Les règles pour construire sur la parcelle A 29 à Maisoncelles
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2 Le Buisson Réjoui 72440 Maisoncelles
- Référence cadastrale
- A 29
- Surface du terrain
- 11 140 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : en harmonie avec les constructions voisines existantes.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 46 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage
Condition habitations (tiers et logement de fonction) et leurs extensions, hors extension de construction existante plus haute, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
• La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation (tiers et logement de fonction) est fixée à 6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Rubrique 3En harmonie avec les constructions voisines existantes
Condition constructions nouvelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1.1. Règle générale Pour toutes les constructions : • Les constructions nouvelles doivent être implantées en harmonie avec les constructions voisines existantes.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
En zone A : Les annexes et autres constructions : L'emprise au sol des annexes aux habitations est limitée à 50m² maximum par habitation en y intégrant les annexes déjà existantes à la date d'approbation du PLUi L'annexe doit se situer au maximum à 25m de la construction.
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les abris de jardin seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... aux habitations : Pour les annexes dissociées de moins de 50 m² d'emprise au sol (abri de jardin, garage, etc.) elles peuvent être implantées : • soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Usage
Changement de destination vers l'habitation autorisé pour un bâtiment repéré au plan de zonage (article L.151-11) ou un local accessoire, s'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site
les constructions interdites
25 cas particuliers
Constructions, installations, ouvrages et équipements techniques des services et équipements publics ou d'intérêt général admis s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysagesLa phrase du règlement
« • Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d'intérêt général dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Travaux de mise aux normes des bâtiments et installations existants admis s'ils ne portent pas atteinte aux paysages, aux milieux naturels et aux activités agricoles, et si le bâtiment ou l'installation a été édifié régulièrementLa phrase du règlement
« • qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Les travaux de mises aux normes des bâtiments et installations existants à la date d'approbation du présent PLUi sous réserve : • de ne pas porter atteinte à la qualité des paysages, des milieux naturels et aux activités agricoles, • que le bâtiment ou l'installation ait été édifié régulièrement. »
Logement de fonction dans un périmètre de 100 m à compter de la limite extérieure des bâtiments du site de production agricoleLa phrase du règlement
« En zones A : [...] • Le logement de fonction devra se situer dans un périmètre de 100 m à compter de la limite extérieure des bâtiments constituant le site de production agricole. »
1 seul logement de fonction par exploitation individuelleLa phrase du règlement
« • 1 seul logement de fonction est admis par exploitation individuelle. »
Constructions de transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersLa phrase du règlement
« ... sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. o sous réserve de l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Activités d'hébergement et de restauration liées à l'activité agricole dans le bâti existant, par valorisation, aménagement et changement de destinationLa phrase du règlement
« Condition : Restauration V Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique V En zone A : • Les activités d'hébergement et de restauration liées à l'activité agricole devront prendre place dans le bâti existant, par valorisation, aménagement et changement de destination ; »
Constructions neuves possibles pour des locaux techniques de taille et surface limitées, liés à ces activités d'hébergement et de restaurationLa phrase du règlement
« • Des constructions neuves sont possibles pour des locaux techniques, de taille et surface limitées, liés à ces activités ; Cinéma X A EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Condition : En zone A : • Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », ... »
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les CUMA agréées et les regroupements d'agriculteurs admisesLa phrase du règlement
« • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les CUMA agréées au titre du L 525-1 du code rural et les regroupements d'agriculteurs. »
Affouillements et exhaussements de sol admis s'ils sont nécessaires à des ouvrages d'infrastructures ou à des constructions autorisées dans la zone, ou s'ils répondent à des impératifs techniques compatibles avec le caractère agricole de la zoneLa phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont nécessaires à la réalisation d'ouvrages d'infrastructures ou de constructions autorisées dans la zone ou s'ils répondent à des impératifs techniques compatibles avec le caractère agricole de la zone. »
Unités de méthanisation admises si les matières premières proviennent majoritairement d'exploitations agricoles localesLa phrase du règlement
« • les unités de méthanisation destinées à la production de biogaz, d'électricité, et de chaleur, sous réserve que les matières premières proviennent majoritairement d'une ou de plusieurs exploitations agricoles locales ; »
Installations photovoltaïques admises en couverture de constructions liées et nécessaires à l'activité agricoleLa phrase du règlement
« • les installations photovoltaïques sont admises en couverture de constructions dont l'usage est lié et nécessaire à l'activité agricole. »
Centrales solaires au sol non autoriséesLa phrase du règlement
« Les centrales solaires au sol ne sont pas autorisées en zone A et sont à envisager en priorité sur des espaces déjà artificialisés. »
Extension ou modification des installations classées existantes et compatibles avec la vocation de la zone autorisée, sans aggravation des dangers ou nuisances pour le voisinageLa phrase du règlement
« Les installations classées pour l'environnement V Conditions : En zone A: • L'extension ou la modification des installations classées existantes et compatibles avec la vocation de la zone, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances et que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. »
Abris pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle admis : principalement en matériaux naturels, sur pleine terre, démontables, sol non imperméabiliséLa phrase du règlement
« Autres usages ne répondant pas aux destinations et sous destinations du code de l'urbanisme : Les abris pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve : - D'être réalisés principalement en matériaux naturels (bois, paille…), - D'être sur pleine terre, - D'être démontables, - Que le sol ne soit pas imperméabilisé - De ne pas excéder une emprise au sol de 40m² par unité foncière »
Extension mesurée des habitations existantes : 30% de l'emprise au sol à la date d'approbation du PLUi au plus, dans la limite de 60m² supplémentaires, sans créer de nouveau logementhabitations de tiersLa phrase du règlement
« - dispositions applicables aux tiers : ... augmentation de plus de 30% de l'emprise au sol de la construction à la date d'approbation du PLUi, dans une limite de 60m² supplémentaires d'emprise au sol et sans aboutir à la création d'un nouveau logement. »
Annexes aux habitations existantes : 50 m² d'emprise au sol au plus par logement, annexes déjà existantes comprises, sans créer de nouveau logementhabitations de tiers, hors piscinesLa phrase du règlement
« - dispositions applicables aux tiers : [...] • Les annexes aux habitations existantes sont autorisées dans une limite maximale de 50 m² d'emprise au sol par logement (en y intégrant les annexes déjà existantes à la date d'approbation du PLUi) et une implantation à une distance maximale de 25 mètres par rapport à la construction principale, sans aboutir à la création d'un nouveau logement. »
Annexes à 25 mètres au plus de la construction principalehabitations de tiersLa phrase du règlement
« - dispositions applicables aux tiers : ... intégrant les annexes déjà existantes à la date d'approbation du PLUi) et une implantation à une distance maximale de 25 mètres par rapport à la construction principale, sans aboutir à la création d'un nouveau logement. »
Emprises des piscines exclues du calcul des annexeshabitations de tiersLa phrase du règlement
« Les emprises des piscines sont exclues de ce calcul. »
Piscines à 25 mètres au plus de la construction principale, emprise limitée à 40m²habitations de tiersLa phrase du règlement
« • Les piscines doivent être implantées à une distance maximale de 25 mètres par rapport à la construction principale et leur emprise est limité à 40m². »
Changement de destination soumis à l'avis conforme de la CDPENAFbâtiment ou partie de bâtiment désigné par le PLUiLa phrase du règlement
« Le changement de destination d'un bâtiment ou partie de bâtiment désigné par le PLUi est alors soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). »
Constructions et changements de destination vers le logement de fonction autorisés s'ils sont strictement liés et nécessaires aux exploitations agricoles avec nécessité de présence permanente, si le demandeur est chef d'exploitation à titre principal et si une activité agricole existante et pérenne est implantée sur le siteen l'absence de logement disponible sur place pour l'agriculteur, ou si sa vétusté empêche de le restaurer, ou en cas de décohabitation imposéeLa phrase du règlement
« En zones A : ... de destination vers la destination logement de fonction, strictement liée et nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles et lié à une nécessité de présence permanente sont autorisés sous réserve que soient réunies les conditions suivantes : o Le demandeur du logement de fonction a le statut de chef d'exploitation à titre principal ; o Une activité agricole déjà existante et pérenne est implantée sur le site ; o L'absence ... »
Distance du logement de fonction portée jusqu'à 150 mcontraintes physiques, topographiques ou sanitairesLa phrase du règlement
« En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu'à 150 m. »
Logements de fonction limités à 2 sur un site d'élevage, et à 1 sur un site sans élevageexploitation agricole à plusieurs associésLa phrase du règlement
« Lorsqu'il y a plusieurs associés dans l'exploitation agricole, le nombre de logements de fonction est limité à 2 sur un site présentant des activités d'élevage, et à 1 seulement sur un site sans activité d'élevage. »
Constructions et installations de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles autorisées si ces activités prolongent l'acte de production et ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrainsans atteinte aux espaces naturels et aux paysages, après avis de la CDPENAFLa phrase du règlement
« Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Condition : A Artisanat et commerce de détail V En zone A : • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées sous réserve que soient réunies les conditions suivantes : o que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, o dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice ... »
Emprise au sol de 40m² au plus par unité foncièreabris pour animaux non liés à une activité agricole professionnelleLa phrase du règlement
« Les abris pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve : [...] - De ne pas excéder une emprise au sol de 40m² par unité foncière »
Le tableau de l'article 1 du règlement de la zone agricole interdit notamment l'hébergement, le commerce de gros, les activités de services avec accueil d'une clientèle, l'industrie, les bureaux, l'exploitation forestière, l'habitat léger permanent et les habitations légères de loisirs, les carrières et les dépôts de déchets. Les constructions ne doivent porter atteinte ni aux activités agricoles ni à l'environnement et respectent les distances réglementaires. Dans les zones agricoles concernées par un aléa du PPRI de l'Huisne, le règlement du PPRI fixe les possibilités de construire, d'étendre et de changer de destination.
Article A 1 « DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage
habitations (tiers et logement de fonction) et leurs extensions, hors extension de construction existante plus haute, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Hauteur du bâtiment existant au plusextension de construction existante plus haute, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« En zone A : 1.3. Règle générale Pour les bâtiments à usage d'habitation dont les extensions : [...] • Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant. »
Hauteur de l'habitation principale au plus, au faîtage ou à l'attiqueannexes et extensions construites en continuité de la construction principale, hors équipements d'intérêt collectif et services publics4 mètres au faîtage ou à l'attiqueannexe décollée de la construction principale, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une annexe décollée de la construction principale, la hauteur maximale est de 4 mètres au faitage ou à l'attique. »
Non réglementéebâtiments agricolesLa phrase du règlement
« Pour les bâtiments agricoles : • La hauteur des constructions agricoles n'est pas règlementée. »
Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à ces hauteurs. Des dispositions particulières peuvent être admises pour les ouvrages d'aération, cheminées et installations d'énergie renouvelable, et en cas de reconstruction après sinistre jusqu'à la hauteur du bâtiment existant.
Article A 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
50m² au plus par habitation, annexes déjà existantes comprises
annexes aux habitations
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'extension des habitations de tiers (30% de l'emprise au sol et 60m² supplémentaires au plus), l'emprise des piscines (40m²) et celle des abris pour animaux (40m² par unité foncière) sont fixées à l'article 1 du règlement de la zone agricole. Dans les zones concernées par le PPRI, le règlement du PPRI s'applique.
Article A 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
En harmonie avec les constructions voisines existantes
constructions nouvelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Alignement sur les bâtiments existants ou retrait de ceux-ci autoriséconstruction insérée dans un ensemble de bâtiments ou en continuité de constructions existantes à moins de 5 mètres de l'alignementLa phrase du règlement
« 1.2. Dispositions particulières Lorsque la construction doit s'insérer dans un ensemble de bâtiments ou en continuité de constructions existantes à moins de 5 mètres de l'alignement, la construction est autorisée à s'aligner sur les bâtiments existants ou en retrait de ceux-ci. »
Implantation différente admise, en respectant l'harmonie générale et avec une parfaite intégration dans l'environnement bâtiéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« • aux équipements d'intérêt collectif et services publics qui peuvent s'implanter différemment, à condition de respecter l'harmonie générale et d'assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. »
Implantation en retrait possible, dans le prolongement du bâtiment existant, sans aggravation de la situation actuelleréfection, transformation, extension ou surélévation d'un bâtiment existant ne respectant pas la règleLa phrase du règlement
« • en cas de réfection, transformation, extension ou surélévation d'un bâtiment existant ne respectant pas la règle, la construction peut être implantée en retrait, dans le prolongement du bâtiment existant sans aggravation de la situation actuelle, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. »
Lorsqu'un ordonnancement de fait des constructions voisines diffère de la règle, une implantation pourra être imposée. Les ouvrages techniques des services d'intérêt général, les constructions d'amélioration de l'hygiène d'un local et les ouvrages techniques indispensables aux constructions autorisées peuvent être implantés dans les marges de recul.
Article A 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum
annexes dissociées de moins de 50 m² d'emprise au sol (abri de jardin, garage...)
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le règlement de la zone agricole ne fixe pas de règle d'implantation par rapport aux limites séparatives pour les autres constructions. Des dispositions particulières peuvent être admises pour la réfection, la transformation, l'extension ou la surélévation d'un bâtiment existant (dans son prolongement, sans aggravation) et pour une isolation thermique par l'extérieur ; l'implantation des ouvrages et équipements techniques des services publics n'est pas réglementée.
Article A 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les règles de stationnement sont fixées par les dispositions générales du règlement du PLUi.
Article A 8 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le règlement de la zone agricole impose des haies d'essences locales en limite de propriété, le masquage des aires de stockage par une haie et des aménagements paysagers le long des itinéraires piétons et cyclistes, sans chiffre d'espaces libres, de pleine terre ni de plantations.
Article A 7 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone N
Usage
Extension mesurée des habitations existantes : 30 % de l'emprise au sol au plus, dans la limite de 60 m² supplémentaires, sans nouveau logement
secteur N
les constructions interdites
8 cas particuliers
Annexes des habitations existantes : 50 m² d'emprise au sol au plus par logement, annexes existantes comprises, sans nouveau logementsecteur NLa phrase du règlement
« • Les annexes aux habitations existantes sont autorisées dans une limite maximale de 50 m² d'emprise au sol par logement (en y intégrant les annexes déjà existantes à la date d'approbation du PLUi) et une implantation à une distance maximale de 25 mètres par rapport à la construction principale, sans aboutir à la création d'un nouveau logement. »
Piscines à 25 mètres au plus de la construction principale, emprise limitée à 40 m²secteur NLa phrase du règlement
« • Les piscines doivent être implantées à une distance maximale de 25 mètres par rapport à la construction principale et leur emprise est limité à 40m². »
Changement de destination vers l'habitation ou l'hébergement d'un bâtiment repéré au plan de zonage ou d'un local accessoire, s'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du sitesecteur NLa phrase du règlement
« • Le changement de destination vers la destination habitation ou hébergement d'un bâtiment repéré au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme ou d'un local accessoire est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics admises si elles sont compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysagesLa phrase du règlement
« En zones N, Nl, Nf, Nj : • Les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Constructions admises si elles sont nécessaires à l'exploitation et à la valorisation des produits forestiers de propriétés boisées de plus de 25 ha dotées d'un document de gestion durablesecteur N, exploitation forestièreLa phrase du règlement
« • Elles sont nécessaires aux besoins de l'exploitation et de la valorisation des produits forestiers des propriétés boisées de plus de 25 ha disposant d'un document de gestion durable (plan simple de gestion) en cours de validité (tels que constructions pour le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits forestiers, aires de stockage ou de stationnement sous réserve d'une intégration au site) N AUTRES USAGES ET UTILISATIONS DU SOL ... »
Affouillements et exhaussements de sol admis s'ils sont nécessaires à des ouvrages d'infrastructure ou à des constructions autorisées, ou s'ils répondent à des impératifs techniques compatibles avec le caractère naturel de la zoneLa phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont nécessaires à la réalisation d'ouvrages d'infrastructures ou de constructions autorisées dans la zone ou s'ils répondent à des impératifs techniques compatibles avec le caractère naturel de la zone. »
Extension ou modification des installations classées existantes compatibles avec la vocation de la zone, sans aggravation des dangers ou nuisances pour le voisinagesecteur NLa phrase du règlement
« • L'extension ou la modification des installations classées existantes et compatibles avec la vocation de la zone, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances et que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. »
Emprise au sol de 40 m² au plus par unité foncièreabris pour animaux sans lien avec l'activité agricole professionnelleLa phrase du règlement
« Les abris pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve : [...] - De ne pas excéder une emprise au sol de 40m² par unité foncière »
Les destinations interdites ou admises sont fixées secteur par secteur (N, Nl, Nf, Nj) par les tableaux de l'article 1 ; le commerce et les activités de service y sont interdits dans tous les secteurs. En secteur N, les annexes s'implantent à 25 mètres au plus de la construction principale, et les emprises des piscines ne comptent pas dans leur surface. Les abris pour animaux sans lien avec l'activité agricole professionnelle sont réalisés principalement en matériaux naturels, démontables, sur pleine terre et sans imperméabiliser le sol. Le changement de destination d'un bâtiment désigné par le PLUi est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Dans les secteurs concernés par un aléa du PPRI de l'Huisne, son règlement fixe les possibilités de construire, d'étendre et de changer de destination.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage
secteur N, habitations (tiers et logement de fonction) et leurs extensions, hors extension de construction existante plus haute, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur du bâtiment existantsecteur N, extension de construction existante plus hauteLa phrase du règlement
« En zone N : 1.2. Règle générale Pour les bâtiments à usage d'habitation dont les extensions : [...] • Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant. »
4 m au faîtagesecteur N, annexesLa phrase du règlement
« Les annexes et autres constructions : Pour les annexes la hauteur maximale est limitée à 4 m au faîtage. »
En secteur N, le règlement ne fixe pas de hauteur pour les constructions autres que les habitations et leurs annexes. En secteurs Nf et Nl, un rapport d'échelle est à maintenir avec l'environnement et le tout-remblais est interdit. Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à l'article ; des dispositions particulières peuvent être admises pour les ouvrages d'aération, les cheminées, les installations d'énergie renouvelable et la reconstruction après sinistre jusqu'à la hauteur du bâtiment existant.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
50 m² au plus par habitation, annexes existantes comprises
secteur N, annexes des habitations
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
En secteur N, l'extension des habitations existantes est limitée à 30 % de leur emprise au sol et à 60 m² supplémentaires (article 1). Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol en secteurs Nl et Nf.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
En harmonie avec les constructions voisines existantes
constructions nouvelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas de recul chiffré. Une construction insérée dans un ensemble de bâtiments ou en continuité de constructions existantes à moins de 5 mètres de l'alignement peut s'aligner sur elles ou se placer en retrait ; une implantation pourra être imposée pour respecter un ordonnancement de fait. Les ouvrages techniques des services d'intérêt général et les locaux d'hygiène peuvent s'implanter dans les marges de recul. Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à l'article.
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de 1 mètre au moins
annexes dissociées des habitations de moins de 50 m² d'emprise au sol
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Cette règle est écrite à l'article 3 du chapitre. Le règlement ne fixe pas de règle par rapport aux limites séparatives pour les autres constructions.
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone renvoie le stationnement aux dispositions générales du PLUi.
Article N 8 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le règlement ne chiffre ni espaces libres ni pleine terre : il demande des haies d'essences mixtes en limite de propriété, des aires de stockage ou de dépôt masquées par une haie végétale d'essences locales et des aménagements paysagers le long des itinéraires piétons et cyclistes.
Article N 7 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Maisoncelles, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 11 140 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 18 juillet 2014, 40 m² créésAutorisé, LE BUISSON REJOUI
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral721780000A0029
Relevé LiDAR le nuage de points, 40,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 27 ko