Zone A1

Intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Il est utile de rappeler que toute construction ou utilisation du sol non mentionnée au titre des paragraphes 1 et 2 ci-dessous est admise.

Conformément à l’article L.341-7 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.341-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

Paragraphe 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés.

Sont autorisées et conformément aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels :

- L’ensemble des constructions à destination d’exploitations agricoles sous réserve des dispositions du paragraphe 2 relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

- Parmi les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, la sous-destination suivante : o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

- Parmi les constructions à destination d’habitation, la sous-destination suivante : o La réhabilitation, l’extension de 20% de la surface de plancher, dans une limite maximale de 150 m² (surface existante et extension comprise du bâtiment), des constructions à destination d’habitat.

Paragraphe 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, natures d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières.

Sont interdits :

- Les constructions de toute nature et les clôtures à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines.

- Parmi les constructions à destination d’habitation, la sous-destination suivante : o Les hébergements.

- Parmi les constructions à destination de commerce et activités de service, les sousdestinations suivantes : o La restauration. o Les commerces de gros. o Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. o Les cinémas.

- Parmi les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics de service, les sous-destinations suivantes :

ZONE A1

o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. o Les établissements d’enseignements, de santé et d’action sociale. o Les salles d’art et de spectacle. o Les équipements sportifs. o Les autres équipements recevant du public.

- L’ensemble des autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

- La destruction d’éléments ou de constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Sont autorisés sous conditions et conformément aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels :

- Parmi les constructions à destination d’habitation, la sous-destination suivante : o Les logements d’une surface de plancher* maximale de 150 m², destinées à l’exploitant exerçant son activité à titre principal et dont la présence permanente est nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation agricole (elle doit s’inscrire dans le cadre d’activités d’élevage de bovins ou porcins naisseurs). La construction doit être implantée à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation ou sur des parcelles attenantes ou leur faisant face, et à une distance maximale de 100 m de ces bâtiments ;

- Parmi les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, la sousdestination suivante : o Les constructions liées à la transformation artisanale et non industrielle des productions, sous réserve qu’elles soient le complément direct d’une exploitation agricole existante et dans la limite de 150 m² de surface de plancher* totale. o Les bâtiments d’élevage relevant de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement doivent être implantés à une distance au moins égale à 100 mètres par rapport à une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par le PLU.

- Parmi les constructions à destination de commerce et activités de service, les sousdestinations suivantes : o Les hébergements hôteliers et touristiques, à condition qu’ils soient localisés dans des bâtiments déjà existants d’une exploitation agricole.

- Les constructions sont admises à condition qu’elles soient situées sur un terrain dont la pente n’excède pas 25%.

- Les affouillements, exhaussements des sols, à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.

Non règlementé.

ZONE A1

Intitulé du document : 4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres.

ZONE A1

5. Implantation par rapport au fond de terrain

Les constructions doivent respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites de fond de terrain.

6. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Constructions identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme relatif à des éléments bâtis patrimoniaux et repérés au plan de zonage :

Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine à protéger doivent en respecter la hauteur et le gabarit. En aucun cas, la hauteur au faîtage ou à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée.

Intitulé du document : 2. La hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel* jusqu’au point le plus haut, à l’exception des ouvrages techniques.

Point le plus haut du toit

H

Acrotère

H

Terrain naturel

Terrain naturel

Source ADDUAM

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit de la construction située au point aval. La hauteur des logements ne peut excéder 7,50 mètres au faîtage. La hauteur des bâtiments agricoles est limitée à 12 mètres au faîtage.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics. La hauteur des annexes est limitée à 3.50 mètres au faîtage.

Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les dispositions ci-dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension, sont autorisés sans augmentation de la hauteur de la construction.

3. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions. 1

. L’emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de l’unité foncière.

Intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les volumes : Il est demandé aux pétitionnaires de prêter une attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité. Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse.

Les toitures : Les toitures doivent présenter une inclinaison comprise minimale 15 °. La pose de châssis de toit et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration du plan de toiture.

Les façades : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec la couleur dominante du quartier. Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

Les installations d’énergies alternatives : Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrées dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. Elles peuvent être réalisées :

- en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;

- en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.

ZONE A1

Clôtures : Les clôtures doivent être ajourées afin notamment de participer à la préservation des corridors écologiques (circulation des petits animaux sauvages).

Dispositions particulières pour les « bâtis remarquables » à préserver en vertu de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :

- Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, tous les travaux réalisés, y compris le ravalement, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale,

- Le ravalement doit permettre de maintenir, de mettre en valeur ou de restaurer les techniques d’origine, les matériaux, les couleurs, le caractère architectural, l’impact de la construction dans son milieu environnant,

- En cas de remplacement de menuiseries, il convient d’employer des matériaux similaires à ceux d’origine,

- Les constructions devront être reconstruites à l’identique après démolition.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

Au sein des alignements d’arbres ou haies à préserver définis selon l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme :

- L’abattage et l’élagage d’un arbre localisé dans un « alignement d’arbres ou haies à préserver » est interdit.

Cependant, - La suppression d’une haie ou l’élagage d’un arbre localisé dans un «alignement d’arbres ou haies à préserver» sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément. - La suppression d’une haie ou l’élagage d’un arbre localisé dans une « alignement d’arbres ou haies à préserver» sont autorisés dans la mesure où il présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

En outre, toute destruction partielle ou totale d’un arbre localisé dans un « alignement d’arbres ou haies à préserver» doit préalablement faire l'objet d'une déclaration.

Pour les arbres remarquables à protéger définis selon l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme : - L’abattage et l’élagage d’un arbre remarquable à protéger est interdit.

Cependant, - La suppression ou l’élagage d’un arbre remarquable à protéger sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément. - La suppression ou l’élagage d’un arbre remarquable à protéger sont autorisés dans la mesure où il présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

En outre, toute destruction partielle ou totale d’un arbre remarquable à protéger doit préalablement faire l'objet d'une déclaration. Paragraphe 4 : Stationnement.

ZONE A1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infra

1. La desserte

Tout terrain, pour qu’il soit constructible, doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage.

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours, de ramassage des ordures ménagères.

2. Les accès

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com

1. Eau et assainissement

L’alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.

Les eaux usées* : Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire, lorsqu’il existe, pour toute nouvelle construction ou modification. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient dotées d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement (compact de préférence), et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire.

L’évacuation des eaux usées, autres que celles domestiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

ZONE A1

De manière générale, tout rejet d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Les eaux pluviales* : Les eaux pluviales* devront être infiltrées à la parcelle ou dirigées vers le réseau public (eau pluviale) lorsqu’il existe. Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales. Le service assainissement de CAP Nord pourra être contacté pour fournir un conseil technique.

En l’absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

Dans les secteurs où un réseau d’évacuation des eaux pluviales doit être mis en place, les aménagements prévus devront permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.

Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés, avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de lavage…).

2. Autres réseaux Réseau électrique : Les ouvrages de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la réglementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Communications numériques : Toute construction doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation.

Même si le raccordement au réseau de communication numérique n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions.

PLU

lan

ocal

rbanisme

ouba

5 - REGLEMENT

Prescrit le 11 septembre 2015 Arrêté le 26 mars 2021 Enquête publique du14 nov. au 15 décembre 2022 Approuvé le 12 avril 2023

SOMMAIRE

SOMMAIRE

INTRODUCTION .................................................................................................................... 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES........................................................... 8

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1 ..................................................................................... 9 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U2 ................................................................................... 18 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ................................................................................... 27 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ................................................................................... 35

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURES ...............................41

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ................................................................................ 42 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ................................................................................ 51

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......................................................56

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A1 ................................................................................... 57 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AE ................................................................................... 65

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................70 Article R.151-24 du Code de l’Urbanisme ........................................................................70

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..................................................................................... 71

ANNEXES .............................................................................................................................77 GLOSSAIRE et DEFINITIONS ................................................................................................78 Emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme ............81 Eléments bâtis protégés en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme .............................................................................................................................................82 Eléments végétaux protégés en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme .........................................................................................................................96

Les termes suivis d’un astérisque (*) font l’objet d’une définition en fin de règlement

INTRODUCTION

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Macouba.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) repérées au document graphique.

Composantes particulières des documents graphiques :

- En application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise « aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ». Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur le document graphique.

Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’Urbanisme pour les constructions à titre précaire.

- Des éléments bâtis et de paysage à protéger sont repérés sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement.

ADAPTATIONS MINEURES

En application de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

AIRES DE STATIONNEMENT

En application de l’article L.151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération dans la limite de 300 mètres, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

En application de l’article L.151-34 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction :

- 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ;

- 2° Des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

DISPOSITIONS GENERALES

- 3° Des résidences universitaires mentionnées à l’article L.631-12 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En application de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 1° à 3° de l’article L.151-34, la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés au premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l’article L.151-34 est précisée par décret en Conseil d’Etat.

BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS

Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. La construction doit avoir été réalisée conformément à une autorisation du droit des sols préalablement obtenue (permis de construire, déclaration préalable…). Cette obligation ne s’impose pas pour les constructions anciennes édifiées avant la mise en place des autorisations du droit des sols, celles-ci sont réputées régulièrement édifiées.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-23, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme.

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le Règlement National d’Urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies. Toutefois les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.11128 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un Plan Local d’Urbanisme.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’Urbanisme relatif :

- Aux périmètres de travaux publics ; - Aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - A la réalisation de réseaux ; - Aux routes à grande circulation.

DISPOSITIONS GENERALES

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les Servitudes d’Utilité Publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU ou encore les périmètres de Droit de Préemption Urbain (DPU) mentionnés au sein des annexes informatives du présent dossier de PLU.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

REGLES DE CONSTRUCTION

L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitat et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

En application des dispositions de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

DISPOSITIONS GENERALES

LA STRUCTURE DU REGLEMENT

Suite à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR),

Conformément, à l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du Code de l’Urbanisme, Suite au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme, modernisation du PLU,

Le règlement de chaque zone s’organise de la manière suivante :

CHAPITRE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (cf. tableau ci-après)

- Paragraphe 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés.

- Paragraphe 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières.

- Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale.

CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

- Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions. - Paragraphe 2 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. - Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. - Paragraphe 4 : Stationnement.

CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

- Paragraphe 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infrastructures.

- Paragraphe 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques.

Les schémas et illustrations dans le présent règlement sont opposables.

DISPOSITIONS GENERALES

Tableau récapitulatif des destinations et sous-destination.

DESTINATIONS

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements

d'intérêt

collectif

et

services publics

SOUS-DESTINATIONS

◼ Exploitation agricole

◼ Exploitation forestière

◼ Logement

◼ Hébergement

◼ Artisanat et commerce de détail

◼ Restauration

◼ Commerce de gros

◼ Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

◼ Hébergement hôtelier et touristique

◼ Cinéma

◼ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

◼ Locaux techniques et industriels des

DEFINITION1

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Ex : logement du matériel, des animaux et des récoltes. Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Ex : maisons individuelles et immeubles collectifs. Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Ex : maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle, ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. N’entre pas dans cette sous-catégorie la restauration collective. Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Ex : cabinets professions libérales, assurances, banques, location de véhicules, salles de sport privées, spa Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Ex : résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, maisons familiales de vacances, bâtiments nécessaires au fonctionnement des campings Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Ex : constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

1 Sources : arrêté du 10 novembre 2016 et fiche technique Min. Logement mise à jour en février 2017.

DISPOSITIONS GENERALES

DESTINATIONS

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

administrations publiques et assimilés

◼ Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

◼ Salles d'art et de spectacles ◼ Equipements sportifs

◼ Autres équipements recevant du public

◼ Industrie

◼ Entrepôt ◼ Bureau ◼ Centre de congrès et d'exposition

DEFINITION1

Ex : constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Ex : stades, gymnases, piscines ouvertes au public. Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Ex : lieux de culte, salles polyvalentes, aires d'accueil des gens du voyage. Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire, constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Ex : activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Ex : locaux logistiques, data centers Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.