Les règles pour construire sur la parcelle F 26 à Madré
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 16 Place du Commerce 53250 Madré
- Référence cadastrale
- F 26
- Surface du terrain
- 437 m²
- Zonage
- Zone U
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine mixte à dominante résidentielle
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleAu plus la hauteur du bâtiment de référence le plus hautla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueEn limite de l'unité foncière et de l'espace public, formant une façade ou un pignon sur ruela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une ou plusieurs limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts10% minimum de la parcelle en pleine terrele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 435 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : en limite de l'unité foncière et de l'espace public, formant une façade, ou un pignon sur rue.
- Côté voisins : sur une, ou plusieurs limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article U 4Au plus la hauteur du bâtiment de référence le plus haut
Condition construction située entre 2 bâtiments existants, dits bâtiments de référence
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
2. Application de la règle - Si la construction se trouve entre 2 bâtiments existants, dits « bâtiments de référence », la nouvelle construction ne peut dépasser la hauteur du bâtiment le plus haut.
Recul sur la voie
Article U 5En limite de l'unité foncière et de l'espace public, formant une façade ou un pignon sur rue
Condition constructions principales
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques 3
- Les constructions principales peuvent être implantées : - soit en limite de l'unité foncière et de l'espace public, formant ainsi une façade ou un pignon rue
Distance aux limites
Article U 6Sur une ou plusieurs limites séparatives
Condition constructions principales
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
2. Pour les constructions principales - Les constructions principales peuvent être implantées : - soit sur une ou plusieurs limites séparatives
Espaces libres
Article U 1110% minimum de la parcelle en pleine terre
Condition parcelles de 500 m² à moins de 600 m², hors évolution de constructions existantes non conformes sur terrain de moins de 600 m²
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
1. Espace libre et de pleine terre [...] - Pour les parcelles d'une surface supérieure ou égale à 500 m2 et inférieure à 600 m2, 10% minimum de la parcelle sera de pleine terre.
Emprise au sol
Article U 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions à usage d'entrepôts admises, à condition d'être nécessaires au fonctionnement d'une activité déjà en place et d'une surface de 500 m2 au plus
les constructions interdites
4 cas particuliers
Installations classées pour la protection de l'environnement admises à condition d'être liées et nécessaires à un service de proximité destiné aux habitantsLa phrase du règlement
« Sont admis sous conditions : [...] - les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles soient liées et nécessaires à un service de proximité destiné aux habitants »
Réhabilitation, reconstruction et mise aux normes des constructions et installations agricoles et forestières existantes à la date d'opposabilité du PLUi admises, si compatibles avec la destination de la zone et sur l'unité foncière du site existantLa phrase du règlement
« Sont admis sous conditions : [...] - la réhabilitation, la reconstruction, la mise aux normes des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière existante à la date d'opposabilité du PLUi dans la mesure où elles sont compatibles avec la destination de la zone et sur l'unité foncière du site existant. »
Constructions agricoles dans le cadre de l'agriculture urbaine admises, si compatibles avec le fonctionnement du quartierLa phrase du règlement
« Sont admis sous conditions : [...] - les constructions relevant d'une exploitation agricole dans le cadre de l'agriculture urbaine à condition qu'elles soient compatibles avec le fonctionnement du quartier »
Dépôts de toutes sortes admis s'ils sont liés à une activité existante à proximité immédiate, sous réserve d'une bonne intégration paysagèreLa phrase du règlement
« Sont admis sous conditions : [...] - les dépôts de toutes sortes à condition qu'ils soient liés à une activité existante à proximité immédiate sous réserve d'une bonne intégration paysagère dans le site »
L'article 1 interdit notamment les nouveaux bâtiments d'exploitation agricole et forestière (sauf ceux de l'article 2), le camping, le stationnement collectif de caravanes, camping-cars et habitations légères de loisirs, les dépôts non couverts autres que ceux admis à l'article 2, les parcs d'attraction, les parcs résidentiels de loisirs, les industries et les carrières. L'article 3 interdit le passage vers l'habitat des rez-de-chaussée commerciaux le long des linéaires commerciaux repérés au plan.
Article U 2 « Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activité »
Hauteur
Non réglementé
établissements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
6 cas particuliers
Au plus la hauteur du bâtiment de référence le plus hautconstruction située entre 2 bâtiments existants, dits bâtiments de référenceLa phrase du règlement
« 2. Application de la règle - Si la construction se trouve entre 2 bâtiments existants, dits « bâtiments de référence », la nouvelle construction ne peut dépasser la hauteur du bâtiment le plus haut. »
6 mètres à l'acrotère ou à l'égout de toit, sans dépasser 9 mètres au faîtagehabitat individuel, maison accolée, logement intermédiaire, en l'absence de bâtiment de référenceLa phrase du règlement
« - Pour l'habitat individuel, la maison accolée, le logement intermédiaire, la hauteur est fixée à 6 mètres à l'acrotère ou à l'égout de toit sans dépasser 9 mètres au faîtage. »
12 mètres au faîtage au pluslogements collectifs, en l'absence de bâtiment de référenceLa phrase du règlement
« - Dans le cas d'absence d'un bâtiment de référence, [...] - Pour les logements collectifs, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage. »
3 mètres à l'acrotère au plusannexes des habitations, en l'absence de bâtiment de référenceLa phrase du règlement
« - Dans le cas d'absence d'un bâtiment de référence, la hauteur de la construction sera la suivante : [...] - Pour les annexes la hauteur maximale est 3 mètres à l'acrotère »
Au plus la hauteur des constructions existantes auxquelles elles sont rattachéesextensions des habitations, en l'absence de bâtiment de référenceLa phrase du règlement
« 2. Application de la règle [...] - Dans le cas d'absence d'un bâtiment de référence, la hauteur de la construction sera la suivante : [...] - Pour les extensions des habitations, la hauteur maximum sera celle des constructions existantes auxquelles elles sont rattachées. »
12 mètres au plus au faîtage ou à l'acrotèreactivités compatibles avec l'habitat, en l'absence de bâtiment de référenceLa phrase du règlement
« 2. Application de la règle [...] - Dans le cas d'absence d'un bâtiment de référence : - la hauteur maximale de la construction sera 12 mètres au faîtage ou à l'acrotère. »
Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux éléments techniques de faible emprise indispensables au fonctionnement des constructions admises, comme les cheminées.
Article U 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone.
Recul sur la rue
En limite de l'unité foncière et de l'espace public, formant une façade ou un pignon sur rue
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Retrait compris entre 2,50 mètres et 7,00 mètres possibleconstructions principales, dans le cas de stationnements prévus sur l'unité foncière et en limite d'espace publicLa phrase du règlement
« 4. Pour les constructions principales [...] - Les constructions principales peuvent être implantées : [...] - soit avec un retrait compris entre 2,50 mètres et 7,00 mètres dans le cas de stationnements prévus sur l'unité foncière et en limite d'espace public. »
Retrait justifié supérieur à 5 mètres possibleconstructions principales d'activités économiques compatibles avec l'habitatLa phrase du règlement
« - avec un retrait justifié supérieur à 5 mètres pour des activités économiques compatibles avec l'habitat. »
En limite de l'unité foncière et de l'espace public, formant une façade ou un pignon sur rueannexes des constructions existantes, hors annexes non réglementéesLa phrase du règlement
« - Les annexes de constructions peuvent être implantées : - soit en limite de l'unité foncière et de l'espace public, formant ainsi une façade ou un pignon rue »
Implantation libre sur l'unité foncière possible, si elle ne contredit pas les accès sur la parcelle depuis la voieannexes des constructions existantes, hors annexes non réglementéesLa phrase du règlement
« - Les annexes de constructions peuvent être implantées : [...] - soit de façon libre sur l'unité foncière dès lors que leur implantation ne contredit pas les accès sur la parcelle depuis la voie. »
Non réglementéannexes de 10 m² d'emprise au sol au plusLa phrase du règlement
« - Les annexes de constructions peuvent être implantées : [...] - Les annexes d'une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m² ne sont pas réglementées »
Un projet d'extension doit améliorer la conformité de la construction existante, et une surélévation respecte l'ordonnancement des façades existantes. En cas de retrait pour stationnement, la construction garde au moins un élément en limite de la voie (mur de clôture, annexe, pergola).
Article U 5 « Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques 3 »
Limites
Sur une ou plusieurs limites séparatives
constructions principales
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Retrait de 3 mètres de la limite séparative possibleconstructions principales, dans le cas de l'implantation d'une haie arbustiveLa phrase du règlement
« 2. Pour les constructions principales - Les constructions principales peuvent être implantées : [...] - soit avec un retrait de la limite séparative de 3 mètres dans le cas de l'implantation d'une haie arbuste »
Sur une des limites séparativesannexes des constructions existantes, hors annexes non réglementéesLa phrase du règlement
« 1. Pour les annexes des constructions existantes - Les annexes de constructions peuvent être implantées : - soit sur une des limites séparatives »
Retrait de 3 mètres minimum de la limite séparative possibleannexes des constructions existantes, hors annexes non réglementées, dans le cas de l'implantation d'une haie arbustiveLa phrase du règlement
« 1. Pour les annexes des constructions existantes - Les annexes de constructions peuvent être implantées : [...] - soit en retrait de la limite séparative de 3 mètres minimum dans le cas de l'implantation d'une haie arbustive »
Non réglementéannexes de 10 m² d'emprise au sol au plusLa phrase du règlement
« 1. Pour les annexes des constructions existantes - Les annexes de constructions peuvent être implantées : [...] - Les annexes d'une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m² ne sont pas réglementées »
Article U 6 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement sont fixées au chapitre 1 du règlement (dispositions communes à toutes les zones, partie IX « Stationnement des véhicules »).
Espaces verts
10% minimum de la parcelle en pleine terre
parcelles de 500 m² à moins de 600 m², hors évolution de constructions existantes non conformes sur terrain de moins de 600 m²
le terrain à laisser en pleine terre
7 cas particuliers
15% minimum de la parcelle en pleine terreparcelles de 600 m² à moins de 700 m²La phrase du règlement
« 1. Espace libre et de pleine terre [...] - Pour les parcelles d'une surface supérieure ou égale à 600 m2 et inférieure à 700 m2, 15% minimum de la parcelle sera de pleine terre. »
25% minimum de la parcelle en pleine terreparcelles de 700 m² à moins de 900 m²La phrase du règlement
« 1. Espace libre et de pleine terre [...] - Pour les parcelles d'une surface supérieure ou égale à 700 m2 et inférieure à 900 m2, 25% minimum de la parcelle sera de pleine terre. »
40% minimum de la parcelle en pleine terreparcelles de 900 m² ou plusLa phrase du règlement
« 1. Espace libre et de pleine terre [...] - Pour les parcelles d'une surface supérieure ou égale à 900 m2, 40% minimum de la parcelle sera de pleine terre. »
Part minimale de pleine terre non imposée, sans aggraver l'imperméabilisation des solschangement de destination, extensions ou annexes de constructions existantes non conformes, sur terrain de moins de 600 m²La phrase du règlement
« - Toutefois, [...] existantes (changement de destination, extensions ou annexes) non conformes implantées sur des terrains d'une superficie inférieure à 600 m², la part minimale de surface à traiter en pleine terre n'est pas imposée. »
Au moins 15% des surfaces favorables à la nature traités en espaces collectifs, dont la moitié d'un seul tenantopération d'ensemble sur plusieurs unités foncières contiguës, de 700 m² de surface de plancher ou plusLa phrase du règlement
« - Dans le cas d'une opération d'ensemble, [...] unités foncières contiguës d'une superficie égale ou supérieure à 700 m² de surface de plancher, au moins 15% des surfaces favorables à la nature totale doivent être traités sous la forme d'espaces collectif, dont la moitié d'un seul tenant. »
Traitement paysager : arbres de moyennes à hautes tiges, haies arbustives, espaces engazonnésaires de stationnement groupé de plus de 3 véhiculesLa phrase du règlement
« 2. Éléments de paysage - Les aires de stationnement groupé de plus de 3 véhicules feront l'objet d'un traitement paysager : plantations d'arbres de moyennes à hautes tiges, de haies arbustives, d'espaces engazonnés. »
Un arbre de moyenne ou haute tige pour 25 m² d'aire de stationnementaires de stationnementLa phrase du règlement
« 2. Éléments de paysage [...] - Il est demandé un arbre de moyenne ou haute tige pour 25 m² d'aire de stationnement à répartir sur l'espace public recevant les stationnements. »
L'article 5 demande aussi la plantation d'un arbre de petite ou moyenne tige par tranche entière de 150 m² d'espace libre visible depuis l'espace public, et la conservation des arbres et haies existants.
Article U 11 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Madré, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 437 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle F 26 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral531420000F0026
Relevé LiDAR le nuage de points, 29,8 M de points (mars 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille F 01, 58 ko