Les règles pour construire sur la parcelle CH 290 à Mâcon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: CH 290
Surface du terrain: 1 120 m²
Zonage: Zones N, UE; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CH 290, MâconDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.

Hauteur maximale
Article N 10
10 m
Condition autres constructions, secteurs Nh, Nl et Ns
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
10.1. La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions.
Emprise au sol
Article N 9
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nl))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle, hormis dans le secteur Nl de la Chanaye situé rue André Derain, où l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10% de la superficie totale du terrain.
Recul sur la voie
Article N 6
Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Nh, Nl, Ns))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
6.1. Dans les secteurs Nh, Nl et Ns, sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : - à un minimum de 50m de l'axe de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA (sauf pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone qui doivent respecter un recul de 100m)
Distance aux limites
Article N 7
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nh, Nl, Ns))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, [...] d'altitude entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.
Espaces libres
Article N 13
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nl))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 30% de la superficie totale du terrain.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article N2
les constructions interdites
Article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors du secteur Nl de la Chanaye, l'article 9 ne fixe pas de règle.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le long de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA, les constructions d'habitation autorisées doivent respecter un recul de 100 m (article 6.1). Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places par logement créé
réfection, extension ou changement de destination créant des logements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article N 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Zone UE (secteur Ue)

Usage
Habitation interdite, sauf ce qu'admet l'article Ue2
les constructions interdites
3 cas particuliers
Bâtiments d'exploitation agricole interdits
La phrase du règlement
« - les bâtiments d'exploitation agricole Carrières »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes »
Campings et caravanage interdits
La phrase du règlement
« - les terrains de camping et de caravanage »
Article UE 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
21 m
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Dans l'enceinte du port de commerce de Mâcon, aucune hauteur n'est fixée pour les ouvrages soumis à des contraintes techniques (article 10.2).
Article UE 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
70 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 %ZAC de Loché
La phrase du règlement
« 9.2. Cas particulier de la ZAC de Loché : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain »
Article UE 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
25 m de l'axe
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
25 m de l'axele long de la RN72
La phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 25m de l'axe de la RN72 »
30 mle long de la Saône
La phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 30m de la limite d'emprise de la Saône »
6 mautres voies
La phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 6m de la limite d'emprise des autres voies et emprises publiques »
5 mle long du domaine ferroviaire
La phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 5m de la limite séparative du domaine ferroviaire »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
5 m au moins, ou sur une seule limite
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m au moinslimites avec une autre zone que Ue
La phrase du règlement
« 7.3. Cas particulier des constructions en limites de zones autres qu'Ue : Les constructions doivent respecter une distance minimale de 10m par rapport aux limites de zones. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 7.
Article UE 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1 place par logement
logements de fonction
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article UE 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Plus de 10 % du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
1 arbre de haute tige pour 6 emplacementsaires de stationnement non couvertes
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement non couvertes, doivent faire l'objet d'un aménagement paysager et doivent comporter au moins l'équivalent d'un arbre de haute tige pour 6 emplacements de voiture. »
Bande végétalisée de 3 mle long de la RN6
La phrase du règlement
« Le long de la RN6, une bande végétalisée ou engazonnée d'une profondeur minimum de 3m devra être réalisée derrière l'alignement. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
Article UE 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- MâconRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc zone violette : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mâcon.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
I4Ligne électriqueZone de protectionActe : MAC0SL31ZMAC0_00000000
PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI-DE-LA-SAONE-ET-DE-LA-PETITE-GROSNE-COMMUNE-DE-MACON_20120221
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mâcon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mâcon dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 120 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CH 290 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mâcon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral71270000CH0290

Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 16,2 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CH 01, 52 ko