aux risques ................................................................................ 21

IV LES REGLES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES DU TERRITOIRE COMMUNAL .......... 22

IV.1

Implantation et volumétrie ................................................................................................. 22

IV.2

Desserte et accès aux voies et espaces publics ................................................................... 22

IV.3

Desserte par les réseaux ..................................................................................................... 23

IV.4

Qualité architecturale et paysagère..................................................................................... 24

IV.5

Traitement environnemental .............................................................................................. 26

IV.6

Le cas particulier des équipements d’intérêt collectif et services publics .......................... 26

IV.7

Le cas particulier des pylônes et des équipements techniques ........................................... 27

IV.8

Stationnements ................................................................................................................... 27

IV.9

Adaptations mineures de certaines règles........................................................................... 29

TITRE 2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.......................................... 30

I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ucv ........................................................................................... 31

Chapitre Ucv I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 31

Chapitre Ucv II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 34

Chapitre Ucv III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ................................. 37

Chapitre Ucv IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..40

Chapitre Ucv V Le stationnement .............................................................................................................. 41

II. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ua ............................................................................................. 44

Chapitre Ua I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 44

Chapitre Ua II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 47

Chapitre Ua III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ................................. 49

Chapitre Ua IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..52

Chapitre Ua V Le stationnement .............................................................................................................. 53

III. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ub ............................................................................................. 55

Chapitre Ub I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 55

Chapitre Ub II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 58

Chapitre Ub III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ................................. 61

Chapitre Ub IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..64

Chapitre Ub V Le stationnement .............................................................................................................. 64

IV. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Uc ............................................................................................. 67

Chapitre Uc I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 67

Chapitre Uc II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 70

Chapitre Uc III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ................................. 72

Chapitre Uc IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..75

Chapitre Uc V Le stationnement .............................................................................................................. 76

V. REGLES APPLICABLES AUX ZONES Uh et Urh................................................................................ 79

Chapitre Uh et Urh I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.................... 79

Chapitre Uh et Urh II. Volumétrie et implantation des constructions ................................................... 84

Chapitre Uh et Urh III. Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère .................... 88

Chapitre Uh et Urh IV. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..92

Chapitre Uh et Urh V. Le stationnement .................................................................................................. 93

VI. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Urm .......................................................................................... 95

Chapitre Urm I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 95

Chapitre Urm II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 99

Chapitre Urm III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 102

Chapitre Urm IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions …………………………………………………………………………………………..105

Chapitre Urm V Le stationnement ............................................................................................................ 106

VII. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ue ........................................................................................... 108

Chapitre Ue I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 108

Chapitre Ue II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 108

Chapitre Ue III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 110

Chapitre Ue IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………111

Chapitre Ue V Le stationnement ............................................................................................................ 111

VIII.

REGLES APPLICABLES A LA ZONE Us.............................................................................. 112

Chapitre Us I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 112

Chapitre Us II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 114

Chapitre Us III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 117

Chapitre Us IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………121

Chapitre Us V Le stationnement ............................................................................................................ 122

IX. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ux et Utx ................................................................................ 124

Chapitre Ux et Utx I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................... 124

Chapitre Ux et Utx II Volumétrie et implantation des constructions ................................................... 128

Chapitre Ux et Utx III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère.................... 130

Chapitre Ux et Utx IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………133

Chapitre Ux et Utx V Le stationnement .................................................................................................. 134

X. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Uex ......................................................................................... 136

Chapitre Uex I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 136

Chapitre Uex II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 138

Chapitre Uex III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 140

Chapitre Uex IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………141

TITRE 3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ........................................ 142

I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................. 143

Chapitre A I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 143

Chapitre A II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 145

Chapitre A III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 148

Chapitre A IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………150

TITRE 4 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ..................................... 151

I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................................................. 152

Chapitre N I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 152

Chapitre N II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 155

Chapitre N III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 158

Chapitre N IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………159

ANNEXES 160

XI. Le lexique définissant certains termes utilisés ........................................................................................ 161

XII. Les destinations et sous destinations........................................................................................................ 171

XIII.

Palette végétale de la directive de protection et de Mise en valeur des paysages - Préservation

des vues sur la cathédrale de Chartres ............................................................................................................ 180

XIV.

Intégration architecturale des capteurs solaires ....................................................................... 182

XV. Schéma illustrant la hauteur des constructions définie en niveaux ...................................................... 186

XVI.

Palette chromatique de la directive paysagère de Chartres .................................................... 187

XVII.

Nuancier-conseil et schéma directeur de coloration des façades de la directive paysagère de

Chartres …………………………………………………………………………………………………….192

PREAMBULE

I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Lucé (Eure-et-Loir).

II QU’EST-CE QUE LE REGLEMENT ?

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de l’Urbanisme ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

Article L151-9 du Code de l’Urbanisme

Le règlement peut : ➔ Interdire pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de la vocation générale des zones, : 1) certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2) les constructions ayant certaines destinations ou sousdestinations. Article R151-30 du Code de l’Urbanisme

➔ Prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimal de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. Article R151-39

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

➔ Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. Article R151-41

➔ Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. Article R151-41

➔ Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l’article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. Article R151-41

➔ Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. Article R151-42

➔ Imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. Article R151-43

➔ Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir. Article R151-43

➔ Fixer, en application du 3° de l’article L151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Article R151-43

➔ Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. Article R15143

➔ Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. Article R151-43

➔ Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L151-23. Article

R151-43

➔ Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. Article R151-43

➔ Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Article

R151-47

➔ Fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. Article R151-47

➔ Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif. Article R151-49

➔ Fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales. Article R151-49

➔ Fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. Article R151-49

III ORGANISATION DU TERRITOIRE EN 3 CATEGORIES DE ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en trois catégories de zones :

LES ZONES URBAINES Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Article R151-18

Elles sont désignées par l'indice U et régies par les dispositions du titre II du présent règlement. Les secteurs constituant les zones urbaines sont :

→ Le secteur Ucv, qui correspond à la zone du centre-ville caractérisé par un tissu urbain dense et des implantations généralement à l’alignement de la voie cadrant l’espace rue

→ Le secteur Ua, qui correspond au hameau de Poiffonds situé au nord-ouest de Lucé en bordure de zone agricole.

→ Le secteur Ub, qui correspond au secteur de faubourg, aux premières extensions urbaines en périphérie immédiate des centralités anciennes.

→ Le secteur Uc, qui correspond au secteur à dominante d’habitat collectif.

→ Le secteur Uh, qui correspond au secteur à dominante résidentielle pavillonnaire.

→ Le secteur Ue, qui correspond au secteur à dominante d’équipements publics.

→ Le secteur Urm, qui correspond au secteur de renouvellement urbain destiné à la mixité fonctionnelle.

→ Le secteur Urx, qui correspond au secteur de renouvellement urbain à dominante d’activités économiques.

→ Le secteur Urh, qui correspond au secteur de renouvellement urbain à dominante d’habitat.

→ Le secteur Us, qui correspond au secteur à dominante de commerces et d’activités de services.

→ Le secteur Ux, qui correspond au secteur à dominante d’activité économique ;

→ Le secteur Uex, qui correspond aux emprises ferroviaires en activité ;

LES ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Article R151-22

Elles sont désignées par l'indice A et régies par les dispositions du titre III du présent règlement. Cette zone correspond au secteur principalement destiné à l’activité agricole.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Les zones naturelles et forestières correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue de l’esthétique, historique ou écologique ;

2) Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;

3) Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4) Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ».

Article R151-24

Elles sont désignées par l'indice N et régies par les dispositions du titre IV du présent règlement. Les secteurs constituant les zones naturelles sont les suivantes :

→ Le secteur N qui correspond à la zone naturelle à protéger.

→ Le secteur Nex qui correspond aux emprises ferroviaires destinées à muter.

Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

IV ORGANISATION ET COMPOSITION DU REGLEMENT

Chaque zone du PLU doit : - Respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire communal ; - Respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant :

*Chapitre I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs de mixité fonctionnelle et sociale.

- Article I.1 Destination des constructions (articles R151-27 à R15129Code de l’Urbanisme), interdictions et limitation de certains usages

(articles R151-30 à R151-36Code de l’Urbanisme)

- Article I.2 : Mixité sociale et fonctionnelle (articles R151-37 à R15138Code de l’Urbanisme)

*Chapitre II - Volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à R151-40Code de l’Urbanisme)

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments

- Article II.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

- Article II.2 : Implantation par rapport aux limites séparatives

- Article II.3 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

- Article II.4 : Emprise au sol des constructions

- Article II.5 : Hauteur des constructions

- Article II.6 : Annexes et extensions

- Article II.7 : Dispositions particulières

*Chapitre III - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (articles R151-41 à R151-42Code de

l’Urbanisme)

Cette partie fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. Elle précise les aspecte extérieurs ainsi que les bâtis repérés au titre de l’article L151-19Code de l’Urbanisme

- Article III.1 Couleur des constructions et des clôtures - Article III.2 : Les toitures - Article III.3 : Les façades - Article III.4 : Les clôtures

- Article III.5 : Éléments repérés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme

*Chapitre IV - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R15143Code de l’Urbanisme)

*Chapitre V : Le stationnement (articles R151-44 à R151-46Code de

l’Urbanisme)

- Article V.1 : Dispositions générales

- Article V.2 : Dispositions particulières

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

I LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’Urbanisme relatif

• aux périmètres de travaux publics • aux périmètres de déclaration d’utilité publique • à la réalisation de réseaux • aux routes à grande circulation.

On peut citer les articles suivants :

ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5, les travaux visant à modifier ces éléments devront respecter les conditions figurant au présent règlement.

ARTICLE L 151-23 DU CODE DE L’URBANISME Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Les travaux concernant ces éléments seront obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5., les travaux visant à modifier prescriptions concernant ces éléments devront respecter les conditions figurant ces éléments figurent au présent règlement.

ARTICLE R111-25 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux l'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

ARTICLE R111-26 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à entraîner des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

ARTICLE R111-27 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE L111-15 DU CODE DE L’URBANISME Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

ARTICLE L152-3 DU CODE DE L’URBANISME L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

II LES AUTRES LEGISLATIONS

DROIT DES TIERS Toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code civil, le Code de l’Environnement, le Code rural, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…

REGLES DE CONSTRUCTION L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation, du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations) et Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au présent PLU en pièces n° 5.1 et n° 5.2 du dossier :

- A5 - Servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

- AC1 - Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits

- EL7 - Servitudes d’alignement des voies publiques

- I4 - Servitudes au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine

- INT1 - Servitudes instituées au voisinage des cimetières

- JS1 - Servitudes de protection des équipements sportifs

- PM2 - Servitudes relatives aux installations classées et sites constituant une menace pour la sécurité et la salubrité publique

- PT1 - Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

- PT2 - Servitude de protection des centre radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles

- PT3 - Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications

- T1 - Servitudes relatives aux voies ferrées

- T7 - Servitudes aéronautiques de dégagement

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

NUISANCES SONORES Le plan des contraintes annexé au présent dossier de PLU fait état des classements sonores des infrastructures de transports terrestres et l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 et l’arrêté du 23 juillet 2013 (tous deux annexés au présent dossier de PLU) précisent les règles à respecter.

Dans les secteurs affectés par le bruit repérés sur le plan des contraintes annexé au présent dossier de PLU, les constructions et installations destinées à de l’habitat ou à de l’enseignement susceptibles d’être gênées par le bruit doivent comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

AUTRES LEGISLATIONS SPECIFIQUES Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

III LES AUTRES ELEMENTS

III.1 Les déclarations préalables

Le Code de l’Urbanisme prévoit que : - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.421-17 et suivants et R.421-23 et suivants. Sont donc soumis à déclaration préalable : o la division d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis est soumise à déclaration préalable ;

o l’édification de clôtures autres que celles à usage agricole ;

o toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;

o les ravalements de façade ;

o l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager ;

o l’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile ;

o lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;

o les aires d’accueil des gens du voyage ;

o les affouillements et exhaussements du sol ;

o les défrichements des terrains boisés non classés.

- lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L 111-15 ).

Par délibération du conseil municipal du 25 juin 2024, les clôtures y compris portails et portillons, les ravalements de façade et tous projets de démolition sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

III.2 Les dispositions relatives à la trame verte et bleue

LES ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER POUR DES MOTIFS D'ORDRE ECOLOGIQUE

Au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme

Les prescriptions relatives à ces éléments figurent dans chacune des zones conservées.

ZONES HUMIDES Les zones humides sont prélocalisées. Ces prélocalisations peuvent être consultées par l’intermédiaire du lien suivant http://sig.reseau-zoneshumides.org/?zoom=8&lat=6815774.37269&lon=585139.0109&idlyr=12906%2C16485% 2C12834&blyr=Ortho%20IGN&vlyr=111

Si des zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de l’environnement, sont révélées, elles ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’asséchement…

Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants : - pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement ;

- si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide

identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.122-1 du code de l’Environnement ;

- pour les installations et ouvrages strictement nécessaires : à la défense nationale ou à la sécurité civile ;

- pour les installations et ouvrages nécessaires à la salubrité (eaux usées et publiques), les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, uniquement lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative à démontrer ;

- Les aménagements légers suivants sont autorisés, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et à condition de permettre un retour du site à l’état initial, lorsqu’ils sont nécessaires : → A la gestion et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ;

→ A la conservation ou à la protection de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

III.3 Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager

LE BÂTI ARCHITECTURAL À PRÉSERVER Certains bâtiments recensés au sein du plan de zonage présentant un intérêt architectural ou patrimonial, bénéficient par le biais du PLU, d’une mesure de protection particulière. La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est soumise à permis et tous travaux ayant pour objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur est soumis à déclaration préalable. De plus, les prescriptions suivantes leur sont applicables :

→ La démolition totale ou partielle d’un bâtiment repéré est interdite. Une exception pourra néanmoins être autorisée pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial.

→ En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.).

→ Pourront être refusées les extensions, surélévation, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien.

→ Les constructions, ouvr