Département d’eure-et-loir, commune de#
Lucé
Plan local d’urbanisme
Règlement écrit#
Révision du PLU approuvée le 25 juin 2024 Modification simplifiée n°1 approuvée le 23 octobre 2025
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2025 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU
Date : 23 octobre 2025 Phase : Approbation
4.1 N° de pièce :
Mairie de Lucé (28110), 5 rue Jules Ferry - 02 37 25 68 25
Preambule I champ d’application territorial du plan local d’urbanisme communal... 4#
III.1#
III.2#
III.3#
III.4#
III.5#
III.6#
III.7#
III.8#
III.9#
IV.1 · IV.2 · IV.3 · IV.4 · IV.5 · IV.6 · IV.7 · IV.8 · IV.9 · VIII.
Annexes 160#
XIII. · XIV. · XVI. · XVII.
Nuancier-conseil et schéma directeur de coloration des façades de la directive paysagère de
Preambule I champ d’application territorial du plan local d’urbanisme communal#
Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Lucé (Eure-et-Loir).
II QU’EST-CE QUE LE REGLEMENT ?
L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de l’Urbanisme ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».
Article L151-9 du Code de l’Urbanisme
Le règlement peut : ➔ Interdire pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de la vocation générale des zones, : 1) certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2) les constructions ayant certaines destinations ou sousdestinations. Article R151-30 du Code de l’Urbanisme
➔ Prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimal de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. Article R151-39
Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.
➔ Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. Article R151-41
➔ Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. Article R151-41
➔ Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l’article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. Article R151-41
➔ Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. Article R151-42
➔ Imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. Article R151-43
➔ Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir. Article R151-43
➔ Fixer, en application du 3° de l’article L151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Article R151-43
➔ Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. Article R15143
➔ Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. Article R151-43
➔ Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L151-23. Article
R151-43
➔ Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. Article R151-43
➔ Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Article
R151-47
➔ Fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. Article R151-47
➔ Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif. Article R151-49
➔ Fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales. Article R151-49
➔ Fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. Article R151-49
III Organisation du territoire en 3 categories de zones#
Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en trois catégories de zones :
LES ZONES URBAINES Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Article R151-18
Elles sont désignées par l'indice U et régies par les dispositions du titre II du présent règlement. Les secteurs constituant les zones urbaines sont :
- Le secteur Ucv, qui correspond à la zone du centre-ville caractérisé par un tissu urbain dense et des implantations généralement à l’alignement de la voie cadrant l’espace rue
- Le secteur Ua, qui correspond au hameau de Poiffonds situé au nord-ouest de Lucé en bordure de zone agricole.
- Le secteur Ub, qui correspond au secteur de faubourg, aux premières extensions urbaines en périphérie immédiate des centralités anciennes.
- Le secteur Uc, qui correspond au secteur à dominante d’habitat collectif.
- Le secteur Uh, qui correspond au secteur à dominante résidentielle pavillonnaire.
- Le secteur Ue, qui correspond au secteur à dominante d’équipements publics.
- Le secteur Urm, qui correspond au secteur de renouvellement urbain destiné à la mixité fonctionnelle.
- Le secteur Urx, qui correspond au secteur de renouvellement urbain à dominante d’activités économiques.
- Le secteur Urh, qui correspond au secteur de renouvellement urbain à dominante d’habitat.
- Le secteur Us, qui correspond au secteur à dominante de commerces et d’activités de services.
- Le secteur Ux, qui correspond au secteur à dominante d’activité économique ;
- Le secteur Uex, qui correspond aux emprises ferroviaires en activité ;
Les zones agricoles#
Les zones agricoles correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Article R151-22
Elles sont désignées par l'indice A et régies par les dispositions du titre III du présent règlement. Cette zone correspond au secteur principalement destiné à l’activité agricole.
Les zones naturelles et forestières#
Les zones naturelles et forestières correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue de l’esthétique, historique ou écologique ;
2) Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
3) Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4) Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ».
Article R151-24
Elles sont désignées par l'indice N et régies par les dispositions du titre IV du présent règlement. Les secteurs constituant les zones naturelles sont les suivantes :
- Le secteur N qui correspond à la zone naturelle à protéger.
- Le secteur Nex qui correspond aux emprises ferroviaires destinées à muter.
Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.
Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.
IV Organisation et composition du reglement#
Chaque zone du PLU doit : - Respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire communal ; - Respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant :
*Chapitre I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité
Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs de mixité fonctionnelle et sociale.
- Article I.1 Destination des constructions (articles R151-27 à R15129Code de l’Urbanisme), interdictions et limitation de certains usages (articles R151-30 à R151-36Code de l’Urbanisme)
- Article I.2 : Mixité sociale et fonctionnelle (articles R151-37 à R15138Code de l’Urbanisme)
*Chapitre II - Volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à R151-40Code de l’Urbanisme)
Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments
- Article II.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques
- Article II.2 : Implantation par rapport aux limites séparatives
- Article II.3 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
- Article II.4 : Emprise au sol des constructions
- Article II.5 : Hauteur des constructions
- Article II.6 : Annexes et extensions
- Article II.7 : Dispositions particulières
*Chapitre III - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (articles R151-41 à R151-42Code de l’Urbanisme)
Cette partie fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. Elle précise les aspecte extérieurs ainsi que les bâtis repérés au titre de l’article L151-19Code de l’Urbanisme
*Chapitre IV - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R15143Code de l’Urbanisme)
*Chapitre V : Le stationnement (articles R151-44 à R151-46Code de l’Urbanisme)
Titre 1 dispositions generales applicables sur l’ensemble du territoire communal#
I Le reglement national d’urbanisme#
Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.
Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies.
Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’Urbanisme relatif
- aux périmètres de travaux publics
- aux périmètres de déclaration d’utilité publique
- à la réalisation de réseaux
- aux routes à grande circulation.
On peut citer les articles suivants :
ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5, les travaux visant à modifier ces éléments devront respecter les conditions figurant au présent règlement.
ARTICLE L 151-23 DU CODE DE L’URBANISME Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Les travaux concernant ces éléments seront obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5., les travaux visant à modifier prescriptions concernant ces éléments devront respecter les conditions figurant ces éléments figurent au présent règlement.
ARTICLE R111-25 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux l'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
ARTICLE R111-26 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à entraîner des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
ARTICLE R111-27 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
ARTICLE L111-15 DU CODE DE L’URBANISME Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
ARTICLE L152-3 DU CODE DE L’URBANISME L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
II Les autres legislations#
DROIT DES TIERS Toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code civil, le Code de l’Environnement, le Code rural, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…
REGLES DE CONSTRUCTION L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation, du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations) et Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au présent PLU en pièces n° 5.1 et n° 5.2 du dossier :
- A5 - Servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
- AC1 - Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits
- EL7 - Servitudes d’alignement des voies publiques
- I4 - Servitudes au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine
- INT1 - Servitudes instituées au voisinage des cimetières
- JS1 - Servitudes de protection des équipements sportifs
- PM2 - Servitudes relatives aux installations classées et sites constituant une menace pour la sécurité et la salubrité publique
- PT1 - Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- PT2 - Servitude de protection des centre radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles
- PT3 - Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications
- T1 - Servitudes relatives aux voies ferrées
- T7 - Servitudes aéronautiques de dégagement
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
NUISANCES SONORES Le plan des contraintes annexé au présent dossier de PLU fait état des classements sonores des infrastructures de transports terrestres et l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 et l’arrêté du 23 juillet 2013 (tous deux annexés au présent dossier de PLU) précisent les règles à respecter.
Dans les secteurs affectés par le bruit repérés sur le plan des contraintes annexé au présent dossier de PLU, les constructions et installations destinées à de l’habitat ou à de l’enseignement susceptibles d’être gênées par le bruit doivent comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.
AUTRES LEGISLATIONS SPECIFIQUES Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.
III Les autres elements#
III.1 Les déclarations préalables#
Le Code de l’Urbanisme prévoit que : - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.421-17 et suivants et R.421-23 et suivants. Sont donc soumis à déclaration préalable : o la division d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis est soumise à déclaration préalable ;
- l’édification de clôtures autres que celles à usage agricole ;
- toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
- les ravalements de façade ;
- l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager ;
- l’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile ;
- lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;
- les aires d’accueil des gens du voyage ;
- les affouillements et exhaussements du sol ;
- les défrichements des terrains boisés non classés.
- lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L 111-15 ).
Par délibération du conseil municipal du 25 juin 2024, les clôtures y compris portails et portillons, les ravalements de façade et tous projets de démolition sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.
III.2 Les dispositions relatives à la trame verte et bleue#
Les elements de paysage a proteger pour des motifs d'ordre ecologique#
Au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme
Les prescriptions relatives à ces éléments figurent dans chacune des zones conservées.
ZONES HUMIDES Les zones humides sont prélocalisées. Ces prélocalisations peuvent être consultées par l’intermédiaire du lien suivant http://sig.reseau-zoneshumides.org/?zoom=8&lat=6815774.37269&lon=585139.0109&idlyr=12906%2C16485% 2C12834&blyr=Ortho%20IGN&vlyr=111
Si des zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de l’environnement, sont révélées, elles ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’asséchement…
Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants : - pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement ;
- si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.122-1 du code de l’Environnement ;
- pour les installations et ouvrages strictement nécessaires : à la défense nationale ou à la sécurité civile ;
- pour les installations et ouvrages nécessaires à la salubrité (eaux usées et publiques), les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, uniquement lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative à démontrer ;
- Les aménagements légers suivants sont autorisés, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et à condition de permettre un retour du site à l’état initial, lorsqu’ils sont nécessaires :
- A la gestion et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ;
- A la conservation ou à la protection de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.
III.3 Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager#
LE BÂTI ARCHITECTURAL À PRÉSERVER Certains bâtiments recensés au sein du plan de zonage présentant un intérêt architectural ou patrimonial, bénéficient par le biais du PLU, d’une mesure de protection particulière. La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est soumise à permis et tous travaux ayant pour objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur est soumis à déclaration préalable. De plus, les prescriptions suivantes leur sont applicables :
- La démolition totale ou partielle d’un bâtiment repéré est interdite. Une exception pourra néanmoins être autorisée pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial.
- En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.).
- Pourront être refusées les extensions, surélévation, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien.
- Les constructions, ouvrages, installations et travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ne sont autorisés en façades et toitures que sous réserve d’une intégration architecturale soignée. Le type de matériel, la localisation, le mode d’intégration et l’ampleur du dispositif devront être choisis pour garantir cet objectif. Ces dispositifs pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.
III.4 Le règlement local de publicité#
Les prescriptions concernant les enseignes, pré-enseignes et publicités sont prescrites dans le règlement local de publicité de la ville de Lucé.
III.5 Protection des linéaires commerciaux et artisanaux#
Repérés au titre de l’article L 151-16 du Code de l’Urbanisme
Les secteurs de préservation de la diversité commerciale, repérés sur le règlement graphique, sont identifiés selon l’article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».
Dans les secteurs identifiés comme « Linéaire de voie et espace public faisant l'objet de mesures spécifiques en faveur du commerce et de l'artisanat » au plan de zonage et de servitudes d’urbanisme (pièces 4.3, 4.4 et 4.5 du présent dossier de PLU), sont interdits les changements de destination des rez-de-chaussée des constructions à sous-destinations d’artisanat, de commerces de détail et de restauration en activité́ à la date d’approbation du PLU, en habitation.
Dans les secteurs identifiés comme tels sur le plan de zonage, en rez-de-chaussée sont seules autorisées les sous-destinations suivantes :
- artisanat et commerce de détail,
-
restauration,
- activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle,
- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.
Sur ces deux linéaires, la proportion des activités de services, installées en rez-dechaussée et accessible depuis l’espace public, ne devra pas dépasser 30 %. Le calcul étant réalisé sur le linéaire d’une même voie en considérant toutes les activités en rez-de-chaussée accessibles depuis l’espace public.
III.6 Les dispositions relatives aux secteurs de projet#
LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) Dans les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, soit les secteurs Ucv, Urh, Urm et Us, se référer à la pièce 3 du PLU (OAP).
PERIMETRE D’ATTENTE D’UN PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL Périmètre dans lequel les constructions et installations supérieures à 1 m² sont limitées dans l'attente de l'approbation d'un projet global d'aménagement (Article L151-41 du Code de l’Urbanisme). Cette servitude sera levée au plus tard 5 ans après la date d'approbation du PLU
PERIMETRE D’ETUDE Périmètre dans lequel peut être sursis à statuer les travaux, constructions ou installations qui sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement (article L424-1 du Code de l'Urbanisme)
III.7 Les emplacements réservés#
Repérés au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme
Les emplacements réservés, représentés sur le document graphique, sont définis selon l’article L. 151-41 du Code l’Urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1. Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
2. Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;
3. Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4. Dans les zones urbaines ou à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;
5. Dans les zones urbaines, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée de plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions et installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. »
Les emplacements réservés sont listés au document graphique pièce 4.5 et sont repérés sur les plans précisant les servitudes d’urbanisme pièces 4.3, 4.4 et 4.5 du présent dossier de PLU.
III.8 Dispositions relatives au patrimoine archéologique#
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Dans le cadre des opérations d’archéologie préventives, les projets d’aménagement seront instruits par le Service régional de l’Archéologie (SRA). Les étapes sont détaillées dans le schéma ci-après :
Source : https://archeologie.chartres.fr/vos-projets-nos-conseils/votre-projet-damenagement
En cas de découvertes fortuites, la Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, précise dans son article 14 que : « Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d’habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au Préfet. Celui-ci avise le Ministre des affaires culturelles ou son représentant qualifié dans le Département. »
III.9 Les dispositions relatives aux risques#
REMONTEE DE NAPPES PHREATIQUES La plus grande partie de la commune est en zone de nappe sub-affleurante qui représente le niveau de risque le plus élevé puisque la nappe y est très proche de la surface (voir carte de sensibilité aux remontées de nappe du BRGM). Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://www.georisques.gouv.fr/cartesinteractives#/
RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES Bien que la majeure partie du territoire soit en aléa faible, certains secteurs comportent des sols argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant :
http://infoterre.brgm.fr/viewer/MainTileForward.do
NUISANCES SONORES Le plan des contraintes annexé au présent dossier de PLU fait état des classements sonores des infrastructures de transports terrestres et l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 et l’arrêté du 23 juillet 2013 (tous deux annexés au présent dossier de PLU) précisent les règles à respecter.
Dans les secteurs affectés par le bruit repérés sur le plan des contraintes annexé au présent dossier de PLU, les constructions et installations destinées à l’habitat ou à l’enseignement susceptibles d’être gênées par le bruit doivent comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.
IV Les regles applicables a toutes les zones du territoire communal#
Certaines règles ou dispositions particulières fixées sur le territoire communal s’appliquent pour l’ensemble des zones, secteurs et sous-secteurs :
IV.1 Implantation et volumétrie#
IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dans le cas où la limite séparative est constituée par un ravin ou le haut d’un talus, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge, du ravin ou du sommet du talus, au moins égale à 5 mètres. Toute prescription plus restrictive sera à prendre en compte.
IMPLANTATION ET TOPOGRAPHIE La composition et l’accès des constructions nouvelles et extensions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le profil du terrain naturel sera rétabli autour des bâtiments après travaux à moins qu’un remodelage du terrain ne soit autorisé par le permis de construire sur la base d’une demande explicitement formulée. Sur les terrains plats, les mouvements de terre destinés à créer des remblais près de la construction sont interdits.
LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.
IV.2 Desserte et accès aux voies et espaces publics#
LES ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre d’accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.
Les accès privatifs et voies privées desservant une maison individuelle comprenant un seul logement devront présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m.
A l’exception des maisons individuelles comprenant un seul logement, les voies privées et accès privatifs devront présenter une largeur libre d’au moins 4,5 m.
Les constructions nouvelles doivent être aménagées de manière à permettre l'accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. Les travaux sur les constructions existantes doivent tendre vers cet objectif.
LA GESTION DES DÉCHETS Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.
IV.3 Desserte par les réseaux#
ALIMENTATION EN EAU POTABLE Voir le règlement du service de l’eau de Chartres Métropole joint en annexe au dossier.
RETENTION DES EAUX PLUVIALES Voir le règlement de gestion des eaux pluviales de Chartres Métropole joint en annexe au dossier. D’autre part, si la surface totale d’un projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, est supérieure à 1 hectare, il faudra prendre en compte la rubrique 2.1.5.0. de l'article R.214 1 du Code de l'environnement. Deux modes de gestion des eaux pluviales sont alors possibles : - les ouvrages ou équipements de gestion ou récupération d'eaux pluviales à l'échelle des logements individuels permettant de limiter le rejet dans les canalisations d'eaux de pluie et l'utiliser pour l'arrosage, - l'infiltration des eaux de pluie lors de nouveaux projets via des bassins d'infiltration ou des dispositifs drainants.
ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Les projets ne pourront être autorisés que sous réserve d’avoir démontré la capacité de la station d’épuration de la Mare-Corbonne à traiter l’augmentation des volumes d’eaux usées induits. Voir :
- le règlement du service public d’assainissement collectif de Chartres Métropole joint en annexe au dossier ;
- le règlement du service public d’assainissement non collectif (Spanc) de Chartres Métropole joint en annexe au dossier ;
Desserte par les reseaux de telecommunication#
Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux seront obligatoirement enterrés.
IV.4 Qualité architecturale et paysagère#