Les règles pour construire sur la parcelle AP 168 à Mâcon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 21 Quai des Marans 71000 Mâcon

Référence cadastrale: AP 168
Surface du terrain: 1 122 m²
Zonage: Zones N, UF; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AP 168, MâconDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.

Hauteur maximale
Article N 10
10 m
Condition autres constructions, secteurs Nh, Nl et Ns
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
10.1. La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions.
Emprise au sol
Article N 9
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nl))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle, hormis dans le secteur Nl de la Chanaye situé rue André Derain, où l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10% de la superficie totale du terrain.
Recul sur la voie
Article N 6
Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Nh, Nl, Ns))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
6.1. Dans les secteurs Nh, Nl et Ns, sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : - à un minimum de 50m de l'axe de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA (sauf pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone qui doivent respecter un recul de 100m)
Distance aux limites
Article N 7
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nh, Nl, Ns))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, [...] d'altitude entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.
Espaces libres
Article N 13
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nl))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 30% de la superficie totale du terrain.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article N2
les constructions interdites
Article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors du secteur Nl de la Chanaye, l'article 9 ne fixe pas de règle.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le long de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA, les constructions d'habitation autorisées doivent respecter un recul de 100 m (article 6.1). Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places par logement créé
réfection, extension ou changement de destination créant des logements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article N 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Zone UF (secteur Uf1)

Usage
Exploitation agricole et forestière interdite ; industrie interdite hors secteur Uf1
les constructions interdites
3 cas particuliers
Carrières interdites
La phrase du règlement
« - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes »
Campings, caravanes et habitations légères de loisirs interdits
La phrase du règlement
« - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers visés aux articles R.443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme »
Parcs d'attractions interdits
La phrase du règlement
« - les parcs d'attractions visés à l'article R.421-19.h du Code de l'Urbanisme »
Article UF 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
Hauteur des voisins, 15 m au plus
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
9 mvoies et emprises publiques de 8 m de large ou moins
La phrase du règlement
« Toutefois, pour les voies et emprises publiques de largeur inférieure ou égale à 8m, la hauteur maximale est fixée à 9m. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 10.
Article UF 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
100 %
dans la bande de 15 m
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 % de la bandeau-delà de la bande de 15 m
La phrase du règlement
« 9.2. Au delà de la bande des 15m, l'emprise au sol maximale possible est fixée à 40% de la superficie totale de la bande. »
Article UF 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
Article UF 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
En ordre continu d'une limite latérale à l'autre, sur 15 m de profondeur
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite, si la hauteur en limite ne dépasse pas 5 mau-delà de la bande de 15 m
La phrase du règlement
« - que leur hauteur mesurée sur limite séparative en tout point d'un bâtiment n'excède pas 5m par rapport au niveau du sol de la parcelle voisine, »
Retrait de la moitié de la hauteur, et 3 mau-delà de la bande de 15 m, construction plus haute en limite
La phrase du règlement
« En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3m. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 7.
Article UF 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1 place par logement
logement de 70 m² ou moins
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
1,5 place par logementlogement de plus de 70 m²
La phrase du règlement
« 12.2. Pour les constructions nouvelles à vocation d'habitat, il est exigé : [...] 1,5 place de stationnement automobile par logement dont la surface de plancher est supérieure à 70m². »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article UF 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Végétaux de valeur abattus remplacés à 1 pour 1
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
5 % du terrain en espaces verts communsopération de logements sur 5 000 m² de terrain et plus de 1 000 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... de logements sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 5000m² et comportant plus de 1000m² de surface de plancher à usage d'habitation, 5% au moins de la superficie du terrain (dont les 1/3 au moins doivent être d'un seul tenant) doivent être traités en espaces verts communs. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
Article UF 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- MâconRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc zone violette : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mâcon.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI-DE-LA-SAONE-ET-DE-LA-PETITE-GROSNE-COMMUNE-DE-MACON_20120221
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mâcon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mâcon dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 122 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AP 168 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mâcon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral71270000AP0168

Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 16,6 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AP 01, 39 ko