Les règles pour construire sur la parcelle BV 97 à Mâcon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: BV 97
Surface du terrain: 156 m²
Zonage: Zones 1AUE, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BV 97, MâconDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 1AUE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUE

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.

Emprise au sol
Article 1AUE 9
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (1AUet))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue Dans le secteur 1AUet, le coefficient d'emprise au sol est de 50 %.
Hauteur maximale
Article 1AUE 10
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (1AUet))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur maximale des constructions
Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue Dans le secteur 1AUet La hauteur maximale autorisée est limitée à 13m.
Recul sur la voie
Article 1AUE 6
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (1AUet))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue Dans le secteur 1AUet Les constructions seront implantées soit avec un recul d'au moins 5m de l'emprise des voies publiques ou privées existantes ou à créer.
Distance aux limites
Article 1AUE 7
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AUE 7, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Espaces libres
Article 1AUE 13
Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (1AUet))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
d'espaces libres, [...] Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue En outre, dans le secteur 1AUet Les espaces verts devront représenter au moins 10% de la superficie du terrain.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 1AUE (secteur 1AUe)

Usage
Fixé dans l'article ci-dessous
les constructions interdites
Précisions du règlement
Pour le reste, l'article 1 renvoie à l'article 1 de la zone Ue.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AUE 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Hors secteur 1AUet, l'article 10 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AUE 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors secteur 1AUet, l'article 9 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AUE 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Hors secteur 1AUet, l'article 6 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AUE 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article 7 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
Article 1AUE 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article 12 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
Article 1AUE 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AUE 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Zone N (secteur Nl)

Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article N2
les constructions interdites
Article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
7 m
habitation, secteurs Nh, Nl et Ns
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
10 mautres constructions, secteurs Nh, Nl et Ns
La phrase du règlement
« 10.1. La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
10 %
secteur Nl de la Chanaye, rue André Derain
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors du secteur Nl de la Chanaye, l'article 9 ne fixe pas de règle.
Article N 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
50 m de l'axe
le long de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA, secteurs Nh, Nl et Ns
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
15 m de l'axele long des routes départementales, secteurs Nh, Nl et Ns
La phrase du règlement
« 6.1. Dans les secteurs Nh, Nl et Ns, sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : [...] - à un minimum de 15m de l'axe des routes départementales »
10 m de l'axeautres voies, secteurs Nh, Nl et Ns
La phrase du règlement
« 6.1. Dans les secteurs Nh, Nl et Ns, sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : [...] - à un minimum de 10m de l'axe des autres voies »
Le long de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA, les constructions d'habitation autorisées doivent respecter un recul de 100 m (article 6.1). Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
Article N 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
Sur la limite, ou au moins la moitié de la différence d'altitude et 4 m
secteurs Nh, Nl et Ns
la distance à garder avec les voisins
Article N 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places par logement créé
réfection, extension ou changement de destination créant des logements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article N 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
30 % du terrain en espaces verts
secteur Nl de la Chanaye
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
Article N 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- MâconRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc zone violette : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mâcon.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
2 zones d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.
Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone CAérodrome MACON CHARNAY, arrêté du 2018-08-20 (le plan)En zone C, les constructions neuves de logements y sont limitées, l'isolation acoustique est exigée. L.112-10
- Plan d'exposition au bruit, zone DAérodrome MACON CHARNAY, arrêté du 2018-08-20 (le plan)En zone D, les constructions y sont permises avec une isolation acoustique, et l'acquéreur ou le locataire en est informé. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mâcon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mâcon dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 156 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BV 97 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mâcon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral71270000BV0097

Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 20,2 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BV 01, 31 ko