Zone UE

Intitulé du document : Ue I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Article Ue I. 1 Destination des constructions, interdictions et limitation de certains usages

Article non réglementé.

Intitulé du document : Ue I. 2 Mixité sociale et fonctionnelle

Article non réglementé.

Intitulé du document : Ue II Volumétrie et implantation des constructions

Dans tous les cas, les constructions nouvelles devront assurer un raccordement harmonieux avec les immeubles voisins mitoyens. Les prescriptions ci-dessous ne s’appliquent pas aux réhabilitations, extensions, annexes, changements de destination de bâtiments déjà existants (au plus tard à la date d’approbation du PLU) qui ne respectent pas la nouvelle règle, à condition qu’il n’y ait pas d’aggravation par rapport à cette nouvelle règle.

Article Ue II.1 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Par rapport aux routes nationales 1154 et 123 En dehors des parties actuellement urbanisées, au moins en un seul point de la construction, les constructions doivent être implantées en recul d’une distance supérieure à 100 m par rapport à l’axe de la voie. Cette prescription ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public ; - aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou

thermique ; - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension

de constructions existantes.

Par rapport aux routes départementales n°105 et 7023 En dehors des parties actuellement urbanisées, au moins en un seul point de la construction, les constructions doivent être implantées en recul d’une distance supérieure à 75 m par rapport à l’axe de la voie. Cette prescription ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public ; - aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou

thermique ; - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension

de constructions existantes.

En bordure de voie ferrée Les constructions situées sur les terrains en bordure de voie ferrée devront respecter les servitudes relatives aux chemins de fer (pièce n° 5.1 « servitudes d’utilité publique » du PLU).

Article Ue II.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

Article non réglementé.

Article Ue II.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Article non réglementé.

Intitulé du document : Ue II.5 Hauteur des constructions

Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres La hauteur des constructions hors tout ne pourra dépasser celle figurant au document graphique de la Directive en annexe intitulé « Carte V, Synthèse communale : Lucé ».

Article Ue II.6 Les annexes

Article non réglementé.

Intitulé du document : Ue II.4 Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Intitulé du document : Ue III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

Les interventions sur les bâtiments existants, comme sur les constructions nouvelles, doivent permettre d'exprimer une création architecturale.

Article Ue III.1 Couleur des constructions et des clôtures

Les couleurs des constructions devront respecter le nuancier de la directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres figurant en annexe au présent règlement. Des nuances proches de celles du nuancier peuvent être acceptées. De plus, il est vivement recommandé de s’inspirer des dispositions proposées dans le Nuancier-conseil et schéma directeur de coloration des façades figurant en annexe du PLU.

Article Ue III.2 Les toitures

Article non réglementé.

Article Ue III.3 Les façades

Article non réglementé.

Article Ue III.4 Les clôtures

La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité́ d'assurer une continuité́ biologique avec les espaces libres voisins.

Intitulé du document : Ue IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les projets de constructions seront accompagnés par un projet de paysage défini au lexique annexé au présent règlement et non par un plan de plantation.

Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres Les végétaux devront respecter les hauteurs à l’âge adulte (pour un port libre) prescrites au document graphique de la Directive en annexe intitulé « Carte V, Synthèse communale : Lucé » et choisis, en fonction, dans la palette végétale figurant en annexe du présent règlement intitulée « Palette végétale de la directive de protection et de Mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres ».

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR, COMMUNE DE

Lucé

Plan local d’urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Révision du PLU approuvée le 25 juin 2024 Modification simplifiée n°1 approuvée le 23 octobre 2025

Vu pour être annexé à la délibération du conseil

municipal du 23 octobre 2025 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU

Date : 23 octobre 2025 Phase : Approbation

4.1 N° de pièce :

Mairie de Lucé (28110), 5 rue Jules Ferry - 02 37 25 68 25

Table des matières

PREAMBULE I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL... 4

II QU’EST-CE QUE LE REGLEMENT ? ..................................................................................................... 4

III ORGANISATION DU TERRITOIRE EN 3 CATEGORIES DE ZONES .............................................. 6

IV ORGANISATION ET COMPOSITION DU REGLEMENT ................................................................... 8

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL...................................................................................................................................................... 11

I LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME................................................................................... 12

II LES AUTRES LEGISLATIONS ............................................................................................................... 14

III LES AUTRES ELEMENTS ....................................................................................................................... 15

III.1

Les déclarations préalables................................................................................................. 15

III.2

Les dispositions relatives à la trame verte et bleue ............................................................ 16

III.3

Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager................................................... 17

III.4

Le règlement local de publicité .......................................................................................... 18

III.5

Protection des linéaires commerciaux et artisanaux........................................................... 18

III.6

Les dispositions relatives aux secteurs de projet ................................................................ 19

III.7

Les emplacements réservés ................................................................................................ 19

III.8

Dispositions relatives au patrimoine archéologique ........................................................... 20

III.9

Les dispositions relatives aux risques ................................................................................ 21

IV LES REGLES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES DU TERRITOIRE COMMUNAL .......... 22

IV.1

Implantation et volumétrie ................................................................................................. 22

IV.2

Desserte et accès aux voies et espaces publics ................................................................... 22

IV.3

Desserte par les réseaux ..................................................................................................... 23

IV.4

Qualité architecturale et paysagère..................................................................................... 24

IV.5

Traitement environnemental .............................................................................................. 26

IV.6

Le cas particulier des équipements d’intérêt collectif et services publics .......................... 26

IV.7

Le cas particulier des pylônes et des équipements techniques ........................................... 27

IV.8

Stationnements ................................................................................................................... 27

IV.9

Adaptations mineures de certaines règles........................................................................... 29

TITRE 2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.......................................... 30

I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ucv ........................................................................................... 31

Chapitre Ucv I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 31

Chapitre Ucv II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 34

Chapitre Ucv III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ................................. 37

Chapitre Ucv IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..40

Chapitre Ucv V Le stationnement .............................................................................................................. 41

II. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ua ............................................................................................. 44

Chapitre Ua I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 44

Chapitre Ua II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 47

Chapitre Ua III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ................................. 49

Chapitre Ua IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..52

Chapitre Ua V Le stationnement .............................................................................................................. 53

III. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ub ............................................................................................. 55

Chapitre Ub I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 55

Chapitre Ub II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 58

Chapitre Ub III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ................................. 61

Chapitre Ub IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..64

Chapitre Ub V Le stationnement .............................................................................................................. 64

IV. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Uc ............................................................................................. 67

Chapitre Uc I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 67

Chapitre Uc II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 70

Chapitre Uc III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ................................. 72

Chapitre Uc IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..75

Chapitre Uc V Le stationnement .............................................................................................................. 76

V. REGLES APPLICABLES AUX ZONES Uh et Urh................................................................................ 79

Chapitre Uh et Urh I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.................... 79

Chapitre Uh et Urh II. Volumétrie et implantation des constructions ................................................... 84

Chapitre Uh et Urh III. Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère .................... 88

Chapitre Uh et Urh IV. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………..92

Chapitre Uh et Urh V. Le stationnement .................................................................................................. 93

VI. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Urm .......................................................................................... 95

Chapitre Urm I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 95

Chapitre Urm II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 99

Chapitre Urm III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 102

Chapitre Urm IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions …………………………………………………………………………………………..105

Chapitre Urm V Le stationnement ............................................................................................................ 106

VII. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ue ........................................................................................... 108

Chapitre Ue I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 108

Chapitre Ue II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 108

Chapitre Ue III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 110

Chapitre Ue IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………111

Chapitre Ue V Le stationnement ............................................................................................................ 111

VIII.

REGLES APPLICABLES A LA ZONE Us.............................................................................. 112

Chapitre Us I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 112

Chapitre Us II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 114

Chapitre Us III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 117

Chapitre Us IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………121

Chapitre Us V Le stationnement ............................................................................................................ 122

IX. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ux et Utx ................................................................................ 124

Chapitre Ux et Utx I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................... 124

Chapitre Ux et Utx II Volumétrie et implantation des constructions ................................................... 128

Chapitre Ux et Utx III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère.................... 130

Chapitre Ux et Utx IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………133

Chapitre Ux et Utx V Le stationnement .................................................................................................. 134

X. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Uex ......................................................................................... 136

Chapitre Uex I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 136

Chapitre Uex II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 138

Chapitre Uex III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 140

Chapitre Uex IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………141

TITRE 3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ........................................ 142

I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................. 143

Chapitre A I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 143

Chapitre A II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 145

Chapitre A III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 148

Chapitre A IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………150

TITRE 4 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ..................................... 151

I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................................................. 152

Chapitre N I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................ 152

Chapitre N II Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 155

Chapitre N III Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère ............................... 158

Chapitre N IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ……………………………………………………………………………………………159

ANNEXES 160

XI. Le lexique définissant certains termes utilisés ........................................................................................ 161

XII. Les destinations et sous destinations........................................................................................................ 171

XIII.

Palette végétale de la directive de protection et de Mise en valeur des paysages - Préservation

des vues sur la cathédrale de Chartres ............................................................................................................ 180

XIV.

Intégration architecturale des capteurs solaires ....................................................................... 182

XV. Schéma illustrant la hauteur des constructions définie en niveaux ...................................................... 186

XVI.

Palette chromatique de la directive paysagère de Chartres .................................................... 187

XVII.

Nuancier-conseil et schéma directeur de coloration des façades de la directive paysagère de

Chartres …………………………………………………………………………………………………….192

PREAMBULE

I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Lucé (Eure-et-Loir).

II QU’EST-CE QUE LE REGLEMENT ?

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de l’Urbanisme ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

Article L151-9 du Code de l’Urbanisme

Le règlement peut : ➔ Interdire pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de la vocation générale des zones, : 1) certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2) les constructions ayant certaines destinations ou sousdestinations. Article R151-30 du Code de l’Urbanisme

➔ Prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimal de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. Article R151-39

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

➔ Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. Article R151-41

➔ Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. Article R151-41

➔ Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l’article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. Article R151-41

➔ Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. Article R151-42

➔ Imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. Article R151-43

➔ Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir. Article R151-43

➔ Fixer, en application du 3° de l’article L151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Article R151-43

➔ Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. Article R15143

➔ Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. Article R151-43

➔ Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L151-23. Article

R151-43

➔ Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. Article R151-43

➔ Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Article

R151-47

➔ Fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. Article R151-47

➔ Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif. Article R151-49

➔ Fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales. Article R151-49

➔ Fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. Article R151-49

III ORGANISATION DU TERRITOIRE EN 3 CATEGORIES DE ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en trois catégories de zones :

LES ZONES URBAINES Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Article R151-18

Elles sont désignées par l'indice U et régies par les dispositions du titre II du présent règlement. Les secteurs constituant les zones urbaines sont :

→ Le secteur Ucv, qui correspond à la zone du centre-ville caractérisé par un tissu urbain dense et des implantations généralement à l’alignement de la voie cadrant l’espace rue

→ Le secteur Ua, qui correspond au hameau de Poiffonds situé au nord-ouest de Lucé en bordure de zone agricole.

→ Le secteur Ub, qui correspond au secteur de faubourg, aux premières extensions urbaines en périphérie immédiate des centralités anciennes.

→ Le secteur Uc, qui correspond au secteur à dominante d’habitat collectif.

→ Le secteur Uh, qui correspond au secteur à dominante résidentielle pavillonnaire.

→ Le secteur Ue, qui correspond au secteur à dominante d’équipements publics.

→ Le secteur Urm, qui correspond au secteur de renouvellement urbain destiné à la mixité fonctionnelle.

→ Le secteur Urx, qui correspond au secteur de renouvellement urbain à dominante d’activités économiques.

→ Le secteur Urh, qui correspond au secteur de renouvellement urbain à dominante d’habitat.

→ Le secteur Us, qui correspond au secteur à dominante de commerces et d’activités de services.

→ Le secteur Ux, qui correspond au secteur à dominante d’activité économique ;

→ Le secteur Uex, qui correspond aux emprises ferroviaires en activité ;

LES ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Article R151-22

Elles sont désignées par l'indice A et régies par les dispositions du titre III du présent règlement. Cette zone correspond au secteur principalement destiné à l’activité agricole.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Les zones naturelles et forestières correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue de l’esthétique, historique ou écologique ;

2) Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;

3) Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4) Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ».

Article R151-24

Elles sont désignées par l'indice N et régies par les dispositions du titre IV du présent règlement. Les secteurs constituant les zones naturelles sont les suivantes :

→ Le secteur N qui correspond à la zone naturelle à protéger.

→ Le secteur Nex qui correspond aux emprises ferroviaires destinées à muter.

Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

IV ORGANISATION ET COMPOSITION DU REGLEMENT

Chaque zone du PLU doit : - Respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire communal ; - Respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant :

*Chapitre I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs de mixité fonctionnelle et sociale.

- Article I.1 Destination des constructions (articles R151-27 à R15129Code de l’Urbanisme), interdictions et limitation de certains usages

(articles R151-30 à R151-36Code de l’Urbanisme)

- Article I.2 : Mixité sociale et fonctionnelle (articles R151-37 à R15138Code de l’Urbanisme)

*Chapitre II - Volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à R151-40Code de l’Urbanisme)

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments

- Article II.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

- Article II.2 : Implantation par rapport aux limites séparatives

- Article II.3 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

- Article II.4 : Emprise au sol des constructions

- Article II.5 : Hauteur des constructions

- Article II.6 : Annexes et extensions

- Article II.7 : Dispositions particulières

*Chapitre III - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (articles R151-41 à R151-42Code de

l’Urbanisme)

Cette partie fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. Elle précise les aspecte extérieurs ainsi que les bâtis repérés au titre de l’article L151-19Code de l’Urbanisme

- Article III.1 Couleur des constructions et des clôtures - Article III.2 : Les toitures - Article III.3 : Les façades - Article III.4 : Les clôtures

- Article III.5 : Éléments repérés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme

*Chapitre IV - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R15143Code de l’Urbanisme)

*Chapitre V : Le stationnement (articles R151-44 à R151-46Code de

l’Urbanisme)

- Article V.1 : Dispositions générales

- Article V.2 : Dispositions particulières

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

I LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’Urbanisme relatif

• aux périmètres de travaux publics • aux périmètres de déclaration d’utilité publique • à la réalisation de réseaux • aux routes à grande circulation.

On peut citer les articles suivants :

ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5, les travaux visant à modifier ces éléments devront respecter les conditions figurant au présent règlement.

ARTICLE L 151-23 DU CODE DE L’URBANISME Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Les travaux concernant ces éléments seront obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5., les travaux visant à modifier prescriptions concernant ces éléments devront respecter les conditions figurant ces éléments figurent au présent règlement.

ARTICLE R111-25 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux l'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

ARTICLE R111-26 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à entraîner des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

ARTICLE R111-27 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE L111-15 DU CODE DE L’URBANISME Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

ARTICLE L152-3 DU CODE DE L’URBANISME L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

II LES AUTRES LEGISLATIONS

DROIT DES TIERS Toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code civil, le Code de l’Environnement, le Code rural, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…

REGLES DE CONSTRUCTION L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation, du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations) et Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au présent PLU en pièces n° 5.1 et n° 5.2 du dossier :

- A5 - Servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

- AC1 - Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits

- EL7 - Servitudes d’alignement des voies publiques

- I4 - Servitudes au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine

- INT1 - Servitudes instituées au voisinage des cimetières

- JS1 - Servitudes de protection des équipements sportifs

- PM2 - Servitudes relatives aux installations classées et sites constituant une menace pour la sécurité et la salubrité publique

- PT1 - Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

- PT2 - Servitude de protection des centre radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles

- PT3 - Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications

- T1 - Servitudes relatives aux voies ferrées

- T7 - Servitudes aéronautiques de dégagement

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

NUISANCES SONORES Le plan des contraintes annexé au présent dossier de PLU fait état des classements sonores des infrastructures de transports terrestres et l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 et l’arrêté du 23 juillet 2013 (tous deux annexés au présent dossier de PLU) précisent les règles à respecter.

Dans les secteurs affectés par le bruit repérés sur le plan des contraintes annexé au présent dossier de PLU, les constructions et installations destinées à de l’habitat ou à de l’enseignement susceptibles d’être gênées par le bruit doivent comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

AUTRES LEGISLATIONS SPECIFIQUES Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

III LES AUTRES ELEMENTS

III.1 Les déclarations préalables

Le Code de l’Urbanisme prévoit que : - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.421-17 et suivants et R.421-23 et suivants. Sont donc soumis à déclaration préalable : o la division d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis est soumise à déclaration préalable ;

o l’édification de clôtures autres que celles à usage agricole ;

o toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;

o les ravalements de façade ;

o l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager ;

o l’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile ;

o lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;

o les aires d’accueil des gens du voyage ;

o les affouillements et exhaussements du sol ;

o les défrichements des terrains boisés non classés.

- lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L 111-15 ).

Par délibération du conseil municipal du 25 juin 2024, les clôtures y compris portails et portillons, les ravalements de façade et tous projets de démolition sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

III.2 Les dispositions relatives à la trame verte et bleue

LES ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER POUR DES MOTIFS D'ORDRE ECOLOGIQUE

Au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme

Les prescriptions relatives à ces éléments figurent dans chacune des zones conservées.

ZONES HUMIDES Les zones humides sont prélocalisées. Ces prélocalisations peuvent être consultées par l’intermédiaire du lien suivant http://sig.reseau-zoneshumides.org/?zoom=8&lat=6815774.37269&lon=585139.0109&idlyr=12906%2C16485% 2C12834&blyr=Ortho%20IGN&vlyr=111

Si des zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de l’environnement, sont révélées, elles ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’asséchement…

Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants : - pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement ;

- si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide

identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.122-1 du code de l’Environnement ;

- pour les installations et ouvrages strictement nécessaires : à la défense nationale ou à la sécurité civile ;

- pour les installations et ouvrages nécessaires à la salubrité (eaux usées et publiques), les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, uniquement lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative à démontrer ;

- Les aménagements légers suivants sont autorisés, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et à condition de permettre un retour du site à l’état initial, lorsqu’ils sont nécessaires : → A la gestion et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ;

→ A la conservation ou à la protection de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

III.3 Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager

LE BÂTI ARCHITECTURAL À PRÉSERVER Certains bâtiments recensés au sein du plan de zonage présentant un intérêt architectural ou patrimonial, bénéficient par le biais du PLU, d’une mesure de protection particulière. La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est soumise à permis et tous travaux ayant pour objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur est soumis à déclaration préalable. De plus, les prescriptions suivantes leur sont applicables :

→ La démolition totale ou partielle d’un bâtiment repéré est interdite. Une exception pourra néanmoins être autorisée pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial.

→ En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.).

→ Pourront être refusées les extensions, surélévation, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien.

→ Les constructions, ouvr