Zone U

Rappel : - Dans les secteurs Ui, Uzi et Uzie, les constructions sont réglementées par le PPR de la Meuse

annexé au PLU.

1.1 - Dans toute la zone U

Sont interdits : - les exploitations agricoles, - les installations techniques de téléphonie privée, les éoliennes, - les terrains de camping et de caravanage, - le stationnement des caravanes soumis à autorisation,

- les ordures ménagères, - les carrières, - les dépôts de véhicules non liés à une activité, - les parcs d'attraction.

1.2 - Dans les secteurs Ua, Ub et Ube

Sont également interdits : - les activités nuisantes incompatibles avec le voisinage des zones habitées, - les déchets, - les garages collectifs de caravanes.

1.3 - Dans le secteur Ul

Sont également interdits : - les constructions à usage d'habitation, - les activités même sans nuisances, - les déchets, - les garages collectifs de caravanes.

1.4 - Dans les secteurs Uy, Uye et Uz

Sont également interdits : - les constructions à usage d'habitation, - les activités sportives et de loisirs, - les activités hôtelières et de restauration, - les aires de jeux et de sport.

Sont également interdits uniquement dans les secteurs Uy et Uye : - les activités nuisantes incompatibles avec le voisinage des zones habitées, - les déchets.

1.5 - Dans les secteurs Ui, Uzi et Uzie

Sont également interdits : - les constructions à usage d'habitation, - les activités même sans nuisances, - les activités hôtelières et de restauration, - les déchets, - les affouillements ou exhaussements de sol, - les garages collectifs de caravanes.

Sont également interdits uniquement dans les secteurs Uzi et Uzie : - les activités sportives et de loisirs, - les aires de jeux et de sport.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions spéciales

Rappels : - Dans les secteurs Ui, Uzi et Uzie, les constructions sont réglementées par le PPR de la Meuse

annexé au PLU. - L’édification des clôtures est soumise à déclaration (article R. 421-12 du code de l'urbanisme). - Dans les secteurs Ua et Ui les démolitions des bâtiments sont soumises à autorisation, en

application du 7° de l'article L.123.1 du code de l'urbanisme. - Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les constructions projetées

devront respecter les directives de l'Architecte des Bâtiments de France et les démolitions sont soumises à autorisation, (article L.430.1 du code de l'urbanisme). - Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation, (article L.130.1 du code de l'urbanisme).

Tout ce qui n'est pas interdit dans l'article 1 est autorisé.

2.1 - Dans toute la zone U

Nonobstant les dispositions de l'article U1, sont également autorisés : - le confortement, l'entretien, la rénovation, l'extension et les annexes des bâtiments existants sans

changement de vocation, - la reconstruction des bâtiments après sinistre affectés à la même destination et dans la limite de la

surface de plancher hors œuvre brute détruite.

2.2 - Dans les secteurs Ua, Ub et Ube

Nonobstant les dispositions de l'article U1, sont également autorisés : - les équipements publics.

2.3 - Dans les secteurs Ul, Uy, Uye et Uz

Nonobstant les dispositions de l'article U1, sont également autorisés : - les équipements publics, - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence

permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition que les bâtiments soient intégrés dans les locaux d'activités.

2.4 - Dans les secteurs Ui, Uzi et Uzie

Nonobstant les dispositions de l'article U1, sont également autorisés : - les équipements publics qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux, - les affouillements liés aux mesures compensatoires.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1 - Accès

Pour recevoir les constructions ou installations autorisées, un terrain doit avoir accès à une voie directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent occasionner la moindre gêne à la circulation et permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage...

Les sorties particulières des voitures doivent disposer d'une plate-forme d'attente, garage éventuel compris, de moins de 20% de déclivité sur une longueur minimale de 3 mètres, comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

Lorsqu'un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui représenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

3.2 - Voies nouvelles

Les voies nouvelles doivent satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage...

Si elles se terminent en impasse, elles doivent être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules.

Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : - Voies de transit et de desserte :

Dans les secteurs Ua, Ub, Ube et Ul : largeur de plate-forme minimum de 8 mètres. Dans les secteurs Uy, Uye et Uz : largeur de plate-forme minimum de 10 mètres. - Voies tertiaires desservant un petit nombre de constructions : des adaptations pourront être apportées.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics

4.1 - Alimentation en eau

Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Eau à usage non domestique Les captages, forages (ou prises d'eau) autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2 - Assainissement

Au sud de l'autoroute, les réseaux privatifs seront réalisés en séparatif - eaux usées / eaux pluviales jusqu'en limite de parcelle.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées selon les dispositions arrêtées par la Commune.

Eaux usées domestiques

Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées aboutissant à un traitement des effluents en aval, le raccordement au réseau est obligatoire pour toute opération susceptible de produire des eaux usées.

En l’absence de réseau de collecte et / ou de traitement des effluents d'eaux usées, l’assainissement individuel est obligatoire. L'installation individuelle est soumise à autorisation du Maire. Les dispositifs retenus doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.

Les services techniques de la commune ont en charge le contrôle de la bonne réalisation, de la vérification des équipements, notamment l'accessibilité, l'entretien et la vidange régulière des installations.

Les dispositions adoptées doivent permettre la suppression de l’installation individuelle et le raccordement au réseau d'eaux usées. Ce raccordement sera obligatoire dès que le réseau de collecte et un traitement des effluents en aval seront réalisés. L'installation individuelle sera alors shuntée et neutralisée.

Eaux résiduaires professionnelles et industrielles

Les eaux résiduaires professionnelles et industrielles ne pourront être rejetées qu’après être rendues conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Pour permettre leur contrôle, ces eaux résiduaires seront collectées dans un regard visitable unique avant raccordement au réseau public.

4.3 - Electricité, téléphone et télédistribution

Les lignes et branchements seront souterrains ou dissimulés en façade.

En l’absence de réseau de collecte des eaux usées au droit du terrain et / ou de traitement des effluents en aval, la superficie minimale des terrains destinés à recevoir une opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées sera de 500 m2 minimum pour permettre l'installation d'un assainissement autonome. En cas de parcelle ayant une superficie inférieure, une étude à la parcelle devra justifier la faisabilité de l'opération.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En cas de division de terrain, les règles suivantes s'appliquent également au terrain issu de la division.

6.1 - Dans les secteurs Ua et Ui

Les façades avant des constructions doivent, soit : - être édifiées dans le prolongement du front bâti existant, qu'il soit ou non à l’alignement des voies, - être adossées à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour : - les annexes, - les installations techniques type poste de transformation, station de relevage...

6.2 - Dans les secteurs Ub, Ube, UI, Uy, Uye, Uz, Uzi et Uzie

Les façades avant des constructions doivent, soit : - être adossées à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci, - observer une marge de recul de 5 mètres minimum à compter de l’alignement des voies.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour : - les installations techniques type poste de transformation, station de relevage...

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En cas de division de terrain, les règles suivantes s'appliquent également au terrain issu de la division.

7.1 - Dans les secteurs Ua et Ui

a - Implantation en limite

Les constructions autorisées en limite devront respecter les règles de sécurité concernant notamment la prévention des incendies.

Les constructions doivent être édifiées sur au moins une limite séparative.

Si la parcelle a une largeur inférieure à 12 mètres, les constructions doivent être édifiées sur les deux limites séparatives.

b - Quand la construction n'est pas implantée en limite

La distance horizontale d’une construction à la limite séparative doit être au moins de 3 mètres.

La distance horizontale minimale d’une construction à la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre la limite séparative et l'égout de toiture de la construction.

c - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles

- pour les installations techniques type poste de transformation, station de relevage... - pour les annexes d'une hauteur au faîtage en limite de propriété qui n'excède pas 4 mètres.

7.2 - Dans les secteurs Ub et Ube

a - Implantation en limite

Les constructions autorisées en limite devront respecter les règles de sécurité concernant notamment la prévention des incendies.

Les constructions peuvent être édifiées sur une seule limite séparative.

b - Quand la construction n'est pas implantée en limite La distance horizontale d’une construction à la limite séparative doit être au moins de 3 mètres. La distance horizontale minimale d’une construction à la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre la limite séparative et l'égout de toiture de la construction. c - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles - pour les installations techniques type poste de transformation, station de relevage... - pour les annexes d'une hauteur au faîtage en limite de propriété qui n'excède pas 4 mètres. 7.3 - Dans les secteurs Ul, Uy, Uye, Uz, Uzi et Uzie a - Implantation en limite Les constructions autorisées en limite devront respecter les règles de sécurité concernant notamment la prévention des incendies. Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives. En limite de zone d'habitat Ua, Ub ou Ui, néanmoins, elles ne peuvent être édifiées en limite séparative que si leur hauteur au faîtage en limite de propriété, n'excède pas 4,50 mètres. b - Quand la construction n'est pas implantée en limite La distance horizontale d’une construction à la limite séparative doit être au moins de 5 mètres. La distance horizontale minimale d’une construction à la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre la limite séparative et l'égout de toiture de la construction.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En cas de division de terrain, les règles suivantes s'appliquent également au terrain issu de la division. 8.1 - Dans les secteurs Ua, Ub, Ube et Ui La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 2 mètres. En cas de fenêtre éclairant une pièce d'habitation ou de travail, la distance entre les deux constructions doit être au moins égale à 5 mètres. 8.2 - Dans les secteurs Ul, Uy, Uye, Uz, Uzi et Uzie La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 5 mètres.

Emprise au sol des constructions Néant.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions 10.1 -

Dans les secteurs Ua et Ui La hauteur de cette construction devra s'aligner sur la ligne générale du bâti existant.

10.2 - Dans les secteurs Ub et Ube

La hauteur d’une construction mesurée â partir du sol naturel initial jusqu’à l’égout de toiture, ne doit pas excéder 4,50 mètres.

De plus, dans le secteur Ube, Les constructions devront respecter un tirant d'air d'au moins 7 mètres par rapport à la ligne électrique la plus proche.

10.3 - Dans les secteurs Uye et Uzie

Les constructions devront respecter un tirant d'air d'au moins 7 mètres par rapport à la ligne électrique la plus proche.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dans le périmètre de 500 mètres autour du monument historique, les constructions projetées devront respecter les directives de l'Architecte des Bâtiments de France.

Dispositions générales • Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur

aspect, à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels ils s’intégreront. • Tous les éléments (matériaux et couleurs projetées, traitement des abords) seront joints à la

demande de Permis de Construire. • Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage

sont interdites

11.1 - Dans les secteurs Ua et Ui

• Est interdit toute imitation d’une architecture archaïque ou étrangère à la région

Toitures Forme • Les toitures auront deux versants principaux. • Les versants des toitures auront des pentes traditionnelles. • Les extensions en pignon auront une toiture à deux versants parallèles à la toiture de la

construction principale. • Les toitures des extensions en façade seront réalisées en continuité ou en parallèle de la toiture

existante. • Les accidents de toiture importants sont interdits (croupes, chiens-assis). • Le faîtage sera parallèle à la voie. • Pour les constructions principales, le faîtage sera parallèle à la façade principale.

Teinte Sont autorisés : - les toitures ayant l'aspect d'ardoises rectangulaires de teinte schiste, - le verre ou les matériaux transparents pour les vérandas et verrières? - les tuiles teinte schiste.

Parois extérieures • Dans la mesure du possible, les façades des constructions existantes établies en pierre seront

conservées sans crépi. • Les revêtements extérieurs seront de ton neutre.

sont interdits : - l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques

creuses, agglomérés... - le blanc et les couleurs claires, - les bardages en tôle, - les bardages en fibrociment avec pose en losanges.

Ouvertures et menuiseries

La pose des volets roulants avec coffre apparent est interdite en façade sur rue.

• Les ouvertures seront rectangulaires, la plus grande dimension étant verticale et de taille ou proportion analogue à celles existantes dans les constructions traditionnelles du village.

Clôtures sur voies • La hauteur des murs, bahuts ou non, sera inférieure à 1,80 mètres. • Pour les haies, les essences locales sont préconisées. • Pour les murs, les matériaux et les couleurs d'enduits seront en harmonie avec la construction

principale. • Les éléments préfabriqués en ciment sont interdits. • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques

creuses, agglomérés est interdit.

11.2 - Dans les secteurs Ub et Ube

Toitures Forme • Les toitures auront deux versants principaux. • Les versants des toitures auront des pentes traditionnelles. • Les extensions en pignon auront une toiture à deux versants parallèles à la toiture de la

construction principale. • Les toitures des extensions en façade seront réalisées en continuité ou en parallèle de la toiture

existante. • Des formes variées sont autorisées pour les vérandas et les constructions à usage spécial, tels

que réservoirs, transformateurs, silos, etc..

Teinte Sont autorisés : - les toitures ayant l'aspect d'ardoises rectangulaires de teinte schiste, - les tuiles ton rouge, brun vieilli ou schiste, - le verre ou les matériaux transparents pour les vérandas et verrières.

Parois extérieures • Les revêtements extérieurs seront de ton neutre.

sont interdits : - l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés... - les bardages en tôle, - les bardages en fibrociment avec pose en losanges.

Clôtures sur voies • La hauteur des murs, bahuts ou non, sera inférieure à 1,80 mètres. • Pour les haies, les essences locales sont préconisées. • Pour les murs, les matériaux et les couleurs d'enduits seront en harmonie avec la construction

principale. • Les éléments préfabriqués en ciment sont interdits. • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques

creuses, agglomérés est interdit.

11.3 - Dans le secteur Ul

Toitures Forme : Les toitures terrasses sont interdites. Teinte : Les couvertures seront de teinte schiste.

Parois extérieures • Les revêtements extérieurs seront de ton neutre.

sont interdits : - l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques

creuses, agglomérés... - le blanc et les couleurs claires, - les bardages en fibrociment avec pose en losanges.

Clôtures sur voies • Pour les haies, les essences locales sont préconisées. • Les éléments préfabriqués en ciment sont interdits. • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques

creuses, agglomérés est interdit.

11.4 - Dans les secteurs Uy, Uye, Uz, Uzi et Uzie

Toitures Teinte : Les couvertures seront de teinte schiste.

Parois extérieures • Les revêtements extérieurs seront de ton neutre.

sont interdits : - l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques

creuses, agglomérés... - le blanc et les couleurs claires, - les bardages en fibrociment avec pose en losanges.

Clôtures sur voies • Pour les haies, les essences locales sont préconisées. • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, creuses, agglomérés est interdit.

Intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.1 - Dans les secteurs Ua, Ui, Ul, Uy, Uye, Uz, Uzi et Uzie Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée.

12.2 - Dans les secteurs Ub et Ube Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées ainsi qu'il suit : - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, deux places de stationnement ou de garage

par logement. - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'état, une place de stationnement ou de

garage par logement. - Pour les autres constructions, le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de

construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée.

Intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les haies seront composées de préférence d'essences locales.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver et à protéger, et soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l'urbanisme.

Les aires de stationnement, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les affouillements et les exhaussements du sol, non interdits par le règlement peuvent faire l'objet de l'obligation de réaliser une plantation d'isolement.

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Néant.

CHAPITRE II - ZONE 1AU

CARACTERE DE LA ZONE 1AU

Il s’agit d’une zone non équipée à urbaniser, généralement par des opérations d'ensemble.

Elle comprend : - un secteur 1AUI réservé aux équipements de sport et de loisirs, - un secteur 1AUy, réservé aux activités sans nuisance, - un secteur 1AUz, réservé aux activités, - un secteur 1AUze identique au précédent et situé sous un couloir de lignes électriques.

Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques classés ou inscrits, les constructions projetées et toute modification apportée à l'aspect d'un immeuble doivent respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.

En vertu de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1999, de part et d'autre de l'Autoroute A 203 sur une bande de 250 mètres, et de part et d'autre de la voie ferrée n° 204 000 sur une bande de 300 mètres, des mesures d'isolement acoustique pourront être imposées suivant le tracé indiqué au plan des informations utiles par un trait en forme de vagues.

Tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol : - sur une surface de 100 m2 ou plus, dans un périmètre de 300 mètres autour des sites indiqués au

plan des informations utiles, - sur une surface de 3000 m2 ou plus, dans tout le reste du territoire communal, doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie.

LEGISLATIONS ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DU PLU

CHAPITRE I ZONE U CHAPITRE II ZONE1AU CHAPITRE III ZONE 2AU CHAPITRE IV ZONE A CHAPITRE V ZONE N

TITRE III - TERRAINS CLASSES PAR LE PLAN COMME ESPACES BOISES

TITRE IV - EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément à l’article R 123.4 du code de l'urbanisme.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Lûmes délimité aux documents graphiques par un tireté épais.

2.1 - Règles générales de l'urbanisme : Les articles d'ordre public

Les règles fixées par ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des règles générales d’utilisation du sol fixées aux articles R 111.1 à R 111.24-2 du code de l'urbanisme qui pourraient être différentes.

Toutefois, les dispositions ci-après des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 demeurent applicables :

Salubrité et sécurité publique : Article R 111.2 "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Conservation et mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique : Article R 111.4 "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques."

Respect des préoccupations d'environnement : Article R111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Respect du patrimoine urbain, naturel et historique : Article R 111.21 "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales."

2.2 - Lois d'aménagement et d'urbanisme

Le PLU doit être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, il doit être compatible avec les directives territoriales d'aménagement et notamment, l'article L.121.1 du code de l'urbanisme :

" Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer : 1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de

l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;

2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d’activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;

3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales d'aménagement visées à l'article L. 111.1-1."

2.3 - Réglementation spécifique

S’ajoutent aux règles propres du Plan local d'urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :

• Le Droit de Préemption Urbain Le Droit de Préemption Urbain est défini par les articles L211-1 et suivants et concernant les zones U et AU du plan local d'urbanisme.

• La lutte contre le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestre L'arrêté préfectoral du 5 mai 1999 précise que le secteur nécessitant un isolement acoustique correspond à une bande de 250 mètres de part et d'autre de l'Autoroute A 203, et une bande de 300 mètres de part et d'autre de la voie ferrée n° 204 000. (tracé en forme de vagues sur le plan des informations utiles).

• Les périmètres archéologiques Le dispositif législatif et réglementaire régissant la protection et la conservation du patrimoine archéologique est le suivant : - Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 et instaurant une redevance d'archéologie préventive. - Loi n° 2001-44 du 17 Janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Loi du 27 septembre 1941 (validée et modifiée par l'ordonnance du 13 septembre 1945), particulièrement ses articles 1 (autorisation des fouilles) et 14 ( découvertes fortuites). - Loi du 15 juillet 1980 (articles 322.1 - 322.2 du nouveau code pénal, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance dont destruction, détérioration de vestiges archéologiques ou d'un terrain contenant des vestiges archéologiques) - Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et son décret d'application n° 91-187 du 19 août 1991. - Article R 111 3.2. du code de l'urbanisme (permis de construire et prescriptions d'ordre archéologique).

Tout dossier de demande de permis d'aménager de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol : - sur une surface de 100 m2 ou plus, dans un périmètre de 300 mètres autour des sites indiqués

au plan des informations utiles, - sur une surface de 3000 m2 ou plus, dans tout le reste du territoire communal, doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie.

• Le sursis à statuer L'article L.111.7 du code de l'urbanisme fixe les cas où il peut être sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. L'article L111.8 en définit les conditions d'application.

Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration publique d'une opération, sur les terrains concernés (article L.111.9).

- Lorsqu'un projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou de travaux d'aménagement (article L.111.10).

- Dès que l'élaboration ou la révision d'un PLU a été prescrite, pour les demandes qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (article L.123.6)

- Dans les ZAC. - Dès la décision délimitant un secteur sauvegardé.

• Les remembrements aménagement en cours d'élaboration.

• Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol Elles sont créées en application de législations particulières et sont reportées sur le plan des servitudes annexé au PLU. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

• Les règles spécifiques aux lotissements Des règles spécifiques peuvent être établies dans le cadre de la procédure de permis d'aménager un lotissement. Voir dans les annexes du dossier la liste des lotissements dont les règles se substituent à celles du PLU.

• Les terrains insuffisamment desservis par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité L'article L.111.4 du code de l'urbanisme permet de refuser un permis de construire sur ces terrains.

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Les plans comportent aussi les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Y figurent également les terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et les terrains comportant des plantations à réaliser dans le cadre d'une opération d'aménagement.

3.1 - Zone urbaine

La zone urbaine à laquelle s’appliquent les dispositions du CHAPITRE I du TITRE II est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par un indice commençant par la lettre U. Elle comprend :

• les secteurs Ua, Ub, Ube, Ui, Ul, Uy, Uye, Uz, Uzi et Uzie.

3.2 - Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des CHAPITRES II et III du TITRE II sont délimitées aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU. Ce sont :

• la zone 1AU, • les secteurs 1AUI, 1AUy, 1AUzet 1AUze, • la zone 2AU.

3.3 - Zone agricole

La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du CHAPITRE IV du TITRE II est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par un indice commençant par la lettre A. Elle comprend :

• la zone A, • les secteurs Ae, Ap et Ape.

3.4 - Zone naturelle et forestière

La zone naturelle et forestière à laquelle s’appliquent les dispositions du CHAPITRE V du TITRE II est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par un indice commençant par la lettre N. Elle comprend :

• la zone N, • les secteurs Ne, Ni, Nie, Nli et Nr.

3.5 - Espaces boisés classés

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions spéciales rappelées au TITRE III, sont figurés aux documents graphiques intitulés "zonage" par un quadrillage de lignes verticales et horizontales associé à des ronds. Les plantations à réaliser sont indiquées par des petits ronds.

3.6 - Emplacements réservés

La réglementation concernant les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts est rappelée au TITRE IV. Ces emplacements sont repérés aux documents graphiques intitulés "zonage" par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d’ordre. Leur liste est indiquée en annexe.

Les adaptations limitées dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées par une décision expresse et motivée de l’autorité compétente, dans les limites définies à l'article L 123.1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes."

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DU PLU

CHAPITRE I - ZONE U

CARACTERE DE LA ZONE U

Il s’agit d’une zone urbaine déjà équipée.

Elle comprend : - un secteur Ua correspondant au centre ancien, - un secteur Ub d'habitat comprenant des constructions de type pavillonnaire, - un secteur Ube identique au précédent et situé sous un couloir de lignes électriques, - un secteur Ui inondable, - un secteur UI réservé aux équipements sportifs et de loisirs, - un secteur Uy destiné aux activités sans nuisance, - un secteur Uye identique au précédent et situé sous un couloir de lignes électriques, - un secteur Uz destiné aux activités à nuisances, - un secteur Uzi inondable comprenant des activités existantes, - un secteur Uzie identique au précédent et situé sous un couloir de lignes électriques.

Les secteurs Ui, Uzi et Uzie correspondent à la zone inondable du PPR approuvé le 28 octobre 1999. Dans ces secteurs, il y a lieu de se reporter au règlement du PPR annexé au dossier "Servitudes d'Utilité Publique" qui prévoit des règles d'urbanisme, mais aussi de constructions et d'autres liées à la maintenance et aux usages.

Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques classés ou inscrits, les constructions projetées et toute modification apportée à l'aspect d'un immeuble doivent respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.

Les secteurs Ua et Ui ont un intérêt patrimonial particulier du fait de leurs constructions anciennes caractéristiques. Ils forment donc un secteur à protéger et à mettre en valeur en vertu de l'article L.123.1 7° du code de l'urbanisme.

En vertu de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1999, de part et d'autre de l'Autoroute A 203 sur une bande de 250 mètres, et de part et d'autre de la voie ferrée n° 204 000 sur une bande de 300 mètres, des mesures d'isolement acoustique pourront être imposées suivant le tracé indiqué au plan des informations utiles par un trait en forme de vagues.

Tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol : - sur une surface de 100 m2 ou plus, dans un périmètre de 300 mètres autour des sites indiqués au

plan des informations utiles, - sur une surface de 3000 m2 ou plus, dans tout le reste du territoire communal, doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie.