Zone UA

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE UA 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitations agricoles

Exploitations forestières Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

INTERDIT

X X

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X

X

Destination et sous destination soumises à des conditions particulières : Les activités d’artisanat et de commerce de détail ne devront pas générer de nuisances pour les habitations.

Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : - Dépôts de matériaux.

Intitulé du document : UA 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Dans le bâtiment identifié au plan de zonage au titre de l’article R 151-37-4° du Code de l’Urbanisme, le rez-dechaussée à usage d’activités de commerce de détail existant devra conserver sa vocation.

Majoration de volume constructible : Non règlementé. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions : Non règlementé.

Intitulé du document : UA 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Les constructions s’implanteront dans l’alignement des constructions principales situées :

- sur la même parcelle - sur la ou les parcelles mitoyennes donnant également sur la même voie. Une tolérance de plus ou moins 1 mètre est acceptée. Dans le cas de parcelles bordées par plusieurs voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, les constructions devront respecter les règles d’implantation décrites ci-dessus sur au moins une voie. Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’implantation en retrait est autorisée pour les annexes et piscines. Pour des raisons architecturales et paysagères, l’extension des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci-dessus, sont autorisées dans le prolongement du bâti existant et sans rapprochement de l’alignement. Implantation des constructions le long des limites séparatives Les constructions s’implanteront sur au moins une limite séparative aboutissant aux voies. Pour des raisons d’impact urbain limité et de fonctionnement des locaux annexes, cette règle ne s’impose pas aux annexes et piscines des habitations. Lorsque la construction s’implante en recul d’une limite séparative, le recul ne pourra être inférieur à 3 mètres. Pour des raisons d’organisation urbaine différente du reste du quartier et pour des raisons topographiques, une implantation différente est demandée le long de la rue de la Mayre.

▪ Le long de la rue de la Mayre (linéaire compris entre la rue de la calade et le chemin du Plot) Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives. Le recul sera équivalent à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres.

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, cette règle ne s’impose pas aux piscines ni aux annexes et des habitations dont la hauteur en limite séparative est inférieure à 3 mètres. Pour des raisons techniques et de fonctionnement, l’implantation des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics reste libre.

Hauteur des constructions : La hauteur (faîtage ou acrotère) des constructions principales devra résulter de la prise en compte de l’environnement de la construction et de la topographie du quartier du Petit Tournon. La hauteur absolue des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant la construction, à partir du point altimétrique le plus élevé de l’assiette de la construction, jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables). Elle ne pourra excéder 15 mètres. La hauteur de la construction devra également résulter de plusieurs critères :

- Le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, la hauteur de la construction est calculée depuis le niveau de la voie jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables). La hauteur des constructions mesurée à partir de la voie devra impérativement avoir une différence de hauteur d’au moins 3 mètres par rapport aux constructions principales situées sur l’alignement opposé : o 3 mètres en moins dans le cas d’une construction en position aval o 3 mètres en plus en cas d’une construction en position amont

- être inférieure à la hauteur de la construction la plus haute présente en mitoyenneté ou sur les parcelles limitrophes en amont. Une hauteur identique est possible si la construction est réalisée sur une portion de voie ne présentant pas de dénivelé ou un dénivelé inférieur à 10%.

Pour des raisons de réalisation technique et d’impact paysager, les aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des annexes est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables). La hauteur maximum est limitée à 5 mètres pour les annexes.

Pour des raisons techniques et de fonctionnement, la hauteur des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics reste libre.

Intitulé du document : UA 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Adaptation de règles volumétriques : Non règlementé

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures :

Implantation des constructions Pour les constructions principales implantées le long des voies ou emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, la plus grande ligne de faîtage sera orientée parallèlement à la voie. La notion de « parallèle à la voie » s’entend comme une orientation générale et pourra tenir compte d’impératifs topographiques ou techniques (par exemple voies courbes). Dans ce cas, l’orientation de la ligne de faîtage devra permettre de conserver une unité urbaine avec les constructions limitrophes.

Pour des raisons paysagères et architecturales, l’extension de constructions existantes ne respectant les règles énoncées ci-dessus sont autorisées dans l’alignement de la construction existante.

Adaptation à la pente Les exhaussements sont limités à 2 mètres.

Façades Les teintes utilisées devront être conformes au nuancier mis en place (se référer à l’article DG 10 du présent règlement).

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les façades devront être traitées de façon uniforme, c’est-à-dire que des changements de couleur ou de matériaux sur une même façade ne sont pas autorisés.

Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. Si les façades ne sont pas en pierre, les enduits devront respecter le nuancier joint au présent règlement. Dans le cas d’une réfection de façade en pierre, la couleur des joints devra être la plus proche possible de la teinte des pierres. Les bardages extérieurs appliqués sur les façades ne sont pas autorisés. Les parements pierre sont autorisés.

Menuiseries Les ouvertures devront permettre de conserver l’organisation traditionnelle des façades. Elles devront être organisées de manière à créer un alignement horizontal et vertical.

Dans le cas d’une réfection ou d’une réhabilitation, les volets à deux battants seront conservés

Toitures Les toitures auront 1, 2 ou 4 pans. La pente des toitures sera comprise entre 30 et 40%. Elles auront l’aspect des toitures traditionnelles du quartier (ondulation) et seront de couleur rouge panaché. Elles seront traitées de façon uniforme. Dans le cas de toitures terrasse, celles-ci seront végétalisées.

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, les précédentes règles ne s’appliquent pas aux couvertures de piscine, de vérandas ni aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics.

Clôtures Les murets en pierre existants doivent être maintenus et refaits à l’identique. Les nouvelles clôtures seront perméables à la faune, suivant les recommandations précisées en annexe 2. Les nouvelles clôtures auront une hauteur maximum de 1,60 mètre. Elles seront constituées soit :

- d’une grille ou d’un grillage - d’un muret d’une hauteur maximum de 0,60 mètre en pierre ou enduit, surmonté d’une grille, d’un

grillage ou d’éléments à claire-voie. Pour des raisons esthétique une uniformisation peut être demandé lorsque la clôture s’inscrit dans un linéaire existant.

Murs de soutènement : Les murs de soutènement, d’une hauteur maximum de 3 mètres, devront être réalisés en pierre ou être revêtus d’un habillage ou d’un parement en pierre. Ils seront drainés et la gestion des écoulements d’eau pluviale devra impérativement être prise en compte. La restauration d’un mur de soutènement existant d’une hauteur supérieure à 3 mètres est autorisée.

Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architectural : Non règlementé.

Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale : Dans le respect des objectifs du Grenelle de l'environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. II en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

Les panneaux solaires, photovoltaïques doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Dans le cas où ils sont disposés au sol, la surface des panneaux est limitée à 10 m² et la hauteur par rapport au sol ne doit pas dépasser 1 mètre.

Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion : Non règlementé.

Intitulé du document : UA 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Non règlementé.

Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Se reporter à l’article 14 des dispositions générales Les espaces libres des parcelles accueillant une construction et jouxtant des parcelles boisées doivent faire l’objet d’un entretien régulier afin d’éviter toute création de friche ou tout boisement excessif.

Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques : Non règlementé.

Intitulé du document : UA 2.4 - STATIONNEMENT

Non règlementé.

Intitulé du document : UA 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et des véhicules de collecte des déchets.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères, sauf impossibilités techniques.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les chemins piétonniers identifiés au titre de l’article L 151-38 du CU doivent être préservés dans leur intégralité. Si le cheminement devait être interrompu pour des raisons techniques ou de desserte agricole, un itinéraire de remplacement devra obligatoirement être trouvé pour assurer la continuité.

Intitulé du document : UA 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

La desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif par une canalisation enterrée de dimension adaptée à l’opération.

Les branchements seront prévus en séparatif.

Gestion des eaux pluviales : L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'urbanisation doivent être quantifiés afin de mesurer les incidences des volumes d'eau à faire infiltrer, puis éventuellement à faire transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau.

Les eaux pluviales devront être en priorité absorbées sur le tènement par infiltration. En cas d’impossibilité technique ou de capacité d’infiltration insuffisante, les eaux pluviales seront dirigées vers un exutoire (fossé ou réseau de collecte) désigné par l’autorité compétente.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Réseaux d’énergie : Non règlementé Réseaux de communication électroniques : Les réservations nécessaires pour les nouveaux réseaux de communication seront prévues lors de nouvelles constructions principales ou lors de changements de destination pour la création de nouveaux logements.

REGLEMENT DE LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE

Commune de LYAS (07)

PLAN LOCAL D'URBANISME

4a

REGLEMENT

ZĠĨĠƌĞŶĐĞ ͗ ϰϰϬϬϵ

Fichier : R:\DOSSIERS\42025\42025-APPROBATION\PAGE DE GARDE\42025-PG.dwg

Plan local d'urbanisme :

ĠĐŝƐŝŽŶ ĚΖĠůĂďŽƌĂƚŝŽŶ ĚƵ W͘>͘h͘ ƉĂƌ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ŽŶƐĞŝů DƵŶŝĐŝƉĂů ĚĞ ϮϬ :ƵŝŶ ϮϬϭϰ ƌƌġƚ ĚƵ ƉƌŽũĞƚ ĚĞ W͘>͘h͘ ůĞ ϭϭ &ĠǀƌŝĞƌ ϮϬϭϵ

ƉƉƌŽďĂƚŝŽŶ ĚƵ W͘>͘h͘ ůĞ ϭϬ &ĠǀƌŝĞƌ ϮϬϮϬ sƵ ƉŽƵƌ ġƚƌĞ ĂŶŶĞdžĠ ă ůĂ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ŽŶƐĞŝů DƵŶŝĐŝƉĂů ĞŶ ĚĂƚĞ ĚƵ ϭϬ &ĠǀƌŝĞƌ ϮϬϮϬ

ZĠǀŝƐŝŽŶƐ Ğƚ ŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶƐ ͗ - .... - ....

SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................... 2 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................ 11 Règlement de la zone UA ......................................................................................................... 12 Règlement de la zone UB ......................................................................................................... 19 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................. 25 Règlement de la zone A............................................................................................................ 26 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................ 34 Règlement de la zone N ........................................................................................................... 35 Annexe 1 : Recommandations pour la perméabilité des clôtures à la petite faune ............... 45 Annexe 2 : Coefficient de biotope............................................................................................ 46 Annexe 3 : Guide « le retrait-gonflement des argiles » ........................................................... 47

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Lyas.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes : - Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UA, UBa, UBb

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.151-18).

- Les différents chapitres du Titre III pour les zones agricoles : A, An (articles– R.151-22 – R.151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones naturelles et forestières : N, Nj, Ne, Nl (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 5 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques (inondation, …) et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

DG 6 –APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que «Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose».

Le règlement de la commune de Lyas s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions d’une même opération et non à l’ensemble d’une opération. Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite de l’opération.

DG 7 – RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.

DG 8 – PERMIS DE DEMOLIR

En application de l’article R421-3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.

DG 9 – DECLARATION PREALABLE

Conformément à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Conformément à l’article R421-23 du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.

DG 10 - NUANCIER POUR LA REALISATION DES FAÇADES

Les couleurs de façades doivent respecter les couleurs de la palette générale (nuancier PAREX/LANKO ou coloris similaires) ci-après. Ces couleurs s’appliquent uniquement aux couleurs des façades, elles sont également disponibles en mairie.

GREGE T 10

GRIS SOURIS G 30

TERRE DE SABLE T 50

SABLE O 10

SABLE CLAIR T 20

BEIGE ORANGE O 30

SABLE JAUNE J 40

JAUNE PALE J 20

SABLE D’ATHENES J 39

BLANC CASSE G 20

BLANC LUMIERE G 10

NATUREL G 00

MONO BLANCO & BLANC DU LITTORAL BL 10

DG 11 – ELEMENTS REMARQUABLES IDENTIFIES SUR LE PLAN DE ZONAGE AU TITRE DES ARTICLES L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

ELEMENTS BATIS REMARQUABLES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME

N°

Nature de l’éléments

Localisation

Prescriptions

1 Le Rocher de la Sorcière

Petit Tournon

Seuls les aménagements de

sécurisation et d’entretien du site

sont autorisés : mise en place d’un

mobilier de sécurité pour le public,

entretien de la végétation.

2 Vestiges du Fort de Roustang 3 La Tour carrée

Château de Liviers

Le Colombier (Petit Tournon)

Le site ne pourra faire l’objet d’aucun mouvement de terrain. Seuls sont autorisés : - les travaux d’entretien de la

végétation, - les travaux visant à maintenir,

restaurer les vestiges actuels, pour des raisons de sécurité et de sauvegarde du patrimoine. La tour carrée devra être préserver sans modification de son aspect actuel (hauteur, volumétrie, toiture, ouverture). Les travaux d’entretien et de réhabilitation veilleront à maintenir l’aspect extérieur actuel du pigeonnier en termes de teintes et de matériaux.

4 Le Moulin à Vent

Moulin à Vent

Le moulin à vent devra être préserver sans modification de l’aspect extérieur (volumétrie, toiture, ouverture, façade). Les travaux d’entretien et de réhabilitation devront permettre la préservation de l’aspect de la toiture. Les pierres apparents et rejointoiements pourront être entretenus sans faire l’objet d’un recouvrement par un autre matériau type enduit.

5 Pigeonnier au Roure

PLU- LYAS - Règlement

Hameau du Roure

Le pigeonnier devra être préserver sans modification de son aspect actuel (hauteur, volumétrie, toiture, ouverture). Les travaux d’entretien et de réhabilitation veilleront à maintenir l’aspect actuel du pigeonnier en termes de teintes et de matériaux.

6 Crois du Roure 7 Croix du cimetière

Hameau du Roure Village de Lyas

Les croix de carrefour devront être restaurer à l’identique. Si leur déplacement s’avère nécessaire pour des raisons de travaux de voirie ou de sécurité routière, elles devront être repositionnée à proximité de leur emplacement initial et rester visible depuis le domaine public.

8 Croix du village de Lyas

Village de Lyas

DG 12 – DEROGATION AUX REGLES D’IMPLANTATION

Au titre des articles L 152-5 et R 152-5 du Code de l’urbanisme il est rappelé que :

Art L 152-5 « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 6311 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

Art R152-5 « Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. »

DG 13 – PREVENTION DES INONDATIONS

Afin de limiter le risque d’inondation en amont des secteurs identifiés comme inondables, un recul systématique des constructions est imposé le long des ruisseaux, talwegs et fossés. Ce recul est fixé à 5 mètres Fossé : fosse longitudinale pratiquée dans le sol pour faciliter l'écoulement des eaux.

Talweg : ligne d'intersection des deux pentes latérales d'une vallée.

Ruisseau : Cours d'eau d'importance relativement peu considérable par rapport à une rivière.

DG 14 – PREVENTION DU RISQUE INCENDIE DE FORET

Selon l’article L 134-6 du Code forestier, le débroussaillement autour des habitations est obligatoire. En zone urbaine il doit être permanent dans un rayon de 50 mètres autour des habitations, y compris au-delà de la propriété. Les chemins et voies privées de desserte doivent également être débroussaillées de part et d’autre sur une largeur de 2 mètres.

Le débroussaillement doit être effectué par le propriétaire (article L 134-8 du Code forestier). S’il déborde sur la propriété voisine, il est nécessaire de demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse du propriétaire, l’obligation de débroussaillement est transférée à sa charge (article L13112 du Code forestier).

Le guide « emploi du feu et débroussaillement obligatoire en Ardèche » est disponible en mairie.

DG 15 – RISQUE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

La commune est soumise à un risque de retrait et gonflement des argiles de niveau faible et moyen. Les projets de constructions pourront utilement se référer au guide national de prévention sur le retrait-gonflement des argiles annexé au présent règlement.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

PLU- LYAS - Règlement REGLEMENT DE LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE