Les règles pour construire sur la parcelle DV 93 à Mâcon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 40 Allée du Marquis 71000 Mâcon

Référence cadastrale: DV 93
Surface du terrain: 2 m²
Zonage: Zone N, secteur Nh; une zone naturelle, où l'on construit très peu; Zone naturelle et forestiere (Secteur habitat)

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue50 m de l'axela distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur la limite, ou au moins la moitié de la différence d'altitude et 4 mla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle DV 93, MâconDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Article N 10
7 m
Condition habitation, secteurs Nh, Nl et Ns
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
10.1. La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions.
Recul sur la voie
Article N 6
50 m de l'axe
Condition le long de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA, secteurs Nh, Nl et Ns
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
6.1. Dans les secteurs Nh, Nl et Ns, sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : - à un minimum de 50m de l'axe de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA (sauf pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone qui doivent respecter un recul de 100m)
Distance aux limites
Article N 7
Sur la limite, ou au moins la moitié de la différence d'altitude et 4 m
Condition secteurs Nh, Nl et Ns
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, [...] d'altitude entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.
Emprise au sol
Article N 9
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nl))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle, hormis dans le secteur Nl de la Chanaye situé rue André Derain, où l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10% de la superficie totale du terrain.
Espaces libres
Article N 13
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nl))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 30% de la superficie totale du terrain.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N (secteur Nh)

Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article N2
les constructions interdites
Article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
7 m
habitation, secteurs Nh, Nl et Ns
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
10 mautres constructions, secteurs Nh, Nl et Ns
La phrase du règlement
« 10.1. La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors du secteur Nl de la Chanaye, l'article 9 ne fixe pas de règle.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
50 m de l'axe
le long de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA, secteurs Nh, Nl et Ns
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
15 m de l'axele long des routes départementales, secteurs Nh, Nl et Ns
La phrase du règlement
« 6.1. Dans les secteurs Nh, Nl et Ns, sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : [...] - à un minimum de 15m de l'axe des routes départementales »
10 m de l'axeautres voies, secteurs Nh, Nl et Ns
La phrase du règlement
« 6.1. Dans les secteurs Nh, Nl et Ns, sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : [...] - à un minimum de 10m de l'axe des autres voies »
Le long de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA, les constructions d'habitation autorisées doivent respecter un recul de 100 m (article 6.1). Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
Article N 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
Sur la limite, ou au moins la moitié de la différence d'altitude et 4 m
secteurs Nh, Nl et Ns
la distance à garder avec les voisins
Article N 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places par logement créé
réfection, extension ou changement de destination créant des logements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article N 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- MâconRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc zone violette : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mâcon.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
T1Voie ferréeSUP T1 de Saône-et-LoireZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_71_20230615
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mâcon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mâcon dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 2 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 m².

Construire

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle DV 93 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mâcon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral71270000DV0093

Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 22,1 M de points (novembre 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille DV 01, 47 ko