Zone UEB

Occupations ou utilisations du sol interdites

- Les dépôts de toute nature. - Les constructions et occupations du sol à usage agricole et forestier. - Les installations classées pour la protection de l’environnement de type SEVESO. - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier ; - Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs.

Occupations ou utilisations soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous condition : - les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance, ou la direction des établissements édifiés sur la zone. Ces locaux à usage d’habitation devront être construits simultanément ou postérieurement aux bâtiments d’activités et intégrés à un bâtiment d’activité ; - les constructions à usage de commerce, à condition d’être liées à une activité de production industrielle ou artisanale et dans la limite de 20 % de l’emprise au sol des bâtiments d’activités, sans pouvoir excéder une surface de plancher de 350 m² ; - les panneaux solaires à condition :

- d’être situés sur les aires de stationnement collectif liées aux activités autorisées ; - ou d’être intégrés aux constructions ou aux éléments techniques (abris, mobilier divers…)

ou de signalétique. - les panneaux solaires au sol à condition de fournir de l’énergie répondant aux besoins des procédés industriels d’une entreprise en activité sur la zone. - les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement nécessaires à la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement. - Les ombrières comprenant un système de production d’énergie solaire ou photovoltaïque sur les places de stationnement. Cette disposition ne s’applique pas pour les auvents et les carports.

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Les accès et voiries devront respecter les dispositions de l’article DG7.

Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies publiques et privées devront être adaptées au trafic généré par l’activité des établissements de la zone. - Les voies se terminant en impasse devront être aménagées avec une aire de retournement aux dimensions réglementaires de telle sorte que les véhicules, y compris les poids-lourds, puissent faire demi-tour sans marche arrière. - Pour chaque voirie sera prévu un aménagement sécurisé pour les circulations cyclistes et piétonnes. - Sur les limites le long des départementales RD 43 et RD 39, un cheminement piétons-cyclistes en site propre et arboré est imposé.

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Article Ueb 4 : Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d’eau potable.

Assainissement • Eaux usées

Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est soumise à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié. Les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

• Eaux pluviales La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans5 ; Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eaux seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants :

□ 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300m², □ 5l/s/ha avec un minimum de 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha, □ 5l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha, □ 1l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Réseaux secs Il est nécessaire de respecter les dispositions de l’article DG8.

Collecte des ordures ménagères Chaque parcelle privative devra comporter les équipements nécessaires au stockage provisoire des ordures ménagères, en fonction de la périodicité de collecte et du type de conteneurs fixés par la communauté d’agglomération. Ces équipements pourront être des zones de stockage ou des locaux situés à proximité de l’entrée de la parcelle, dont l’intégration paysagère sera recherchée. Leur dimensionnement permettra le tri des déchets de collecte sélective (collecte des flux OM et CS).

Elimination des déchets industriels La gestion des déchets d’activités, non assimilables aux ordures ménagères, incombe à l’exploitant qui prend en charge leur évacuation. Ces déchets devront être stockés à l’abri de la vue du public et des riverains.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions devra respecter les dispositions des articles DG 7 et 10 et respecter les indications de recul exprimées graphiquement au plan de zonage.

5 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

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A défaut d’une marge de recul supérieure définie au plan de zonage, les bâtiments devront être implantés à minimum 6 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. La limite de la zone Ueb située autour de l’étang du Merlin (classé en zone N), devra faire l’objet d’une marge de recul d’une largeur minimale de 5 mètres en tout point de la construction qui sera obligatoirement végétalisée (cf. annexe 1).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions devra respecter les dispositions de l’article DG 10.

- pour les constructions à usage d’habitation : la distance séparant la construction projetée des limites séparatives devra être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

- pour les autres constructions : Si la parcelle voisine est en zone Ue ou Ueb : les constructions devront s’implanter :

- soit en limite séparative - soit à une distance des limites séparatives au moins égale, en tout point de la

construction, à la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Si la parcelle voisine n’est pas en zone Ue ou Ueb : les constructions devront s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol

Non règlementé.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne peut excéder 23 mètres au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère en cas de toiture terrasse. Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, etc. sur une hauteur maximale de 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Aspect extérieur

Règles générales L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts est interdit, l’emploi de fibrociment et métal non traité, en bardage ou en couverture, est interdit, Les bétons utilisés en façades extérieures ne peuvent rester bruts de décoffrage sauf lorsque ces coffrages auront été prévus à cet effet comme par exemple les bétons architectoniques.

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Un soin tout particulier devra être apporté aux façades visibles depuis l’espace ouvert à la circulation publique. Les façades latérales et arrière seront en matériaux de qualité et réalisées avec soin. Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel, Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire.

Harmonie architecturale Une simplicité des volumes sera à mettre en œuvre à partir des formes géométriques de base. On s’attachera à traiter le volume construit dans son ensemble, c’est à dire toutes les façades ainsi que les éléments de superstructures d’une manière harmonieuse.

Matériaux Un effort de conception devra être consacré à la qualité des matériaux et à leur assemblage. Les matériaux devront exprimer cette modernité et simplicité et ne devront pas être réfléchissants. Dans un souci d’intégration paysagère, le bois, la terre cuite seront privilégiés. Leur emploi pourra alors être associé à celui de matériaux métalliques tels que l’aluminium anodisé ou laqué, le verre ou tous autres matériaux innovants offrant une bonne tenue au vieillissement. Les matériaux translucides et les matériaux de type naturel sont autorisés. Le bardage est autorisé pour l’ensemble des constructions.

Couleur des bâtiments Elle devra respecter le nuancier du présent règlement (cf. DG 12). Les bâtiments existants ne respectant pas les couleurs du nuancier peuvent s’étendre sans respecter les couleurs du nuancier, à condition de respecter la couleur du bâtiment existant.

Toitures Les toitures terrasse (pente comprise entre 1 et 5%), notamment celles végétalisées, sont autorisées. Cependant, les surfaces végétalisées en toiture ne pourront pas être comptabilisées dans les surfaces perméables. Les ouvrages techniques et les éléments verticaux, tels que les cheminées, devront faire l’objet d’un traitement architectural particulier (forme, matériaux et couleurs). Ces éléments techniques (machineries, extracteurs,…) seront intégrés à l’architecture générale de la toiture en vue de la définition d’une seule silhouette de construction.

Ouvrages annexes Les éléments non traditionnels de caractère technologique tels que les paraboles et de caractère climatique tels que les panneaux solaires devront être étudiés de manière à s’intégrer au mieux aux volumes des constructions et au paysage environnant.

Clôture Les clôtures sont facultatives. Dans la mesure du possible, une conception d’aménagement du lot supprimant les clôtures ou en limitant le linéaire au strict minimum nécessaire à la sécurité des activités abritées par les constructions devra être privilégiée. Les murs pleins sont interdits à l’exception de ceux utilisés pour la façade d’entrée du lot limités à une hauteur de 2 mètres. Leur couleur devra être en harmonie avec la couleur de la façade. L’emploi du blanc pur est interdit ainsi que l’emploi de couleurs vives. Les clôtures ou doublement de clôtures réalisés en fils barbelés ou en végétations mortes (cannage,...) sont interdites. Les clôtures marquant la limite entre les parcelles d’activité et la bande paysagère avec allée piétons cyclistes le long de la RD 39 et de la RD 43, de l’axe principal et secondaire seront en treillis soudés. La hauteur de la clôture ne devra pas excéder 2 mètres. Les clôtures grillagées devront être de couleur sombre. L’emploi du blanc pur est interdit ainsi que l’emploi de couleurs vives. Les dispositions relatives aux clôtures peuvent être adaptées pour répondre à des règles de sécurité publique.

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Stockage Les stockages à l’air libre sont interdits entre les bâtiments et les voies publiques. Ailleurs, ils devront être propres et soignés ou protégés par des écrans visuels lorsque qu’ils se situent le long des lieux de promenade (le long du canal, de l’étang et du chemin du Merlin, cheminements doux). La hauteur des écrans visuels du stockage n’excèdera pas 3 mètres, Ils utiliseront des matériaux identiques à ceux des bâtiments de façon à être en harmonie avec l’architecture générale, ou constitués de haies vives.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvres, de chargement et de déchargement devront être assurés par chaque opérateur en dehors des voies publiques ou de desserte collective et à l’intérieur de son lot. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est à définir en fonction des besoins. Les constructions à vocation d’activité devront comporter un local vélo couvert comprenant au minimum une place pour 10 employés.

Le stationnement VL sera traité avec des revêtements de surface perméables sauf en cas de préservation de la ressource en eau. Il est exigé la plantation d’un arbre pour 4 places de stationnement à proximité des places de stationnement. Ne sont pas soumis à cette obligation de plantation les places de stationnement couvertes par des ombrières comprenant un système de production d’énergie solaire ou photovoltaïque. Les aires de stationnement PL et gros engins ne sont pas soumises aux prescriptions du paragraphe précédent. Elles devront par contre présenter un aspect ordonné, des alignements en cohérence avec les bâtiments, les accès et les zones de manœuvres.

Espaces libres et plantations

La trame bocagère du site est conservée et renforcée. L’ensemble des nouvelles plantations devra être pressenti comme un prolongement naturel des éléments préexistants. Les plantations existantes devront être maintenues c’est-à-dire que les terrassements au droit du houppier (couronne de l’arbre) sont interdits pour que leur système racinaire soit préservé. En cas d’impossibilité technique démontrée, elles pourront être déposées et remplacées par des sujets équivalents autorisés en Annexe 2.

Les surfaces non bâties et non aménagées en voies de circulation, en aires de stationnement ou en aires de stockage seront régulièrement entretenues et de préférence arborées. Ces surfaces devront représenter au minimum 10% de la surface totale de la parcelle. Les arbres seront d’essences rustiques : arbres fruitiers, noyers, tilleuls, frênes... (cf. annexe 1).

Dans le cas de plantations visant à créer des écrans visuels masquant les dépôts de matériaux, ces plantations seront constituées de haies vives à mélange feuillus et persistants rustiques (cf. annexe 1).

La marge de recul imposée en limite de zone Ueb avec l’étang du Merlin (classé en zone N) devra être obligatoirement végétalisée et arborée sur une largeur minimale de 5 mètres (cf. annexe 1).

En l’absence de haies existantes, des haies champêtres et boisements sont imposés en limite séparative et en limite des voies ouvertes à la circulation publique.

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SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

Quelques préconisations générales : - orientation des bâtiments sur la parcelle : privilégier les apports thermiques solaires tout en recherchant le confort d’été par l’utilisation de protections solaires ; - protection des bâtiments du froid par des espaces tampons ; - compacité et simplicité des formes pour limiter les échanges thermiques avec l’extérieur ; - ventilation naturelle et rafraîchissement nocturne ; - concept limitant les ponts thermiques ; - favoriser l’éclairage naturel ; - technologies de MDE : lampes à haute efficacité énergétique, thermostat par zone, détecteurs de présence…

Les bâtiments de type HQE ou mettant en œuvre des méthodes de construction favorisant le développement durable seront privilégiés. L’architecture des projets privilégiera les options dites du développement durable, en particulier les bâtiments à faible besoin en apports énergétiques. Les choix permettant une production d’énergie renouvelable et son exploitation, directe et par revente, seront à privilégier. A ce titre l’installation de panneaux solaires, thermique ou photovoltaïque, en toiture, façade, couverture de stationnements ou par système de brise soleil sont autorisés. La conception des bâtiments devra permettre l’optimisation des besoins en apports énergétiques selon les principes de base suivants :

- sobriété énergétique : réduction des besoins à la source par une prise en compte des paramètres bioclimatiques locaux (apports solaires passifs, ventilation naturelle,…) et une adaptation des bâtiments à leurs usages (bureaux, stockage, sanitaires,…) afin de limiter les consommations énergétiques ;

- efficacité : recourt à des systèmes techniques efficaces adaptés à chaque activité (matériaux à plus ou moins forte inertie, systèmes de ventilation mécanique performants, système de récupération ou production de chaleur et de rafraîchissement, protections solaires…).

- énergies renouvelables : ensoleillement favorable pour un recourt à des systèmes solaires actifs (photovoltaïque, thermique).

Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Uedl

La zone Uedl est un espace urbain correspondant au « parc d’activités économiques communautaire de la Demi-Lieue-La Villette » implantée sur la commune de Mably.

L'indice « i » indique que le secteur est affecté par un risque inondation. Les occupations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNPi applicable ou en cours d’élaboration.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

COMMUNE DE

MABLY

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Approbation

Délibération du Conseil Municipal du 28/10/2016

MODIFICATIONS-REVISIONS PARTIELLES MISES A JOUR

- 1 Modification simplifiée n°1 Délibération du Conseil Municipal du 15/09/2017

- 2 Modification n°1 Délibération du Conseil Municipal du 12/12/2018

- 3 Mise à jour n°1 Arrêté municipal du 11/04/2019

- 4 Modification n°2 Délibération du Conseil Municipal du 14/02/2020

- 5 Mise à jour n°2 Arrêté municipal du 08/02/2021

- 6 Modification n°3 Délibération du Conseil Municipal du 28/05/2024 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 28/05/2024

Sommaire

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

3

Disposition générale 1 : champ d’application territorial

4

Disposition générale 2 : portée du règlement à l’égard d’autres législations

4

Disposition générale 3 : dispositions réglementaires spécifiques à la commune

5

Disposition générale 4 : bâtiments existants

7

Disposition générale 5 : reconstruction à l’identique

7

Disposition générale 6 : adaptations mineures

7

Disposition générale 7 : accès et voirie

7

Disposition générale 8 : obligations spécifiques au réseau téléphonique et fibre optique

9

Disposition générale 9 : prévention des risques

9

Disposition générale 10 : non application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme

10

Disposition générale 11 : éléments remarquables du paysage

11

Disposition générale 12 : nuanciers pour les façades

17

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

32

Dispositions propres à la zone Ub

33

Dispositions propres aux zones Uc, Ucc et Uct

40

Dispositions propres aux zones Ue, Ue* et Ues

50

Dispositions propres à la zone Ueb

57

Dispositions propres à la zone Uedl

63

Dispositions propres à la zone Ul

68

Dispositions propres à la zone Uy

73

Dispositions propres à la zone Uz1

78

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

84

Dispositions propres à la zone AU

85

Dispositions propres à la zone AUc

88

Dispositions propres à la zone AUe

96

TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

102

Dispositions propres aux zones A et Anc

103

TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

113

Dispositions propres aux zones N, Nh, Nex, Ngv, Nj, Nl ; Nl* et Np

114

ANNEXES

Annexe 1 : essences végétales à utiliser en zone Ueb

Annexe 2 : liste des essences végétales à privilégier dans les autres zones

Annexe 3 : définitions

Annexe 4 : glossaire

124

125

126

127

129

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TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

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La loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 « fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L101-2, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent en fonction des circonstances locales les règles concernant l’implantation des constructions ».

Article DG 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Mably, dans le département de la Loire. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres règlementations en vigueur, les conditions d’occupation des sols.

Article DG 2 Portée du règlement à l'égard d'autres législations

A – Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le PLU, les articles L.111-6, L.424-1, R.111.2, R.111.3, R.111.4, R.111.15, R.111.21 du code de l'urbanisme :

Article L.111-6 : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions, ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75m de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation sauf exceptions et dérogations prévues par les articles L.111-7 et L.111-8.

Article L.424-1 : Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme.

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-3 : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable devra respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

pour l'environnement.

Article R.111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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B – Prévalent sur le PLU :

• Les servitudes d’utilité publique : créées en application de législations particulières, elles affectent l’utilisation ou l’occupation du sol et sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes) et récapitulées dans une liste. Ces deux documents font partie des pièces contractuelles du dossier PLU.

• Les dispositions relatives aux lotissements : En application de l’article L.442-9 et suivants du Code

de l’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

C – Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

• le code de la santé publique • le code civil • le code de la construction et de l’habitation • le code de la voirie routière • le code général des collectivités territoriales • le code rural et de la pêche maritime • le code forestier • le code du patrimoine • le code de l’environnement • le code minier • le règlement sanitaire départemental • la réglementation des installations classées • le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie • les autres législations et règlementations en vigueur

Article DG 3 Dispositions réglementaires spécifiques à la commune

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières :

1. Les zones urbaines dénommées U : les zones urbaines sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». La zone U comporte les sous-secteurs suivants :

- la zone Ub représente le secteur dense du bourg, - la zone Uc concerne les quartiers d’habitat peu dense, - la zone Ucc concerne un secteur réservé aux équipements d’intérêt collectif, - la zone Uct concerne le secteur à vocation médicale et/ou paramédicale, tertiaire et de

services de Bonvert, - la zone Ue est destinée à accueillir des activités économiques, industrielles,

artisanales…ainsi que les logements nécessaires à leur fonctionnement. Elles correspondent aux secteurs du Marly, de l’Arsenal, de Bonvert Sud, des Tuileries Nord, des Tuileries Sud, - la zone Ueb concerne la zone d’activités communautaire de Bonvert, - la zone Uedl concerne la zone d’activités communautaire de la Demi-Lieue,

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- la zone Ul concerne les secteurs urbains de la commune réservés aux équipements et installations publics de sport, loisirs et détente,

- la zone Uy concerne la zone d’activités de traitement des déchets, - la zone Uz1 concerne le pôle commercial des Buttes.

2. Les zones à urbaniser dénommées AU : peuvent être classées en zones à urbaniser, les secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Elles comprennent deux secteurs qui devront être distingués selon les critères de desserte en équipement à la périphérie immédiate de la zone :

- AU d’urbanisation immédiate : « lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité, et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement ». Elle comporte les sous-secteurs suivants :

- Zones AUc : ces zones sont destinées à permettre l’extension de l’urbanisation pour l’habitat, ainsi que la réalisation des équipements publics et privés nécessaires à la vie urbaine. Elles représentent les secteurs du Marly, des Sables Nord, des Tuileries.

- Zone AUe : cette zone est destinée à permettre l’extension de l’urbanisation pour les activités économiques, industrielles, artisanales…ainsi que les locaux nécessaires au gardiennage de l’activité principale. Elle correspond au secteur de la Demi-Lieue.

- AU d’urbanisation différée : « lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité, et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU ».

3. Les zones agricoles dénommées A : sont classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non équipés, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comporte la sous-zones suivante : - la zone Anc qui est une zone agricole non constructible.

4. Les zones naturelles dénommées N : il s'agit de zones naturelles et forestières. Sont inclus dans ces zones les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comporte les sous-zones suivantes : - Zone Ngv correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage, - Zone Nl réservée aux équipements et installations publics de sport, loisirs et détente, - Zone Nex où l’exploitation des carrières peut être admise, - Zone Np correspondant à un site pollué présent sur le territoire communal, - Zone Nj réservée à l’implantation de jardins familiaux.

Le plan de zonage fait en outre apparaître : - Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements ou d'ouvrages publics, - Les espaces boisés classés ou parcs à conserver (article L 130.1 du code de l'urbanisme). Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, - Le périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (tireté bleu), - Les secteurs soumis à des risques d'inondations (indice i),

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- Les secteurs soumis à des nuisances de bruit où les constructions à usage d'habitation ou assimilé, sont soumises à des normes d'isolement acoustique, sont reportés sur un plan spécifique.

Article DG 4 Bâtiments existants

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles d'urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne pourra être accordé, sauf adaptation mineure, que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui tout au moins n'aggravent pas la non-conformité de l'immeuble avec les dites règles.

Article DG 5 Reconstruction à l’identique

En application de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Des modulations aux prescriptions d'emprise et de hauteur peuvent être admises dans la limite des caractéristiques des constructions détruites ou démolies. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation du bassin de l’Oudan ou la cellule Risque de la Direction Départementale des Territoires de la Loire pour les zones inondables liées au fleuve Loire peuvent interdire ou soumettre à des prescriptions spécifiques la reconstruction à l’identique.

Article DG 6 Adaptations mineures

Selon l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. ». Par « adaptations mineures », il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certains tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée. Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet la mise en conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article DG 7 : Accès et voirie

Servitudes d’écoulement des eaux pluviales Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes : - nul ne peut, sans autorisation, rejeter dans les fossés de la route départementale des eaux provenant de propriétés riveraines, en particulier par l’intermédiaire de canalisations, drains ou fossés, à moins qu’elles ne s’écoulent naturellement.

Règlement PLU- Modification n°3 du PLU

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- l’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne devra pas entraîner des rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation est exclusivement assurée par les aménageurs. - dans le cas d’une impossibilité démontrée, l’aménageur devra réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route peuvent être admis s’il s’agit des eaux pluviales provenant de déversoirs des ouvrages de rétention, dans la limite des seuils définis par les documents réglementaires de gestion des eaux pluviales et dans la mesure où, le cas échéant, le fossé a été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejeter. Dans ce cas, une convention passée entre le Département et l’aménageur précisera les conditions techniques et financières de calibrage du fossé de la route. En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil Départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude « Loi sur l’eau » relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

Marges de recul Les marges de recul s’appliquent aux constructions nouvelles situées le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération. Ne sont pas concernés par les marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin,…), les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route. Les valeurs des marges de recul s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer.

ROUTES DEPARTEMENTALES

Numéro

27 27-1 39 43 207

Nature

RIL RIL RIL RIL RIG

MARGES DE RECUL PAR RAPPORT A L’AXE

Habitations

15 m 15 m 15 m 15 m 25 m

Autres constructions

15 m 15 m 15 m 15 m 20 m

La configuration physique des lieux ou les caractéristiques du projet global d’urbanisme peuvent justifier une adaptation dérogatoire de la valeur des marges de recul.

Les reculs particuliers suivants sont en outre à respecter au-delà des limites d’agglomération :

- recul des obstacles latéraux : dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne devra pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne devra pas constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au-delà des fossés et/ou équipements de sécurité. - les extensions de bâtiments existants : tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne devra pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. - servitude de visibilité : les propriétés riveraines ou voisines des routes départementales, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

Limitation des accès Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés sont soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre de l’article L 113-2 du Code de la voirie routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération. Les nouveaux accès sont interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R 111-6 du Code de l’Urbanisme. Si les conditions de sécurité de la route départementale ne sont pas réunies, l’autorisation peut être refusée ou des prescriptions d’aménagement peuvent être imposées.

Règlement PLU- Modification n°3 du PLU

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En rase campagne jusqu’aux limites d’agglomération, le nombre d’accès sur les routes départementales peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Le regroupement des accès est à privilégier. Un seul accès est accordé par unité foncière. Tout accès supplémentaire n’est autorisé que s’il est dûment motivé. L’implantation des accès devra respecter des dispositions techniques de visibilité et de lisibilité afin de garantir la sécurité des usagers utilisateurs de l’accès et ceux circulant sur la route départementale. Lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement du carrefour, les nouveaux accès sont interdits à leur proximité (recul de 15 mètres recommandé).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’accès devra être adapté à l’opération et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il devra être aménagé :

- de façon à garantir la sécurité publique : piétonne et routière ; - ne pas nuire à l’écoulement des eaux pluviales.

Visibilité dans les carrefours Pour dégager la visibilité dans les carrefours, un pan coupé pourra être imposé à l’angle de deux alignements. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement et l’imposition d’un pan coupé pourra être faite.

Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de la construction ou de l’ensemble de constructions envisagées. Elles devront permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière…).

Article DG 8 : Obligations spécifiques au réseau téléphonique et fibre optique

Les réseaux de télécommunications sont à la charge du constructeur, de l’aménageur ou du lotisseur à l’intérieur des zones urbanisées ou à urbaniser, ainsi que le pré-câblage des immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non groupés (article L.332.15 du code de l’Urbanisme). Dans les ensembles pavillonnaires, les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les ouvrages de télécommunication en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Si la parcelle est desservie par un réseau aérien, le pétitionnaire devra prévoir son raccordement ultérieur au réseau public une fois qu’il aura été enfoui.

Article DG 9 : Prévention des risques

La commune est soumise aux risques inondation, transport de matières dangereuses et retrait gonflement des argiles.

a) Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPI) du Bassin de l’Oudan et ses affluents

Règlement PLU- Modification n°3 du PLU

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Ce PPRNPI a été approuvé par arrêté préfectoral n°DT-15-1204 le 15 décembre 2015. Il est annexé au présent PLU. Le report des zones concernées par le risque inondation au plan de zonage avec mention de l’indice « i » est indicatif. Il convient de se reporter au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation du Bassin de l’Oudan et ses affluents lui-même, valant Servitude d’Utilité Publique, pour disposer des périmètres opposables.

Il distingue quatre types de zones : - Zone rouge de rupture de digues - Zone bleue de débordement - Zone bleue hachurée de ruissellement - Zone blanche d’apport en eaux pluviales

Lorsqu’un terrain est situé dans l’une des zones du PPRNPI, les dispositions qui s’appliquent au ditterrain sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit-terrain.

b) Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPI) du fleuve Loire entre Villerest et Vougy

Ce PPRNPI est en cours d’élaboration. Les zones concernées par le risque inondation ont été reportées au plan de zonage du PLU avec mention de l’indice « i » conformément à la carte informative de mise à jour des zones inondables du fleuve Loire suivant l’étude Hydratec R10386 de septembre 1991 réalisée en fonction du Modèle Numérique Terrestre de 2010, communiquée à la commune par les services de l’Etat dans un porter à connaissance du 24 Avril 2013 (et un complément en date du 24 juin 2013).

Dans les zones concernées, la cellule risque de la direction Départementale des Territoire de la Loire devra être obligatoirement consultée pour avis hydraulique dès lors qu’une construction est envisagée dans une zone considérée comme inondable pour étudier la faisabilité du projet dans le strict respect des objectifs des circulaires du 24 Janvier 1994 et du 24 Avril 1996.

A l’intérieur de ces zones, les autorisations d’occupation et utilisation du sol, après avis de la cellule risque, sont délivrées en application des circulaires :

- du 24 Janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 Avril 1994),

- du 24 Avril 1996 relative aux dispositions applicables aux bâtis et ouvrages existants en zones inondables (JO du 14 Juillet 1996).

c) Autres risques

La commune est concernée par un risque retrait gonflement des argiles (aléa faible à moyen), et se situe en zone de sismicité de niveau 2 (aléa faible), ce qui implique des mesures particulières en matière de construction.

Article DG 10 : Non application de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme

Cet article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme stipule que « Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Le règlement du PLU de Mably s’y oppose, c’est-à-dire que les règles du présent document s’appliquent à toutes les constructions et non pas à l’ensemble d’une opération. Ex : les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque construction et non pas uniquement par rapport aux limites périmétrales de l’opération.

Règlement PLU- Modification n°3 du PLU

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Article DG 11 : Eléments Remarquables du Paysage

Certains éléments végétaux ou bâtis de la commune présentent un intérêt particulier d’un point de vue architectural et paysager. Le présent PLU entend les protéger conformément à l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Cette identification au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme entraîne : - l’obligation d’obtenir un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction ;

- l’obligation de réaliser une déclaration préalable pour tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé ; - la non application des dispositions qui assure que tout permis de construire ou d’aménager ou toute décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés « nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des Plans Locaux d'Urbanisme».

Les éléments végétaux (arbres isolés et alignements d’arbres) figurant au plan de zonage sont à protéger ou devront être remplacées à l’équivalence (longueur et essences) en cas de nécessité de créer un accès ou de risque sécuritaire ou sanitaire.

Les éléments bâtis caractéristiques figurant dans la liste ci-jointe et localisés au plan de zonage ne pourront faire l’objet d’une autorisation de démolition, ou de transformation même mineure de l’aspect extérieur, que sur la base d’un rapport dûment motivé d’un architecte-paysagiste.

N°1 : Château de la Mairie et son parc N°2 : Pigeonnier aux tuiles vernissées N°3 : Ancienne Ferme N°4 : Chapelle des Tuileries N°5 : Maison du directeur des Tuileries N°6 : Logements ouvriers des Tuileries N°7 : Ferme des Etangs N°8 : Maisons ouvrières de l’Arsenal N°9 : Ancienne ferme actuelle ferme équestre N°10 : Ferme de Cornillon Ancienne ferme-école N°11 : Château de Cornillon N°12 : Ancienne ferme-école de Cornillon N°13 : Moulin de Cornillon N°14 : Ecluse de Cornillon et maison d’écluse N°15 : Eglise du bourg N°16 : Ancienne ferme N°17 : Ferme Matherat N°18 : Ancienne ferme N°19 : Grand couvert

Règlement PLU- Modification n°3 du PLU

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N°

Elément bâti remarquable

Château de la 1 mairie et son

parc

Pigeonnier aux

2

tuiles

vernissées

Localisation Le Bourg, rue du parc

Le Bourg, rue du parc

Descriptif et prescriptions

Construit au XIXème siècle, cet élégant

bâtiment a été dessiné par l’architecte

roannais Michaud pour la famille Bergier de

Fontenille. Il a été transformé en mairie en

1920. Plusieurs pièces ont conservé leurs

boiseries et leur plafond en staff. La clôture

sur la rue comprend une grille en fer forgé

et un portail monumental.

Les dépendances du château ont connu

diverses affectations suivant les époques.

Les anciens communs forment une cour. Le

préau supporté par des piliers en pierre de

Charlieu est assez typique de la région. Les

pignons des deux bâtiments sont

agrémentés de tours crénelées. L’un de ces

bâtiments abrite l’Espace de la Tour, salles

de réunions et d’expositions, l’autre

accueille deux logements et une petite

entreprise tertiaire. A l’opposé du parc,

l’ancienne orangerie a subi des

agrandissements

successifs

et

désordonnés. Le lieu est maintenant dévolu

à la vie associative. Le vaste parc arboré

parcouru d’allées romantiques forme un

écrin de verdure à préserver par une gestion

du boisement visant le long terme. Ses deux

bassins ont été transformés en massifs de

fleurs. Les margelles ouvragées sont

toujours visibles, dont une en forme de fleur

de lys. La volière en briques à toiture

d’ardoise est remarquable et plusieurs

autres petits édifices d’origine meublent les

espaces.

A l’orée de l’ancien parc de la propriété où se trouve la mairie, cet élégant pigeonnier construit en 1904 marque l’entrée du Bourg sur la RD 39. Respect de la forme des ouvertures et maintien de la toiture en tuiles vernissées.

3

Ancienne Ferme

Vermoisy, RD 39

Cette ancienne ferme bien conservée comprend une maison de maître et son parc arboré, un grand couvert et des communs. Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Préservation de l’ouverture du grand couvert. Préservation de la symétrie des ouvertures.

Règlement PLU- Modification n°3 du PLU

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4

Chapelle des Tuileries

Maison du 5 directeur des

Tuileries

Logements 6 ouvriers des

Tuileries

Les tuileries, chemin de la Chapelle Les Tuileries, route de Paris Les Tuileries, route de Paris

Elle fut construite en 1920 et offerte au

diocèse par une famille d’agriculteurs du

quartier pour l’évangélisation de la

population ouvrière nombreuse et

cosmopolite (Polonais, Tchécoslovaques,

Hongrois, Italiens, Italiens, Portugais,

Espagnols, Nord-Africains, etc…).

Respect des travées et des encadrements

en

briques

avec

possibilité

d’agrandissement.

Respect des caractéristiques principales de

la façade d’entrée dans la chapelle avec la

nécessité de laisser apparents tous les

encadrements en briques, dans le cadre

d’une réhabilitation de la façade, et le

maintien du clocheton.

Accolée à l’usine, l’ancienne maison du directeur présente une belle façade à parements de briques et de pierres. Sa toiture, agrémentée d’une lucarne à fronton, est couverte de tuiles vernissées formant des motifs géométriques colorés. Le gros immeuble à proximité immédiate abritait les bureaux de la société Cancalon. Respect des ouvertures, de leur symétrie et des encadrements en briques. Laisser apparents tous les encadrements en briques, dans le cadre d’une réhabilitation de la façade. Maintien de la toiture en tuiles vernissées.

Il reste dans le quartier plusieurs petits immeubles collectifs bien typés qui appartenaient aux Tuileries Cancalon pour le logement des ouvriers et qui conservent aujourd’hui encore leur fonction de logements populaires. Respect des ouvertures et de leur symétrie.

7

Ferme des Etangs

Les Etangs

Maisons 8 ouvrières de

l’Arsenal

L’arsenal, rue de Guise

Règlement PLU- Modification n°3 du PLU

L'immense grand couvert (700 m²) de cette ferme en activité est à préserver, en bordure d'un chemin de randonnée du Grand Roanne (circuit n°4 « Bocage et botanique »). Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Préservation de l’ouverture du grand couvert.

Deux maisons basses qui abritaient chacune six logements avec leur jardin potager à l’arrière, restent les seuls témoins de la cité ouvrière de l’Arsenal construite dans les années 1920. Réhabilitées au cours des années 2002-2004 en conservant leur apparence vue de la rue de Guise.

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Respect des ouvertures et de leur symétrie. Pas de surélévation.

Ancienne

9

ferme actuelle ferme

équestre

RD 43 La Salle

Ancienne ferme située route de Briennon ayant conservé son homogénéité, avec son grand couvert daté de 1772 et sa maison d’habitation dotée d’un estre forézien actuellement obturé de façon sommaire. Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Préservation de l’ouverture du grand couvert. Préservation de la symétrie des ouvertures.

Ferme de

10

Cornillon Ancienne

ferme-école

La Gravière aux oiseaux, le Bas de Mably

Ensemble homogène de bâtiments d'une belle ferme du 19ème siècle. Le grand couvert a été réhabilité par la commune en lieu d’accueil pour la découverte de la nature. A noter, à la base d'un mur du grand couvert, la plaque de crue de la Loire de 1866. Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Respect des ouvertures et de leur symétrie.

11

Château de Cornillon

12

Ancienne ferme-école de

Cornillon Cornillon

Cette belle propriété a été construite de 1825 à 1828 pour le comte Jules Anglès, ministre de Louis XVIII, par l’architecte Rouhaut qui aurait pris pour modèle une villa de Frascati en Italie. Elle est constituée d’un corps central coiffé d’une haute toiture d’ardoises, flanqué de deux pavillons plus larges. L’entrée est marquée par un péristyle à colonnes. Cet ensemble devra être préservé dans son écrin de verdure, dont le jardin est classé à l’inventaire régional des parcs et jardins. Ce vaste parc comprend des espaces boisés et des prairies, un étang de bonnes dimensions, et des communs homogènes et bien conservés. Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur). Respect des ouvertures et de leur symétrie et maintien de la toiture en ardoise.

De la maison forte de Cornillon (fin du 13ème siècle) subsistent deux tours, l’une en ruine,

Règlement PLU- Modification n°3 du PLU

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Cornillon, actuel siège d’exploitation

agricole

13

Moulin de Cornillon

Cornillon

l’autre bien entretenue et en bon état. La pièce du rez-de-chaussée de cette dernière contient des fresques, probablement du 17ème siècle, qu’il conviendrait de restaurer et de sauvegarder. Sur l’emplacement de la maison forte, le comte Ernest Anglès fit édifier une ferme dans les années 1840, qui sera la ferme-école de l’arrondissement de 1849 à 1858. Les bâtiments, harmonieux et rationnels, sont actuellement le siège d’une exploitation de bovins charolais. L’ensemble est particulièrement visible du chemin de halage du canal de Roanne à Digoin. Préservation des caractéristiques des toitures pour les bâtiments anciens (nombre de pans, pente, couleur). Respect des ouvertures et de leur symétrie.

Fait plutôt rare, le moulin de Cornillon tirait son énergie d’une prise d’eau sur le canal de Roanne à Digoin. Construit en 1858 par le comte Ernest Anglès, il a été modernisé au fil du temps.

Ecluse de

14

Cornillon et maison

d’écluse

Cornillon

Les plaisanciers font une halte obligée pour le passage de l’écluse et les promeneurs sont nombreux sur le chemin de halage. Une route communale traverse le canal à cet endroit et le large quai bordant l’écluse constitue un parking commode. L’écluse, la maison éclusière et le pont forment un ensemble paysager intéressant.

Le Bourg, place de Verdun

15

Eglise du bourg

16

Ancienne ferme

Route de Briennon

Règlement PLU- Modification n°3 du PLU

Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Respect des ouvertures et de leur symétrie.

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17

Ferme Matherat

Route de Briennon

Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Respect des ouvertures et de leur symétrie.

18

Ancienne ferme

Chemin de Linas

Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Respect des ouvertures et de leur symétrie.

19 Grand couvert

Bonvert

Préservation des caractéristiques des toitures (nombre de pans, pente, couleur) sans aucune surélévation. Respect des ouvertures et de leur symétrie.

Règlement PLU- Modification n°3 du PLU

Page 16

Article DG 12 : Nuancier pour les façades

Il est précisé que pour toutes les zones, les RAL peuvent être standardisés et il est admis 3 teintes audessus ou en-dessous des couleurs mentionnées dans le nuancier joint. Le blanc est admis pour les huisseries de toutes les zones.

Le blanc pour les clôtures est autorisé dans les zones Ub, Uc, Ucc, Uct, Ue*, Ul, Uz1, AU et AUc.

Les fresques ne sont autorisées que pour les bâtiments publics et d’intérêts collectifs.

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Page 20

Couleur des façades et des murs de clôtures

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Couleurs autorisées des façades et les murs de clôtures

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Couleurs autorisées pour les façades et les murs clôtures

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Couleurs autorisées pour les façades et les murs de clôtures

Le panachage est autorisé tant que cela respecte les couleurs du nuancier

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Les couleurs autorisées sont celles des RAL ci-dessus en admettant 3 teintes en dessus ou en dessous de ces RAL.

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TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Ub Uc, Ucc et Uct Ue, Ue* et Ues

Ueb Uedl

Ul Uy Uz1

Règlement PLU- Modification n°3 du PLU

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DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ub

Il s'agit de la zone urbaine dense du bourg de Mably affectée essentiellement à l'habitat, aux commerces, services, et équipements