Zone N

Intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Il est utile de rappeler que toute construction ou utilisation du sol non mentionnée au titre des paragraphes 1 et 2 ci-dessous est admise.

Conformément à l’article L.341-7 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.341-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

Paragraphe 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, natures d’activités, autorisés.

Sont autorisées sur la zone N (N1), excepté sur le secteur N2, et conformément aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels :

- Parmi les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, la sousdestination suivante : o Les exploitations forestières.

- Parmi les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, la sous-destination suivante : o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Sont autorisés sur le secteur N2, et conformément aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels :

- Parmi les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, les sous-destinations suivantes : o Les équipements sportifs. o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

- Parmi les constructions à destination de commerces et activités de service, la sous-destination suivante : o La restauration.

Paragraphe 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, natures d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières.

Sont interdits :

- Les constructions de toute nature et les clôtures à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines.

- Les constructions à destination d’habitation.

- Parmi les constructions à destination de commerces et activités de service, les sousdestinations suivantes : o L’artisanat et le commerce de détail. o La restauration, exceptée sur le secteur N2.

ZONE N

o Le commerce de gros. o Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. o Les cinémas.

- Parmi les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, les sous-destinations suivantes : o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. o Les établissements d’enseignements, de santé et d’action sociale. o Les salles d’art et de spectacle. o Les équipements sportifs, excepté sur le secteur N2.

- L’ensemble des constructions à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

- Parmi les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, la sousdestination suivante : o Les exploitations agricoles.

- La destruction d’éléments ou de constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Sont autorisés sous conditions et conformément aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels :

- Les aménagements, ouvrages et installations directement liés à la gestion de la fréquentation du public tel que les aires de stationnement, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols et qu’ils ne remettent pas en cause la vocation forestière du secteur,

- Les aménagements légers liés à la fréquentation et à l’accueil du public, tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public, les bâtiments légers, d’une superficie maximale de 20 m2, pour abriter, accueillir et informer le public, les postes d’observation de la faune ;

- Les abris pour animaux, s’il s’agit de structure légère, à condition que leur importance et leur aspect soient compatibles avec l’environnement ; ils sont limités à un seul abri par unité foncière avec une emprise au sol maximale de 50 m² et ouvert sur 3 côtés ;

- Conformément à l’article L 341-7 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.341-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.

Non règlementé.

ZONE N

Intitulé du document : 3. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Non règlementé.

4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé.

5. Implantation par rapport au fond de terrain Non règlementé.

6. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Constructions identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme relatif à des éléments bâtis patrimoniaux et repérés au plan de zonage : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine à protéger doivent en respecter la hauteur et le gabarit. En aucun cas, la hauteur au faîtage ou à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions. 1

. L’emprise au sol des constructions

Sur le secteur N2, l’emprise au sol est limitée à 20% de la parcelle.

Intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

ZONE N

Dispositions particulières pour les « bâtis remarquables » à préserver en vertu de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :

- Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, tous les travaux réalisés, y compris le ravalement, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale,

- Le ravalement doit permettre de maintenir, de mettre en valeur ou de restaurer les techniques d’origine, les matériaux, les couleurs, le caractère architectural, l’impact de la construction dans son milieu environnant,

- En cas de remplacement de menuiseries, il convient d’employer des matériaux similaires à ceux d’origine,

- Les constructions devront être reconstruites à l’identique après démolition.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Les projets d’aménagement et d’installations autorisés au chapitre 1 doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

Les terrains inscrits en espaces boisés classés repérables au document graphique sont régis par les dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : Stationnement.

Non règlementé.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infra

1. La desserte

Non règlementé.

2. Les accès

Non règlementé.

ZONE N

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com

1. Eau et assainissement

Sur le secteur N2 :

L’alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.

Les eaux usées* : Il est exigé que les constructions soient dotées d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement (compact de préférence), et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire.

Les eaux pluviales* : Les eaux pluviales* devront être infiltrées à la parcelle ou dirigées vers le réseau public (eau pluviale) lorsqu’il existe. Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales. Le service assainissement de CAP Nord pourra être contacté pour fournir un conseil technique.

En l’absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

Dans les secteurs où un réseau d’évacuation des eaux pluviales doit être mis en place, les aménagements prévus devront permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.

2. Autres réseaux

Non règlementé.

ANNEXES

ANNEXES

ANNEXE 1 / GLOSSAIRE ET DEFINITION

GLOSSAIRE et DEFINITIONS

Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement. Accès et voie nouvelle : L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes.

Alignement* par rapport aux voies : L’alignement* ne concerne que la superstructure du bâtiment, les éléments tels que balcon, bowwindow pourront être implantés en saillie. De même, un retrait partiel d’éléments de façade pourra être autorisé.

Bâtiment annexe : Est considéré comme bâtiment annexe, une construction non affectée à l’habitation qui n’est pas contiguë à la construction principale à usage d’habitation : garage, abri de jardin, remise à bois...

Clôture : Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

Eaux pluviales : Sont considérées comme eaux pluviales celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, des eaux d’arrosage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles sans ajout de produit lessiviel. Cependant, les eaux de pluie ayant transité sur une zone de voirie sont susceptibles d’être chargées en hydrocarbures et en métaux lourds, elles devront dans ce cas être traitées.

Les eaux de source et de résurgence ne sont pas considérées comme des eaux pluviales.

ANNEXE 1 / GLOSSAIRE ET DEFINITION

Eaux usées domestiques : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (rejets des cuisines, salles de bain, lessives) et les eaux-vannes (rejets des toilettes). Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau communal doit faire l’objet d’une convention ou d’une autorisation délivrée par le Maire (article L.1331-10 du code de la santé publique).

Emplacement réservé : Ce sont les emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement ou une infrastructure publique.

Emprise au sol : En application de l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme, l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Equipements d’infrastructure : Le terme recouvre l’ensemble des installations techniques, aménagements au sol ou en sous-sol, nécessaires au fonctionnement des constructions ou des services publics: voirie, réseaux, ponts, passerelles, antennes...

Espace Boisé Classé : C’est une protection particulière instituée par l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme. Elle s’applique aux espaces boisés ou à boiser et soumet les coupes et abattages d'arbres à autorisation. La construction est interdite dans ces espaces et le caractère boisé des lieux doit être maintenu, le défrichement y est interdit.

Façade : Côté de la construction donnant sur une limite parcellaire (limite sur l’espace public ou avec une autre parcelle) ou située à distance, mais en vis-à-vis de cette limite. Un pignon constitue une façade.

Hauteur au faîtage : Hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture: cheminées, antennes et ouvrages techniques exclus.

Hauteur à l’acrotère : Pour les toitures plates (toitures-terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture sur les limites extérieures.

Hauteur des façades : La hauteur d’une façade est calculée du terrain naturel à l’aplomb de la façade jusqu’à la hauteur à l’égout du toit (ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse).

Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction. Sont non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques,…

ANNEXE 1 / GLOSSAIRE ET DEFINITION

Surface de plancher : La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.

Terrain naturel : Il s’agit du terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement.

ANNEXE 2 / Emplacements réservés au titre de l’article L 151- 41 du Code de l’Urbanisme

Emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme

En application des articles L 151-41 et R 151-34 du Code de l'Urbanisme, des emplacements réservés pour voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts peuvent être inscrits dans le P.L.U.

Toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle de l'emplacement réservé est interdite, sauf à titre précaire.

La liste des emplacements réservés précise les caractéristiques des équipements projetés ainsi que les bénéficiaires de chaque réserve (cf. ci-après).

Un droit de délaissement est ouvert au propriétaire d'un terrain concerné par une telle servitude, conformément aux dispositions de l'article L 152-2. Il a ainsi la possibilité de mettre la collectivité ou l'organisme public, bénéficiaire de la réserve, en demeure d'acquérir son terrain, selon les modalités définies aux articles L 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Eléments bâtis protégés en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme

Selon l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

Les éléments de patrimoine bâti, repérés aux plans de zonage par un symbole particulier, sont identifiés conformément aux dispositions de l'article L 151-19 précédemment rappelées.

En application de l'article R.421-17 du Code de l'Urbanisme, tous travaux portant sur un de ces ensembles de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l'article L 151-19 doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, dans le cas où les travaux n’entrent pas dans le champ du permis de construire.

En application de l'article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition totale ou partielle d'un élément de ces ensembles de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l'article L 151-19 doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Le permis de démolir peut être refusé s’il est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur dudit bâtiment.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts, tels qu'ils sont présentés dans les fiches ci-après.

Le règlement du P.L.U., notamment dans ses articles relatifs à l’aspect extérieur des constructions, précise les dispositions contribuant à la valorisation des bâtiments repérés.

La préservation et la mise en valeur de ces bâtiments n'interdisent pas toute évolution du bâti, qui peut faire l’objet d’une restructuration, de démolition partielle ou encore de reconstruction totale dès lors qu’est rétablie dans la nouvelle construction les éléments de patrimoine reconstruits à l’identique.

La liste des éléments du patrimoine bâti d'intérêt local ainsi que les caractéristiques à préserver, sont identifiés aux plans de zonage PLU. Les fiches patrimoine figurent ci-après :

PLU – COMMUNE DU MACOUBA ENSEMBLE BATI COHÉRENT

Description : Habitation MACOUBA et ses dépendances Cadastre : 000/OB/0044 Datation : Limite 18e siècle 19e siècle, 1ère moitié 20e siècle Localisation : Habitation MACOUBA ou Case Paul MOTIF

Critères historiques 

Critères culturels



Critères architecturaux 

DESCRIPTION :

L'Habitation se situe en face de l'église paroissiale Sainte-Anne, le long de la route départementale n°10. Elle s'étend sur une superficie d'environ 75 ha limitée au nord par la Rivière Macouba, au sud par l'Habitation Guérin, à l'est par le bourg du Macouba et à l'ouest par l'Habitation Bellevue. La sucrerie fonctionna jusqu'aux environs de 1870. La distillerie lui succédant arrêtera de fonctionner au début de la guerre de 1939-1945. La banane sera cultivée à partir de 1959. L’habitation conserve la maison de maître et ses dépendandances ainsi que des vestiges de ses activités industrielles (canal, aqueduc, cheminée d’usine…).

INTÉRÊT PATRIMONIAL

L’ensemble conserve des vestiges de l’ancienne sucrerie-distillerie ainsi que plusieurs bâtiments patrimoniaux dont :

- La maison de maître et ses dépendances (bassin, ancienne case à vent) datant de 1939 qui a été reconstruite sur le modèle de l’ancienne maison de maître qui était à l’origine en bois.

- L’ancien d'entrepôt pour les dames-jeannes de rhum en maçonnerie et Rdc.

CARACTERISTIQUES A PRESERVER ET PROPOSITIONS

** S’agissant de la maison de maitre :

➢- Construction en R+1, ➢ Le toit à longs pans avec croupe, ➢ Couverture en tuile mécanique, ➢ Lucarnes en chiens assis sur le long pan principal, ➢ Le rythme des percements, ➢ Escalier à volée double avec montées convergentes, ➢ Statue de Sainte Anne la patronne de la paroisse.

** S’agissant de l’ancien entrepôt :

➢ Le toit à longs pans avec croupe ➢ Construction en RDC ➢ Couverture en tuile mécanique ➢ Ouvertures cintrées avec encadrement en pierre de taille

PLU – COMMUNE DE MACOUBA ENSEMBLE BATI COHÉRENT

Description : Habitation PERPIGNA et ses dépendances

Cadastre : 000/OE/0007

Datation : Limite 19e siècle 20e siècle, 20e siècle

Localisation : Habitation Perpigna

MOTIF

Critères historiques 

Critères culturels



Critères architecturaux 

DESCRIPTION

L'habitation se compose d'une maison principale, d'une ancienne écurie servant de dépôt, d'un hangar, d'une maison à un étage carré, de logements d'ouvriers, de magasins, d'une aire de déchargement des cannes, d'un bureau, de l'ancienne cheminée et des vestiges des anciennes distillerie et sucrerie. La distillerie fonctionna jusque dans les années 1960.

INTÉRÊT ARCHITECTURAL

L’habitation conserve plusieurs bâtiments historiques tels qu’une ancienne écurie, un hangar, des anciennes cases d'esclaves (rue case nègres), de magasins, d'une aire de déchargement des cannes, de l'ancienne cheminée et des vestiges de l’ancienne distillerie et de la sucrerie. La cheminée s'élève à 10 mètres de hauteur. Elle est en pierre de taille.

CARACTERISTIQUES A PRESERVER ET PROPOSITIONS

➢ Matériaux : basalte, béton, bois, moellon, enduit ➢ Préserver l’organisation spatiale de l’habitation ➢ Préserver le gabarit et les matériaux des anciens bâtiments ➢ Préserver la cheminée placée au vent de la maison de maître contrairement à l'usage historique.

PLU – COMMUNE DE MACOUBA

ENSEMBLE BATI COHÉRENT

Description : Habitation BELLEVUE- FOND PREVILLE et ses dépendances

Cadastre : 000/OC/0028

Datation : Limite 18e siècle

Localisation : Habitation Bellevue-Fond Préville

MOTIF

Critères historiques 

Critères culturels



Critères architecturaux 

DESCRIPTION

L'habitation est limitée au nord par l'habitation Macouba, au sud par la montagne Pelée, à l'est par l'habitation Fond Préville et à l'ouest par la Rivière du Macouba. Détruite par le feu en 1939, la maison de maître de l’habitation a été reconstruite en ciment et en bois et rénovée en 1974. Une allée de bois d’inde mène jusqu’aux vestiges du portail surmonté de statuettes indiennes. Les vestiges de l’aqueduc qui servait à alimenter en eau la roue à aube sont encore présents. En 2002, l’Habitation Bellevue est rachetée par le groupe GBH. 80 ha servent désormais à la culture de la canne pour la distillerie J.M et 60 ha à la culture de la banane. Et en 2015, commence la restauration des anciens bâtiments dont la maison de maitre. Certains des anciens bâtiments de la sucrerie et de la distillerie servent aujourd'hui d'entrepôts.

INTÉRÊT HISTORIQUE ET ARCHITECTURAL

Différents bâtiments composent cette habitation : la maison principale, les dépendances des domestiques et équipements industriels, les vestiges de l’aqueduc, les vestiges du portail sans oublier le temple hindou…A NOTER également l’immense parc avec son ZAMANA planté dans les années 1950. Il ombrage environ 1900m². Il convient de conserver cet ensemble bâti cohérent compte tenu du fait que l’’habitation représente un témoignage important des anciennes sucreries et distilleries de l’île.

CARACTERISTIQUES A PRESERVER ET PROPOSITIONS

➢ Préserver la scénographie et l’organisation spatiale de l’habitation

➢ Préserver de l’ancien portail de l’habitation encore visible,

➢ Préserver le gabarit et la volumétrie de la maison de maître et l’ancien entrepôt construit en Rdc (murs en moellons de pierre avec chainage d’angle, tôle ondulée et toit à longs pans)

➢ Préserver le Zamana de l'Habitation Bellevue, planté dans les années 1950, qui ombragre environ 1900m²

➢ Préserver le temple hindou :

Il se trouvait sur l'habitation Macouba appelée aussi Case Paul. Il fut construit au début du 20e siècle en bambous par Joseph Nallamouttou. Celui-ci dû le déplacer sur l'habitation Bellevue (dans les années 1930) à cause de la gêne sonore qu'il créait chez la famille Marraud Desgrottes, propriétaire de l'habitation Macouba, et de l'hostilité du clergé de la proche paroisse. Il fut rénové en bois puis reconstruit en béton.

➢ comporte une seule porte côté élévation antérieure. On trouve 17 statues de divinités hindous à l'intérieur du temple (Shiva, Katlayen, Maduraï, Kali etc.) et une statue à l'extérieure (Ganesha).

PLU – COMMUNE DE MACOUBA

ENSEMBLE BATI COHÉRENT

Description : Distillerie de Fond-Preville

Cadastre : 000/OC/0028

Datation : Limite 19e siècle 20e siècle

Localisation : Fond Préville

MOTIF

Critères historiques 

Critères culturels



Critères architecturaux 

DESCRIPTION

L'habitation Fond Préville est l'ancienne habitation sucrerie "le Macouba". Le 5 novembre 1845 les deux sœurs PREVILLE vendent à M. Jean Marie MARTIN, l'habitation sucrière. Il y fit du rhum et marqua chacun des futs de ses initiales d'où la marque "J.M.". Deux lettres restées l'emblème de la qualité. La distillerie est installée au milieu des 300 hectares du domaine de Fonds-Préville qui existe depuis 1790. Elle récolte la canne à sucre poussant sur un terroir au sol volcanique et riche en arômes.

INTÉRÊT HISTORIQUE ET ARCHITECTURAL

Quelques murs de la distillerie sont encore en pierre et moellon recouvert d'enduit, comme ceux de l'atelier de mécanique, de l'élévation sud de l'unité principale, ou encore de cheminée. Les autres ont été refaits en ciment. C’est l’une des plus anciennes distilleries de Martinique encore en activité.

CARACTERISTIQUES A PRESERVER ET PROPOSITIONS

➢ Préserver la cohérence de l’ensemble en étant attentif aux matériaux utilisés et le gabarit des constructions.

PLU – COMMUNE DE MACOUBA

ÉLÉMENT BATI D’INTÉRÊT PATRIMONIAL

Description : Grotte de Lourdes

Cadastre : 000/OAC/0005

Datation : Milieu 20e siècle

Localisation : Quartier Nord

MOTIF

Critères historiques 

Critères culturels



Critères architecturaux 

DESCRIPTION

C'est un lieu battu par les vents et habité par les souvenirs. Le quartier Nord Plage à Macouba est aujourd’hui vidé de ses habitants depuis le relogement des habitants plus loin pour raison de sécurité. L'avancée de la mer représentant un danger certain.

Coincé entre une rivière, une falaise et l’océan. Il ne reste plus du quartier qu'un amas de gravats. La grotte de lourdes a été conservée et reste un témoignage essentiel de l’histoire du quartier. Les dernières maisons ayant été détruites. Il aura fallu 31 ans pour reloger la centaine d’habitants du quartier. On y accède par une route étroite d'environ 200 mètres, taillée dans la roche, et faisant office de chemin de croix.

INTÉRÊT HISTORIQUE ET ARCHITECTURAL

Cette grotte de Lourdes est le dernier témoignage du quartier historique de la commune, qui a fait l'objet de plusieurs films, et a été au centre d'un projet de réhabilitation.

Dans son "Nouveau voyage aux Isles de l'Amérique " le père Labat indique qu'en 1694, le bourg initial de la commune Macouba se situait au quartier Nord-Plage, au bord de la mer. Il était composé d'une ou deux maisons et essentiellement de magasins renfermant les sucres des habitants.

La dangerosité du site a poussé les habitants du quartier à se reloger dans le nouveau bourg. La grotte de lourdes a cependant été conservée. Cette grotte naturelle fut aménagée, à la demande du père Le Dantec et de ses paroissiens entre juin et août 1953, par l'entrepreneur M. Taverny Duverly. Elle est construite en ciment, basalte, moellon sans chaîne en pierre de taille, enduit. Sous une voûte en pierre basaltique, elle comporte une niche qui accueille une statue de la Vierge.

CARACTERISTIQUES A PRESERVER ET PROPOSITIONS

➢ Préserver la grotte cohérence de l’ensemble en étant attentif aux matériaux utilisés et le gabarit des constructions.

PLU – COMMUNE DE MACOUBA

ÉLÉMENT BATI D’INTÉRÊT PATRIMONIAL

Description : Eglise paroissiale

Cadastre : 000/OA/0054

Datation : Limite 18e siècle 19e siècle, limite 19e siècle 20e siècle

Localisation : Rue de l’abbé Grégoire

MOTIF

Critères historiques 

Critères culturels



Critères architecturaux 

DESCRIPTION

La paroisse du Macouba date de 1667 environ. L’église date du 18ème siècle et a connu plusieurs phases de construction. marie date de 1935. Laissée à l'abandon, elle sera refaite à partir de 1823, et solennellement consacrée le 29 juillet 1827 par l'abbé Carrand. En 1837 une cloche nommée Marie-Angélique sera bénite, et la construction d'un clocher entamée l'année suivante. En 1877, une cloche nommée Pauline, puis en 1880 celui d'une Hélène Henriette Marie Angélique, seront également bénites. En 1879, des travaux de réfection de l'église seront votés par le conseil municipal.

INTÉRÊT ARCHITECTURAL Eglise orientée datant du 18ème siècle. Le porche hors-œuvre est couvert d'un toit à longs pans. Nef unique avec trois fenêtres à chaque façade. Le transept est percé d'une porte au nord et au sud. Trois contreforts épaulent la nef de chaque côté. Tour-clocher de plan carré, adossée au transept.

CARACTÉRISTISQUES A PRÉSERVER

➢ Matériaux du gros-œuvre : ciment, pierre de taille, moellon, enduit ➢ Typologie du couvrement : charpente en bois apparente ➢ Typologie de couverture : toit à longs pans, croupe ronde ➢ Matériaux de la couverture : tuile mécanique

COMMUNE DU MACOUBA

ÉLÉMENT BATI D’INTÉRÊT PATRIMONIAL

Description : Mairie

Cadastre : 000/OA/0087

Datation : 1ère moitié du 20e siècle

Localisation : Rue Victor Hugo

MOTIF

Critères historiques 

Critères culturels



Critères architecturaux 

DESCRIPTION

Edifice précédé d'un escalier monumental construit sur un étage en béton. Un escalier tournant en charpente métallique dessert le premier étage.

INTÉRÊT ARCHITECTURAL

L'édifice est construit entièrement en béton. A l’origine la couverture était en terrasse. Il est situé en surplomb de la rue principale qui traverse le bourg. Au rez-de-chaussée, les ouvertures sont cintrées.

CARACTÉRISTISQUES A PRÉSERVER

➢ L’escalier monumental qui précède l’édifice ➢ Gabarit et hauteur en R+1 ➢ Les ouvertures cintrées.

ANNEXE 6 / Eléments végétaux protégés au titre de l’article L 151- 23 du Code de l’Urbanisme

Eléments végétaux protégés en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme

Selon l’article L. 151- 23 du Code de l'Urbanisme, le P.L.U. peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique. Il définit le cas échéant les prescriptions de nature à assurer leur protection.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 4214 pour les coupes et abattages d'arbres.

ANNEXE 6 / Eléments végétaux protégés au titre de l’article L 151- 23 du Code de l’Urbanisme

Les alignements d’arbres ou haies à protéger sont repérés aux plans de zonage par un symbole particulier (des points verts), sont identifiés conformément aux dispositions de l'article L 151-23 précédemment rappelées.

Alignement d’arbres ou haies à préserver au titre de l’article L 15123 du Code de l’Urbanisme :

Ils ont été définis à partir d’une étude réalisée par la DEAL et d’observation de terrain.

Les

arbres

remarquables isolés sont repérés aux plans de zonage par un symbole particulier (des étoiles vertes), sont identifiés conformément aux dispositions de l'article L 151-23 précédemment rappelées.

Arbres remarquables isolés à préserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme :

Deux arbres ont été identifiés : - le figuier maudit situé à l’entrée de l’habitation Du Potiche,

ANNEXE 6 / Eléments végétaux protégés au titre de l’article L 151- 23 du Code de l’Urbanisme

- le Zamana du jardin de l’habitation, Bellevue. Les dispositions qui s’appliquent à ces éléments protégés sont, pour rappel :

Pour les arbres remarquables isolés et au sein des alignements d’arbres ou haies à préserver définis selon l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme :

- l’abattage et l’élagage d’un arbre remarquable isolé ou d’un arbre localisé dans un « alignement d’arbres ou haies à préserver » est interdit.

Cependant, - la suppression d’un arbre remarquable isolé, d’une haie ou l’élagage d’un arbre localisé dans une « haie ou un alignement d’arbres à préserver» sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément. - La suppression d’un arbre remarquable isolé, d’une haie ou l’élagage d’un arbre localisé dans une « haie ou un alignement d’arbres à préserver» dans la mesure où il présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

En outre, toute destruction partielle ou totale d’un arbre remarquable isolé ou d’un arbre localisé dans une « haie ou un alignement d’arbres à préserver» doit préalablement faire l'objet d'une déclaration.

PLU

lan

ocal

rbanisme

ouba

5 - REGLEMENT

Prescrit le 11 septembre 2015 Arrêté le 26 mars 2021 Enquête publique du14 nov. au 15 décembre 2022 Approuvé le 12 avril 2023

SOMMAIRE

SOMMAIRE

INTRODUCTION .................................................................................................................... 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES........................................................... 8

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1 ..................................................................................... 9 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U2 ................................................................................... 18 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ................................................................................... 27 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ................................................................................... 35

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURES ...............................41

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ................................................................................ 42 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ................................................................................ 51

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......................................................56

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A1 ................................................................................... 57 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AE ................................................................................... 65

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................70 Article R.151-24 du Code de l’Urbanisme ........................................................................70

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..................................................................................... 71

ANNEXES .............................................................................................................................77 GLOSSAIRE et DEFINITIONS ................................................................................................78 Emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme ............81 Eléments bâtis protégés en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme .............................................................................................................................................82 Eléments végétaux protégés en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme .........................................................................................................................96

Les termes suivis d’un astérisque (*) font l’objet d’une définition en fin de règlement

INTRODUCTION

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Macouba.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) repérées au document graphique.

Composantes particulières des documents graphiques :

- En application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise « aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ». Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur le document graphique.

Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’Urbanisme pour les constructions à titre précaire.

- Des éléments bâtis et de paysage à protéger sont repérés sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement.

ADAPTATIONS MINEURES

En application de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

AIRES DE STATIONNEMENT

En application de l’article L.151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération dans la limite de 300 mètres, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

En application de l’article L.151-34 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction :

- 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ;

- 2° Des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

DISPOSITIONS GENERALES

- 3° Des résidences universitaires mentionnées à l’article L.631-12 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En application de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 1° à 3° de l’article L.151-34, la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés au premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l’article L.151-34 est précisée par décret en Conseil d’Etat.

BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS

Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. La construction doit avoir été réalisée conformément à une autorisation du droit des sols préalablement obtenue (permis de construire, déclaration préalable…). Cette obligation ne s’impose pas pour les constructions anciennes édifiées avant la mise en place des autorisations du droit des sols, celles-ci sont réputées régulièrement édifiées.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-23, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme.

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le Règlement National d’Urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies. Toutefois les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.11128 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un Plan Local d’Urbanisme.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’Urbanisme relatif :

- Aux périmètres de travaux publics ; - Aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - A la réalisation de réseaux ; - Aux routes à grande circulation.

DISPOSITIONS GENERALES

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les Servitudes d’Utilité Publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU ou encore les périmètres de Droit de Préemption Urbain (DPU) mentionnés au sein des annexes informatives du présent dossier de PLU.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

REGLES DE CONSTRUCTION

L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitat et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

En application des dispositions de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

DISPOSITIONS GENERALES

LA STRUCTURE DU REGLEMENT

Suite à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR),

Conformément, à l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du Code de l’Urbanisme, Suite au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme, modernisation du PLU,

Le règlement de chaque zone s’organise de la manière suivante :

CHAPITRE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (cf. tableau ci-après)

- Paragraphe 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés.

- Paragraphe 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières.

- Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale.

CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

- Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions. - Paragraphe 2 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. - Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. - Paragraphe 4 : Stationnement.

CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

- Paragraphe 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infrastructures.

- Paragraphe 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques.

Les schémas et illustrations dans le présent règlement sont opposables.

DISPOSITIONS GENERALES

Tableau récapitulatif des destinations et sous-destination.

DESTINATIONS

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements

d'intérêt

collectif

et

services publics

SOUS-DESTINATIONS

◼ Exploitation agricole

◼ Exploitation forestière

◼ Logement

◼ Hébergement

◼ Artisanat et commerce de détail

◼ Restauration

◼ Commerce de gros

◼ Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

◼ Hébergement hôtelier et touristique

◼ Cinéma

◼ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

◼ Locaux techniques et industriels des

DEFINITION1

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Ex : logement du matériel, des animaux et des récoltes. Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Ex : maisons individuelles et immeubles collectifs. Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Ex : maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle, ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. N’entre pas dans cette sous-catégorie la restauration collective. Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Ex : cabinets professions libérales, assurances, banques, location de véhicules, salles de sport privées, spa Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Ex : résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, maisons familiales de vacances, bâtiments nécessaires au fonctionnement des campings Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Ex : constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

1 Sources : arrêté du 10 novembre 2016 et fiche technique Min. Logement mise à jour en février 2017.

DISPOSITIONS GENERALES

DESTINATIONS

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

administrations publiques et assimilés

◼ Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

◼ Salles d'art et de spectacles ◼ Equipements sportifs

◼ Autres équipements recevant du public

◼ Industrie

◼ Entrepôt ◼ Bureau ◼ Centre de congrès et d'exposition

DEFINITION1

Ex : constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Ex : stades, gymnases, piscines ouvertes au public. Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Ex : lieux de culte, salles polyvalentes, aires d'accueil des gens du voyage. Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire, constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Ex : activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Ex : locaux logistiques, data centers Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.