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Edifiable

Les règles pour construire sur la parcelle AD 415 à Mâcon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale
AD 415
Surface du terrain
10 m²
Zonage
Zone N
une zone naturelle, où l'on construit très peu
Zone naturelle et forestiere

Les chiffres clés du terrain

Modifier les chiffres du terrain

Des travaux récents que le cadastre n'a pas encore reportés, une surface bornée par un géomètre : vos chiffres remplacent ceux de la source dans tous les calculs de la page, et le lien les garde.

5 m
5,53 m1,96 m2,07 m4,98 m
N
Agrandir le plan

LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre

  • Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Parcelle AD 415, MâconDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.

  1. Hauteur maximale

    Article N 10

    10 m

    Condition autres constructions, secteurs Nh, Nl et Ns

    Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.

    Le texte du règlement

    Hauteur maximale des constructions

    10.1. La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions.

  2. Emprise au sol

    Article N 9

    Sans chiffre

    Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nl))

    Un extrait de l'article, pas toute la règle

    Emprise au sol des constructions

    Il n'est pas fixé de règle, hormis dans le secteur Nl de la Chanaye situé rue André Derain, où l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10% de la superficie totale du terrain.

  3. Recul sur la voie

    Article N 6

    Sans chiffre

    Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Nh, Nl, Ns))

    Un extrait de l'article, pas toute la règle

    Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

    6.1. Dans les secteurs Nh, Nl et Ns, sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : - à un minimum de 50m de l'axe de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA (sauf pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone qui doivent respecter un recul de 100m)

  4. Distance aux limites

    Article N 7

    Sans chiffre

    Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nh, Nl, Ns))

    Un extrait de l'article, pas toute la règle

    Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

    7.1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, [...] d'altitude entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.

  5. Espaces libres

    Article N 13

    Sans chiffre

    Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nl))

    Un extrait de l'article, pas toute la règle

    Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation

    La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 30% de la superficie totale du terrain.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

Toutes les règles de la zone, cas par cas

  • Usage

    Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article N2

    les constructions interdites

    Article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »

  • Hauteur

    Fixé dans l'article ci-dessous

    la hauteur à ne pas dépasser

    3 cas pour d'autres secteurs, écartés

    Article N 10 « Hauteur maximale des constructions »

  • Emprise au sol

    Fixé dans l'article ci-dessous

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Précisions du règlement

    Hors du secteur Nl de la Chanaye, l'article 9 ne fixe pas de règle.

    1 cas pour un autre secteur, écarté

    Article N 9 « Emprise au sol des constructions »

  • Recul sur la rue

    Fixé dans l'article ci-dessous

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    Le long de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA, les constructions d'habitation autorisées doivent respecter un recul de 100 m (article 6.1). Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.

    3 cas pour d'autres secteurs, écartés

    Article N 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »

  • Limites

    Fixé dans l'article ci-dessous

    la distance à garder avec les voisins

    1 cas pour un autre secteur, écarté

    Article N 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »

  • Stationnement

    2 places par logement créé

    réfection, extension ou changement de destination créant des logements

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.

    Article N 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

  • Espaces verts

    Fixé dans l'article ci-dessous

    le terrain à laisser en pleine terre

    Précisions du règlement

    Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.

    1 cas pour un autre secteur, écarté

    Article N 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Les contraintes

  • Plans de prévention des risquestoute la commune

    Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.

    Source Géorisques, pour la commune entière

    • MâconRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc zone violette : interdictionR zone rouge : interdiction stricte

    Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mâcon.

  • Servitudes d’utilité publique

    12 servitudes

    Source Géoportail de l'urbanisme

  • Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

    20 arrêtés

    Source Géorisques, pour la commune entière

    Les arrêtés de Mâcon, sur la page de la commune.

  • Révision ou modification du plantoute la commune

    La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.

    Source SuDocUH, pour la commune entière

    Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mâcon dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 10 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 10 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 415 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mâcon

Les limites de cette page
  • le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
  • les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
  • les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
  • le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
  • l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral71270000AD0415

Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 22,4 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AD 01, 107 ko