Zone N

Occupations ou utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

Occupations ou utilisations soumises à des conditions particulières

Dans la zone N, sont autorisés sous conditions : - les affouillements sous réserve qu’ils soient liés à la réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales nécessaires au bon fonctionnement hydraulique du site ;

- la rénovation et l’extension limitée des bâtiments d’habitations existants à la date d’approbation de la révision du PLU, à condition :

- que la surface de plancher initiale du bâtiment considéré soit supérieure à 60 m² ; - que la surface de plancher créée ne dépasse pas 15 % de la surface de plancher initiale,

sans que la surface totale finale après travaux ne puisse excéder 200 m² de surface de plancher et dans la mesure où l’extension projetée n’aboutisse pas à la création d’un ou plusieurs logements supplémentaires ; - de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- la construction d’annexes, y compris les abris de jardin et piscines, à condition : - qu’elle ne crée pas un nouveau logement et ce même pour la location de courte durée ; - qu’elles soient sur un seul niveau ; - que le cumul de leurs emprises au sol n’excède pas 40 m² (l’emprise au sol des piscines n’étant pas prise en compte dans ce calcul) ; - de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Lorsque le bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation de la révision du PLU est implanté à proximité d’une exploitation agricole, les extensions et annexes de celui-ci ne pourront se faire dans un rayon de 100 m autour du bâtiment en question. Les annexes seront limitées à deux par habitation et à trois s’il y a construction d’une piscine ; - les changements de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage.

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N°1 : Hameau Lucas (OD 1617) N°2 : Chemin de la Chapelle (AT 59) N°3 : Plaine d’Aiguilly (OD 1547) N°4 : Bonvert (OD 380) N°5 : Route du Bas de Mably (OD 1533) N°6 : Merlin (AE 173) N°7 : 98 Rue Pierre Corneille (AM 449) N°8 : Route du Bas de Mably (OD 1534) N°9 : Maillet (OD 848) N°10 : Maillet (OD 848) N°11 : Croix Jolinon (OA 606) N°12 : Chemin Matherats (OD 29) N°13 : Chemin du Chalumet (ZE 18) N°14 : Dumas (OD 1633) N°15 : Beauregard (OB 1732) N°16 : Cornillon (OD 129)

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- l’installation ou le stationnement de caravane (résidence mobile ou non), à condition de ne pas dépasser trois mois par an, période consécutive ou non. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la zone Nh, sont autorisés sous conditions : - les projets d’hébergement touristique mixte comprenant un complexe hôtelier ainsi que des salles de séminaires / réception pour les entreprises, sous réserve qu’ils soient réalisés en rénovation de bâtiments existants et d’une surface au sol inférieure ou égale au bâtiment d’origine. Les annexes et les extensions ne seront pas autorisées.

Dans la zone Nex, sont autorisés sous conditions : - les carrières ainsi que toute installation liée et nécessaire à leur exploitation sont autorisées à condition d’être implantées à une distance égale ou supérieure à 100 mètres des zones constructibles ou des habitations existantes afin de ne pas nuire de manière excessive à leur tranquillité.

Dans la zone Ngv, sont autorisés sous conditions : - l’installation temporaire de caravanes et chapiteaux et les équipements nécessaires aux gens du voyage (sanitaires…) ; - les constructions et installations à conditions d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (production ou distribution d’énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d’eau et assainissement …).

Dans la zone Nj, sont autorisés sous conditions : - la construction d’abris de jardins sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m² ; - les équipements d’intérêts collectifs sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 100 m².

Dans la zone Nl, sont autorisés sous conditions : - les constructions à usage de loisirs, touristique, de détente et de sport, ou toute autre construction d’usage public ; - les aires de jeux ou de sports ; - la construction d’abris de jardins sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m² ; - les logements de fonction et autres commodités liées et nécessaires au fonctionnement de la zone ; - les parcs de stationnement de véhicules sous réserve d’un aménagement paysager ; - les constructions et installations à conditions d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (production ou distribution d’énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d’eau et assainissement …).

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Dans la zone Nl*, sont autorisés sous conditions : - les constructions nouvelles, extensions ou transformations d’installations à usage d’hôtellerie et de restauration.

Dans la zone Np, sont autorisés sous conditions : - aucune occupation et utilisation du sol n’est admise, sauf les activités nécessaires à la dépollution de la zone.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation caractérisé sur le plan de zonage par l’indice « i », toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article 2 doivent respecter les dispositions de l’article 9 des dispositions générales du présent règlement (Article DG 9). En tout état de cause se sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit-terrain.

Au sein des secteurs soumis à orientations d’aménagement et programmation, les constructions et occupations du sol respectant les conditions définies ci-dessus sont admises à condition de respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°2-2 du dossier de PLU).

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Les accès et voiries devront respecter les dispositions de l’article DG7.

Accès - Le nombre d’accès véhicule sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique est limité à un accès par parcelle. - La réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès peut être imposée compte-tenu de l’intensité de la circulation. - En cas d’opération permettant la création de plusieurs lots à bâtir, des dispositions devront être prises pour mutualiser les accès et limiter au maximum les débouchés sur la voie publique.

- Pour les habitations, une entrée bateau sera prévue pour l’accès aux bâtiments d’habitation. Cette entrée devra reprendre les caractéristiques suivantes :

Les formes et dimensions en largeur présentées dans le schéma cidessus pourront être adaptées en fonction de la configuration des lieux. La profondeur de 2,5 m sera comptée à partir de la voie de circulation.

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute installation ou construction nouvelle nécessitant l’emploi de l’eau devra être raccordée au réseau public d'eau potable. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone Ngv Une borne de raccordement des usagers de la zone au réseau d’eau potable et au réseau d’électricité devra être prévue.

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Assainissement • Eaux usées

Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public d’assainissement, la réalisation d’un assainissement non collectif sera autorisée conformément à la réglementation en vigueur et au zonage d’assainissement. L’évacuation des eaux des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est soumise à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié si nécessaire. L’évacuation des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les rivières et cours d’eau, fossés, caniveaux et réseaux d’eaux pluviales.

• Eaux pluviales Zones sensibles

- La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans14 ;

- Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m², o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha, o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha, o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans15 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m², o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha, o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha, o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Réseaux secs Il est nécessaire de respecter les dispositions de l’article DG8.

• Electricité Les raccordements aux réseaux de distribution électriques et de télécommunication seront de façon préférentielle enfouis. Si la parcelle est desservie par un réseau aérien, le pétitionnaire devra prévoir son raccordement ultérieur au réseau public une fois qu’il aura été enfoui.

• Télécommunications- réseaux numériques L’ensemble des nouveaux réseaux de télécommunications (téléphone, fibre etc.) sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine, ou à défaut, intégrés à l’aspect extérieur des façades.

14 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une

année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 15 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une

année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

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Article N 5 : Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions devra respecter les dispositions de l’article DG 7 et respecter les indications de recul exprimées graphiquement au plan de zonage.

A défaut de marges de recul supérieures fixées au plan de zonage, les constructions autorisées à l’article N 2 devront être édifiées avec un recul minimal de 5 mètres en tout point de la construction par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. D’autres implantations que celles prévues ci-dessus pourront être autorisées pour des ouvrages techniques de faibles dimensions, dans la mesure où ils n’apportent ni risque, ni nuisance ainsi que pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public.

Mesures complémentaires, zone Nl Lorsque le bâtiment existant est situé à moins de 5 mètres de l’emprise publique, une extension pourra être acceptée dans l’alignement du bâtiment existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être implantées en retrait par rapport à la limite séparative à une distance au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction projetée. Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 5 mètres.

Toutefois, des constructions pourront jouxter la limite séparative : - si leur hauteur sur limite n’excède pas 3,5 mètres - ou si elles s’adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative à condition que, sur la longueur commune aux bâtiments accolés, la nouvelle construction ne soit pas supérieure à la hauteur sur limite des bâtiments existants.

Pour les constructions d’annexes accolées ou non (excepté les piscines), en fonction de la configuration des lieux, les retraits peuvent être réduits si cela ne nuit pas à l’esthétique des lieux, à leur commodité d’usage et d’entretien. Le nu intérieur du bassin des piscines devra être implanté de telle sorte que la bordure de bassin soit en recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives et aux espaces publics.

Une autre implantation que celle prévue ci-dessus peut être admise pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions annexes et les piscines doivent s’implanter à moins de 15 mètres d’un bâtiment d’habitation.

Emprise au sol

Zone N L’emprise au sol totale des annexes liées à un bâtiment d’habitation ne devra pas excéder 40 m² (l’emprise au sol des piscines n’étant pas prise en compte dans ce calcul).

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Zone Nh L’emprise au sol des constructions est limitée à la surface des bâtiments existants initialement.

Zone Nex L’emprise au sol des constructions est limitée à 10 % de la surface de terrain.

Zone Ngv L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la surface de terrain.

Zone Nj L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la surface de terrain.

Zone Nl L’emprise au sol des constructions est limitée à 40 % de la surface de terrain. L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20 m².

Hauteur des constructions

Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, la hauteur est libre.

Zone N Les extensions des bâtiments d’habitation existant à la date d’approbation du PLU ne pourront excéder la hauteur du bâtiment initial. Pour les annexes isolées (abris de jardin, garage), la hauteur sera limitée à 4 mètres.

Zone Nh La hauteur maximale des constructions sera limitée à la hauteur des bâtiments existants initialement.

Zone Nex La hauteur maximale des bâtiments d’activité, mesurée à l’égout ou au point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse, est limitée à 13 mètres. Cette hauteur maximale pourra être dépassée si elle est justifiée par des considérations techniques en rapport avec la spécificité des activités autorisées dans les zones considérées.

Zone Ngv La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout ou au point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse, ne peut excéder 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’infrastructures lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Zones Nj La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 2,5 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements caractéristiques techniques l’imposent.

d’infrastructures

lorsque

leurs

Zone Nl La hauteur des extensions ne peut excéder la hauteur du bâtiment existant. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,5 mètres. La hauteur des logements de fonction, mesurée à l’égout ou au point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse, est limitée à 7 mètres. La hauteur des équipements collectifs, mesurée à l’égout ou au point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse, ne peut excéder 13 mètres. Ces hauteurs maximales pourront être dépassées si elles sont justifiées par des considérations techniques en rapport avec la spécificité des activités autorisées dans les zones considérées.

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Article N 11 : Aspect extérieur

Toiture Habitations et leurs annexes

Forme o Les toitures sont soit à deux pans (présentant entre 30 et 70% de pente), soit sous la forme de toiture-terrasse (pente comprise entre 1 et 5%), éventuellement végétalisée. Ne pas rendre les toitures terrasses accessibles lorsqu’elles sont situées en limite séparative. o Les toitures à 1 pan sont autorisées pour les constructions d’annexes accolées et pour les extensions. o Dans le cadre de constructions nouvelles, pour les toitures, plusieurs pans peuvent être autorisés pour les entrées de bâtiments et terrasses couvertes. o Le faîtage sera parallèle au plus long coté, sauf si la construction est implantée à l’alignement de la voie. Dans ce cas, le faîtage sera parallèle à la dite voie.

Matériaux et couleurs o Les toitures autres que les toitures terrasses et les toitures végétalisées sont réalisées en tuiles de terre cuite rouge ou en zinc. o Matériaux autorisés : tuiles mécaniques faiblement galbées. o D’autres matériaux et couleurs peuvent être autorisés : ▪ en cas de rénovation d’une couverture existante initialement réalisée avec un autre matériau et une autre couleur ; ▪ en cas d’extension d’un bâtiment existant initialement réalisé avec un autre matériau et une autre couleur ; ▪ pour la construction d’annexes isolées lorsque la construction principale a été réalisée avec un autre matériau et une autre couleur ; ▪ en cas d’installation de dispositifs d’énergies renouvelables (panneaux solaires, photovoltaïques…). ▪ Pour la réfection de toitures, l’utilisation de matériaux autres que les tuiles est possible si cela est nécessaire pour des raisons techniques et structurelles.

Ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus : ➢ annexes isolées ne dépassant pas 12 m² d’emprise au sol ➢ les vérandas ➢ les abris de piscine ➢ les verrières ➢ les serres ➢ les carports

Pour les carports, les toitures sont soit à 1 pan, soit à 2 pans, soit sous forme de toiture terrasse. Les toitures arrondies ne sont pas autorisées

Autres bâtiments Forme o Les toitures seront à deux pans (présentant entre 15 et 30% de pente), terrasses ou végétalisées. o Les toitures à 1 pan seront autorisées pour les constructions d’annexes accolées. o Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobine, etc…). o D’autres types de toitures pourront être autorisés, en cas d’impératifs techniques.

Matériaux o Les couvertures des toitures 2 pans devront être telles qu’elles puissent s’apparenter comme aspect et comme couleur à la tuile de teinte rouge. o Parmi les matériaux constituant une toiture sont autorisées les tuiles photovoltaïques.

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Façades La couleur des façades devra respecter le nuancier du présent règlement (cf. DG 12). Les bâtiments existants ne respectant pas les couleurs du nuancier peuvent s’étendre sans respecter les couleurs du nuancier, à condition de respecter la couleur du bâtiment existant. Habitations et leurs annexes

Seront recouverts tous les matériaux destinés à l’être. Le bardage est autorisé pour l’ensemble des constructions. Ces dispositions sur les façades ne s’appliquent pas pour la réalisation des vérandas, abris de piscine, verrières et serres.

Autres bâtiments Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Seront recouverts tous les matériaux destinés à l’être. Celles-ci pourront être réalisés en maçonnerie enduite, en bardages ou parements bois, ainsi qu’en bardages ou parements métalliques sous réserve de ne pas présenter de brillance.

Equipements techniques Les coffrets seront encastrés en façade ou intégrés aux clôtures et ne dépasseront pas sur le Domaine Public (à l’exception des coffrets du réseau électrique). Dans le cas d’une construction existante où les coffrets ne peuvent être encastrés, par exemple pour la mise en place d’une pompe à chaleur, ils pourront être apposés sur la façade sur laquelle l’impact visuel sera le moins important depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Les éléments non traditionnels de caractère climatique tels que verrières, vérandas ou panneaux solaires devront être étudiés de manière à s’intégrer au mieux au volume des constructions. Les antennes paraboliques seront implantées de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public sauf en cas d’impossibilité technique. o Elles seront de préférence sur toiture. o De couleur s’intégrant à la partie de construction ou elles sont fixées.

Abords des constructions et installations Les constructions seront implantées de façon à modifier le moins possible le terrain naturel. Les déblais/remblais seront autorisés dans la limite de 1 m par rapport au terrain naturel.

Clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec les clôtures environnantes. La hauteur totale des clôtures sur voie est limitée à 1,70 mètre et à 1,80 mètre en limite séparative. Elles devront respecter le nuancier du présent règlement (cf. DG 12) en reprenant les couleurs autorisées pour les façades. Les clôtures le long des voies et en limites séparatives seront composées : - par des haies vives d’essences locales et variées, - ou par des barrières en bois, - ou par des murs traités avec soin, éventuellement surmontés d’une clair voie, d’un grillage ou de panneaux pleins dans les conditions suivantes : . En limite de voie, la hauteur maximale du mur ne peut excéder 1 mètre ; . Sur limites séparatives, la hauteur maximale du mur ne peut excéder 1,80 mètre ; . L’ensemble, murs surmontés d’une clair voie, d’un grillage ou de panneaux pleins ne peut excéder une hauteur maximale de 1,70 mètre en limite de voie et 1,80 mètre en limite séparative ; . Les murs surmontés de panneaux pleins devront présentés un espacement de 5 cm minimum entre ces deux éléments ; . Les murs de clôtures seront obligatoirement crépis des deux côtés. - ou par des grillages, sous réserve d’être de couleur sombre ; Les claustras (panneaux pleins partant du sol) et brises vues sont interdits en bordures de voies. Les bâches et les canisses sont interdites.

Dans le cas d’équipements publics, les éléments précédents ne s’appliqueront pas, car les dispositions retenues sont propres au fonctionnement et à la structure du bâtiment.

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Eléments remarquables du paysage : Pour les éléments remarquables du paysage, il est nécessaire de se reporter à l’article DG11 et de respecter les prescriptions indiquées, qui peuvent engendrer des dispositions différentes que celles énoncées précédemment dans l’objectif de respecter l’identité et les caractéristiques originelles du bâtiment identifié.

Stationnement des véhicules

Non règlementé.

Espaces libres et plantations

Les plantations existantes devront être maintenues c’est-à-dire que les terrassements au droit du houppier (couronne de l’arbre) sont interdits pour que leur système racinaire soit préservé. En cas d’impossibilité technique démontrée, elles pourront être déposées et remplacées par des sujets équivalents autorisés en Annexe 2.

Les surfaces libres de toute construction (hormis les voiries), devront rester perméables. L’aménagement du site devra permettre de conserver les alignements d’arbres et lignes végétales caractéristiques du paysage identifiés au plan de zonage. Les haies devront être implantées et entretenues de manière à ne pas dépasser sur le domaine public. Les éléments végétaux remarquables du paysage identifiés au plan de zonage sont à protéger, se reporter à l’article DG11. Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.1131 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les surfaces libres de toute construction devront être aménagées en espaces verts en harmonie avec la composition paysagère de la zone et entretenus. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassins de rétention ou d’infiltration…) devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégrés dans l’environnement naturel et bâti. Les stationnements devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Les essences seront en accord avec les essences voisines autorisées ou à choisir dans les espèces locales, en veillant à leur diversité.

Les essences végétales à privilégier figurent en annexe (cf. annexe 2).

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol

Non règlementé.

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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TITRE 6 ANNEXES

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ANNEXE 1 : essences végétales à utiliser en zone Ueb

Liste des espèces prescrites pour les haies et masses boisées dans l’espace privé en limite de lot :

 Strate arbustive - Buis commun (Buxus sempervirens) - Cornouiller mâle (Cornus mas) - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Noisetier commun (Corylus avellana) - Aubépine monogyne (Crataegus monogyna) - Fusain ailé (Euonymus alatus) - Fusain d’Europe (Euonymus europaeus) - Houx commun (Ilex aquifolium) - Troène commun (Ligustrum vulgare) - Bois de Sainte-Lucie (Prunus mahaleb) - Prunellier (Prunus spinosa) - Rosier des chiens (Rosa canina) - Sureau noir (Sambucus nigra) - Sureau de montagne (Sambucus racemosa) - Lila commun (Syringa vulgaris) - If commun (Taxus baccata) - Viorne obier (Vibumum opulus) - Viorne lantane (Vibumum lantana)

 Strate arborée - Erable champêtre (Acer campestris) - Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) - Aulne glutineux (Alnus glutinosa) - Charme commun (Carpinus betulus) - Chêne pédonculé (Quercus robur)

En plus de la liste des espèces proposées pour les haies et masses boisées, les arbres ci-dessous sont prescrits pour les aménagements paysagers à l’intérieur de la parcelle :

 Arbres tiges - Erable champêtre (Acer campestris) - Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) - Charme commun (Carpinus betulus) - Frêne élevé (Fraxinus excelsior) - Chêne pédonculé (Quercus robur) - Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata)

 Fruitiers - Pommier cultivé (Malus domestica) - Merisier (Prunus avium) - Poirier commun (Pyrus communis) - Pommier Evereste (Malus everest)

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ANNEXE 2 : liste des essences végétales à privilégier dans les autres zones

La commune souhaite promouvoir l’usage d’essences locales, pour tout projet de plantations, qui soient adaptées aux conditions pédoclimatiques du territoire, dans un objectif de protection de l’environnement et des paysages.

Les essences locales à privilégier

 Arbres à haut jet - Chêne pédonculé (Quercus robur) - Chêne sessile (Quercus petraea) - Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) - Frêne commune (Fraxinus excelsior) - Hêtre (Fagus sylvatica) - Merisier (Prunus avium) - Tilleul (Tilia platyphyllos) - Quercus pubescens Chêne pubescent - Quercus ilex Chêne vert

 Arbustes - Aubépine (Craetaegus monogyna) - Camérisier (Lonicera xylosteum) - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Fusain d’Europe (Euonymus europaeux) - Genêt des teinturiers (Genista tinctoria) - Groseillier à maquereau (Ribes uva crispa) - Houx (Ilex aquifolium) - Noisetier (Corylus avellana) - Pommier sauvage (Malus sylvestris) - Prunellier (Prunus spinosa) - Troène (Ligustrum vulgare) - Sureau noir (Sambucus nigra) - Berberis vulgaris Berberis commun - Cornus mas Cornouiller mâle - Rhamnus frangula Bourdaine - Rosa rugosa Rosier rugueux - Spartium junceum Spartier - Viburnum lantana Viorne lantane - Viburnum opulus Viorne obier - Tonicera xylosteum Camerisier

 Arbres bas ou arbres recépés

- Charme (Carpinus betulus) - Châtaigner (Castanea sativa) - Erable champêtre (Acer campestre) - Poirier commun (Pyrus pyraster) - Alisier blanc (Sorbus aria) - Amelanchia ovalis Amélanchier à

feuilles ovales - Acer monspessulanum Erable de

Montpellier - Sorbus domestica Cormier - Pinus sylvestris Pin sylvestre - Fraxinus ornus Frêne à fleurs - Malus sylvestris Pommier sauvage - Mespilus germanica Néflier commun

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ANNEXE 3 : définitions

AFFOUILLEMENT – EXHAUSSEMENT DES SOLS Les affouillements et exhaussements de sol sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur, s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

ALIGNEMENT L’alignement est la détermination, par l’autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

ANNEXE Au sens du présent PLU, est considérée comme annexe liée à une habitation, toute construction de faible importance (emprise au sol inférieure ou égale à 40m²) qui ne constitue pas un logement ou un local d’activité, mais qui est un complément à la construction principale pour des activités connexes (garage de véhicules, abri de jardin, abri à bois, petit atelier pour activité non professionnelle, locaux techniques…). Les piscines sont considérées comme étant des annexes mais ne sont pas soumises à l’emprise maximum de 40 m².

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL Il s’agit du quotient de la surface construite au sol par rapport à la surface du terrain d’assiette.

COUPE ET ABATTAGE D’ARBRES Les termes de coupe et abattage n’ont pas de définition absolue. La coupe est l’opération présentant un caractère régulier dans le cadre d’opération de sylviculture. L’abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ; c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C’est le cas des : • Coupes rases suivies de régénération • Substitutions d’essences forestières.

DEFRICHEMENT Selon une définition du Conseil d’Etat « sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l’initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu’il comporte également le débroussaillage et l’arrache des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexés à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

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8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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ANNEXE 4 : glossaire

CDNPS : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers CE : Commissaire Enquêteur CM : Conseil Municipal COSEC : Complexe Sportif Evolutif Couvert CSADN : Club Sportif et Artistique de la Défense Nationale DDT : Direction Départementale de Territoires DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement EPCI : Etablissements Publics de Coopération Intercommunale INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques INAO : Institut NAtional de l’Origine et de la qualité ITE : Isolation Thermique par l’Extérieur MLK : Martin Luther King MRAE : Mission Régionale d’Autorité Environnementale OAP : Orientations d’Aménagement et de Programmation PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable PL : Poids Lourds PLU : Plan Local d’Urbanisme POA : Programme d’Orientations et d’Actions PPA : Personnes Publiques Associées RD : Route Départementale RDC : Rez De Chaussée RN7 : Route NAtionale 7 SCOT : Schéma de COhérence Territorial STECAL : Secteur de Taille Et Capacité d’Accueil Limitée VL : Véhicules Légers ZAC : Zone d’Aménagement Concerté ZAIN : Zone d’Activités d’Intérêt National

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DEPARTEMENT DE LA LOIRE

COMMUNE DE

MABLY

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Approbation

Délibération du Conseil Municipal du 28/10/2016

MODIFICATIONS-REVISIONS PARTIELLES MISES A JOUR

- 1 Modification simplifiée n°1 Délibération du Conseil Municipal du 15/09/2017

- 2 Modification n°1 Délibération du Conseil Municipal du 12/12/2018

- 3 Mise à jour n°1 Arrêté municipal du 11/04/2019

- 4 Modification n°2 Délibération du Conseil Municipal du 14/02/2020

- 5 Mise à jour n°2 Arrêté municipal du 08/02/2021

- 6 Modification n°3 Délibération du Conseil Municipal du 28/05/2024 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 28/05/2024

Sommaire

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

3

Disposition générale 1 : champ d’application territorial

4

Disposition générale 2 : portée du règlement à l’égard d’autres législations

4

Disposition générale 3 : dispositions réglementaires spécifiques à la commune

5

Disposition générale 4 : bâtiments existants

7

Disposition générale 5 : reconstruction à l’identique

7

Disposition générale 6 : adaptations mineures

7

Disposition générale 7 : accès et voirie

7

Disposition générale 8 : obligations spécifiques au réseau téléphonique et fibre optique

9

Disposition générale 9 : prévention des risques

9

Disposition générale 10 : non application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme

10

Disposition générale 11 : éléments remarquables du paysage

11

Disposition générale 12 : nuanciers pour les façades

17

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

32

Dispositions propres à la zone Ub

33

Dispositions propres aux zones Uc, Ucc et Uct

40

Dispositions propres aux zones Ue, Ue* et Ues

50

Dispositions propres à la zone Ueb

57

Dispositions propres à la zone Uedl

63

Dispositions propres à la zone Ul

68

Dispositions propres à la zone Uy

73

Dispositions propres à la zone Uz1

78

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

84

Dispositions propres à la zone AU

85

Dispositions propres à la zone AUc

88

Dispositions propres à la zone AUe

96

TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

102

Dispositions propres aux zones A et Anc

103

TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

113

Dispositions propres aux zones N, Nh, Nex, Ngv, Nj, Nl ; Nl* et Np

114

ANNEXES

Annexe 1 : essences végétales à utiliser en zone Ueb

Annexe 2 : liste des essences végétales à privilégier dans les autres zones

Annexe 3 : définitions

Annexe 4 : glossaire

124

125

126

127

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TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

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La loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 « fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L101-2, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent en fonction des circonstances locales les règles concernant l’implantation des constructions ».

Article DG 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Mably, dans le département de la Loire. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres règlementations en vigueur, les conditions d’occupation des sols.

Article DG 2 Portée du règlement à l'égard d'autres législations

A – Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le PLU, les articles L.111-6, L.424-1, R.111.2, R.111.3, R.111.4, R.111.15, R.111.21 du code de l'urbanisme :

Article L.111-6 : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions, ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75m de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation sauf exceptions et dérogations prévues par les articles L.111-7 et L.111-8.

Article L.424-1 : Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme.

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-3 : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable devra respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

pour l'environnement.

Article R.111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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B – Prévalent sur le PLU :

• Les servitudes d’utilité publique : créées en application de législations particulières, elles affectent l’utilisation ou l’occupation du sol et sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes) et récapitulées dans une liste. Ces deux documents font partie des pièces contractuelles du dossier PLU.

• Les dispositions relatives aux lotissements : En application de l’article L.442-9 et suivants du Code

de l’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

C – Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

• le code de la santé publique • le code civil • le code de la construction et de l’habitation • le code de la voirie routière • le code général des collectivités territoriales • le code rural et de la pêche maritime • le code forestier • le code du patrimoine • le code de l’environnement • le code minier • le règlement sanitaire départemental • la réglementation des installations classées • le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie • les autres législations et règlementations en vigueur

Article DG 3 Dispositions réglementaires spécifiques à la commune

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières :

1. Les zones urbaines dénommées U : les zones urbaines sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». La zone U comporte les sous-secteurs suivants :

- la zone Ub représente le secteur dense du bourg, - la zone Uc concerne les quartiers d’habitat peu dense, - la zone Ucc concerne un secteur réservé aux équipements d’intérêt collectif, - la zone Uct concerne le secteur à vocation médicale et/ou paramédicale, tertiaire et de

services de Bonvert, - la zone Ue est destinée à accueillir des activités économiques, industrielles,

artisanales…ainsi que les logements nécessaires à leur fonctionnement. Elles correspondent aux secteurs du Marly, de l’Arsenal, de Bonvert Sud, des Tuileries Nord, des Tuileries Sud, - la zone Ueb concerne la zone d’activités communautaire de Bonvert, - la zone Uedl concerne la zone d’activités communautaire de la Demi-Lieue,

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- la zone Ul concerne les secteurs urbains de la commune réservés aux équipements et installations publics de sport, loisirs et détente,

- la zone Uy concerne la zone d’activités de traitement des déchets, - la zone Uz1 concerne le pôle commercial des Buttes.

2. Les zones à urbaniser dénommées AU : peuvent être classées en zones à urbaniser, les secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Elles comprennent deux secteurs qui devront être distingués selon les critères de desserte en équipement à la périphérie immédiate de la zone :

- AU d’urbanisation immédiate : « lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité, et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement ». Elle comporte les sous-secteurs suivants :

- Zones AUc : ces zones sont destinées à permettre l’extension de l’urbanisation pour l’habitat, ainsi que la réalisation des équipements publics et privés nécessaires à la vie urbaine. Elles représentent les secteurs du Marly, des Sables Nord, des Tuileries.

- Zone AUe : cette zone est destinée à permettre l’extension de l’urbanisation pour les activités économiques, industrielles, artisanales…ainsi que les locaux nécessaires au gardiennage de l’activité principale. Elle correspond au secteur de la Demi-Lieue.

- AU d’urbanisation différée : « lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité, et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU ».

3. Les zones agricoles dénommées A : sont classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non équipés, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comporte la sous-zones suivante : - la zone Anc qui est une zone agricole non constructible.

4. Les zones naturelles dénommées N : il s'agit de zones naturelles et forestières. Sont inclus dans ces zones les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comporte les sous-zones suivantes : - Zone Ngv correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage, - Zone Nl réservée aux équipements et installations publics de sport, loisirs et détente, - Zone Nex où l’exploitation des carrières peut être admise, - Zone Np correspondant à un site pollué présent sur le territoire communal, - Zone Nj réservée à l’implantation de jardins familiaux.

Le plan de zonage fait en outre apparaître : - Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements ou d'ouvrages publics, - Les espaces boisés classés ou parcs à conserver (article L 130.1 du code de l'urbanisme). Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, - Le périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (tireté bleu), - Les secteurs soumis à des risques d'inondations (indice i),

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- Les secteurs soumis à des nuisances de bruit où les constructions à usage d'habitation ou assimilé, sont soumises à des normes d'isolement acoustique, sont reportés sur un plan spécifique.

Article DG 4 Bâtiments existants

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles d'urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne pourra être accordé, sauf adaptation mineure, que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui tout au moins n'aggravent pas la non-conformité de l'immeuble avec les dites règles.

Article DG 5 Reconstruction à l’identique

En application de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Des modulations aux prescriptions d'emprise et de hauteur peuvent être admises dans la limite des caractéristiques des constructions détruites ou démolies. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation du bassin de l’Oudan ou la cellule Risque de la Direction Départementale des Territoires de la Loire pour les zones inondables liées au fleuve Loire peuvent interdire ou soumettre à des prescriptions spécifiques la reconstruction à l’identique.

Article DG 6 Adaptations mineures

Selon l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. ». Par « adaptations mineures », il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certains tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée. Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet la mise en conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article DG 7 : Accès et voirie

Servitudes d’écoulement des eaux pluviales Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes : - nul ne peut, sans autorisation, rejeter dans les fossés de la route départementale des eaux provenant de propriétés riveraines, en particulier par l’intermédiaire de canalisations, drains ou fossés, à moins qu’elles ne s’écoulent naturellement.

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- l’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne devra pas entraîner des rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation est exclusivement assurée par les aménageurs. - dans le cas d’une impossibilité démontrée, l’aménageur devra réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route peuvent être admis s’il s’agit des eaux pluviales provenant de déversoirs des ouvrages de rétention, dans la limite des seuils définis par les documents réglementaires de gestion des eaux pluviales et dans la mesure où, le cas échéant, le fossé a été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejeter. Dans ce cas, une convention passée entre le Département et l’aménageur précisera les conditions techniques et financières de calibrage du fossé de la route. En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil Départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude « Loi sur l’eau » relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

Marges de recul Les marges de recul s’appliquent aux constructions nouvelles situées le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération. Ne sont pas concernés par les marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin,…), les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route. Les valeurs des marges de recul s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer.

ROUTES DEPARTEMENTALES

Numéro

27 27-1 39 43 207

Nature

RIL RIL RIL RIL RIG

MARGES DE RECUL PAR RAPPORT A L’AXE

Habitations

15 m 15 m 15 m 15 m 25 m

Autres constructions

15 m 15 m 15 m 15 m 20 m

La configuration physique des lieux ou les caractéristiques du projet global d’urbanisme peuvent justifier une adaptation dérogatoire de la valeur des marges de recul.

Les reculs particuliers suivants sont en outre à respecter au-delà des limites d’agglomération :

- recul des obstacles latéraux : dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne devra pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne devra pas constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au-delà des fossés et/ou équipements de sécurité. - les extensions de bâtiments existants : tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne devra pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. - servitude de visibilité : les propriétés riveraines ou voisines des routes départementales, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

Limitation des accès Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés sont soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre de l’article L 113-2 du Code de la voirie routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération. Les nouveaux accès sont interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R 111-6 du Code de l’Urbanisme. Si les conditions de sécurité de la route départementale ne sont pas réunies, l’autorisation peut être refusée ou des prescriptions d’aménagement peuvent être imposées.

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En rase campagne jusqu’aux limites d’agglomération, le nombre d’accès sur les routes départementales peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Le regroupement des accès est à privilégier. Un seul accès est accordé par unité foncière. Tout accès supplémentaire n’est autorisé que s’il est dûment motivé. L’implantation des accès devra respecter des dispositions techniques de visibilité et de lisibilité afin de garantir la sécurité des usagers utilisateurs de l’accès et ceux circulant sur la route départementale. Lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement du carrefour, les nouveaux accès sont interdits à leur proximité (recul de 15 mètres recommandé).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’accès devra être adapté à l’opération et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il devra être aménagé :

- de façon à garantir la sécurité publique : piétonne et routière ; - ne pas nuire à l’écoulement des eaux pluviales.

Visibilité dans les carrefours Pour dégager la visibilité dans les carrefours, un pan coupé pourra être imposé à l’angle de deux alignements. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement et l’imposition d’un pan coupé pourra être faite.

Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de la construction ou de l’ensemble de constructions envisagées. Elles devront permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière…).

Article DG 8 : Obligations spécifiques au réseau téléphonique et fibre optique

Les réseaux de télécommunications sont à la charge du constructeur, de l’aménageur ou du lotisseur à l’intérieur des zones urbanisées ou à urbaniser, ainsi que le pré-câblage des immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non groupés (article L.332.15 du code de l’Urbanisme). Dans les ensembles pavillonnaires, les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les ouvrages de télécommunication en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Si la parcelle est desservie par un réseau aérien, le pétitionnaire devra prévoir son raccordement ultérieur au réseau public une fois qu’il aura été enfoui.

Article DG 9 : Prévention des risques

La commune est soumise aux risques inondation, transport de matières dangereuses et retrait gonflement des argiles.

a) Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPI) du Bassin de l’Oudan et ses affluents

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Ce PPRNPI a été approuvé par arrêté préfectoral n°DT-15-1204 le 15 décembre 2015. Il est annexé au présent PLU. Le report des zones concernées par le risque inondation au plan de zonage avec mention de l’indice « i » est indicatif. Il convient de se reporter au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation du Bassin de l’Oudan et ses affluents lui-même, valant Servitude d’Utilité Publique, pour disposer des périmètres opposables.

Il distingue quatre types de zones : - Zone rouge de rupture de digues - Zone bleue de débordement - Zone bleue hachurée de ruissellement - Zone blanche d’apport en eaux pluviales

Lorsqu’un terrain est situé dans l’une des zones du PPRNPI, les dispositions qui s’appliquent au ditterrain sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit-terrain.

b) Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPI) du fleuve Loire entre Villerest et Vougy

Ce PPRNPI est en cours d’élaboration. Les zones concernées par le risque inondation ont été reportées au plan de zonage du PLU avec mention de l’indice « i » conformément à la carte informative de mise à jour des zones inondables du fleuve Loire suivant l’étude Hydratec R10386 de septembre 1991 réalisée en fonction du Modèle Numérique Terrestre de 2010, communiquée à la commune par les services de l’Etat dans un porter à connaissance du 24 Avril 2013 (et un complément en date du 24 juin 2013).

Dans les zones concernées, la cellule risque de la direction Départementale des Territoire de la Loire devra être obligatoirement consultée pour avis hydraulique dès lors qu’une construction est envisagée dans une zone considérée comme inondable pour étudier la faisabilité du projet dans le strict respect des objectifs des circulaires du 24 Janvier 1994 et du 24 Avril 1996.

A l’intérieur de ces zones, les autorisations d’occupation et utilisation du sol, après avis de la cellule risque, sont délivrées en application des circulaires :

- du 24 Janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 Avril 1994),

- du 24 Avril 1996 relative aux dispositions applicables aux bâtis et ouvrages existants en zones inondables (JO du 14 Juillet 1996).

c) Autres risques

La commune est concernée par un risque retrait gonflement des argiles (aléa faible à moyen), et se situe en zone de sismicité de niveau 2 (aléa faible), ce qui implique des mesures particulières en matière de construction.

Article DG 10 : Non application de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme

Cet article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme stipule que « Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Le règlement du PLU de Mably s’y oppose, c’est-à-dire que les règles du présent document s’appliquent à toutes les constructions et non pas à l’ensemble d’une opération. Ex : les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque construction et non pas uniquement par rapport aux limites périmétrales de l’opération.

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Article DG 11 : Eléments Remarquables du Paysage

Certains éléments végétaux ou bâtis de la commune présentent un intérêt particulier d’un point de vue architectural et paysager. Le présent PLU entend les protéger conformément à l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Cette identification au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme entraîne : - l’obligation d’obtenir un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction ;

- l’obligation de réaliser une déclaration préalable pour tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé ; - la non application des dispositions qui assure que tout permis de construire ou d’aménager ou toute décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés « nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des Plans Locaux d'Urbanisme».

Les éléments végétaux (arbres isolés et alignements d’arbres) figurant au plan de zonage sont à protéger ou devront être remplacées à l’équivalence (longueur et essences) en cas de nécessité de créer un accès ou de risque sécuritaire ou sanitaire.

Les éléments bâtis caractéristiques figurant dans la liste ci-jointe et localisés au plan de zonage ne pourront faire l’objet d’une autorisation de démolition, ou de transformation même mineure de l’aspect extérieur, que sur la base d’un rapport dûment motivé d’un architecte-paysagiste.

N°1 : Château de la Mairie et son parc N°2 : Pigeonnier aux tuiles vernissées N°3 : Ancienne Ferme N°4 : Chapelle des Tuileries N°5 : Maison du directeur des Tuileries N°6 : Logements ouvriers des Tuileries N°7 : Ferme des Etangs N°8 : Maisons ouvrières de l’Arsenal N°9 : Ancienne ferme actuelle ferme équestre N°10 : Ferme de Cornillon Ancienne ferme-école N°11 : Château de Cornillon N°12 : Ancienne ferme-école de Cornillon N°13 : Moulin de Cornillon N°14 : Ecluse de Cornillon et maison d’écluse N°15 : Eglise du bourg N°16 : Ancienne ferme N°17 : Ferme Matherat N°18 : Ancienne ferme N°19 : Grand couvert

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N°

Elément bâti remarquable

Château de la 1 mairie et son

parc

Pigeonnier aux

2

tuiles

vernissées

Localisation Le Bourg, rue du parc

Le Bourg, rue du parc

Descriptif et prescriptions

Construit au XIXème siècle, cet élégant

bâtiment a été dessiné par l’architecte

roannais Michaud pour la famille Bergier de

Fontenille. Il a été transformé en mairie en

1920. Plusieurs pièces ont conservé leurs

boiseries et leur plafond en staff. La clôture

sur la rue comprend une grille en fer forgé

et un portail monumental.

Les dépendances du château ont connu

diverses affectations suivant les époques.

Les anciens communs forment une cour. Le

préau supporté par des piliers en pierre de

Charlieu est assez typique de la région. Les

pignons des deux bâtiments sont

agrémentés de tours crénelées. L’un de ces

bâtiments abrite l’Espace de la Tour, salles

de réunions et d’expositions, l’autre

accueille deux logements et une petite

entreprise tertiaire. A l’opposé du parc,

l’ancienne orangerie a subi des

agrandissements

successifs

et

désordonnés. Le lieu est maintenant dévolu

à la vie associative. Le vaste parc arboré

parcouru d’allées romantiques forme un

écrin de verdure à préserver par une gestion

du boisement visant le long terme. Ses deux

bassins ont été transformés en massifs de

fleurs. Les margelles ouvragées sont

toujours visibles, dont une en forme de fleur

de lys. La volière en briques à toiture

d’ardoise est remarquable et plusieurs

autres petits édifices d’origine meublent les

espaces.

A l’orée de l’ancien parc de la propriété où se trouve la mairie, cet élégant pigeonnier construit en 1904 marque l’entrée du Bourg sur la RD 39. Respect de la forme des ouvertures et maintien de la toiture en tuiles vernissées.

3

Ancienne Ferme

Vermoisy, RD 39

Cette ancienne ferme bien conservée comprend une maison de maître et son parc arboré, un grand couvert et des communs. Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Préservation de l’ouverture du grand couvert. Préservation de la symétrie des ouvertures.

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Chapelle des Tuileries

Maison du 5 directeur des

Tuileries

Logements 6 ouvriers des

Tuileries

Les tuileries, chemin de la Chapelle Les Tuileries, route de Paris Les Tuileries, route de Paris

Elle fut construite en 1920 et offerte au

diocèse par une famille d’agriculteurs du

quartier pour l’évangélisation de la

population ouvrière nombreuse et

cosmopolite (Polonais, Tchécoslovaques,

Hongrois, Italiens, Italiens, Portugais,

Espagnols, Nord-Africains, etc…).

Respect des travées et des encadrements

en

briques

avec

possibilité

d’agrandissement.

Respect des caractéristiques principales de

la façade d’entrée dans la chapelle avec la

nécessité de laisser apparents tous les

encadrements en briques, dans le cadre

d’une réhabilitation de la façade, et le

maintien du clocheton.

Accolée à l’usine, l’ancienne maison du directeur présente une belle façade à parements de briques et de pierres. Sa toiture, agrémentée d’une lucarne à fronton, est couverte de tuiles vernissées formant des motifs géométriques colorés. Le gros immeuble à proximité immédiate abritait les bureaux de la société Cancalon. Respect des ouvertures, de leur symétrie et des encadrements en briques. Laisser apparents tous les encadrements en briques, dans le cadre d’une réhabilitation de la façade. Maintien de la toiture en tuiles vernissées.

Il reste dans le quartier plusieurs petits immeubles collectifs bien typés qui appartenaient aux Tuileries Cancalon pour le logement des ouvriers et qui conservent aujourd’hui encore leur fonction de logements populaires. Respect des ouvertures et de leur symétrie.

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Ferme des Etangs

Les Etangs

Maisons 8 ouvrières de

l’Arsenal

L’arsenal, rue de Guise

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L'immense grand couvert (700 m²) de cette ferme en activité est à préserver, en bordure d'un chemin de randonnée du Grand Roanne (circuit n°4 « Bocage et botanique »). Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Préservation de l’ouverture du grand couvert.

Deux maisons basses qui abritaient chacune six logements avec leur jardin potager à l’arrière, restent les seuls témoins de la cité ouvrière de l’Arsenal construite dans les années 1920. Réhabilitées au cours des années 2002-2004 en conservant leur apparence vue de la rue de Guise.

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Respect des ouvertures et de leur symétrie. Pas de surélévation.

Ancienne

9

ferme actuelle ferme

équestre

RD 43 La Salle

Ancienne ferme située route de Briennon ayant conservé son homogénéité, avec son grand couvert daté de 1772 et sa maison d’habitation dotée d’un estre forézien actuellement obturé de façon sommaire. Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Préservation de l’ouverture du grand couvert. Préservation de la symétrie des ouvertures.

Ferme de

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Cornillon Ancienne

ferme-école

La Gravière aux oiseaux, le Bas de Mably

Ensemble homogène de bâtiments d'une belle ferme du 19ème siècle. Le grand couvert a été réhabilité par la commune en lieu d’accueil pour la découverte de la nature. A noter, à la base d'un mur du grand couvert, la plaque de crue de la Loire de 1866. Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Respect des ouvertures et de leur symétrie.

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Château de Cornillon

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Ancienne ferme-école de

Cornillon Cornillon

Cette belle propriété a été construite de 1825 à 1828 pour le comte Jules Anglès, ministre de Louis XVIII, par l’architecte Rouhaut qui aurait pris pour modèle une villa de Frascati en Italie. Elle est constituée d’un corps central coiffé d’une haute toiture d’ardoises, flanqué de deux pavillons plus larges. L’entrée est marquée par un péristyle à colonnes. Cet ensemble devra être préservé dans son écrin de verdure, dont le jardin est classé à l’inventaire régional des parcs et jardins. Ce vaste parc comprend des espaces boisés et des prairies, un étang de bonnes dimensions, et des communs homogènes et bien conservés. Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur). Respect des ouvertures et de leur symétrie et maintien de la toiture en ardoise.

De la maison forte de Cornillon (fin du 13ème siècle) subsistent deux tours, l’une en ruine,

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Cornillon, actuel siège d’exploitation

agricole

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Moulin de Cornillon

Cornillon

l’autre bien entretenue et en bon état. La pièce du rez-de-chaussée de cette dernière contient des fresques, probablement du 17ème siècle, qu’il conviendrait de restaurer et de sauvegarder. Sur l’emplacement de la maison forte, le comte Ernest Anglès fit édifier une ferme dans les années 1840, qui sera la ferme-école de l’arrondissement de 1849 à 1858. Les bâtiments, harmonieux et rationnels, sont actuellement le siège d’une exploitation de bovins charolais. L’ensemble est particulièrement visible du chemin de halage du canal de Roanne à Digoin. Préservation des caractéristiques des toitures pour les bâtiments anciens (nombre de pans, pente, couleur). Respect des ouvertures et de leur symétrie.

Fait plutôt rare, le moulin de Cornillon tirait son énergie d’une prise d’eau sur le canal de Roanne à Digoin. Construit en 1858 par le comte Ernest Anglès, il a été modernisé au fil du temps.

Ecluse de

14

Cornillon et maison

d’écluse

Cornillon

Les plaisanciers font une halte obligée pour le passage de l’écluse et les promeneurs sont nombreux sur le chemin de halage. Une route communale traverse le canal à cet endroit et le large quai bordant l’écluse constitue un parking commode. L’écluse, la maison éclusière et le pont forment un ensemble paysager intéressant.

Le Bourg, place de Verdun

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Eglise du bourg

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Ancienne ferme

Route de Briennon

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Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Respect des ouvertures et de leur symétrie.

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Ferme Matherat

Route de Briennon

Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Respect des ouvertures et de leur symétrie.

18

Ancienne ferme

Chemin de Linas

Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Respect des ouvertures et de leur symétrie.

19 Grand couvert

Bonvert

Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Respect des ouvertures et de leur symétrie.

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Article DG 12 : Nuancier pour les façades

Il est précisé que pour toutes les zones, les RAL peuvent être standardisés et il est admis 3 teintes audessus ou en-dessous des couleurs mentionnées dans le nuancier joint. Le blanc est admis pour les huisseries de toutes les zones.

Le blanc pour les clôtures est autorisé dans les zones Ub, Uc, Ucc, Uct, Ue*, Ul, Uz1, AU et AUc.

Les fresques ne sont autorisées que pour les bâtiments publics et d’intérêts collectifs.

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Couleur des façades et des murs de clôtures

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Couleurs autorisées des façades et les murs de clôtures

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Couleurs autorisées pour les façades et les murs clôtures

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Couleurs autorisées pour les façades et les murs de clôtures

Le panachage est autorisé tant que cela respecte les couleurs du nuancier

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Les couleurs autorisées sont celles des RAL ci-dessus en admettant 3 teintes en dessus ou en dessous de ces RAL.

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TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Ub Uc, Ucc et Uct Ue, Ue* et Ues

Ueb Uedl

Ul Uy Uz1

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DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ub

Il s'agit de la zone urbaine dense du bourg de Mably affectée essentiellement à l'habitat, aux commerces, services, et équipements