Zone UL

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à des équipements collectifs ou à des installations à dominante sportives ou de loisirs.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

1- La construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public, s’ils ne portent pas atteinte aux occupations et installations admises dans la zone.

2- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie inférieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, inférieure à 2 mètres ;

De plus, la Madone repérée comme bâtiment patrimonial au titre de l’article L. 151-19 doit être doit être préservé et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement, conformément aux dispositions de l’article 11.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que ces véhicules de service et de secours puissent faire demi-tour facilement.

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2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine public devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

d) De plus, pour les accès sur une voirie départementale : - Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme. - En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. - Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

3- Eaux pluviales

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement* ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles-ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets

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des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.

- Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.

- L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs : Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou pour des raisons de sécurité ce recul pourra être différent.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

Pour des raisons de sécurité, en dehors des limites de l’agglomération, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il pourra être demandé de respecter les marges de recul suivantes :

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales :

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Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

 d > 3 mètres

 d > h/2

2- Une implantation en limite séparative pourra être admise : - s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite, - dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble*.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TÈNEMENT

Non règlementé.

Non règlementé.

Intitulé du document : HAUTEUR

Non règlementé.

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Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement* sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé. SECTION 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents

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officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

Maclas – Modification n°2 du PLU – Règlement

80

Maclas – Modification n°2 du PLU – Additif au Rapport de présentation – Dossier pour notification aux PPA – 31 mai 2024

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Maclas – Modification n°2 du PLU – Règlement

Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-1 et suivants concernant du Code de l'Urbanisme concernant le Plan Local d’Urbanisme, ainsi que les articles R151-1 et suivants.

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MACLAS.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R 111-2, R 111-4 et R 111-20 du Code de l’Urbanisme - les servitudes d’utilité publique jointes au présent dossier de P.L.U., - les articles L 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme concernant le droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal.

Au terme de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, les découvertes fortuites devront être signalées immédiatement à Direction régionale des affaires culturelles – Service de l’archéologie de Rhône-Alpes.

A - En ce qui concerne les lotissements :

- Conformément à l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

- Conformément à l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :

1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;

2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager. »

B. Pour les bâtiments patrimoniaux : Article L 151-19 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

Article R 151-41 du Code de l’Urbanisme : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le

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règlement peut :
 […] 3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »

C. Pour le patrimoine environnementale et paysager : Article L 151-23 du Code de l’Urbanisme : «Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. 
 Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Article L 113-2 du Code de l’Urbanisme : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier du titre IV du livre III du code forestier. […] »

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier. 1 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone UB, zone urbaine dense correspondant au centre-bourg et présentant un caractère patrimonial.

La zone UC, zone urbaine à caractère principale d’habitation correspondant aux extensions urbaines. Elle comprend :

• un secteur UC1 identifiant les secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation ;

• un secteur UCj, correspondant à des jardins • un secteur UCjb, correspondant à un secteur de jardin autorisant des constructions liées à

l’hébergement

La zone UE, zone urbaine à dominante de services et équipement. Proche du centre bourg elle peut accueillir aussi des fonctions autres.

La zone UH, zone urbaine diffuse, excentrée du tissu urbain central. Elle comprend :

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• un secteur UH1 identifiant les secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation ;

• un secteur UHp correspondant aux secteurs patrimoniaux de cette zone. La zone UL, zone urbaine réservée à l’accueil et au développement d’équipements collectifs.

La zone UX zone urbaine à caractère principale d’activités économiques. Elle comprend : • un secteur UXc réservé à l’accueil et au développement d’activités économiques non nuisantes, à dominante commerciale et artisanale. • un secteur UXa réservé à l’accueil d’activités économiques non nuisantes à dominante de services.

La zone USe, zone urbaine destinée à l’accueil et au développement d’équipements et de services, à dominante scolaire, sanitaire et sociale.

2 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone 1AU, zone d’urbanisation future sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble, à court ou moyen terme, comprend

• un secteur 1AUX permet le développement à court et moyen terme de la zone d’activités d’intérêt communautaire de Guilloron.

La zone 2AU, non ou insuffisamment équipée, est réservée à une urbanisation future à long terme. Elle comprend :

• un secteur 2AUL est une zone réservée à l’urbanisation future à long terme, à vocation d’équipements collectifs.

• un secteur 2AUXc permettant le développement à long terme d’une zone d’activités existante à proximité.

3 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone A, zone agricole pouvant accueillir les constructions nécessaires à l’activité agricole. Elle comprend :

• un secteur Ap identifiant les hameaux patrimoniaux à préserver. • un secteur Aco identifiant les corridors écologiques à protéger

4 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont : La zone N, zone naturelle et forestière strictement protégée. Elle comprend :

- un secteur Na identifiant le parc et son château à proximité du plan d’eau pour leur valeur patrimoniale, où est admis de manière exceptionnelle une construction nouvelle et deux annexes éloignées de l’habitation principale,

• un secteur Np identifiant les hameaux patrimoniaux à préserver ; • un secteur Nt correspondant à des sites d’urbanisation limitée à vocation touristique et de loisirs.

Maclas – Modification n°2 du PLU – Règlement

Tous les termes faisant l’objet d’une définition sont signalés par * dans le règlement.

1 - Adaptations mineures Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes. Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2 – Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Ces installations dites classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont définies par le livre V, Titre I, article L511-1 du Code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ».

3 – Annexe Construction indépendante physiquement du corps principal d’un bâtiment, mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex : abris de jardin, remise, garage individuel, piscine…).

4 - Tènement Unité foncière d'un seul tenant, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

5 – Opération d’aménagement d’ensemble Projet urbain pour la construction de plus de 2 constructions à usage d’habitation et nécessitant le dépôt d’un permis d’aménager.

Maclas – Modification n°2 du PLU – Règlement

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Maclas – Modification n°2 du PLU – Règlement

ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone dense, à vocation mixte, où les bâtiments sont construits en général en ordre continu et présentent un caractère patrimonial. Elle correspond au centre-bourg. Le permis de démolir est exigé dans cette zone.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL