Les règles pour construire sur la parcelle AD 52 à Mâcon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 29 Rue de l'Héritan 71000 Mâcon

Référence cadastrale: AD 52
Surface du terrain: 954 m²
Zonage: Zones N, UM; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AD 52, MâconDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.

Hauteur maximale
Article N 10
10 m
Condition autres constructions, secteurs Nh, Nl et Ns
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
10.1. La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions.
Emprise au sol
Article N 9
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nl))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle, hormis dans le secteur Nl de la Chanaye situé rue André Derain, où l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10% de la superficie totale du terrain.
Recul sur la voie
Article N 6
Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Nh, Nl, Ns))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
6.1. Dans les secteurs Nh, Nl et Ns, sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : - à un minimum de 50m de l'axe de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA (sauf pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone qui doivent respecter un recul de 100m)
Distance aux limites
Article N 7
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nh, Nl, Ns))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, [...] d'altitude entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.
Espaces libres
Article N 13
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nl))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 30% de la superficie totale du terrain.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article N2
les constructions interdites
Article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors du secteur Nl de la Chanaye, l'article 9 ne fixe pas de règle.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le long de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA, les constructions d'habitation autorisées doivent respecter un recul de 100 m (article 6.1). Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places par logement créé
réfection, extension ou changement de destination créant des logements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article N 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Zone UM (secteur Um)

Usage
Industrie, exploitation agricole et forestière interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Carrières interdites
La phrase du règlement
« - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes »
Campings, caravanes et habitations légères de loisirs interdits
La phrase du règlement
« - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers visés aux articles R.443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme »
Parcs d'attractions interdits
La phrase du règlement
« - les parcs d'attractions visés à l'article R.421-19.h du Code de l'Urbanisme »
Article UM 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
Hauteur des voisins, 12 m au plus
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
9 mvoies et emprises publiques de 9 m de large ou moins
La phrase du règlement
« Toutefois, pour les voies et emprises publiques de largeur inférieure ou égale à 9m, la hauteur maximale est fixée à 9m. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 10.
Article UM 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UM 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul de 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
Article UM 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
En limite si 5 m au plus, sur un tiers de la limite au plus
en limite séparative
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Retrait de la moitié de la différence d'altitude, et 3 mretrait des limites latérales
La phrase du règlement
« En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3m. »
Retrait de la différence d'altitude, et 5 mretrait des limites de fond
La phrase du règlement
« En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 5 m. »
Recul de 2 m au moinspiscines non couvertes
La phrase du règlement
« 7.2. Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises : - les piscines non couvertes devront respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites séparatives pour les lotissements dont les règles ont été maintenues Les abris de jardins inférieurs à 10 m² et implantés en retrait des limites séparatives devront respecter un recul minimum de 1 m par rapport à ces limites. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 7.
Article UM 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1,5 place par logement
constructions nouvelles d'habitat
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article UM 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Plus de 30 % du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Végétaux de valeur abattus remplacés à 1 pour 1
La phrase du règlement
« Ces végétaux de valeur (feuillus ou conifères) abattus seront remplacés, à raison de 1 pour 1 par des arbres tiges de taille adulte. »
1 arbre pour 2 emplacementsaires de stationnement
La phrase du règlement
« 13.3. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront faire l'objet d'aménagements paysagers, intégrant au minimum 1 arbre pour 2 emplacements. »
5 % du terrain en espaces verts communsopération de logements sur 5 000 m² de terrain et plus de 1 000 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... de logements sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 5000m² et comportant plus de 1000m² de surface de plancher à usage d'habitation, 5% au moins de la superficie du terrain (dont les 1/3 au moins doivent être d'un seul tenant) doivent être traités en espaces verts communs. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
Article UM 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- MâconRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc zone violette : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mâcon.
Servitudes d’utilité publique
12 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueCathédrale Saint Vincent (ancienne)Périmètre des abordsActe : Cathedrale-Saint-Vincent-ancienne-I5HGQU_19140418
AC1Abords d'un monument historiqueCathédrale Saint-VincentPérimètre des abordsActe : Cathedrale-Saint-Vincent--I7K2E8_19940902
AC1Abords d'un monument historiqueCouvent des Ursulines (ancien)Périmètre des abordsActes : Couvent-des-Ursulines-ancien-ILVY1F_19620530, Couvent-des-Ursulines-ancien-ILVY1F_19290830
AC1Abords d'un monument historiqueGrand LycéePérimètre des abordsActe : Grand-Lycee--IXXGVC_19370722
AC1Abords d'un monument historiqueHôtel de Rossan de DavayéPérimètre des abordsActe : Hotel-de-Rossan--de-Davaye-IYQGA5_20170323
AC1Abords d'un monument historiqueHôtel SenecéPérimètre des abordsActe : Hotel-Senece-IZ9ROF_19621122
AC1Abords d'un monument historiqueHôtel VanteyPérimètre des abordsActe : Hotel-Vantey-IRMDCQ_19641005
AC1Abords d'un monument historiqueMaisonPérimètre des abordsActe : Maison-I2FU3A_19270228
AC1Abords d'un monument historiqueMaison dite "du Bailli"Périmètre des abordsActe : Maison-dite-du-Bailli-I7M6X3_20071129
AC1Abords d'un monument historiqueMonument aux mortsPérimètre des abordsActe : Monument-aux-morts-I9E15O_20160407
AC1Abords d'un monument historiqueVilla PalaciosPérimètre des abordsActe : Villa-Palacios-I2PBUM_20240528
T1Voie ferréeSUP T1 de Saône-et-LoireZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_71_20230615
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mâcon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mâcon dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 954 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 52 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mâcon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral71270000AD0052

Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 22,4 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AD 01, 107 ko