Le règlement, mot pour motMaclas, dans l'ordre du document

1- Les dépôts extérieurs permanents ; 2- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, supérieure à 2 mètres ; 3- Les constructions à usage agricole ; 4- Les terrains de camping et les aires naturelles de camping ; 5- Le stationnement de caravanes, isolées ou en groupe ; 6- Les habitations légères de loisirs ; 7- Les installations classées pour la protection de l’environnement.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

Les constructions à usage d’activités, dans la mesure où : - elles n'entraînent pas de danger, inconvénient ou nuisance incompatibles avec le caractère de la zone ; - elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; - les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs ; - leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

De plus, pour les commerces existant :

• dans le cas de l’aménagement ou de la reconstruction après démolition d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existant comprenant une surface à vocation commerciale en rez-de-chaussée, le bâtiment après aménagement devra proposer une surface à vocation d’activité commerciale au minimum équivalente à la surface commerciale existante avant démolition ou réaménagement et située en rezde-chaussée du bâtiment avec conservation d’une vitrine sur rue. - dans le cas du transfert d’un service ou commerce avec vitrine créant à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce une nouvelle surface commerciale ou de service avec vitrine au moins équivalente à celle existante avant transfert, le changement de destination est autorisé pour le local d’origine.

De plus, l’ensemble de cette zone correspond à un ensemble patrimonial à préserver et mettre en valeur conformément aux dispositions de l’article 11.

Section 2 – conditions de l’occupation des sols#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que ces véhicules de service et de secours puissent faire demi-tour facilement.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée.

d) Un recul des portails d’accès de véhicules et des entrées de garages pourra être demandé en bordure de chaussée, pour des raisons de sécurité. Dans ce cas le recul applicable devra respecter une distance minimale de 4 mètres.

e) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine public devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

f) De plus, pour les accès sur une voirie départementale : - Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme. - En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. - Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées#

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) L'évacuation des eaux usées industrielles est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.

3- Eaux pluviales#

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles-ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.
• Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.
• L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs : Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

Non règlementé.

1- Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ou du bâti existant afin de conserver un « effet rue ».

2- Cette règle pourra ne pas être appliquée dans la mesure où il existe où est prévu un autre élément assurant la continuité de l’effet de rue (bâtiment déjà implanté à proximité de l’emprise publique, mur de pierre ou maçonné en clôture...) d’une hauteur minimale de 1,50 mètres.

3- Un recul pourra cependant être imposé pour des raisons de sécurité. 4- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul. Pour des raisons de sécurité, en dehors des limites de l’agglomération, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il pourra être imposé de respecter les marges de recul suivantes :

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

• d > h/2

2- Une implantation en limite séparative pourra être admise : - s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite, - dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble la distance entre deux constructions non accolées sur un même tènement doit être au moins égale à 4 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments annexes des habitations.

Non règlementé.

La hauteur maximum des constructions, calculée depuis les niveaux du terrain naturel est fixé à : - 15 mètres au faîtage ; - 12 mètres à l’acrotère.

En tout état de cause, la hauteur maximale ne devra pas excéder un R+3.

La hauteur au faîtage des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement. - pour les autres constructions : une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Non règlementé.

Section 4 - performances energetiques et reseaux de communication#

1- Les panneaux solaires, et autres éléments d'architecture bioclimatique comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l'enveloppe des toitures des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

2- Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

1- Les dépôts extérieurs permanents ; 2- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, supérieure à 2 mètres ; 3- Les constructions à usage agricole ; 4- Les terrains de camping et les aires naturelles de camping ; 5- Le stationnement de caravanes, isolées ou en groupe ; 6- Les habitations légères de loisirs ; 7- Les installations classées pour la protection de l’environnement; 8- Les constructions à usage commercial.

Dans le secteur UC1, sont également interdits : 9- Les constructions à usage, industriel et artisanal ;

Dans les secteur UCj et UCjb, toutes les occupations et utilisations non admises sous condition à l’article 2, sont interdites.

Dans le secteur UC1, tout projet d’aménagement devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation définie pour le site.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

Excepté dans les secteurs UC1 et UCj :

1- Les constructions à usage d’activités, dans la mesure où : - elles n'entraînent pas de danger, inconvénient ou nuisance incompatibles avec le caractère de la zone ; - elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; - les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs ; - leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

En tout état de cause, dans le secteur UCj, sont admis uniquement les abris de jardin, dans la limite d'un maximum de 25 m2 de surface de plancher. De plus, les ruettes, repérés dans ce secteur comme ensemble patrimoniaux au titre de l’article L. 151-19, doivent être préservées et correctement entretenues, conformément aux dispositions de l’article 11.

En tout état de cause, dans le secteur UCjb, sont admis uniquement les constructions et aménagement liés et nécessaires à l’activité hôtelière et d’hébergement touristique sous réserve de préserver au moins 50% des espaces verts existant.

De plus, l’ancienne maison bourgeoise et sa gloriette, repéré comme bâtiment patrimonial au titre de l’article L. 151-19 doit être préservé et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement, conformément aux dispositions de l’article 11. Sa démolition est interdite.

Section 2 – conditions de l’occupation des sols#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que ces véhicules de service et de secours puissent faire demi-tour facilement.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée.

d) Le point de départ des rampes d'accès supérieures à 10% de pente doit être placé à une distance minimum de 3 m de la limite de la voie publique.

e) Un recul des portails d’accès de véhicules et des entrées de garages pourra être demandé en bordure de chaussée, pour des raisons de sécurité. Dans ce cas le recul applicable devra respecter une distance minimale de 4 mètres.

f) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine public devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

g) De plus, pour les accès sur une voirie départementale : - Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme. - En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. - Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées#

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) L'évacuation des eaux usées industrielles est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.

3- Eaux pluviales#

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles-ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.
• Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.
• L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs : Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

Non règlementé.

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou pour des raisons de sécurité ce recul pourra être différent.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

Pour des raisons de sécurité, en dehors des limites de l’agglomération, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il pourra être demandé de respecter les marges de recul suivantes :

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

• d > 3 mètres
• d > h/2

2- Une implantation en limite séparative pourra être admise : - s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite, - dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble la distance entre deux constructions non accolées sur un même tènement doit être au moins égale à 4 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments annexes des habitations.

Non règlementé.

La hauteur maximum des constructions, calculée depuis les niveaux du terrain naturel est fixé à : - 15 mètres au faîtage ; - 12 mètres à l’acrotère.

En tout état de cause, la hauteur maximale ne devra pas excéder un R+3.

La hauteur au faîtage des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement. - pour les autres constructions : une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Non règlementé.

Section 4 - performances energetiques et reseaux de communication#

1- Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

2- Chaque tènement accueillant des constructions à usage d’habitation devra prévoir à son échelle un stockage d’eau pluviale, à la charge exclusive de l’aménageur.

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

1- Les dépôts extérieurs permanents ; 2- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, supérieure à 2 mètres ; 3- Les constructions à usage agricole ; 4- Les terrains de camping et les aires naturelles de camping ; 5- Le stationnement de caravanes, isolées ou en groupe ; 6- Les habitations légères de loisirs ; 7- Les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

1- Les constructions à usage d’activités, dans la mesure où : - elles n'entraînent pas de danger, inconvénient ou nuisance incompatibles avec le caractère de la zone ; - elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; - les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs ; - leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

2- Les constructions à usage commercial ou de service si leur surface de vente ou d’accueil n’excède pas 600 m2 de surface de plancher.

3- Les constructions à usage de logement dans la mesure où elles ne sont pas dominantes à l’échelle de l’opération ou de l’ensemble de la zone.

Section 2 – conditions de l’occupation des sols#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que ces véhicules de service et de secours puissent faire demi-tour facilement.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine public devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées#

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) L'évacuation des eaux usées industrielles est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.

3- Eaux pluviales a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement ; b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles-ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ; c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie communale. Dans les cas de projets situés en amont des routes communales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.
• Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.
• L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs : Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

Non règlementé.

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou pour des raisons de sécurité ce recul pourra être différent.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

• d > 3 mètres
• d > h/2

2- Une implantation en limite séparative pourra être admise : - s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite, - dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble la distance entre deux constructions non accolées sur un même tènement doit être au moins égale à 4 mètres.

Non règlementé.

La hauteur maximum des constructions, calculée depuis les niveaux du terrain naturel est fixé à : - 15 mètres au faîtage ; - 12 mètres à l’acrotère.

En tout état de cause, la hauteur maximale ne devra pas excéder un R+3.

La hauteur au faîtage des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement. - pour les autres constructions : une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Non règlementé.

Section 4 - performances energetiques et reseaux de communication#

1- Les dépôts extérieurs permanents ; 2- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, supérieure à 2 mètres ; 3- Les constructions à usage agricole ; 4- Les terrains de camping et les aires naturelles de camping ; 5- Le stationnement de caravanes, isolées ou en groupe ; 6- Les habitations légères de loisirs ; 7- Les installations classées pour la protection de l’environnement ; 8- Les lotissements, excepté dans le secteur UH1 ; 9- Les commerces et entrepôt commerciaux ; 10- Les constructions à usage industriel.

Les constructions et utilisations du sol admises ne devront pas porter atteinte à la sauvegarde des milieux naturels et des paysages.

Dans le secteur UH1, tout projet d’aménagement devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation définie pour le site.

Le secteur UHp correspond à un ensemble patrimonial à préserver et mettre en valeur conformément aux dispositions de l’article 11.

Section 2 – conditions de l’occupation des sols#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie : a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours. c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que ces véhicules de service et de secours puissent faire demi-tour facilement.

2- Accès : a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée. d) Un recul des portails d’accès de véhicules et des entrées de garages pourra être demandé en bordure de chaussée, pour des raisons de sécurité. Dans ce cas le recul applicable devra respecter une distance minimale de 4 mètres. e) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine public devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire. f) De plus, pour les accès sur une voirie départementale : - Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme. - En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. - Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées#

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

3- Eaux pluviales#

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles-ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération :

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.
• Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.
• L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs : Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

Maclas – Modification n°2 du PLU – Règlement

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou pour des raisons de sécurité ce recul pourra être différent.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

En tout état de cause, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il conviendra de respecter les marges de recul suivantes :

Les extensions de bâtiments existants devront, en priorité, respecter les marges de recul énoncées cidessus. Toutefois, les extensions envisagées seront tolérées à l’intérieur de ces marges, si elles n’aggravent pas la situation par rapport à la route. Le projet d’extension ne devra pas, en outre, réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

• d > h/2

2- Une implantation en limite séparative pourra être admise : - s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite, - dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble la distance entre deux constructions non accolées sur un même tènement doit être au moins égale à 4 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments annexes des habitations.

Non règlementé.

La hauteur maximum des constructions, calculée depuis les niveaux du terrain naturel est fixé à : - 9 mètres au faîtage ; - 6,50 mètres à l’acrotère.

La hauteur au faîtage des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement. - pour les autres constructions : une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Non règlementé.

Section 4 - performances energetiques et reseaux de communication#

1- Les panneaux solaires, et autres éléments d'architecture bioclimatique comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l'enveloppe des toitures des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

2- Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

3- Chaque tènement accueillant des constructions à usage d’habitation devra prévoir à son échelle un stockage d’eau pluviale, à la charge exclusive de l’aménageur.

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

De plus, dans le secteur UHp, les panneaux solaires, et autres éléments d'architecture bioclimatique comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l'enveloppe des toitures des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

Titre III#

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à des équipements collectifs ou à des installations à dominante sportives ou de loisirs.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

1- La construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public, s’ils ne portent pas atteinte aux occupations et installations admises dans la zone.

2- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie inférieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, inférieure à 2 mètres ;

De plus, la Madone repérée comme bâtiment patrimonial au titre de l’article L. 151-19 doit être doit être préservé et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement, conformément aux dispositions de l’article 11.

Section 2 – conditions de l’occupation des sols#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que ces véhicules de service et de secours puissent faire demi-tour facilement.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine public devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

d) De plus, pour les accès sur une voirie départementale : - Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme. - En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. - Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées#

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

3- Eaux pluviales#

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles-ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.
• Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.
• L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs : Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

Non règlementé.

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou pour des raisons de sécurité ce recul pourra être différent.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

Pour des raisons de sécurité, en dehors des limites de l’agglomération, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il pourra être demandé de respecter les marges de recul suivantes :

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales :

Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

• d > 3 mètres
• d > h/2

2- Une implantation en limite séparative pourra être admise : - s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite, - dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Non règlementé. SECTION 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

1- Les dépôts extérieurs permanents ; 2- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, supérieure à 2 mètres ; 3- Les constructions à usage agricole ; 4- Les terrains de camping et les aires naturelles de camping ; 5- Le stationnement de caravanes, isolées ou en groupe ; 6- Les habitations légères de loisirs ; 7- Les installations classées pour la protection de l’environnement ; 8- Les constructions à usage industriel et artisanal

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

1- Les constructions à usage commercial ou de service si leur surface de vente ou d’accueil n’excède pas 300 m2 de surface de plancher.

2- Les constructions à usage d’habitation uniquement si elles sont liées à des hébergements à dominante sanitaire et sociale (maison de retraite, logements spécifiques…).

Section 2 – conditions de l’occupation des sols#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que ces véhicules de service et de secours puissent faire demi-tour facilement.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine public devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

d) De plus, pour les accès sur une voirie départementale : - Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme. - En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. - Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées#

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

3- Eaux pluviales#

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles-ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.
• Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.
• L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs : Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

Non règlementé.

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou pour des raisons de sécurité ce recul pourra être différent.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

Pour des raisons de sécurité, en dehors des limites de l’agglomération, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il conviendra de respecter les marges de recul suivantes :

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

• d > 3 mètres 2- Une implantation en limite séparative pourra être admise :
• d > h/2
• s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite,
• dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble la distance entre deux constructions non accolées sur un même tènement doit être au moins égale à 4 mètres.

Non règlementé.

La hauteur maximum des constructions, calculée depuis les niveaux du terrain naturel est fixé à :

• 15 mètres au faîtage ; - 12 mètres à l’acrotère.

En tout état de cause, la hauteur maximale ne devra pas excéder un R+3.

La hauteur au faîtage des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Non règlementé.

Section 4 - performances energetiques et reseaux de communication#

1- Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation. 2- Chaque tènement accueillant des constructions à usage d’habitation devra prévoir à son échelle un stockage d’eau pluviale, à la charge exclusive de l’aménageur.

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

1- Les constructions à usage agricole. 2- Les terrains de camping et les aires naturelles de camping 3- Le stationnement de caravanes, isolées ou en groupe 4- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, supérieure à 2 mètres ; 5- Les habitations légères de loisirs.

Dans les secteurs UXc et UXa sont de plus interdites : - les constructions à usage industriel ; - les installations classées pour la protection de l’environnement ; - les constructions à usage d’habitation.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

1- Les installations classées ainsi que leurs extensions à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage conformément à la réglementation en vigueur.

2- Les constructions à usage d'habitation, sauf dans les secteurs UXc et UXa, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone ; et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activités, en respectant une surface de plancher maximale de 100 m2.

3- Les équipements collectifs ne sont admis que s’ils sont liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

4- Excepté dans le secteur UXc, les commerces, ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone. De plus, dans la zone UXc, ils ne sont autorisés que si leur surface de vente est de plus de 300 m2 et de moins de 1500 m2.

Section 2 – conditions de l’occupation des sols#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de fort tonnage puissent faire demi-tour.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée.

d) Un recul des portails d’accès de véhicules pourra être demandé en bordure de chaussée pour des raisons de sécurité. Dans ce cas ce recul devra respecter une distance minimale de 9 mètres.

e) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine public devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

f) De plus, pour les accès sur une voirie départementale : - Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme. - En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. - Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées#

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) L'évacuation des eaux usées industrielles est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.

3- Eaux pluviales#

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles-ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.
• Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.
• L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs : Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

Non règlementé.

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Un recul différent pourra être imposé pour des raisons de sécurité. 3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

Pour des raisons de sécurité, en dehors des limites de l’agglomération, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il pourra être demandé de respecter les marges de recul suivantes :

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

• d > h/2

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble la distance entre deux constructions non accolées sur un même tènement doit être au moins égale à 4 mètres.

Non règlementé.

Non règlementé.

Toutefois, dans le secteur UXa, la hauteur maximale des bâtiments est de 6 mètres.

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement. - pour les autres constructions : une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

De plus, dans les secteurs UXc et UXa, il est exigé pour les constructions à usage commercial, artisanal ou de service au minimum : 1 place pour 30 m2 de surface de vente ou d’accueil. De plus, dans le secteur UXa, il est demandé un arbre pour 6 places de stationnement. Cette exigence ayant pour objet l’insertion paysagère et le confort thermique, on pourra y déroger pour les places protégées par l’installation d’ombrières photovoltaïque.

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%. Toutefois, dans le secteur UXa, il est exigé un espace de pleine terre végétalisé d’un seul tenant présentant une superficie minimum de 20% de la surface du tènement. Par ailleurs, une partie des places de stationnement devra être traitée avec des revêtements non entièrement imperméables.

4- Dans le secteur UXa, les frontières avec l’espace agricole (au Sud et à l’Ouest) devront être traitées par des haies en mélange composées d’espèces locales. Ces haies pourront être doublées d’un grillage ou d’un treillis soudé perméable à la petite faune.

5- Dans le secteur UXa, les toitures terrasses végétalisées favorisant la retenue des eaux pluviales sont fortement recommandées.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Non règlementé.

Section 4 - performances energetiques et reseaux de communication#

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

ZONE UL CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone destinée à l’accueil et au développement d’équipements collectifs. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas : - liées et/ou nécessaires aux exploitations agricoles ou coopératives d’utilisation du matériel agricole, - nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

De plus dans le périmètre du site Natura 2000 et dans le secteur Aco sont interdites toutes les constructions, installations et travaux en dehors de ceux nécessaires pour la gestion, le suivi et la protection de ces sites remarquables.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

1- Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles sont liées et nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole. Cette construction devra être implantée à moins de 100 mètres de la dites exploitation. En tout état de cause, pas plus d’un logement par exploitation ne pourra être autorisé.

2- L’aménagement et l'extension des bâtiments d’habitation existants, non liés à une exploitation agricole, ne sont toutefois admis qu’aux conditions suivantes : - l’aménagement ou l’extension admis ne doit pas compromettre une activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

• que la surface d'emprise au sol avant travaux soit supérieure à 60 m2 ; - que la surface de plancher après travaux n'excède pas 150 m2 ;
• que dans un rayon de 100 mètres autour des sièges d'exploitation en activité, l’aménagement ou l’extension faites par des tiers à l'exploitation ne se réalisent par en rapprochement d’un bâtiment agricole, sauf si entre le bâtiment agricole et l'extension ou l’aménagement prévue il y a déjà un local occupé par des tiers à l'exploitation agricole. 3- Les constructions annexes liées aux habitations existantes non liées à une exploitation agricole, sont admises et devront être situées à proximité immédiate de l’habitation principale et dans la limite d’un périmètre de 20 m, sauf impératifs techniques. Leur hauteur maximum sera à un seul niveau. Leur superficie sera inférieure à 35 m2 d’emprise au sol et en tout état de cause, seulement deux annexes sont admises par tènement et elles ne doivent pas être accolées. Leur superficie totale sera inférieure à 50 m2. Les piscines ne sont pas concernées par ces limites de surface.

4- Les installations de tourisme à la ferme, qui soient complémentaires à une exploitation agricole existante, telle que le camping à la ferme.

5- Les installations de tourisme à la ferme complémentaires à une exploitation agricole existante, par aménagement de bâtiments existants et de caractère,

6- Les changements de destination des bâtiments situés dans le secteur Ap dans la volumétrie des bâtiments anciens existants sauf impossibilité technique dûment démontrée.

7- Les changements de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage, dans la volumétrie des bâtiments anciens existants sauf impossibilité technique dûment démontrée.

8- Les panneaux solaires liés et/ou nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs, ou à des services publics, sont admis sous réserve de ne pas s’implanter au sol.

De plus, le secteur Ap correspond à un ensemble patrimonial à préserver et mettre en valeur conformément aux dispositions de l’article 11.

Dans les zones humides repérées au plan de zonage, tout aménagement ou construction conduisant à la destruction de la zone humide est interdit.

Section 2 – conditions de l’occupation des sols#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée.

d) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine public devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

e) De plus, pour les accès sur une voirie départementale : - Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme. - En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. - Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable#

Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées#

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. Cette disposition ne s'applique que lorsqu'il y a production d'eaux usées.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) A l ‘exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles et agricoles dans le système public d’assainissement est interdite.

3- Eaux pluviales#

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles-ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.
• Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.
• L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs : Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

Non règlementé.

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Un recul différent pourra être imposé pour des raisons de sécurité. 3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

En tout état de cause, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il conviendra de respecter les marges de recul suivantes :

Les extensions de bâtiments existants devront, en priorité, respecter les marges de recul énoncées cidessus. Toutefois, les extensions envisagées seront tolérées à l’intérieur de ces marges, si elles n’aggravent pas la situation par rapport à la route. Le projet d’extension ne devra pas, en outre, réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

1- Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants. 2- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

• d > 3 mètres
• d > h/2

Non règlementé.

Non règlementé.

La hauteur des constructions à usage agricole n'est pas réglementée.

Les annexes associées aux autres constructions autorisées, sont limitées à 5 mètres de hauteur, calculée depuis le niveau du terrain naturel jusqu’à l’égout ou l’acrotère. La hauteur maximum des autres constructions autorisées, calculée depuis les niveaux du terrain naturel est fixé à :

• 9 mètres au faîtage ; - 6,50 mètres à l’acrotère.

La hauteur au faîtage des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Il est exigé pour les constructions à usage d'habitation au minimum : 2 places par logement. Dans le cas d'un changement de destination, il ne sera exigé qu’une place de stationnement par logement.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

1- Les haies existantes seront maintenues autant que possible et convenablement entretenues. 2- La création et l'extension de bâtiments ou d'installations agricoles seront subordonnées à la plantation de rideaux de végétation formant écran, comme par exemple des plantations de haies vives, en concertation obligatoire avec la collectivité et les parties prenantes. Les essences végétales locales, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe, sont à privilégier.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Non règlementé.

Section 4 - performances energetiques et reseaux de communication#

Chaque tènement accueillant des constructions à usage d’habitation devra prévoir à son échelle un stockage d’eau pluviale, à la charge exclusive de l’aménageur.

De plus, dans le secteur Ap, les panneaux solaires, et autres éléments d'architecture bioclimatique comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l'enveloppe des toitures des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

Non règlementé.

Titre V#

1- Les constructions à usage agricole. 2- Les terrains de camping et les aires naturelles de camping 3- Le stationnement de caravanes, isolées ou en groupe 4- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, supérieure à 2 mètres ; 5- Les habitations légères de loisirs. 6- Les constructions à usage d’habitation.

Tout projet d’aménagement devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation définie pour le site.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

1- Les installations classées ainsi que leurs extensions à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage conformément à la réglementation en vigueur.

2- Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone ; et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activités, en respectant une surface de plancher maximale de 100 m2.

3- Les équipements collectifs ne sont admis que s’ils sont liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

4- Les commerces, ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

Section 2 – conditions de l’occupation des sols#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de fort tonnage puissent faire demi-tour.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée.

d) Un recul des portails d’accès de véhicules pourra être demandé en bordure de chaussée pour des raisons de sécurité. Dans ce cas ce recul devra respecter une distance minimale de 9 mètres.

e) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine public devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

f) De plus, pour les accès sur une voirie départementale : - Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme. - En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. - Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire. c) L'évacuation des eaux usées industrielles est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.

3- Eaux pluviales d) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement ; e) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles-ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ; f) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.
• Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.
• L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs : Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

Non règlementé.

VOIES 1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies. 4- Un recul différent pourra être imposé pour des raisons de sécurité. 5- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

Pour des raisons de sécurité, en dehors des limites de l’agglomération, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il conviendra de respecter les marges de recul suivantes :

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

• d > h/2

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble la distance entre deux constructions non accolées sur un même tènement doit être au moins égale à 4 mètres.

Non règlementé.

Non règlementé.

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement. - pour les autres constructions : une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Non règlementé.

Section 4 - performances energetiques et reseaux de communication#

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

Zone 2AU#

Caractere de la zone#

Il s'agit d'une zone non ou insuffisamment équipée, réservée à une urbanisation future à long terme. Elle comprend :

• un secteur 2AUL destiné dans le futur à une urbanisation par des équipements collectifs à dominante de sports et de loisirs ;

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en dehors de celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : La construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public, s’ils ne portent pas atteinte aux occupations et installations futures admises dans la zone.

Section 2 – conditions de l’occupation des sols#

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou pour des raisons de sécurité ce recul pourra être différent.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

En tout état de cause, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il conviendra de respecter les marges de recul suivantes :

Les extensions de bâtiments existants devront, en priorité, respecter les marges de recul énoncées cidessus. Toutefois, les extensions envisagées seront tolérées à l’intérieur de ces marges, si elles n’aggravent pas la situation par rapport à la route. Le projet d’extension ne devra pas, en outre, réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

• d > h/2

2- Une implantation en limite séparative pourra être admise : - s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite, - dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

Non règlementé.

Non règlementé.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Non règlementé.

Section 4 - performances energetiques et reseaux de communication#

Non règlementé.

Non règlementé.

Titre IV#

Toutes occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2 sont interdites.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après, dés lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

1- L’aménagement et l'extension des bâtiments d’habitation existants, non liés à une exploitation agricole, ne sont toutefois admis qu’aux conditions suivantes :

• l’aménagement ou l’extension admis ne doit pas compromettre une activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• que la surface d'emprise au sol avant travaux soit supérieure à 60 m2 ;
• que la surface de plancher après travaux n'excède pas 150 m2 ;
• que dans un rayon de 100 mètres autour des sièges d'exploitation en activité, l’aménagement ou l’extension faites par des tiers à l'exploitation ne se réalisent par en rapprochement du bâtiment agricole, sauf si entre le bâtiment agricole et l'extension ou l’aménagement prévue il y a déjà un local occupé par des tiers à l'exploitation agricole.

2- Les constructions annexes liées aux habitations existantes non liées à une exploitation agricole, sont admises et devront être situées à proximité immédiate de l’habitation principale et dans la limite d’un périmètre de 20 m, sauf impératifs techniques. Leur hauteur maximum sera à un seul niveau. Leur superficie sera inférieure à 35 m2 d’emprise au sol et en tout état de cause, seulement deux annexes sont admises par tènement et elles ne doivent pas être accolées. Leur superficie totale sera inférieure à 50 m2.

Les piscines ne sont pas concernées par ces limites de surface.

3- La construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public, s’ils ne portent pas atteinte aux occupations et installations futures admises dans la zone.

4- Les travaux, ouvrages et installations nécessaires pour la gestion et le suivi des sites remarquables à protéger (natura 2000, zone humide).

5- Les panneaux solaires liés et/ou nécessaires à des équipements collectifs, ou à des services publics, sont admis sous réserve de ne pas s’implanter au sol.

De plus, dans le secteur Na sont également admis dans les secteurs d’implantation reporté au plan de zonage et indiqué comme 1, 2 et 3 :

• Dans le secteur 1, il peut être admis une construction nouvelle à usage d’habitation avec une annexe pour une emprise au sol maximum de 180 m2 et une surface de plancher maximum de 120 m2. Sa hauteur à l’égout du toit ne peut dépasser 3,5 mètres.
• Dans le secteur 2, il peut être admis une construction annexe à l’habitation principale à usage de garage d’une emprise au sol maximum de 135 m2 (il n’est pas autorisé la création de surface de plancher). Sa hauteur à l’égout du toit ne peut dépasser 3,5 mètres.
• Dans le secteur 3, il peut être admis une construction annexe à l’habitation d’une emprise au sol et d’une surface de plancher maximum de 45 m2. Sa hauteur à l’égout du toit ne peut dépasser 3,5 mètres.

Dans le secteur Nt sont également admis les aménagements, constructions et installations publiques à vocation touristiques et de loisirs, dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol.

De plus, dans ce secteur, le château repéré comme bâtiment patrimonial au titre de l’article L. 151-19 doit être préservé et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement, conformément aux dispositions de l’article 11. Sa démolition est interdite.

Le petit patrimoine (puits, ponts, lavoirs…) repéré au titre de l’article L. 151-19, doit être préservé et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement, conformément aux dispositions de l’article 11.

Le secteur Np correspond à un ensemble patrimonial à préserver et mettre en valeur conformément aux dispositions de l’article 11.

Dans les zones humides repérées au plan de zonage, tout aménagement ou construction conduisant à la destruction de la zone humide est interdit. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie : a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. c) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

2- Accès : a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée. d) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine public devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire. e) De plus, pour les accès sur une voirie départementale : - Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme. - En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. - Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées#

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. Cette disposition ne s'applique que lorsqu'il y a production d'eaux usées.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) A l ‘exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles et agricoles dans le système public d’assainissement est interdite.

3- Eaux pluviales#

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles-ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.
• Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.
• L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs : Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

Non règlementé.

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Un recul différent pourra être imposé pour des raisons de sécurité. 3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

En tout état de cause, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il conviendra de respecter les marges de recul suivantes :

Les extensions de bâtiments existants devront, en priorité, respecter les marges de recul énoncées cidessus. Toutefois, les extensions envisagées seront tolérées à l’intérieur de ces marges, si elles n’aggravent pas la situation par rapport à la route. Le projet d’extension ne devra pas, en outre, réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

1- Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

2- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

• d > h/2

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

Les haies existantes seront maintenues autant que possible et convenablement entretenues.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Non règlementé.

Section 4 - performances energetiques et reseaux de communication#

Dans le secteur Np, les panneaux solaires, et autres éléments d'architecture bioclimatique comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l'enveloppe des toitures des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

Non règlementé.

Article 11#