Poser un abri de jardin à Mably
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mably : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 13 zones de Mably
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUC | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 80 % de la surface de terrain. |
| AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Zone Nex L’emprise au sol des constructions est limitée à 10 % de la surface de terrain. |
| UB | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 80 % de la surface du terrain. |
| UC | Emprise au sol En zone Uc et Ucc L’emprise au sol des constructions est limitée à 80 % de la surface de terrain. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UEB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UEDL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Emprise au sol Non réglementé. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 5 mètres. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUC | - soit en retrait des limites séparatives, à une distance devant être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| AUE | Les constructions peuvent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| N | Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 5 mètres. |
| UB | - soit en retrait des limites séparatives, à une distance devant être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UC | - soit en retrait des limites séparatives, à une distance devant être, en tout point de la construction, au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UE | - pour les constructions à usage d’habitation : la distance séparant la construction projetée des limites séparatives devra être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. |
| UEB | - pour les constructions à usage d’habitation : la distance séparant la construction projetée des limites séparatives devra être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. |
| UEDL | Dans les autres cas, les constructions devront s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UY | Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 5 mètres en tout point de la construction. |
| UZ1 | - soit en retrait des limites séparatives, à une distance devant être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UEB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Mably
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.