Les règles pour construire sur la parcelle BC 61 à Lure

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: BC 61
Surface du terrain: 33 215 m²
Zonage: Zones UX, N, A; le terrain est à cheval sur 4 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale15 m au plusla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue6 m au moins de l'alignementla distance à garder avec la rue
Limites séparativesImplantation sur les limites séparatives interditela distance à garder avec les voisins
Espaces vertsEspaces libres, hors voirie et parking, obligatoirement engazonnés ou plantés et entretenus en espaces verts

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BC 61, LureDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UX, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UX

Le terrain est à cheval sur 4 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UX 9
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol.
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UX 10
15 m au plus
Condition hors secteurs UXa et UXai, hors constructions particulières (silos, ouvrages techniques)
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions.
- Dans le reste de la zone, la hauteur maximum des constructions est limitée à 15 m.
Recul sur la voie
Article UX 6
6 m au moins de l'alignement
Condition hors routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération, hors zone de la Saline, hors postes de gardiennage et extensions du bâti existant non conforme
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Principes généraux : - Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 6 m.
Distance aux limites
Article UX 7
Implantation sur les limites séparatives interdite
Condition limites avec une zone urbaine d'habitat ou une zone à urbaniser d'habitat, hors extensions du bâti existant non conforme
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Principes généraux : - L'implantation des constructions sur les limites séparatives avec les zones UA, U, AU et 1AU est interdite.
Espaces libres
Article UX 13
Espaces libres, hors voirie et parking, obligatoirement engazonnés ou plantés et entretenus en espaces verts
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations.
Les espaces libres de toute construction, hors voirie et parking, sont obligatoirement engazonnées, plantées, convenablement et régulièrement entretenues sous forme d'espaces verts.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UX (secteur UXi)

Usage
Sous-sols enterrés partiellement ou en totalité interdits
dans les secteurs UXai, UXi, UXbi, UXgi et UXn
les constructions interdites
4 cas particuliers
Constructions à destination d'habitation interdites, sauf conditions de l'article UX2
La phrase du règlement
« les constructions à destination d'habitation sous réserve de l'article UX2, 1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l'article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l'article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions. »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« - les carrières, - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d'attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, »
Terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, parcs d'attraction, golfs et terrains de sports motorisés interdits
La phrase du règlement
« ... des sports ou loisirs motorisés, les parcs d'attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, »
Constructions, comblement et remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement interdits
La phrase du règlement
« - Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement sont strictement interdits. »
L'article UX 2 n'admet les constructions à usage d'habitation que pour le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des activités autorisées, et ce logement doit être intégré aux bâtiments d'activités. Dans la zone UX de Faurecia (Magny-Vernois), toutes les activités sont autorisées, sauf dans les secteurs UX1 et UX2 où seuls les aménagements et extensions des constructions existantes et les voiries sont autorisés, sans augmenter la population exposée aux dangers. Dans les secteurs UXai et UXi, les occupations sont soumises au règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Ognon ou à des prescriptions spéciales ; en secteur UXn, les constructions principales sont implantées 50 cm au-dessus du terrain naturel ; en secteur UXg, une étude géotechnique est obligatoire. Dans les secteurs UXai et UXi soumis à un risque d'inondation autre que le PPRI, les remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que sous réserves, dont l'aménagement des abords des constructions autorisées sur 40 % au plus de leur emprise.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UX 1 « Occupations et utilisations du sol interdites1. »
Hauteur
15 m au plus
hors secteurs UXa et UXai, hors constructions particulières (silos, ouvrages techniques)
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur libreconstructions particulières (silos, ouvrages techniques), hors secteurs UXa et UXai
La phrase du règlement
« Cette hauteur sera libre pour des constructions particulières (silos, ouvrages techniques,...). »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UX 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UX 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
6 m au moins de l'alignement
hors routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération, hors zone de la Saline, hors postes de gardiennage et extensions du bâti existant non conforme
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
20 m au moins de l'axele long des routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération, hors zone de la Saline, hors postes de gardiennage et extensions du bâti existant non conforme
La phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Cette distance est portée à 20 m par rapport à l'axe des routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération. »
Marges de recul fixées par les orientations d'aménagement et de programmationdans la zone de la Saline
La phrase du règlement
« - Dans la zone de la Saline, les marges de recul figurent dans la pièce « orientations d'aménagement et de programmation ». »
Aménagement et extension autorisés sans diminution du retrait existantbâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux
La phrase du règlement
« Exceptions : [...] - L'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant. »
Implantation à l'alignement permisepostes de gardiennage, hors zone de la Saline
La phrase du règlement
« - Les postes de gardiennage peuvent être implantés à l'alignement excepté dans la zone de la Saline. »
Des reculs différents peuvent être demandés le long des routes nationales et départementales (règlement départemental de voirie, article L. 111-6 du Code de l'urbanisme) ; des implantations en deçà peuvent être admises pour des raisons d'environnement, d'architecture ou de technique, après concertation, et un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité.
Article UX 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Implantation sur les limites séparatives interdite
limites avec une zone urbaine d'habitat ou une zone à urbaniser d'habitat, hors extensions du bâti existant non conforme
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur les limites séparatives si les règles de sécurité sont respectées, ou en retraitautres limites, hors extensions du bâti existant non conforme
La phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées : . sur les limites séparatives à condition que les règles de sécurité soient respectées (mur coupefeu par exemple), . en retrait des limites séparatives. »
Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 mètres au minimumen cas de retrait, hors extensions du bâti existant non conforme
La phrase du règlement
« Dans ce cas, [...] qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 »
Aménagement et extension autorisés sans diminution du retrait existantbâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux
La phrase du règlement
« Exceptions : - L'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant. »
Article UX 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
1 place par chambre au minimum
hôtellerie
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
1 place pour 10 m² de salle de restauration au minimumrestauration
La phrase du règlement
« - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé au minimum : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. »
1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher au minimumbureaux et commerces
La phrase du règlement
« - Pour les autres activités hors industrie, il est exigé au minimum : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat et d'entrepôt. »
1 place pour 100 m² de surface de plancher au minimumartisanat et entrepôts
La phrase du règlement
« ... : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat et d'entrepôt. »
Stationnement des deux-roues d'une superficie au moins équivalente à une place de véhicule légertoute construction neuve d'activité
La phrase du règlement
« - Pour toutes les activités, des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve, avec une superficie minimum équivalente à une place de stationnement de véhicule léger. »
Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ; l'article UX 12 ne fixe pas de norme chiffrée pour l'industrie.
Article UX 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Espaces libres, hors voirie et parking, obligatoirement engazonnés ou plantés et entretenus en espaces verts
1 cas particulier
Aires de stockage ceinturées par une haie végétaleen l'absence de clôture
La phrase du règlement
« - Les aires de stockage devront être ceinturées par une haie végétale en l'absence de clôture prévues à l'article 11. »
Article UX 13 « Espaces libres et plantations. »

Zone N (secteur Ni)

Usage
Extension des constructions existantes admise, limitée à 25 m² d'emprise au sol
dans les secteurs Nbi, Nbn, Nci, Ncn, Ni, Nn, NLi, NLn et NLsi, concernés par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I.
les constructions interdites
8 cas particuliers
Annexes admises, limitées à 10 m² d'emprise au soldans les secteurs Nbi, Nbn, Nci, Ncn, Ni, Nn, NLi, NLn et NLsi, concernés par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I.
La phrase du règlement
« ne sont autorisés que : [...] - les annexes à condition qu'elles soient limitées à 10 m² d'emprise au sol, »
Reconstruction de bâtiment admise sur la même emprise au sol, si la construction initiale n'a pas été détruite par les inondationsdans les secteurs Nbi, Nbn, Nci, Ncn, Ni, Nn, NLi, NLn et NLsi, concernés par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I.
La phrase du règlement
« ne sont autorisés que : [...] - la reconstruction de bâtiment à condition que ce bâtiment soit sur la même emprise au sol et que la construction initiale n'ait pas été détruite par les inondations, »
Réhabilitation et surélévation de bâtiment admises sans créer de nouveaux logements ni augmenter significativement le nombre de personnes exposéesdans les secteurs Nbi, Nbn, Nci, Ncn, Ni, Nn, NLi, NLn et NLsi, concernés par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I.
La phrase du règlement
« ne sont autorisés que : [...] - la réhabilitation et la surélévation de bâtiment à condition de ne pas créer de nouveaux logements ou d'augmenter significativement le nombre de personnes exposées, »
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif admises si elles prennent en compte le risque d'inondationdans les secteurs Nbi, Nbn, Nci, Ncn, Ni, Nn, NLi, NLn et NLsi, concernés par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I.
La phrase du règlement
« ne sont autorisés que : [...] - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition de prendre en compte le risque d'inondation (effets sur le projet et sur son environnement). »
Extension limitée et annexes des bâtiments d'habitation admises si elles sont implantées à moins de 15 m de la construction principalehors secteurs Nzh, Nbn, Ncn, Nn et NLn, hors parties des secteurs inondables concernées par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., si elles ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt du site, ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole ou forestière et ne compromettent pas la vocation de la zone
La phrase du règlement
« - L'extension limitée et les annexes des bâtiments d'habitation à condition qu'elles soient implantées à moins de 15 m de la construction principale. »
Changements de destination des bâtiments repérés sur le plan graphique admishors secteurs Nzh, Nbn, Ncn, Nn et NLn, hors parties des secteurs inondables concernées par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., s'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt du site, ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole ou forestière et ne compromettent pas la vocation de la zone
La phrase du règlement
« - les changements de destinations des bâtiments repérés sur le plan graphique. »
Constructions et installations directement liées et nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des forêts, des parcs urbains et espaces verts admiseshors secteurs Nzh, Nbn, Ncn, Nn et NLn, hors parties des secteurs inondables concernées par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., si elles ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt du site, ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole ou forestière et ne compromettent pas la vocation de la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des forêts ou des parcs urbains et espaces verts. »
Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, éoliennes et antennes téléphoniques admiseshors secteurs Nzh, Nbn, Ncn, Nn et NLn, hors parties des secteurs inondables concernées par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., si elles ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt du site, ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole ou forestière et ne compromettent pas la vocation de la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ainsi que les éoliennes et les antennes téléphoniques. »
L'article N 1 interdit tout ce que l'article N 2 ne mentionne pas, et notamment, dans les secteurs concernés par des risques d'inondation autres que le P.P.R.I., la création de sous-sols et de terrains de camping et de caravanage ; il interdit toute occupation dans les zones humides et en secteur Nzh, sauf les travaux de restauration, de valorisation ou de gestion des eaux pluviales, ainsi que les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement. L'article N 2 soumet en outre les secteurs Nbi, Nci, Ni, NLi et NLsi au Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Ognon, les secteurs Nbc, Nc et Nci aux arrêtés de protection des captages, et renvoie à l'article 6 du titre I pour les zones de dangers des canalisations de transport de matières dangereuses. Dans les secteurs Nbi, Nci, Ni, NLi et NLsi, les parties couvertes par le P.P.R.I. restent soumises à ce plan ; les parties concernées par un autre risque d'inondation, comme le secteur Nn, n'admettent que ce que le paragraphe 4 de l'article N 2 énumère. L'article N 2 admet aussi, dans l'ensemble de la zone, les carrières et les gravières ainsi que le stockage de déchets inertes qui leur est lié. Dans les secteurs concernés par un risque d'inondation autre que le P.P.R.I., les remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que sous réserves, dont l'aménagement des abords des constructions autorisées sur 40 % au plus de leur emprise, et les clôtures sont perméables sur 2/3 de leur surface.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. »
Hauteur
10 m (faîtage ou acrotère)
hors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, Ne, NL, NLi, NLn, NLs et NLsi
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
En secteur Ne, l'article N 10 ne fixe que la hauteur des abris de jardin. Il peut être dérogé à ces hauteurs pour l'aménagement, l'extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine, pour des raisons techniques, et pour les constructions d'intérêt collectif en secteur Nt sous condition d'une prise en compte du paysage. L'article ne nomme pas les secteurs NLh et NLih.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
30% de la surface du bâtiment d'origine
pour les extensions des bâtiments d'habitation
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
40 m2 par bâtiment d'habitationpour l'emprise au sol totale des nouvelles annexes des bâtiments d'habitation
La phrase du règlement
« Pour les bâtiments d'habitation : [...] est limitée à 30% de la surface du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. »
Aucune prescriptionhors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, Ne, NL, NLi, NLn, NLs, NLsi et Nt, en dehors des limites fixées pour les extensions et annexes des bâtiments d'habitation
La phrase du règlement
« - Dans le reste de la zone, aucune prescription n'est imposée. »
L'article N 2 limite en outre, dans les secteurs Nbi, Nci, Ni, Nn, NLi et NLsi concernés par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., l'extension des constructions existantes à 25 m² d'emprise au sol et les annexes à 10 m² d'emprise au sol, et, en secteurs Nb, Nbc et Nbi, la surface des constructions à 20 m².
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
75 m au moins de l'axe de la RN 19
hors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn et Ne, le long de la RN 19
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
20 m au moins de l'axe des routes départementaleshors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn et Ne, le long des routes départementales
La phrase du règlement
« 19. . 20 m au moins de l'axe des routes départementales. . 3 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
3 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulationhors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn et Ne, le long des autres voies ouvertes à la circulation
La phrase du règlement
« 19. . 20 m au moins de l'axe des routes départementales. . 3 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
Il peut être dérogé aux reculs du reste de la zone pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant, ainsi que pour les secteurs Nt, i, NgL et NgLi, en accord avec le gestionnaire de la voirie départementale. Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies), un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité. L'article N 2 impose en outre, sur les terrains riverains des cours d'eau, un recul de 5 m au moins de la rive aux constructions et aux clôtures.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, sans pouvoir être inférieur à 6 mètres
hors petites annexes que l'article laisse s'implanter librement
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Il peut être dérogé à ce retrait pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant. Dans les secteurs Na, Ne, NL, NLi, NLs et NLsi, des reculs différents peuvent être proposés s'ils permettent une meilleure inscription dans le paysage. L'article N 2 impose en outre, sur les terrains riverains des cours d'eau, un recul de 5 m au moins de la rive aux constructions et aux clôtures.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Nombre adapté à la spécificité de l'usage de la construction
La phrase du règlement
« - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l'usage de la construction (habitation, activité…). »
L'article N 12 ne fixe aucun nombre de places : il est adapté à l'usage de la construction.
Article N 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
L'article N 13 recommande les essences locales, demande que les espaces libres reçoivent un traitement végétal ou minéral et que les surfaces imperméabilisées soient les plus limitées possibles, protège les éléments boisés repérés au plan, dont la destruction même partielle demande une autorisation préalable du Conseil Municipal, préserve dans la mesure du possible les vergers du secteur Nv et, en secteur Ne, les arbres existants ou leur remplacement dans un projet paysager ; il ne chiffre ni espaces libres ni plantations.
Article N 13 « Espaces libres et plantations. »

Zone A

Usage
Constructions à destination d'habitation et leurs annexes autorisées si elles sont directement liées et nécessaires aux activités agricoles (logement de fonction agricole) et motivées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l'activité et de sa taille
les constructions interdites
6 cas particuliers
Pas plus d'un logement par exploitation, implanté à 100 m au maximum des bâtiments principaux d'exploitationlogement de fonction agricole
La phrase du règlement
« - il n'y a pas plus d'un logement par exploitation, - elles sont implantées à 100 m. au maximum des bâtiments principaux d'exploitation. »
Extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUibâtiments d'habitation, à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« - L'extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi et les annexes des bâtiments d'habitation à condition qu'elles soient implantées à moins de 15 m de la construction principale. »
Implantation à moins de 15 m de la construction principaleannexes des bâtiments d'habitation, admises à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : ... de 15 m de la construction principale. »
Changement de destination autorisé à condition que les travaux soient réalisés dans le volume existantconstructions repérées sur le document graphique, à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : [...] - Le changement de destination des constructions repérées sur le document graphique à condition que les travaux soient réalisés dans le volume existant. »
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autoriséesà condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les aires de stationnement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées. - L'extension limitée à 30% de la ... »
Carrières et gravières autorisées, ainsi que le stockage de déchets inertes lié à la carrière ou à la gravièreà condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : [...] - les carrières et les gravières ainsi que l'activité de stockage de déchets inertes liée à la carrière ou à la gravière. »
L'article A 1 interdit les occupations et utilisations du sol autres qu'agricoles, à l'exception de celles que l'article A 2 soumet à conditions ; il interdit toute construction agricole dans le secteur Ap, et toute occupation dans les zones humides avérées des secteurs Ak et Aki, hors travaux de restauration, de valorisation ou de gestion des eaux pluviales. Dans les secteurs Aci, Ai et Aki concernés par le PPRI, les occupations autorisées sont soumises au Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Ognon ; hors PPRI, dans les secteurs Aci, Ai, An et Aki, elles sont soumises à des prescriptions spéciales, dont les premiers planchers au-dessus des plus hautes eaux connues (sauf pour les annexes). Dans les secteurs Ac et Aci, elles restent soumises aux arrêtés de protection des captages. Dans les secteurs concernés par un risque d'inondation autre que le P.P.R.I., les remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que sous réserves, dont l'aménagement des abords des constructions autorisées sur 40 % au plus de leur emprise, et les clôtures sont perméables sur 2/3 de leur surface.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. »
Hauteur
13 m au plus, au faîtage ou à l'acrotère
constructions à usage agricole, hors silos
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Non limitéesilos
La phrase du règlement
« Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. »
Hauteur du bâtiment existant au plusextension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole
La phrase du règlement
« - La hauteur maximale de l'extension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant. »
4 m au plusannexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole
La phrase du règlement
« - La hauteur maximale des annexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est fixée à 4 m. »
7 m à l'acrotère et 10 m au faîtage au plusconstructions autres qu'agricoles, qu'extensions et annexes d'habitations non liées à l'agriculture
La phrase du règlement
« - La hauteur maximale des autres constructions, et notamment en secteur Ab, est fixée à 7 m à l'acrotère et à 10 m au faîtage. »
Cette hauteur de 7 m à l'acrotère et 10 m au faîtage vaut notamment en secteur Ab. Il peut être dérogé à ces hauteurs lorsque le projet vise l'aménagement, l'extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine.
Article A 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
30% de la surface du bâtiment d'origine au plus
extensions des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 m2 au plus au total par bâtiment d'habitationnouvelles annexes des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole
La phrase du règlement
« - Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : [...] du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. »
L'article A 9 ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions agricoles.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
20 m au moins de l'axe
le long des routes départementales et nationales
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
6 m au moins de l'alignementle long des voies ouvertes à la circulation
La phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter à : . 20 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales. . 6 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
Il peut être dérogé à ces reculs pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant ; un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité (angle de rue, virage accentué, croisement de voies).
Article A 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Sur les limites séparatives ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait au moins égal à la différence d'altitude, avec un minimum de 6 men cas de retrait, hors extensions des constructions existantes et hors secteur Ab
La phrase du règlement
« ... au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. »
Retrait réduit à 3 men cas de retrait, pour l'extension des constructions existantes
La phrase du règlement
« ... ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. »
Il peut être dérogé à ces règles pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
Nombre de places adapté à la spécificité de l'usage de la construction
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ; l'article A 12 ne fixe pas de nombre de places.
Article A 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
L'article A 13 recommande les essences locales et leur mélange, demande de masquer les dépôts permanents à l'air libre par un écran et de préserver les éléments repérés aux documents graphiques ; toute destruction, même partielle, d'un élément boisé repéré est soumise à l'autorisation préalable du Conseil municipal. Il ne chiffre ni espaces libres ni plantations.
Article A 13 « Espaces libres et plantations. »

Zone A (secteur Ai)

Usage
Constructions à destination d'habitation et leurs annexes autorisées si elles sont directement liées et nécessaires aux activités agricoles (logement de fonction agricole) et motivées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l'activité et de sa taille
les constructions interdites
6 cas particuliers
Pas plus d'un logement par exploitation, implanté à 100 m au maximum des bâtiments principaux d'exploitationlogement de fonction agricole
La phrase du règlement
« - il n'y a pas plus d'un logement par exploitation, - elles sont implantées à 100 m. au maximum des bâtiments principaux d'exploitation. »
Extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUibâtiments d'habitation, à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« - L'extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi et les annexes des bâtiments d'habitation à condition qu'elles soient implantées à moins de 15 m de la construction principale. »
Implantation à moins de 15 m de la construction principaleannexes des bâtiments d'habitation, admises à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : ... de 15 m de la construction principale. »
Changement de destination autorisé à condition que les travaux soient réalisés dans le volume existantconstructions repérées sur le document graphique, à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : [...] - Le changement de destination des constructions repérées sur le document graphique à condition que les travaux soient réalisés dans le volume existant. »
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autoriséesà condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les aires de stationnement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées. - L'extension limitée à 30% de la ... »
Carrières et gravières autorisées, ainsi que le stockage de déchets inertes lié à la carrière ou à la gravièreà condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : [...] - les carrières et les gravières ainsi que l'activité de stockage de déchets inertes liée à la carrière ou à la gravière. »
L'article A 1 interdit les occupations et utilisations du sol autres qu'agricoles, à l'exception de celles que l'article A 2 soumet à conditions ; il interdit toute construction agricole dans le secteur Ap, et toute occupation dans les zones humides avérées des secteurs Ak et Aki, hors travaux de restauration, de valorisation ou de gestion des eaux pluviales. Dans les secteurs Aci, Ai et Aki concernés par le PPRI, les occupations autorisées sont soumises au Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Ognon ; hors PPRI, dans les secteurs Aci, Ai, An et Aki, elles sont soumises à des prescriptions spéciales, dont les premiers planchers au-dessus des plus hautes eaux connues (sauf pour les annexes). Dans les secteurs Ac et Aci, elles restent soumises aux arrêtés de protection des captages. Dans les secteurs concernés par un risque d'inondation autre que le P.P.R.I., les remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que sous réserves, dont l'aménagement des abords des constructions autorisées sur 40 % au plus de leur emprise, et les clôtures sont perméables sur 2/3 de leur surface.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. »
Hauteur
13 m au plus, au faîtage ou à l'acrotère
constructions à usage agricole, hors silos
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Non limitéesilos
La phrase du règlement
« Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. »
Hauteur du bâtiment existant au plusextension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole
La phrase du règlement
« - La hauteur maximale de l'extension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant. »
4 m au plusannexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole
La phrase du règlement
« - La hauteur maximale des annexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est fixée à 4 m. »
7 m à l'acrotère et 10 m au faîtage au plusconstructions autres qu'agricoles, qu'extensions et annexes d'habitations non liées à l'agriculture
La phrase du règlement
« - La hauteur maximale des autres constructions, et notamment en secteur Ab, est fixée à 7 m à l'acrotère et à 10 m au faîtage. »
Cette hauteur de 7 m à l'acrotère et 10 m au faîtage vaut notamment en secteur Ab. Il peut être dérogé à ces hauteurs lorsque le projet vise l'aménagement, l'extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine.
Article A 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
30% de la surface du bâtiment d'origine au plus
extensions des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 m2 au plus au total par bâtiment d'habitationnouvelles annexes des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole
La phrase du règlement
« - Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : [...] du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. »
L'article A 9 ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions agricoles.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
20 m au moins de l'axe
le long des routes départementales et nationales
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
6 m au moins de l'alignementle long des voies ouvertes à la circulation
La phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter à : . 20 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales. . 6 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
Il peut être dérogé à ces reculs pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant ; un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité (angle de rue, virage accentué, croisement de voies).
Article A 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Sur les limites séparatives ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait au moins égal à la différence d'altitude, avec un minimum de 6 men cas de retrait, hors extensions des constructions existantes et hors secteur Ab
La phrase du règlement
« ... au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. »
Retrait réduit à 3 men cas de retrait, pour l'extension des constructions existantes
La phrase du règlement
« ... ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. »
Il peut être dérogé à ces règles pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
Nombre de places adapté à la spécificité de l'usage de la construction
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ; l'article A 12 ne fixe pas de nombre de places.
Article A 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
L'article A 13 recommande les essences locales et leur mélange, demande de masquer les dépôts permanents à l'air libre par un écran et de préserver les éléments repérés aux documents graphiques ; toute destruction, même partielle, d'un élément boisé repéré est soumise à l'autorisation préalable du Conseil municipal. Il ne chiffre ni espaces libres ni plantations.
Article A 13 « Espaces libres et plantations. »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - OgnonRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone Rouge Zone inconstructible sauf exception mentionnées par le règlement : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Lure.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques "inondations" Ognon AmontEnveloppe des zonages réglementairesActe : OgnonAmont_20150126
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lure, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 33 215 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BC 61 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Lure

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral70310000BC0061

Relevé LiDAR le nuage de points, 13,6 M de points (février 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BC 01, 32 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 247000664_PLUi_20220705 a été relu à la main le 2026-09-26 : 225 cas relus, 1 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 225 cas servis par ce document ont été lus un par un le 26 septembre 2026, pas par échantillon.

16 fautes trouvées, 15 réparées ; une est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.