Zone 1AUL

Intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière ; - constructions à usage d’habitation ; - constructions à destination d’hébergement hôtelier ; - ouverture et exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que des combustibles solides, liquides ou gazeux ; - camping, habitations légères de loisirs ; - toute construction à moins de 10m de la lisière d’un Espace Boisé Classé ; - toute construction dans les secteurs identifiés comme Espaces Boisés Classés sur les documents graphiques.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Voies existantes :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent :

- répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées ; - permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre

l’incendie ; - permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l’intensité du

trafic.

3.2. Voies nouvelles :

Toute voie nouvelle doit : - présenter une largeur minimale de 5m en tout point de la bande de roulement ; - être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - satisfaire au fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie, services de sécurité, enlèvement des ordures ménagères, …) ; - être conçue pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier.

3.3. Conditions d’accès aux voies :

Tout accès à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement du service public d’assainissement collectif de Chartres Métropole.

4.1. Alimentation en eau potable :

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

4.2. Eaux usées :

Les branchements sur le réseau d’assainissement des eaux usées sont obligatoires pour toute construction.

Le rejet des eaux usées dans le réseau des eaux pluviales est interdit.

L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur notamment le cas où un pré-traitement est nécessaire.

4.3. Eaux pluviales :

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’assainissement crées doivent être en mode séparatif.

L’intégration de la récupération et de la réutilisation des eaux pluviales dans les projets de construction est recommandée.

Toute construction ou installation nouvelle ne doit pas avoir pour conséquence, a minima, d’accroitre les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Les eaux pluviales doivent être prioritairement infiltrées dans le sol, si la nature du sol et du sous-sol le permet.

Si l’infiltration est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eau non infiltrable est rejeté dans le réseau d’eau public avec un débit de fuite contrôlé, comme suit :

- En cas d’opération d’aménagement : 1l/ha/s.

- Si la parcelle est déjà urbanisée :

o Si le nouvel aménagement occupe moins de 20% de la superficie totale de la parcelle : rejet actuel ;

o Si le nouvel aménagement occupe 20% ou plus de la superficie totale de la parcelle : cf. ci-dessous les règles relatives au cas des parcelles non urbanisées.

- Si la parcelle n’est pas urbanisée : o Si la taille de la parcelle est strictement inférieure à 3 000 m² : pas de limitation ;

o Si la taille de la parcelle est comprise entre 3 000 m² et 1 ha : 50l/ha/s ; o Si la taille de la parcelle est strictement supérieure à 1 ha : 15l/ha/s.

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Afin de respecter le débit de fuite imposé, des solutions de stockage en surface, alternatives à l’utilisation de bassins de rétention, peuvent être mises en place. En dernier recours, sous réserve de justification, les eaux de pluie peuvent faire l’objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. Les débits de rejet exprimés en l/ha/s valent pour la superficie totale des projets ou des parcelles urbanisées concernées, et non pour la seule surface nouvellement imperméabilisée. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d’une pluie de récurrence au minimum décennale. Les eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 50m², de toute construction générant une imperméabilisation supérieure à 400 m² et de toute activité pouvant produire des hydrocarbures, des huiles ou des rejets de particules fines en quantité importante doivent faire l’objet d’un prétraitement.

4.4. Electricité et téléphone :

Les branchements particuliers aux autres réseaux doivent être enfouis.

4.5. Gestion du stockage des déchets :

Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage desdifférentes catégories de déchets collectés sur la commune. Dans le cas d’opérations d’aménagement, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

4.6. Réseau de chaleur :

Les constructions nouvelles de plus de 500m² de surface de plancher totale doivent privilégier le raccordement au réseau de chaleur lorsqu’elles se situent le long des axes desservis.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

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5.1. Dispositions générales :

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignementdes emprises publiques et des voies existantes ou à créer.

5.2. Isolation thermique et énergies renouvelables :

A l’intérieur de la marge de recul, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

6.1. Implantation par rapport aux limites séparatives latérales :

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter : - sur une ou les limites séparatives latérales ; - ou en retrait des limites séparatives latérales.

En cas de retrait de la limite séparative latérale, ce dernier doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au plus haut point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3m.

6.2. Implantation par rapport aux limites séparatives de fonds de parcelle :

Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites de fonds de parcelle. Ce retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au plus haut point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 5m.

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6.3. Implantation par rapport aux limites avec le domaine ferroviaire : Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait de 3m minimum par rapport aux limites avec le domaine ferroviaire.

6.4. Implantation des constructions annexes : Les constructions annexes peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 1,50m minimum par rapport aux limites séparatives.

6.5. Isolation thermique et énergies renouvelables : A l’intérieur de la marge de retrait, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

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Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 9.1

Dispositions générales :

La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 15m au point le plus haut de la construction. Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à condition que leur hauteur n’excède pas 1,50m au point le plus haut.

9.2. Cas des parcelles réglementées par la directive de protection et de mise en valeur des paysages :

Dans les secteurs réglementés par la directive de protection et de mise en valeur des paysages présentée au sein du Titre 8 du présent règlement, tout point de toute construction (y compris les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages de même type, ainsi que des ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique) ne peut dépasser la cote NGF et en mètre précisée sur ce même document.

9.3. Calcul de la hauteur pour les terrains en pente :

Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

9.4. Hauteur maximale des pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, ainsi que des ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique :

Les dispositions de hauteur énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement, indispensables dans la zone.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. 10.1. Intégration des constructions dans le paysage :

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Toutes les constructions nouvelles dans leur ensemble (intégration des coffrets extérieurs pour volets roulants…), y compris les ouvrages et édicules techniques, et les extensions dans leur ensemble doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux.

10.2. Matériaux des façades :

Les matériaux de construction destinés à être recouverts, tels que les parpaings et les briquescreuses, doivent être recouverts d’un enduit ou d’un bardage sur leur face extérieure. Le revêtement de façade doit s’intégrer à l’environnement.

10.3.

Toitures :

Les matériaux de couverture tels que la tôle ou le plastique ondulés sont interdits.

10.4. Clôtures : Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PATRIMOINE BATI REPERE

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Dispositions générales :

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, y compris pour les deux-roues, doivent être réalisées en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, sur le terrain d’assiette du projet.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les dispositions du présent article sont opposables en cas de travaux d’extension ou d’aménagement des constructions existantes.

Le nombre de place doit être arrondi à l’entier le plus proche et ne peut en aucun cas être inférieur à une place.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire.

12.2. Normes de stationnement automobile :

Chaque emplacement de stationnement automobile doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5,00m ; - largeur : 2,30m pour les places non couvertes, 2,50m pour les places couvertes ;

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- dégagement : conforme aux normes européennes en vigueur.

Destinations (articles R151-27 et R151-28 du

Code de l’Urbanisme) Industrie et artisanat (surface de production)

Bureaux

Industrie

Entrepôt

Services publics ou d’intérêt collectif

Normes de stationnement automobile

Surface de plancher/100m² ; le résultat est arrondi àl’entier le plus proche

Surface de plancher totale de l’opération / 40m² ; lerésultat est arrondi à l’entier le plus proche

Surface de plancher/100m² ; le résultat est arrondi àl’entier le plus proche

Surface de plancher/300m² ; le résultat est arrondi àl’entier le plus proche

Pour les Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles, les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public : a minima 1 place par tranche de 150m² de surface de plancher

Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés : a minima 1 place par tranche de 1000 m² de surface de plancher

12.3. Normes de stationnement des deux-roues et poussettes :

Destinations (articles R151-27 et R151-28 du

Code de l’Urbanisme)

Immeubles collectifs, bureaux, commerces, hébergement hôtelier, artisanat, services publics ou d’intérêt collectif

Normes de stationnement deux-roues et poussettes

Pour les Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles, les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public : 1,5m² pour 50m² de surface de plancher

Les locaux doivent être couverts

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Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés : a minima 1 place par tranche de 1000 m² de surface de plancher

Pour rappel, les permis de construire engagent à la conformité sur le stationnement vélo avec le PLU applicable et les minimums réglementaires nationaux. C’est la norme la plus contraignante qui s’applique entre le PLU et le Code de la Construction et de l’Habitation.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

13.1. Dispositions générales :

Les aires de stockage à l’air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées.

Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l’objet d’un traitement paysager dequalité et doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 5 places de stationnement.

Les arbres à grand élancement doivent être plantés à une distance minimum de 4m depuis la façade de la construction.

Les haies végétales doivent être composées d’essences locales. Les haies monospécifiques sont interdites. L’utilisation des essences locales suivantes est préconisée :

Nom français Charme

Erable champêtre Merisier Bouleau

verruqueux Aulne Glutineux Alisier torminal

Sureau noir Aubépine

Bourdaine Eglantier Noisetier Prunellier Viorne obier Troène Chèvrefeuille des

bois Clématite Houblon

Nom latin Carpinus betulus Acer campestre

Prunus avium Betula pendula

Alnus glutinosa Sorbus torminalis Sambucus nigra

Crataegus monogyna Frangula alnus Rosa canina Corylus avellana Prunus spinosa Viburnum opulus Ligustrum vulgare Lonicera periclymenum Clematis vitalba Humulus lupulus

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Cornouiller sanguin Laurier

Buis Tilleul

Cornus sanguinea

Prunus Laurocerasus Buxus sempervirens

Tilia sp.

13.2. Arbres remarquables :

Tout arbre recensé comme remarquable se voit attribuer un périmètre de protection dont le rayon R correspond à la hauteur de l’arbre existant H.

Toutes occupations, utilisations ou modifications du sol sont interdites dans ce périmètre, sauf si elles sont liées à un motif d’intérêt général.

13.3. Coefficient d’espaces verts :

Au moins 15% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts, dont 70% d’espaces verts de pleine terre. Un coefficient de pondération est affecté à l’emprise des réalisations végétales suivantes de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d’espaces verts :

- 0,5 pour les toitures végétalisées, les dalles de couverture végétalisées et les parcs de stationnement semi-perméables.

13.4. Espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques correspondent à des espaces boisés existants ou à créer. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

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Dispositions applicables à la zone 1AUm

PREAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION)

La zone 1AUm est une zone d’extension urbaine à vocation dominante d’habitat. Les commerces et constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif y sont également autorisés pour garantir la diversité des fonctions urbaines. Elle correspond au secteur de Boisville 2.

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de M

ainvilliers.

Le territoire de Mainvilliers est divisé en :

- Zones urbaines ; - Zones à urbaniser ; - Zones naturelles ; - Zones agricoles.

Les documents graphiques comportent également :

- Des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

- Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions des articles L.123-1-5-8° et R.12311.d du même Code ;

- La localisation des espaces et éléments paysagers soumis aux dispositions des articlesL15123 du même Code ;

- Une trame identifiant les linéaires commerciaux à préserver conformément aux dispositions de l’article L.123-1-5-7bis du Code de l’Urbanisme.

Selon l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Sauf disposition contraire, tout travaux sur construction existante (extension, surélévation …) devra respecter les prescriptions du règlement.

Tout projet de construction située à proximité du patrimoine bâti repéré et identifié au plan de zonage doit particulièrement tenir compte de la qualité patrimoniale des constructions protégées.

Les dispositions du règlement ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que sont les postes de transformations du réseau de transport électrique (RTE).

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La directive paysagère est conçue pour être à la fois un moyen réglementaire de protection destiné à maîtriser l'évolution des paysages sur un territoire remarquable, et un outil de référence contenant des recommandations pour gérer l'espace. Toute nouvelle construction devra respecter les dispositions de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres, en particulier :

- les hauteurs des constructions (cf. TITRE 8 du présent règlement) ; - la palette chromatique (cf. TITRE 8 du présent règlement) ; - la palette végétale (cf. TITRE 8 du présent règlement).

Accès

L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Acrotère Petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures terrasses d’immeuble.

Aire de stockage à l’air libre Espace d’entreposage non couvert de matériaux ou déchets divers.

Alignement L’alignement est la limite séparative entre l’unité foncière assiette du projet, et le domaine public, une voie privée ou un emplacement réservé.

Annexe Sont considérées comme des annexes, les constructions d’une surface de plancher inférieure à 20m² et d’une hauteur au point le plus haut inférieure à 3m implantées indépendamment de la construction principale.

Arbre de haute tige Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum entre 1,80m et 2m de hauteur à maturité.

Baie

Percement d’un mur ou d’une toiture doté d’une menuiserie fixe ou ouvrante, qui autorise des vues. Sont assimilées à des baies pour ce qui concerne les règles de prospect, les nez de balcons, les terrasses qui émergent de plus de 0,60 m de haut par rapport au terrain naturel.

Bande de roulement

La bande de roulement se mesure entre dispositifs de sécurité. Elle comprend donc la chaussée (partie revêtue destinée à la circulation), l’éventuel terre-plein central et les bandes dérasées le cas

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échéant.

Contigu Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.

Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contigües.

Destinations Conformément aux articles R.151-27 et 28 du code de l’urbanisme, le règlement peut distinguer 5 destinations et 21 sous-destinations.

DESTINATIONS (5) 1 - Exploitation agricole et forestière 2 - Habitation 3 - Commerce et activités de service

4 - Equipements d'intérêt collectif et services publics

5 - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS (21) 1.1. Exploitation agricole 1.2. Exploitation forestière 2.1. Logement 2.2. Hébergement 3.1. Artisanat et commerce de détail 3.2. Restauration 3.3. Commerce de gros 3.4. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle 3.5. Cinéma 3.6. Hôtels 3.7. Autres hébergements touristiques 4.1. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

4.2. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

4.3. Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale 4.4. Salles d'art et de spectacles 4.5. Equipements sportifs 4.6. Autres équipements recevant du public 5.1. Industrie 5.2. Entrepôt 5.3. Bureau 5.4. Centre de congrès et d'exposition

L’arrêté du ministre chargé de l'urbanisme du 10 novembre 2016 et l’arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations précisent les définitions :

• Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale, notamment les constructions destinées au logement* du matériel, des animaux et des récoltes.

• Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

• Logement* : constructions destinées au logement* principal, secondaire ou occasionnel des

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ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sousdestination « logement* » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• Hébergement : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retrait*e, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

• Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

• Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

• Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

• Hôtels : recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

• Autres hébergements touristiques : recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle, notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

• Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les maisons médicales ou de santé, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

• Salles d'art et de spectacles : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

• Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

• Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de

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la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les maisons de quartier, les espace accueillant un parti politique, un syndicat, une association, les aires d'accueil des gens du voyage, les parkings et aires de stationnement publics. • Industrie : constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. • Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. • Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. • Centre de congrès et d'exposition : constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Emprise au sol L’emprise au sol est la surface de la base de la ou des constructions mesurée au niveau du sol. Les éléments en saillie ne constituent pas d’emprise au sol, ainsi que les terrasses de plain-pied dont la hauteur par rapport au sol naturel n’excède pas 0,60m.

Emprises publiques et voies Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode d’utilisation (piéton, deux roues, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises…), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent. Toutefois, les cheminements piétons et cyclistes et les chemins ruraux d’une largeur inférieure ou égale à 4m et les voies ferrées ne constituent pas des limites de référence au sens de l’article 6 du règlement de la zone.

Espace vert Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat.La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Espace vert de pleine terre Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si :

- son revêtement est perméable ; - sur une profondeur de 10m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage

éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; - il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

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Façade - pignon

Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel.Un pignon est une façade.

Façade comportant des baies – façade aveugle

La façade aveugle est une façade ne comportant pas de baies.

Ne sont pas considérées comme des baies au sens du présent règlement : - les ouvertures dont l’allège inférieure est située à plus de 1,90m de hauteur par rapport au niveau de plancher au-dessus duquel elles sont situées ; - les châssis fixes équipés de panneaux opaques ou translucides ; - les portes pleines ou équipées de panneaux opaques ou translucides.

Hauteur

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du niveau de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique, jusqu’au point le plus haut de la construction. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de faible emprise, tels que gardecorps légers, souches de cheminée ou de ventilation, ainsi que les locaux techniques d’ascenseur et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à condition que leur hauteur n’excède pas 1,50m hors tout.

Installation technique Les installations techniques sont des équipements qui ne s’inscrivent pas directement dans la volumétrie de la construction mais qui lui sont nécessaires (antennes, cheminées, transformateurs d’électricité, puits de chaleur, édicules d’ascenseur, panneaux solaires…). Limite séparative

Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. Il existe deux types de

limites séparatives :

- les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les voies ou emprises publiques (dites jointives de l’alignement) ;

- les limites de fond de terrain qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement.

En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite de fond de terrain. Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale, y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

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Les limites des parcelles (parcelle A située à l’angle de deux voies, parcelle B bordée par une seule voie) Cas 1 :

Cas 2 :

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Opération d’aménagement d’ensemble

Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés.

Pastiche

Sont qualifiés de pastiches architecturaux les constructions présentant des éléments de façades et autres aspects extérieurs imitant les caractéristiques typiques d’autres régions.

Recul

Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies.

Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Retrait Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative, balcons exclus.Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Saillie

On appelle saillie toute partie ou élément de constriction qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive d’une surface de plancher. Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.

Sol naturel Le sol naturel est celui existant avant les travaux.

Surface de plancher

La définition de la surface de plancher par l’article R.111-22 du Code de l’Urbanisme.

Ainsi :

« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80m ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de

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bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Terrain ou unité foncière

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Dispositions applicables à la zone UA

PREAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION)

La zone UA englobe les secteurs urbains à enjeux, denses et multifonctionnels : centre-ville administratif, quartier Tallemont/Bretagne et entrée de ville Est (depuis Chartres). Elle a également une vocation mixte affirmée (habitat, commerces, services, …) qui contribue à son attractivité. Deux sous-secteurs ont été définis :

- un secteur UAa correspondant au quartier en renouvellement urbain de Taillemont/Bretagne, composé aujourd’hui de grands ensembles résidentiels mais voués à évoluer vers des formes plus urbaines et des fonctions plus diversifiées, constituant ainsi un prolongement du centre-ville de Mainvilliers. Ce secteur comprend également le centreville de Mainvilliers ;

- un secteur UAb visant à regrouper les services du département en un même site.