Zone URH

Intitulé du document : Uh et Urh I

. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Article Uh et Urh I.1. Destination des constructions, interdictions et limitation de certains usages

Pollution des sols Dans les secteurs recensés comme sites et sols pollués, les usages et affectation des sols, constructions et activités ne seront autorisés qu’après réalisation d’une étude justifiant que le risque est écarté ou, dans le cas contraire après que des dispositions aient été mises en œuvre pour les rendre compatibles avec les risques connus, de préférence en assurant une dépollution des sols.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

Uh

Urh

Destinations

Sousdestinations

Exploitation agricole Exploitation agricole Interdit et forestière

Exploitation forestière Interdit

Autorisé si comprises dans un projet de renouvellement urbain Interdit

Habitation

Logement Hébergement

Autorisé :

Autorisé :

• si compatible avec • si compatible avec le

le voisinage en voisinage en termes

termes de nuisance, de

nuisance,

Commerce

et Artisanat

et d’aspect extérieur, d’aspect extérieur,

activités de service commerce de détail d’intégration dans le d’intégration dans le

site, de transport de site, de transport de

personnes et de personnes et de

marchandises, de marchandises, de

stationnement ;

stationnement ;

Constructions

Uh

Urh

• s’il s’agit d’activités • s’il s’agit d’activités

commerciales

comprises dans le

existantes.

cadre du projet de

renouvellement

urbain

Autorisé :

• si compatible avec le

voisinage en termes

de

nuisance,

d’aspect extérieur,

d’intégration dans le

site, de transport de

personnes et de

Restauration

Interdit

marchandises, de

stationnement ;

• s’il s’agit d’activité

artisanale

ou

commerciale

comprise dans le

cadre du projet de

renouvellement

urbain

Commerce de gros Interdit

Interdit

Autorisé :

• si compatible avec le

Activités de services

où

s'effectue

l'accueil

d'une

clientèle

Autorisé : • si compatible avec le voisinage en termes de nuisance, d’aspect extérieur, d’intégration dans le site, de transport de personnes et de marchandises, de stationnement • s’il s’agit d’activités existantes.

•

voisinage en termes

de

nuisance,

d’aspect extérieur,

d’intégration dans le

site, de transport de

personnes et de

marchandises, de

stationnement ;

s’il s’agit d’activité

artisanale

ou

commerciale

comprise dans le

cadre du projet de

renouvellement

urbain

Cinéma

Interdit

Hôtels

Interdit

Uh

Urh

Sous-

destinations

Autres hébergements touristiques

Autorisé si compatible

avec le voisinage en

termes de nuisance,

d’aspect

extérieur,

d’intégration dans le

site, de transport de

personnes et de

marchandises,

de

stationnement

Autorisation

si

compatible avec le

voisinage en termes de

nuisance, d’aspect

extérieur, d’intégration

dans le site, de

transport de personnes

et de marchandises, de

stationnement.

Autorisé si compatible

avec le voisinage en

Locaux et bureaux termes de nuisance,

accueillant du public d’aspect

extérieur,

des administrations d’intégration dans le

publiques

et site, de transport de

assimilés

personnes et de

marchandises,

de

stationnement

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques

et

assimilés

Autorisé si compatible

avec le voisinage en

termes de nuisance,

d’aspect

extérieur,

d’intégration dans le

site, de transport de

personnes et de

Autorisé si compatible

avec le voisinage en

termes de nuisance,

d’aspect

extérieur,

d’intégration dans le

site, de transport de

personnes et de

marchandises, stationnement

de

marchandises, stationnement

de

Equipements

Autorisé si compatible

d'intérêt collectif et

avec le voisinage en

services publics

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

termes de nuisance,

d’aspect

extérieur,

d’intégration dans le

site, de transport de

personnes et de

marchandises,

de

stationnement

Autorisé :

• si compatible avec le

Autorisé si compatible voisinage en termes

avec le voisinage en de

nuisance,

termes de nuisance, d’aspect extérieur,

Salles d'art spectacles

et

de

d’aspect d’intégration

extérieur, dans le

site, de transport de

d’intégration dans le site, de transport de personnes et de

personnes et de marchandises, de

marchandises,

de stationnement ;

stationnement

• s’il s’agit de projets

compris dans le

cadre du projet de

Equipements sportifs

Lieux de culte

Uh

Urh

renouvellement

urbain

Autorisé si compatible

avec le voisinage en

termes de nuisance,

d’aspect

extérieur,

d’intégration dans le

site, de transport de

personnes et de

marchandises,

de

stationnement

Autorisé :

• si compatible avec le

voisinage en termes

Autorisé si compatible de

nuisance,

avec le voisinage en d’aspect extérieur,

termes de nuisance, d’intégration dans le

d’aspect

extérieur, site, de transport de

d’intégration dans le personnes et de

site, de transport de marchandises, de

personnes et de stationnement ;

marchandises,

de • s’il s’agit de projets

stationnement

compris dans le

cadre du projet de

renouvellement

urbain

Autorisé si compatible Autorisé si compatible

avec le voisinage en avec le voisinage en

termes de nuisance, termes de nuisance,

Autres équipements recevant du public

d’aspect

extérieur,

d’intégration dans le

site, de transport de

d’aspect

extérieur,

d’intégration dans le

site, de transport de

personnes et de personnes et de

marchandises,

de marchandises,

de

stationnement

stationnement

Industrie

Interdit

Interdit

Entrepôt

Interdit

Interdit

Autorisé si compatible Autorisé si compatible

avec le voisinage en avec le voisinage en

termes de nuisance, termes de nuisance,

Autres activités des Bureau secteurs primaire,

secondaire

ou

tertiaire

d’aspect

extérieur, d’aspect

extérieur,

d’intégration dans le d’intégration dans le

site, de transport de site, de transport de

personnes et de personnes et de

marchandises,

de marchandises,

de

stationnement

stationnement.

Autorisé si compatible

Centre de congrès et d'exposition

Interdit

avec le voisinage en

termes de nuisance,

d’aspect

extérieur,

d’intégration dans le

Uh

Urh

Destinations

Sousdestinations

site, de transport de

personnes et de

marchandises,

de

stationnement.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Affouillements et exhaussements de sol

Autorisé si lié à la Autorisé si lié à la

réalisation

des réalisation

des

occupations

et occupations

et

utilisations du sol utilisations du sol

autorisées dans la zone, autorisées dans la zone,

à des aménagements à des aménagements

paysagers

ou paysagers

ou

hydrauliques

hydrauliques

Hébergement d'animaux

Interdit

Interdit

Groupes de garages individuels Dépôts de véhicules hors d'état de marche

Autorisé si implanté sur Autorisé si implanté sur

une unité foncière une unité foncière

occupée par une occupée par une

construction autorisée construction autorisée

dans la zone

dans la zone

Interdit

Interdit

Dépôts de démolition…)

matériaux

(ferrailles, Interdit

Interdit

Interdit Interdit

Aménagement de caravaning

de terrains de

camping et

Interdit

Interdit

Ouverture de carrière

Interdit

Interdit

Installations classées pour la protection de l’environnement

Interdit

Usages des sols et natures d’activités qui

entraînent une incommodité pour leur Interdit

voisinage (bruit, odeur…)

Abris pour animaux

Interdit Interdit

Autorisé :

• si compatible avec le

voisinage en termes

de

nuisance,

d’aspect extérieur,

d’intégration dans le

site, de transport de

personnes et de

marchandises ;

• s’il s’agit de projets

compris dans le

cadre du projet de

renouvellement

urbain

Usages des sols, natures d'activités, affectations des sols, activités

Dans les secteurs repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme Sont seules admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’habitation : o s’il s’agit d’annexes ou d’extensions ; o et si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 30 m2 réalisés en une ou plusieurs fois ; o et si elles ne portent pas atteinte à l’ambiance de jardin ;

- les piscines non couvertes d’une superficie en eau égale ou inférieure à 50 m2 ; - les locaux techniques et industriels d’administrations publiques et assimilés s’ils

sont nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’ambiance de jardin.

Intitulé du document : Uh et Urh I.2

. Mixité sociale et fonctionnelle

LOGEMENT Les prescriptions figurant aux orientations d’aménagement et de programmation s’appliquent.

Dans les autres cas, pour les programmes comprenant 5 logements et plus, seront produits : - un maximum de 25 % de logements de type T1 et T2 ; - un minimum de 15 % de logements de type T4 et plus.

Intitulé du document : Uh et Urh II

. Volumétrie et implantation des constructions

Dans le cas d'un lotissement ou d’une division sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, chaque lot bâti ou à bâtir issu de la division devra respecter les dispositions du présent chapitre.

Dans tous les cas, les constructions nouvelles devront assurer un raccordement harmonieux avec les immeubles voisins mitoyens.

Les prescriptions ci-dessous ne s’appliquent pas aux réhabilitations, extensions, annexes, changements de destination de bâtiments déjà existants (au plus tard à la date d’approbation du PLU) qui ne respectent pas la nouvelle règle, à condition qu’il n’y ait pas d’aggravation par rapport à cette nouvelle règle.

Article Uh et Urh II.1. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

En zone Uh Les constructions nouvelles seront implantées : - en recul d’une distance au moins égale à 5 m par rapport à l’alignement ;

- en tout point de la construction, en recul d’une distance au plus égale à 20 m par rapport à l’alignement.

Les vérandas Les vérandas pourront être implantées au-delà de la distance de 20 m par rapport à l’alignement, à condition de présenter une surface inférieure ou égale à 20 m².

Lorsqu’il existe un alignement de fait des constructions existantes, même non mitoyennes, les constructions nouvelles doivent respecter cet alignement avec une marge de 1 m par rapport à la construction existante la plus proche de l’emprise publique. Cet alignement peut être obtenu partiellement par des éléments de jonction des constructions existantes (constructions annexes par exemple). De même, des reculs peuvent être autorisés ou imposés pour des parcelles situées à l’angle de deux rues pour dégager des perspectives ou améliorer la circulation.

En zone Urh Les constructions d’une surface de plancher inférieure à 200 m2 doivent être implantées en recul d’une distance au moins égale à 5 m par rapport à l’alignement. Les constructions d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m2 doivent être implantées en recul d’une distance au moins égale à 8 m par rapport à l’alignement.

En bordure de voie ferrée Les constructions situées sur les terrains en bordure de voie ferrée devront respecter les servitudes relatives aux chemins de fer (pièce n° 5.1 « servitudes d’utilité publique » du PLU).

Article Uh et Urh II.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

En limites des zones Ub et N, les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à leur hauteur plus 5 mètres sans jamais être inférieure à 10 m.

Les piscines devront être implantées en recul d’une distance au moins égale à 3 m (mesurées à partir de la margelle) par rapport aux limites séparatives.

Les balcons sont considérés comme des ouvertures. La distance depuis une vue créée par un balcon sera mesurée depuis la balustrade.

En zone Uh Aucune ouverture ne pourra créer de vue droite si elle est implantée à une distance inférieure à 8 mètres des limites séparatives.

Aucune ouverture ne pourra créer de vue oblique si elle est implantée à une distance inférieure à 5 mètres des limites séparatives.

Les règles de vue droite et de vue oblique ne s’appliquent pas en rez-de-chaussée lorsque les clôtures :

- situées à moins de 8 mètres pour les vues droites, - situées à moins de 4 mètres pour les vues obliques, sont pleines et présentent une hauteur de 2 m.

En tout ou partie de la façade, les constructions seront implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à 2,50 mètres.

En zone Urh Les constructions ne pourront générer de vues droites :

- à moins de 8 mètres pour une ouverture située au rez-de-chaussée ; - à moins de 16 mètres pour une ouverture située au premier étage ; - à moins de 24 mètres pour une ouverture située au deuxième étage ; - à moins de 32 mètres pour une ouverture située au troisième étage.

Les constructions ne pourront générer de vues obliques : - à moins de 5 mètres pour une ouverture située au rez-de-chaussée ; - à moins de 10 mètres pour une ouverture située au premier étage ; - à moins de 15 mètres pour une ouverture située au deuxième étage ; - à moins de 20 mètres pour une ouverture située au troisième étage.

Article Uh et Urh II.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Lorsque plusieurs constructions non accolées et d’une emprise au sol supérieure à 60 m² sont implantées sur une même unité foncière, la distance horizontale mesurée entre chaque construction doit être supérieure à 10 mètres.

Les prescriptions ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes.

Intitulé du document : Uh et Urh II.5

. Hauteur des constructions

Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres L’ensemble des prescriptions concernant la hauteur des constructions s’appliquent si elles sont plus contraignantes que celles figurant au document graphique de la Directive en annexe intitulé « Carte V, Synthèse communale : Lucé ». Dans le cas contraire, la hauteur des constructions hors tout ne pourra dépasser celle figurant dans ce même document graphique du règlement.

Les ouvrages techniques, cheminées et toutes autres superstructures telles qu’édicules affectés aux machineries d'ascenseurs, aux sorties d'escaliers... ne pourront dépasser de plus de 2 mètres le niveau fini de la toiture (acrotère en cas de toiture terrasse, faîtage en cas de toiture en pente). Ils feront partie intégrante de la composition d’ensemble de la construction.

En zone Uh La hauteur des constructions ne pourra dépasser :

- 9 mètres hors tout - et un nombre de niveaux maximum R+C (voir Annexe Schéma illustrant la

hauteur des constructions définie en niveaux).

Les vérandas La hauteur des vérandas ne pourra excéder 3 m lorsqu’elles sont implantées au-delà de la distance de 20 m par rapport à l’alignement.

En zone Urh La hauteur des constructions ne pourra dépasser :

- 15,5 mètres hors tout - et un nombre de niveaux maximum R+3+C (voir Annexe Schéma illustrant

la hauteur des constructions définie en niveaux).

De plus les nouvelles constructions doivent s’intégrer, par leur hauteur, aux bâtiments environnants. Sur une même unité foncière, si toutes les constructions d’une emprise au sol supérieure à 60 m2 n’ont pas les mêmes hauteurs, elles devront respecter un gradient croissant en direction du cœur de l’îlot. Ces gradients ne devant pas dépasser un niveau soit environ 3 mètres.

Cas particulier en zone Urh Les nouvelles constructions doivent s’intégrer, par leur hauteur, aux bâtiments environnants. Leur hauteur ne doit pas varier de plus de 3 m par rapport à la hauteur des constructions contigües du même alignement.

Si la hauteur du bâtiment au voisinage est supérieure au règlement de la zone, les nouvelles constructions devront être, au maximum, 3 mètres moins hautes que la hauteur des bâtiments voisins (mesurées à l’égout du toit et hors tout).

Article Uh et Urh II.6. Les annexes

La hauteur maximum des annexes pourra excéder 3,5 mètres hors tout, sauf : - lorsque la construction annexe est édifiée en limite séparative, sa hauteur sera limitée à 3 mètres hors tout à l’adossement de la limite. - lorsque la construction annexe est accolée ou intégrée au volume du bâtiment principal, sa hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

La surface totale des annexes est limitée à 60 m2 par logement, sans jamais dépasser une superficie de 40 m² d’un seul tenant.

Les annexes ne pourront générer de vues droites à moins de 8 mètres des limites séparatives.

Les annexes ne pourront générer de vues oblique à moins de 5 mètres des limites séparatives.

Intitulé du document : Uh et Urh II.4

. Emprise au sol des constructions

En zone Uh L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 40 % de la superficie du terrain.

En zone Urh L’emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 50 % de la superficie du terrain.

Intitulé du document : Uh et Urh III.Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

Les interventions sur les bâtiments existants, comme sur les constructions nouvelles, doivent permettre d'exprimer une création architecturale tout en respectant la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver des vues sur la cathédrale de Chartres en annexe, pièce n°6 du présent dossier de PLU.

Les constructions, les installations ou ouvrages devront s’intégrer dans l’environnement immédiat. L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme, et aux cônes de visibilité de la cathédrale de Chartres.

La mise en œuvre des matériaux apparents en façade et en toiture ainsi que, le cas échéant, des dispositifs permettant d’assurer leur végétalisation doit garantir un aspect satisfaisant et durable, respectueux du caractère des lieux.

Article Uh et Urh III.1. Couleur des constructions et des clôtures

Les couleurs des constructions devront respecter le nuancier de la directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres figurant en annexe au présent règlement. Des nuances proches de celles du nuancier peuvent être acceptées. De plus, il est vivement recommandé de s’inspirer des dispositions proposées dans le Nuancier-conseil et schéma directeur de coloration des façades figurant en annexe du PLU.

Article Uh et Urh III.2. Les toitures

Les toitures à deux pans ou quatre pans seront privilégiées.

Les toitures terrasses de tout type devront être traitées avec autant de soin que les façades. Les étanchéités des toitures terrasses ne pourront être laissées apparentes.

Les toitures autres que les toitures terrasses seront recouvertes d’ardoises, de tuiles plates traditionnelles ou de tuiles mécaniques petit moule de teinte vieillie ou de matériaux d’aspect et de couleurs similaires, ainsi que de zinc ou de cuivre.

Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être intégrés aux aménagements de la toiture dans le cas de toiture terrasse. De même, l’intégration architecturale des panneaux solaires utilisés en parement de façade, brise soleil, auvent… sur les bâtiments principaux, les annexes ou les murs de clôture devra être assurée.

La mise en œuvre des matériaux apparents en toiture ainsi que, le cas échéant, des dispositifs permettant d’assurer leur végétalisation, doit garantir un aspect satisfaisant et durable, respectueux du caractère des lieux.

Les petites éoliennes installées en toiture devront être implantées de façon à être le moins visibles possible de l’espace public.

Les ouvrages tels que les groupes électrogènes, les ouvrages de climatisation des constructions nouvelles, etc., seront situés à l'intérieur des bâtiments sauf impossibilité technique.

Les édicules affectés aux machineries d'ascenseurs et aux sorties d'escaliers, lorsqu'ils ne seront pas intégrés dans le volume du dernier étage, seront traités avec le même matériau que les façades et intégrés à l'aménagement d'ensemble de la toiture terrasse.

Les conduits de cheminée devront s’intégrer au mieux à l’aspect global de la toiture.

En zone Uh Les pentes de toitures seront supérieures ou égales à 35°, mesurées à partir de l’horizontale.

La toiture des constructions devra présenter au moins deux pans et sera recouverte d’ardoises, de tuiles plates traditionnelles ou de tuiles mécaniques petit moule de teinte vieillie ou de matériaux d’aspects et de couleurs similaires, ainsi que de zinc ou de cuivre.

Les toitures à un seul pan peuvent être autorisées pour les vérandas, les constructions annexes et les extensions, aucune pente n’est prescrite.

Article Uh et Urh III.3. Les façades

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, tôles non peintes... est interdit. Les murs pignons, mitoyens ou non, devront être traités en harmonie avec les façades principales. Les locaux annexes doivent être traités avec un soin égal à celui apporté aux bâtiments principaux. Les bardages induisant des surchauffes pour les personnes utilisant les bâtiments, les voisins ou les utilisateurs de l’espace public sont interdits sauf s’ils sont utilisés de manière parcimonieuse.

Les coffres de volets roulants visibles de l’extérieur devront être : - d’une couleur identique à la menuiserie ; - dissimulés derrière un lambrequin. Pour les constructions neuves, les coffres de volets roulants devront être intégrés aux maçonneries pour ne pas être visibles de l’extérieur.

Les conduits de cheminée devront être intégrés aux maçonneries ou structures de la façade, être peints ou être couverts par un coffrage dont l’aspect sera similaire à celui de la façade.

Les façades pourront comporter des retraits. L’aménagement de ceux-ci pourra être envisagé ponctuellement en vue de fractionner des volumes importants ou de réaliser des percées.

Article Uh et Urh III.4. Les équipements techniques extérieurs

Les équipements techniques extérieurs - notamment les unités extérieures de pompes à chaleur, groupes de climatisation, systèmes thermodynamiques ou tout autre dispositif de production d’énergie ou de confort thermique – doivent répondre aux exigences suivantes :

- ils doivent être conçus et implantés de manière à ne pas générer de nuisances sonores, notamment par effet de réverbération sur les façades voisines. Leur niveau sonore ne doit pas dépasser les seuils réglementaires en vigueur ;

- leur implantation et leur habillage doivent permettre de limiter au maximum leur impact visuel depuis l’espace public.

Article Uh et Urh III.5. Les clôtures et la végétalisation en limites de propriété

Les clôtures seront de préférence végétalisées.

Les clôtures ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales conformément à l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme et devront s’intégrer dans l’environnement immédiat.

Les clôtures sur voies et espaces publics (hors voies ferrées) Elles devront ne pas dépasser 1,8 m de hauteur. Elles devront comprendre un muret maçonné qui ne pourra dépasser 1,5 m de haut. Au-delà, il pourra être surmonté d’une partie à claire-voie maçonnée ou non (lisses, barreaudage, grille, grillage, treillage, etc.). Les portails doivent être de forme simple, pleine ou ajourée, sans surcharge décorative. Leur hauteur sera équivalente à celle de la clôture à plus ou moins 0,2 m.

Les autres clôtures A l’endroit du raccordement avec les clôtures sur voies et espaces publics, leur hauteur devra être égale à la hauteur de ces dernières. Elle pourra évoluer de manière progressive de l’espace public vers le fonds de parcelle sans dépasser 2 m. La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité́ d'assurer une continuité́ biologique avec les espaces libres voisins. Des passages d'au moins 0,13 m de diamètre situés au plus à 0,05 m du sol seront prévus tous les 15 m sur le linéaire de clôture.

Intitulé du document : Uh et Urh IV

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Traitement des espaces libres L'aménagement des espaces libres devra être réalisé tant à l’occasion de nouvelles constructions qu’à l’occasion de la transformation de constructions existantes, ces dernières devant alors contribuer à améliorer l'organisation paysagère de leurs abords.

➔ Traitement des espaces libres en zone Urh Au moins 10 % de la superficie du terrain devront être occupés par des surfaces perméables.

Au moins 35 % de la superficie du terrain devront être aménagés en espaces verts de pleine terre qui devront faire l’objet d’un traitement végétal de qualité et diversifié associant pelouses et arbustes, arbres à petit, moyen et grand développement.

Les projets de constructions seront accompagnés par un projet de paysage défini au lexique annexé au présent règlement et non par un plan de plantation.

➔ Traitement des espaces libres en zone Uh Au moins 10 % de la superficie du terrain devront être occupés par des surfaces perméables.

Au moins 45 % de la superficie du terrain devront être aménagés en espaces verts de pleine terre qui devront faire l'objet d'un traitement végétal de qualité et diversifié associant pelouses et arbustes, arbres à petit, moyen et grand développement.

Seront comptabilisés pour moitié de leur surface totale en surface de pleine terre les aménagements proposant des matériaux perméables.

Traitement des espaces de stationnement Dans tous les cas, sauf contraintes techniques avérées, les aires de stationnements autres que celles implantées dans ou sous les emprises bâties devront être traitées en matériaux perméables voire végétalisées.

Obligation de planter Le nombre d'arbres à planter devra correspondre au minimum à 2 sujets par fraction entière de 100 m2 de la superficie aménagée en espaces verts de pleine terre.

Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres Les végétaux devront respecter les hauteurs à l’âge adulte (pour un port libre) prescrites au document graphique de la Directive en annexe intitulé « Carte V, Synthèse communale : Lucé » et choisis, en fonction, dans la palette végétale figurant

en annexe du présent règlement intitulée « Palette végétale de la directive de protection et de Mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres ».

Intitulé du document : Uh et Urh V

. Le stationnement

Article Uh et Urh V.1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

A l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement devront être réalisées selon les normes fixées aux paragraphes ci-après. Pour tout projet à destination de logement, prévoyant plus de cinq places, au moins 80 % des places de stationnement devront être intégrés au volume bâti de la construction principale ou de constructions existantes.

Le nombre de places sera arrondi au chiffre inférieur lorsque le calcul du nombre de places de stationnement a une décimale égale ou inférieure à 0,5, et au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure à 0,5.

Article Uh et Urh V.2. Dispositions particulières

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues motorisés, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé :

Pour les constructions à sous-destination de logement

**Concernant les logements collectifs de plus de 10 logements : Pour chaque logement construit, reconstruit, issu d’une transformation, issu d’une division d’un logement ou d’un changement de destination :

- au moins 1,5 place de stationnement pour les logements de type T1 et T2 - au moins 2 places de stationnement pour les logements de type T3 et plus. Stationnement des vélos et poussettes : les places de stationnement devront être réalisés préférentiellement en rez-de-chaussée ou en sous-sol, des locaux fermés ou au moins couverts et sécurisés, aménagés pour recevoir des vélos et poussettes sur la base de 1,5 m² minimum par logement créé.

**Concernant les logements individuels ou les opérations de moins de 10 logements : Sur une même unité foncière, pour chaque logement construit, reconstruit, issu d’une transformation, issu d’une division d’un logement ou d’un changement de destination : - au moins 2 places de stationnement.

Pour les constructions à sous-destination d’hébergement - Résidences d’étudiants : au moins 1 place de stationnement par logement ; 1 pour 2 dans les bâtiments dont une entrée se situe, à pied, à moins de cinqcents mètres d'une gare ou d'une station de transport public en site propre. - Résidences pour personnes âgées : au moins 1 place de stationnement pour 4 logements et 1 place pour le personnel par tranche de 16 chambres - Foyers médicalisés : au moins 1 place pour 4 chambres et 1 place pour le personnel par tranche de 16 chambres

Des aires de stationnement des visiteurs devront en outre être aménagées sur le terrain avec un minimum de 5 places par tranche entière de 300 m² d’espaces recevant du public.

Pour les constructions à sous-destination de commerce Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’établissement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Pour les constructions à sous-destination d’artisanat Au moins 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. Les aires nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention devront en outre être aménagées sur le terrain sauf si des places réservées aux livraisons sont prévues sur le domaine public à moins de 30 mètres du local.

Pour les constructions à sous-destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’établissement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Pour les constructions à sous-destination d’hôtel Au moins 1 place de stationnement par chambre et 2 places pour le personnel.

Pour les constructions à sous-destination de bureau Au moins 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher.

Modalités d'application La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

VI. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Urm

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR, COMMUNE DE

Lucé

Plan local d’urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Révision du PLU approuvée le 25 juin 2024 Modification simplifiée n°1 approuvée le 23 octobre 2025

Vu pour être annexé à la délibération du conseil

municipal du 23 octobre 2025 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU

Date : 23 octobre 2025 Phase : Approbation

4.1 N° de pièce :

Mairie de Lucé (28110), 5 rue Jules Ferry - 02 37 25 68 25

Table des matières

PREAMBULE I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL... 4

II QU’EST-CE QUE LE REGLEMENT ? ..................................................................................................... 4

III ORGANISATION DU TERRITOIRE EN 3 CATEGORIES DE ZONES .............................................. 6

IV ORGANISATION ET COMPOSITION DU REGLEMENT ................................................................... 8

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL...................................................................................................................................................... 11

I LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME................................................................................... 12

II LES AUTRES LEGISLATIONS ............................................................................................................... 14

III LES AUTRES ELEMENTS ....................................................................................................................... 15

III.1

Les déclarations préalables................................................................................................. 15

III.2

Les dispositions relatives à la trame verte et bleue ............................................................ 16

III.3

Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager................................................... 17

III.4

Le règlement local de publicité .......................................................................................... 18

III.5

Protection des linéaires commerciaux et artisanaux........................................................... 18

III.6

Les dispositions relatives aux secteurs de projet ................................................................ 19

III.7

Les emplacements réservés ................................................................................................ 19

III.8

Dispositions relatives au patrimoine archéologique ........................................................... 20

III.9

Les dispositions relatives aux risques ................................................................................ 21

IV LES REGLES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES DU TERRITOIRE COMMUNAL .......... 22

IV.1

Implantation et volumétrie ................................................................................................. 22

IV.2

Desserte et accès aux voies et espaces publics ................................................................... 22

IV.3

Desserte par les réseaux ..................................................................................................... 23

IV.4

Qualité architecturale et paysagère..................................................................................... 24

IV.5

Traitement environnemental .............................................................................................. 26

IV.6

Le cas particulier des équipements d’intérêt collectif et services publics .......................... 26

IV.7

Le cas particulier des pylônes et des équipements techniques ........................................... 27

IV.8

Stationnements ................................................................................................................... 27

IV.9

Adaptations mineures de certaines règles........................................................................... 29

TITRE 2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.......................................... 30

I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ucv ........................................................................................... 31

Chapitre Ucv I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 31

Chapitre Ucv II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 34

Chapitre Ucv III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ................................. 37

Chapitre Ucv IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..40

Chapitre Ucv V Le stationnement .............................................................................................................. 41

II. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ua ............................................................................................. 44

Chapitre Ua I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 44

Chapitre Ua II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 47

Chapitre Ua III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ................................. 49

Chapitre Ua IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..52

Chapitre Ua V Le stationnement .............................................................................................................. 53

III. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ub ............................................................................................. 55

Chapitre Ub I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 55

Chapitre Ub II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 58

Chapitre Ub III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ................................. 61

Chapitre Ub IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..64

Chapitre Ub V Le stationnement .............................................................................................................. 64

IV. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Uc ............................................................................................. 67

Chapitre Uc I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 67

Chapitre Uc II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 70

Chapitre Uc III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ................................. 72

Chapitre Uc IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..75

Chapitre Uc V Le stationnement .............................................................................................................. 76

V. REGLES APPLICABLES AUX ZONES Uh et Urh................................................................................ 79

Chapitre Uh et Urh I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.................... 79

Chapitre Uh et Urh II. Volumétrie et implantation des constructions ................................................... 84

Chapitre Uh et Urh III. Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère .................... 88

Chapitre Uh et Urh IV. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..92

Chapitre Uh et Urh V. Le stationnement .................................................................................................. 93

VI. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Urm .......................................................................................... 95

Chapitre Urm I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 95

Chapitre Urm II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 99

Chapitre Urm III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 102

Chapitre Urm IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions …………………………………………………………………………………………..105

Chapitre Urm V Le stationnement ............................................................................................................ 106

VII. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ue ........................................................................................... 108

Chapitre Ue I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 108

Chapitre Ue II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 108

Chapitre Ue III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 110

Chapitre Ue IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………111

Chapitre Ue V Le stationnement ............................................................................................................ 111

VIII.

REGLES APPLICABLES A LA ZONE Us.............................................................................. 112

Chapitre Us I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 112

Chapitre Us II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 114

Chapitre Us III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 117

Chapitre Us IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………121

Chapitre Us V Le stationnement ............................................................................................................ 122

IX. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ux et Utx ................................................................................ 124

Chapitre Ux et Utx I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................... 124

Chapitre Ux et Utx II Volumétrie et implantation des constructions ................................................... 128

Chapitre Ux et Utx III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère.................... 130

Chapitre Ux et Utx IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………133

Chapitre Ux et Utx V Le stationnement .................................................................................................. 134

X. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Uex ......................................................................................... 136

Chapitre Uex I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 136

Chapitre Uex II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 138

Chapitre Uex III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 140

Chapitre Uex IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………141

TITRE 3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ........................................ 142

I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................. 143

Chapitre A I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 143

Chapitre A II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 145

Chapitre A III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 148

Chapitre A IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………150

TITRE 4 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ..................................... 151

I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................................................. 152

Chapitre N I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 152

Chapitre N II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 155

Chapitre N III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 158

Chapitre N IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………159

ANNEXES 160

XI. Le lexique définissant certains termes utilisés ........................................................................................ 161

XII. Les destinations et sous destinations........................................................................................................ 171

XIII.

Palette végétale de la directive de protection et de Mise en valeur des paysages - Préservation

des vues sur la cathédrale de Chartres ............................................................................................................ 180

XIV.

Intégration architecturale des capteurs solaires ....................................................................... 182

XV. Schéma illustrant la hauteur des constructions définie en niveaux ...................................................... 186

XVI.

Palette chromatique de la directive paysagère de Chartres .................................................... 187

XVII.

Nuancier-conseil et schéma directeur de coloration des façades de la directive paysagère de

Chartres …………………………………………………………………………………………………….192

PREAMBULE

I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Lucé (Eure-et-Loir).

II QU’EST-CE QUE LE REGLEMENT ?

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de l’Urbanisme ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

Article L151-9 du Code de l’Urbanisme

Le règlement peut : ➔ Interdire pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de la vocation générale des zones, : 1) certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2) les constructions ayant certaines destinations ou sousdestinations. Article R151-30 du Code de l’Urbanisme

➔ Prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimal de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. Article R151-39

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

➔ Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. Article R151-41

➔ Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. Article R151-41

➔ Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l’article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. Article R151-41

➔ Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. Article R151-42

➔ Imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. Article R151-43

➔ Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir. Article R151-43

➔ Fixer, en application du 3° de l’article L151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Article R151-43

➔ Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. Article R15143

➔ Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. Article R151-43

➔ Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L151-23. Article

R151-43

➔ Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. Article R151-43

➔ Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Article

R151-47

➔ Fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. Article R151-47

➔ Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif. Article R151-49

➔ Fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales. Article R151-49

➔ Fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. Article R151-49

III ORGANISATION DU TERRITOIRE EN 3 CATEGORIES DE ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en trois catégories de zones :

LES ZONES URBAINES Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Article R151-18

Elles sont désignées par l'indice U et régies par les dispositions du titre II du présent règlement. Les secteurs constituant les zones urbaines sont :

→ Le secteur Ucv, qui correspond à la zone du centre-ville caractérisé par un tissu urbain dense et des implantations généralement à l’alignement de la voie cadrant l’espace rue

→ Le secteur Ua, qui correspond au hameau de Poiffonds situé au nord-ouest de Lucé en bordure de zone agricole.

→ Le secteur Ub, qui correspond au secteur de faubourg, aux premières extensions urbaines en périphérie immédiate des centralités anciennes.

→ Le secteur Uc, qui correspond au secteur à dominante d’habitat collectif.

→ Le secteur Uh, qui correspond au secteur à dominante résidentielle pavillonnaire.

→ Le secteur Ue, qui correspond au secteur à dominante d’équipements publics.

→ Le secteur Urm, qui correspond au secteur de renouvellement urbain destiné à la mixité fonctionnelle.

→ Le secteur Urx, qui correspond au secteur de renouvellement urbain à dominante d’activités économiques.

→ Le secteur Urh, qui correspond au secteur de renouvellement urbain à dominante d’habitat.

→ Le secteur Us, qui correspond au secteur à dominante de commerces et d’activités de services.

→ Le secteur Ux, qui correspond au secteur à dominante d’activité économique ;

→ Le secteur Uex, qui correspond aux emprises ferroviaires en activité ;

LES ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Article R151-22

Elles sont désignées par l'indice A et régies par les dispositions du titre III du présent règlement. Cette zone correspond au secteur principalement destiné à l’activité agricole.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Les zones naturelles et forestières correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue de l’esthétique, historique ou écologique ;

2) Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;

3) Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4) Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ».

Article R151-24

Elles sont désignées par l'indice N et régies par les dispositions du titre IV du présent règlement. Les secteurs constituant les zones naturelles sont les suivantes :

→ Le secteur N qui correspond à la zone naturelle à protéger.

→ Le secteur Nex qui correspond aux emprises ferroviaires destinées à muter.

Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

IV ORGANISATION ET COMPOSITION DU REGLEMENT

Chaque zone du PLU doit : - Respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire communal ; - Respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant :

*Chapitre I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs de mixité fonctionnelle et sociale.

- Article I.1 Destination des constructions (articles R151-27 à R15129Code de l’Urbanisme), interdictions et limitation de certains usages

(articles R151-30 à R151-36Code de l’Urbanisme)

- Article I.2 : Mixité sociale et fonctionnelle (articles R151-37 à R15138Code de l’Urbanisme)

*Chapitre II - Volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à R151-40Code de l’Urbanisme)

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments

- Article II.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

- Article II.2 : Implantation par rapport aux limites séparatives

- Article II.3 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

- Article II.4 : Emprise au sol des constructions

- Article II.5 : Hauteur des constructions

- Article II.6 : Annexes et extensions

- Article II.7 : Dispositions particulières

*Chapitre III - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (articles R151-41 à R151-42Code de

l’Urbanisme)

Cette partie fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. Elle précise les aspecte extérieurs ainsi que les bâtis repérés au titre de l’article L151-19Code de l’Urbanisme

- Article III.1 Couleur des constructions et des clôtures - Article III.2 : Les toitures - Article III.3 : Les façades - Article III.4 : Les clôtures

- Article III.5 : Éléments repérés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme

*Chapitre IV - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R15143Code de l’Urbanisme)

*Chapitre V : Le stationnement (articles R151-44 à R151-46Code de

l’Urbanisme)

- Article V.1 : Dispositions générales

- Article V.2 : Dispositions particulières

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

I LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’Urbanisme relatif

• aux périmètres de travaux publics • aux périmètres de déclaration d’utilité publique • à la réalisation de réseaux • aux routes à grande circulation.

On peut citer les articles suivants :

ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5, les travaux visant à modifier ces éléments devront respecter les conditions figurant au présent règlement.

ARTICLE L 151-23 DU CODE DE L’URBANISME Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Les travaux concernant ces éléments seront obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5., les travaux visant à modifier prescriptions concernant ces éléments devront respecter les conditions figurant ces éléments figurent au présent règlement.

ARTICLE R111-25 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux l'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

ARTICLE R111-26 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à entraîner des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

ARTICLE R111-27 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE L111-15 DU CODE DE L’URBANISME Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

ARTICLE L152-3 DU CODE DE L’URBANISME L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

II LES AUTRES LEGISLATIONS

DROIT DES TIERS Toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code civil, le Code de l’Environnement, le Code rural, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…

REGLES DE CONSTRUCTION L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation, du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations) et Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au présent PLU en pièces n° 5.1 et n° 5.2 du dossier :

- A5 - Servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

- AC1 - Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits

- EL7 - Servitudes d’alignement des voies publiques

- I4 - Servitudes au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine

- INT1 - Servitudes instituées au voisinage des cimetières

- JS1 - Servitudes de protection des équipements sportifs

- PM2 - Servitudes relatives aux installations classées et sites constituant une menace pour la sécurité et la salubrité publique

- PT1 - Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

- PT2 - Servitude de protection des centre radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles

- PT3 - Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications

- T1 - Servitudes relatives aux voies ferrées

- T7 - Servitudes aéronautiques de dégagement

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

NUISANCES SONORES Le plan des contraintes annexé au présent dossier de PLU fait état des classements sonores des infrastructures de transports terrestres et l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 et l’arrêté du 23 juillet 2013 (tous deux annexés au présent dossier de PLU) précisent les règles à respecter.

Dans les secteurs affectés par le bruit repérés sur le plan des contraintes annexé au présent dossier de PLU, les constructions et installations destinées à de l’habitat ou à de l’enseignement susceptibles d’être gênées par le bruit doivent comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

AUTRES LEGISLATIONS SPECIFIQUES Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

III LES AUTRES ELEMENTS

III.1 Les déclarations préalables

Le Code de l’Urbanisme prévoit que : - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.421-17 et suivants et R.421-23 et suivants. Sont donc soumis à déclaration préalable : o la division d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis est soumise à déclaration préalable ;

o l’édification de clôtures autres que celles à usage agricole ;

o toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;

o les ravalements de façade ;

o l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager ;

o l’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile ;

o lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;

o les aires d’accueil des gens du voyage ;

o les affouillements et exhaussements du sol ;

o les défrichements des terrains boisés non classés.

- lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L 111-15 ).

Par délibération du conseil municipal du 25 juin 2024, les clôtures y compris portails et portillons, les ravalements de façade et tous projets de démolition sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

III.2 Les dispositions relatives à la trame verte et bleue

LES ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER POUR DES MOTIFS D'ORDRE ECOLOGIQUE

Au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme

Les prescriptions relatives à ces éléments figurent dans chacune des zones conservées.

ZONES HUMIDES Les zones humides sont prélocalisées. Ces prélocalisations peuvent être consultées par l’intermédiaire du lien suivant http://sig.reseau-zoneshumides.org/?zoom=8&lat=6815774.37269&lon=585139.0109&idlyr=12906%2C16485% 2C12834&blyr=Ortho%20IGN&vlyr=111

Si des zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de l’environnement, sont révélées, elles ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’asséchement…

Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants : - pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement ;

- si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide

identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.122-1 du code de l’Environnement ;

- pour les installations et ouvrages strictement nécessaires : à la défense nationale ou à la sécurité civile ;

- pour les installations et ouvrages nécessaires à la salubrité (eaux usées et publiques), les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, uniquement lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative à démontrer ;

- Les aménagements légers suivants sont autorisés, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et à condition de permettre un retour du site à l’état initial, lorsqu’ils sont nécessaires : → A la gestion et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ;

→ A la conservation ou à la protection de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

III.3 Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager

LE BÂTI ARCHITECTURAL À PRÉSERVER Certains bâtiments recensés au sein du plan de zonage présentant un intérêt architectural ou patrimonial, bénéficient par le biais du PLU, d’une mesure de protection particulière. La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est soumise à permis et tous travaux ayant pour objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur est soumis à déclaration préalable. De plus, les prescriptions suivantes leur sont applicables :

→ La démolition totale ou partielle d’un bâtiment repéré est interdite. Une exception pourra néanmoins être autorisée pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial.

→ En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.).

→ Pourront être refusées les extensions, surélévation, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien.

→ Les constructions, ouvr