Cet article fixe le traitement des espaces libres de construction.
COMMENT LIRE LE REGLEMENT ECRIT ?
J’ai un projet : comment savoir ce que je peux faire ?
Etape 1 : Je me reporte sur le plan de zonage pour trouver ma parcelle#
Ma parcelle peut être concernée par deux types d’éléments graphiques :
- Un aplat de couleur qui va indiquer à quelle(s) zone(s) la parcelle s’intègre (U, AU, A ou N). Le nom de la zone est indiqué sur le plan de zonage ainsi que dans la légende.
- Des motifs qui se surajoutent à cet aplat de couleur. Cela peut être des motifs surfaciques (hachures, rayures, quadrillage), linéaires (pointillés, lignes pleines) ou ponctuelles. Ces éléments indiquent des réglementations particulières liées à la nature des milieux ou des constructions.
Si votre parcelle est concernée par un motif de ce type, référez-vous à la légende pour en connaitre la nature. La règlementation associée s’ajoute à celle de la zone et, est consultable dans la rubrique associée du règlement.
Etape 2 : Je me rapporte aux dispositions générales du document pour connaitre les règles générales#
Etape 3 : Je me rapporte aux dispositions particulières à la zone concernée du document pour connaitre les attentes en matière d’insertion de la construction dans la trame urbaine ou en milieu rural
Au-delà des qualités de la construction, le territoire est divisé en zones qui se différencient par leurs vocations et les caractéristiques de leur trame urbaine.
Les règles spécifiques à chaque zone traduisent donc les bonnes pratiques pour permettre la meilleure insertion de la nouvelle construction au sein de la trame existante. Elles concernent :
- Les usages des sols et les destinations et sous-destinations autorisées ou exclues,
- Les règles d’implantation de la construction (recul par rapport à la voirie, par rapport aux limites séparatives…),
- Les règles de gabarit (hauteur de la construction, extension autorisées…),
- Les caractéristiques architecturales et les clôtures.
Etape 4 : Si je suis concerné, je me rapporte au « Titre 2 - dispositions liées aux prescriptions graphiques » et indiquées sur le plan de zonage
Certains éléments (patrimoine bâti ou naturel, zones de risques…) nécessitent des règlementations spécifiques. Ils sont indiqués sur le plan de zonage et vous trouverez la réglementation spécifique, qui s’ajoute aux réglementations de chaque zone, dans le chapitre des « prescriptions graphiques ».
Concernant les secteurs spécifiques concernés par des Orientations d’Aménagement et de
Programmation, vous devez consulter le document correspondant du dossier pour connaitre les attentes.
LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :
Le règlement divise le territoire de la communauté de communes en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :
Les zones Urbaines, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R.151-18 du Code de l’Urbanisme-Les secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :
Libellé Nomenclature
UAa : Centre ancien des principaux bourgs
UA UAb : Centre ancien des bourgs secondaires
UAc : Villages et hameaux ne constituant pas le bourg principal de la commune
UB Secteur d'extension pavillonnaire
UH UH : Hameaux densifiables
UH2 : Tiers lieu à vocation agricole et alimentaire#
UHl Habitat léger réversible en zone urbaine
UE Zone dédiée aux équipements publics
UL Zone dédiée aux équipements de loisirs
ULz Zoodyssée de Villiers-en-Bois
Zone d'activité dédiée aux activités commerciales, artisanales et industrielles
UX UX : Zone d’activités mixtes
UXa : Zone d'activités à dominante artisanale
UXc : Zone d'activités à dominante commerciale
UXi : Zone d'activités à dominante industrielle
UF Secteurs correspondants à la requalification de deux friches et couverts par une OAP
Nt Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées permettant l’évolution des activités touristiques.
Nhl Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) destinés à l’habitat réversible
Neq Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) destinés aux centres équestres
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Titre I - dispositions applicables sur l’ensemble du territoire#
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
1. Les conditions de desserte des terrains#
1.1. Les accès#
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'Article 682 du Code Civil.
Toutes les dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.
Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l’intérêt de la sécurité.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
1.2. Les voies de circulation#
Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.
Toute voie nouvelle doit être conçue, dans la mesure du possible, en cohérence avec la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et avec la trame viaire existante environnante. Une largeur moins importante peut être autorisée pour des raisons techniques et/ou de sécurité (exemple : dans le cadre de réhabilitations de voie).
Les voies doivent permettre la circulation des véhicules de services publics (notamment les véhicules de lutte contre l’incendie, les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, etc.)
jusqu’au point de service adéquat (borne incendie, site de collecte d’ordures, etc.).
Sauf contraintes techniques justifiées, en cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être pris en compte et assurées. Lorsqu’il existe un trottoir, celui-ci devra avoir une largeur d’1,40 mètre minimum (hors mobilier urbain).
Lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, la création de nouvelles voies en impasse est interdite sauf dans les cas suivants :
- en l’absence de solution alternative permettant l’accès routier aux terrains par un tronçon connectant deux axes de voirie existants,
- lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.
Dans le cas de la création d’une voie en impasse, son extrémité devra être aménagée afin de permettre aux véhicules, notamment de service et de sécurité, de faire aisément demi-tour.
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
1.3. Le stationnement#
Le stationnement des véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules motorisés, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.
Les emplacements devront être suffisamment dimensionnés.
En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, il sera demandé de justifier :
- qu’une possibilité existe, à proximité immédiate de l’opération, dans un rayon de 300 mètres dans les secteurs UA et UB uniquement,
- que le stationnement soit réalisé en dehors des voies publiques ou ouvertes à la circulation, à proximité immédiate de l’opération dans les autres secteurs.
En cas de dérogation, la demande d’autorisation d’urbanisme devra comprendre les informations du R431-26 CU et du L151-33 CU.
Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, notamment tels que prévus dans les
OAP, la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée.
Le nombre de places exigées après travaux doit respecter les dispositions ci-dessous :
Habitation#
2 places minimum par logement sauf dans le#
Logement secteur UA et UB où il est demandé
1 place minimum par logement#
Conformément à l’article R111-25 du code de l’urbanisme, il ne sera pas exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
Hébergement 1 place minimum pour 2 chambres
Commerce et activite de service#
Artisanat et commerce de détail 1 place de stationnement par tranche commencée de 150 m² de surface de plancher
Commerce de gros 2 places pour 5 emplois indépendamment de l’accueil et des livraisons
Activités de service où s’effectue l’accueil Nécessaire au besoin d’une clientèle
Restauration Nécessaire au besoin
Hôtels 1 place minimum par chambre
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Autres hébergements touristiques 1 place minimum par chambre
Cinéma 1 place pour 4 places assises
Equipements d’interet collectif et services publics#
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé Nécessaire au besoin et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#
Industrie 2 places pour 5 emplois indépendamment de l’accueil et des livraisons
Entrepôts 2 places pour 5 emplois indépendamment de l’accueil et des livraisons
Bureau 1 place minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher#
Centre de congrès et d’exposition Nécessaire au besoin
Exploitation agricole et forestiere#
Exploitation agricole Pas de minimum imposé
Exploitation forestière Pas de minimum imposé
Pour le nombre de places imposé et calculé sur la surface de plancher/nombre de chambres/nombre d’emplois/nombre de places assises, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.
Conformément à l’article L111-19 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale et à l'autorisation d’exploitation cinématographique, ne peut dépasser 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.
Le stationnement des cycles
Le stationnement vélos possède les caractéristiques définies dans le Code de la Construction et de l’Habitation.
L’arrêté du 30 juin 2022 fixe le nombre minimal de places suivant les catégories de bâtiment :
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Seuil minimal de places Seuil minimal d’emplacements
Catégories de bâtiments de Cyclistes destinés au stationnement sécurisé stationnement pour visés des vélos véhicules motorisés
Bâtiments neufs équipés de places de stationnement
Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), 1 emplacement par logement jusqu’à 2 à usage principal Sans objet Occupants pièces principales 2 emplacements par d’habitation groupant au logement à partir de 3 pièces moins deux logements) principales
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire 15 % de l’effectif total des salariés
Constituant Sans objet Salariés accueillis simultanément dans le principalement un lieu de bâtiment travail
15 % de l’effectif total des agents du#
Agents service public accueillis simultanément dans le bâtiment
Bâtiments accueillant un Sans objet service public 15 % de l’effectif total des usagers de
Usagers service public accueillis simultanément dans le bâtiment
Bâtiments constituant un
ensemble commercial, au sens de 10 % de la capacité du parc de l’article L. 752-3 du Code du Sans objet stationnement avec une limitation de commerce, ou accueillant un Clientèle l’objectif réglementaire fixée à 100 établissement de emplacements spectacles
cinématographiques
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Seuil minimal de places Seuil minimal d’emplacements
Catégories de bâtiments de Cyclistes destinés au stationnement sécurisé stationnement pour visés des vélos véhicules motorisés
Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux
Ensemble d’habitation
(un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal 10 Occupants 1 emplacement par logement d’habitation groupant au
moins deux logements)
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire 10 % de l’effectif total des constituant 10 Travailleurs travailleurs accueillis simultanément principalement un lieu de dans le bâtiment travail
10 % de l’effectif total des agents du#
Agents service public accueillis simultanément dans le bâtiment
Bâtiments accueillant un 10 service public 10 10 % de l’effectif total des usagers de
Usagers service public accueillis simultanément dans le bâtiment
Bâtiments constituant un
ensemble commercial, au sens de 10 % de la capacité du parc de l’article L. 752-3 du Code du 10 stationnement avec une limitation de commerce, ou accueillant un Clientèle l’objectif réglementaire fixée à établissement de 100 places spectacles
cinématographiques
Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel
10 % de l’effectif total des travailleurs#
10 Travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en#
Bâtiments existants à application du I du R. 113-14) usage tertiaire et constitués principalement Au maximum 10 % de l’effectif total de locaux à usage des travailleurs accueillis professionnel 10 Travailleurs simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l’article 2 du présent décret (pour l’application du II du R. 113-14)
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Seuil minimal de places Seuil minimal d’emplacements
Catégories de bâtiments de Cyclistes destinés au stationnement sécurisé stationnement pour visés des vélos véhicules motorisés
Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux
Ensemble d’habitation
(un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal 10 Occupants 1 emplacement par logement d’habitation groupant au
moins deux logements)
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire 10 % de l’effectif total des travailleurs constituant 10 Travailleurs accueillis simultanément dans le principalement un lieu de bâtiment travail
10 % de l’effectif total des agents du#
Agents service public accueillis simultanément dans le bâtiment
Bâtiments accueillant un 10 service public 10 10 % de l’effectif total des usagers de
Usagers service public accueillis simultanément dans le bâtiment
Bâtiments constituant un
ensemble commercial, au sens de 10 % de la capacité du parc de l’article L. 752-3 du Code du 10 stationnement avec une limitation de commerce, ou accueillant un Clientèle l’objectif réglementaire fixée à établissement de 100 places spectacles
cinématographiques
Implantation :
Les infrastructures destinées au stationnement sécurisé des vélos se situent sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment. (Art. R. 113-12 du CCH).
Si les circonstances l’exigent, l’espace de stationnement pourra être réalisé au sous-sol ou en étage à condition que l’accessibilité des vélos soit possible.
À l’occasion de travaux sur le parc de stationnement, l’espace de stationnement peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, sur la même unité foncière que celui-ci. (Art. L. 113-19 du CCH)
Les espaces de stationnement extérieurs destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d’une entrée principale du bâtiment. (Art. 3 de l’arrêté du 30 juin 2022).
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Dimension
Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places.
(Art. 1er de l’arrêté du 30 juin 2022).
1.4. L’alimentation en eau potable#
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.
Le plan du réseau Eau Potable est annexé au PLUi-H.
1.5. La gestion des eaux usées#
Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.
En l’absence d’un tel réseau, des installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur doivent être installées à proximité de la construction. Le système d’assainissement est défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.
La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement non collectif.
L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, les cours d’eau et dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdite.
Toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination…) ayant une installation d’assainissement autonome non-conforme doit faire l’objet d’une mise aux normes ou à un redimensionnement préalable.
1.6. La gestion des eaux pluviales#
Les eaux pluviales sont conservées sur l’unité foncière. Les techniques telles que l’infiltration, le stockage ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées.
Les dispositifs doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins.
En cas d’impossibilité technique (démontrée), et en dernier recours, l’évacuation des EP sera possible, sous réserve de l’accord du gestionnaire/de la commune, au caniveau de la rue ou du réseau public de collecte des EP dans la limite d’un débit de fuite de 3l/s/ha maximum ou 1 débit de fuite correspondant au site avant aménagement pour un évènement pluvial de fréquence décennal.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent être imposés.
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Les constructions devront se conformer aux zonages des eaux pluviales en vigueur, annexés au
PLUi-H lorsqu’ils existent.
1.7. La gestion de la défense incendie#
Des points d’eau d’incendie normalisés doivent être disposés à des endroits précis conformément aux prescriptions des services de sécurité compétents.
Afin d’intégrer au mieux les réserves d’eau et les constructions et aménagements liés à la défense incendie, il convient de :
- Préserver, voire conforter le réseau de haies à proximité de l’ouvrage afin de créer un « halo » végétalisé accompagnant les exhaussements de terrain
- Intégrer l’ouvrage dans la pente et tirer parti au mieux de la topographie du terrain pour créer le moins d’impact visuel possible
1.8. La gestion des déchets#
Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.
Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.
1.9. Les réseaux d’énergie#
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public à moins de justifier d’une capacité d’autonomie. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain, sauf raisons techniques particulières. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.
En cas d’impossibilité d’alimentation souterraine, l’installation des câbles en façade doit être dissimulée le plus possible et peints de la même couleur que la façade.
Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est obligatoire.
Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.
Les coffrets nécessaires à leurs installations doivent être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.
Les éoliennes domestiques sont autorisées.
Concernant les postes de transformation, les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent les lignes à haute tension.
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
1.10. Les infrastructures et réseaux de communications électroniques#
Tout projet d’aménagement ou de constructions doit intégrer des fourreaux enterrés, permettant un raccordement facilité lors de la mise en place des infrastructures numériques.
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation (R.111-4), les constructions neuves doivent prévoir un pré câblage en fibre.
Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, des fourreaux doivent être laissés en attente, permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.
1.11. Antennes relais de téléphonie mobile#
Il est demandé de privilégier la solution d’intégration paysagère et environnementale la plus adaptée à la qualité architecturale et esthétique de l’emplacement, sous réserve de faisabilité notamment technique, tout en permettant un maintien de la couverture et de la qualité du service rendu.
Il est également demandé de privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant, veillent à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes ne fasse pas obstacle à l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs et répondent aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs.
Environnementales#
Les opérations devront respecter les exigences réglementaires fixées dans la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
2.1. Obligation de végétalisation ou d’installation d’un procédé de production d’énergie renouvelable#
Les obligations de végétalisation ou d’installation d’un procédé de production d’énergie renouvelable (ENR) en toiture pour certains bâtiments (listés au L.171-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation) issues de l’article n°101 de la Loi Climat et Résilience sont à respecter.
2.2. Dispositifs de végétalisation des toitures#
Au sein des zones urbaines "U" et à urbaniser "AU", dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation de toiture, il est autorisé un dépassement maximal d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée dans le sous-secteur de la zone concernée (hors végétation).
Article R.152-5-1 du Code de l’Urbanisme -
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
2.3. Installation d’énergies renouvelables#
Les panneaux photovoltaïques à usage uniquement domestique pour de l’autoconsommation au sol sont autorisés.
Toute installation de panneaux solaires et photovoltaïques en secteur Monument Historique devront être conforme à l’avis de l’ABF.
Toute installation devra se conformer aux guides des bonnes pratiques des projets éoliens et photovoltaïques.
Les pompes à chaleur et les unités extérieures de climatisation devront être dissimulées pour ne pas être visibles depuis le domaine public, et implantées de manière à limiter les nuisances sonores pour les riverains. Sauf impossibilité technique, les pompes à chaleur et les unités extérieures de climatisation ne devront pas être sur le domaine public.
3. Les secteurs soumis a des risques : reduire la#
Vulnerabilite du territoire#
1) Parasismique#
Les règles parasismiques prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation s’imposent aux bâtiments sur l’ensemble du territoire du Mellois en Poitou.
2) Radon#
Lors de la construction d’un bâtiment neuf ou de la rénovation d’un bâtiment, les travaux doivent concourir à limiter l’exposition des populations au risque Radon.
L’implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires...) doit être évitée, dans la mesure du possible, dans les zones situées à proximité d’ouvrages THT et HT (lignes aériennes, câbles souterrains, postes de transformation ou jeux de barres, …), exposées à un champ magnétique de plus de 1μT (valeur appliquée en bordure de zone de prudence).
3) Sécheresse#
Il convient de s’appuyer sur les études de sol, pour le cas échéant disposer de tout dispositif adapté (longrines, micropieux, …) et ainsi se prémunir de la fissuration « préjudiciable ».
4) Inondations#
A. Les différentes zones
Le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi)
Sur le territoire de la Communauté de communes du Mellois en Poitou, deux communes, La
Mothe-Saint-Héray et Exoudun, sont concernées par le PPRi de la Sèvre Niortaise amont approuvé le 21 mars 2017. Les règlements des différents PPRi sont annexés au PLUi-H.
Les autres plans
On distingue :
- L’Atlas des Zones Inondables départemental
- L’Atlas des Zones Inondables Hydraulique
- L’Atlas des Zones Inondables Hydrogéomorphologique. Elles concernent des cours d'eau secondaires comme L'Hermitain, la Dive, L'Aume, le Guidier, La Bouleure et le
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Lambon.
- Les études complémentaires
B. Réglementation
a) PPRi
Ce document comporte un règlement écrit et graphique, pour tout projet s’y référer.
b) Hors PPRi
La réglementation est la suivante :
A : Autorisé I : Interdit rec = recommandation
U/au a n#
Constructions nouvelles A (0) (1) A (2) (3) (1rec) A (2) (3) (1rec) (habitations, activités, publiques)
Extensions et annexes (dépendance, garage, A (1rec) A (1rec) (3) (4) A (1rec) (3) (4) abri, préau, véranda, terrasse couverte, serre, ...)
Changement de destination :
- avec création de logement A(5) I I
- sans création de logement A(0) A(0) A(0)
Réhabilitation, rénovation, surélévation :
- à usage de logement A (1rec) A (1rec) (3) A (1rec) (3)
- autre usage A (1rec) A (1rec) A (1rec)
Reconstruction après sinistre autre que A (1) A(1) A(1) l’inondation
Equipements et infrastructures :
- nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général A (1rec) (6) A (1rec) (6) A (1rec) (6) (réseaux, station pompage, traitement des eaux, voirie, pont, passerelle, ...)
- bâtiments publics de superstructure A (0) (1) I I (culturel, sportif, sociaux,
administratifs...)
Terrains de camping :
- nouveaux terrains I I I
- extension et mise aux normes des A (7) A (7) A (7) terrains existants
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
(6) :
- Excepté les centres de stockage de déchets, ainsi que les installations de stockage de produits polluants
- Sous réserve de préserver la capacité du champ d’expansion des crues et le libre écoulement de l’eau en ne faisant pas obstacle aux écoulements
(7) : Sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et l'emprise foncière exploitée
Les règles applicables aux nouvelles constructions et installations, ainsi qu’aux projets concernant les constructions et installations existantes sont les mêmes que celles applicables aux projets prévus en dehors des terrains de campings.
(8) : Pas d’opération de remblai, d’exhaussement du sol, de dépôt de matériaux et de digues
Pour les piscines, elles doivent être liées à une habitation existante et implantées à moins de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
(9) : Les nouveaux murs et clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et devront préserver la capacité du champ d’expansion des crues.
(10) : Excepté les remblais autorisés pour les nouvelles constructions qui doivent se limiter strictement à l’emprise de ces constructions.
Prescriptions générales s’appliquant aux nouveaux projets :
- Mise hors d’eau des réseaux et équipements sensibles (compteurs et tableau électrique, dispositif de coupure des réseaux permettant d’isoler les parties inondables des parties non inondables, chaudière, ballon d’eau chaude, climatisation…)
- Prévoir des matériaux peu sensibles à l’eau au-dessous de la cote de référence (matériaux hydrofuges)
- Construction sur vide sanitaire sauf impossibilité technique
- Pas de création de sous-sol et parc de stationnement souterrains
- Le mobilier extérieur sera ancré pour ne pas être emporté par les crues, à l’exclusion du mobilier aisément déplaçable.
- Les citernes et cuves seront enterrées, lestées ou fixées pour ne pas être emportées par les crues.
C. Clôtures (hors murs et clôtures pleines)#
Les matériaux constituant les clôtures doivent permettre le libre écoulement des eaux (transparence hydraulique).
La transparence hydraulique des clôtures est assurée lorsqu'elles sont constituées de grillage posé sur des piquets ou poteaux. Les clôtures autres que les grillages (murs en maçonnerie, panneaux de bois ou de matériaux de synthèse) assurent la transparence hydraulique lorsqu'elles présentent des parties ajourées, également réparties sur leur hauteur et leur longueur.
5) Protections face aux risques naturels ou technologiques#
Les changements d’occupations et d’utilisation du sol ne doivent pas augmenter le risque sur les biens et les personnes. Ainsi, les constructions neuves, les changements de destination, les extensions d’une activité existante sont proscrites dès lors qu’ils augmentent ce risque.
Les affouillements et exhaussements sont interdits sauf ceux permettant de réduire le risque.
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
4. Les autres dispositions#
4.1 Les servitudes d’utilité publique#
S’imposent, dans tous les cas, aux nouvelles occupations et utilisations des sols, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au PLUi-H.
Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques, délimités en annexe du
PLUi-H dans les Plans de Prévention des Risques (PPR), pour protéger les biens et les personnes contre les risques, les dispositions réglementaires particulières à chaque zone peuvent ne pas être appliquées ; c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
4.2 Les routes classées à grande circulation#
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.
Ces interdictions ne s'appliquent pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public ;
5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier.
Elles ne s'appliquent pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
A noter : Ces marges d’inconstructibilité ne s’appliquent pas entièrement sur les espaces où une étude dérogatoire entrées de ville dite ‘’Loi Barnier’’ a été réalisée (cf. annexes du PLUi-H).
Les secteurs affectés par le bruit
Le territoire de la Communauté de Communes Mellois en Poitou est concerné par des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de voies bruyantes. Des prescriptions d'isolement acoustique minimum des bâtiments contre les bruits extérieurs sont édictées au sein de ces secteurs. Les voies concernées sont :
- La RD 948
- L’A10
- La RN10
- La voie ferrée Poitiers/Bordeaux
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Les secteurs affectés par le bruit sont désignés par arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Cet arrêté, qui mentionne également les textes de référence imposant les prescriptions d'isolement acoustiques minimum à mettre en œuvre en fonction de l'occupation des bâtiments, est annexé au présent PLUi-H.
4.3 Le règlement de voirie départementale des Deux-Sèvres#
En dehors des zones urbaines, le retrait des constructions par rapport à l’axe des routes départementales est encadré par le Schéma Routier Départemental.
Le règlement de voirie départemental doit être respecté.
4.4 Le défrichement soumis à autorisation administrative#
Le défrichement consiste à détruire l’état boisé d’un terrain et à mettre fin à sa destination forestière.
Sur l’ensemble du territoire, tout défrichement, quelle qu’en soit la surface, dans un bois de superficie supérieure ou égale à 1 hectare, même divisé en propriétés distinctes, est soumis à autorisation préalable en application du code forestier.
Également, tout défrichement, quelle qu’en soit la surface, dans un parc ou un jardin clos attenant à une habitation principale et de surface supérieure ou égale à 1 hectare, lié à la réalisation d’une opération d’aménagement prévue au titre 1er du livre III du code de l’urbanisme ou d’une opération de construction soumise à autorisation au titre du même code, relève également d’une autorisation administrative préalable.
4.5. Dispositions particulières#
Dispositions relatives aux clôtures#
Toute construction, démolition, modification d’une clôture est soumise à déclaration préalable excepté les clôtures agricoles.
Dispositions relatives aux affouillements et exhaussements#
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans certaines zones, les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés dans chaque zone à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements autorisés dans la zone et sous réserve de leur intégration dans le paysage urbain.
Les affouillements et exhaussements du sol sont également autorisés dans les cas suivants :
- S’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes et sous réserve qu'ils soient compatibles avec la sauvegarde de l'environnement
- Dans le cas de fouilles archéologiques ou de restauration du milieu naturel.
Reconstruction suite à un sinistre
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Article L111-15
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Restauration d’un bâtiment
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l’urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Dispositions du PLUi-H applicables à chaque lot individuel#
> Dans le cas d’un lotissement, d’un permis de construire valant division ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent PLUi-H sont applicables à chaque lot individuel apparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande.
> La mise en œuvre des dispositions prévues au troisième alinéa de l’article R151-21 du code de l’urbanisme n’est donc pas autorisée par le présent règlement.
> Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
4.6. Adaptations mineures#
Article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme
« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
1. Les dispositions relatives a la diversite commerciale#
Les règles en matière d’implantation commerciale
Le SCoT définit des localisations préférentielles du commerce au sein desquelles les activités commerciales s’implantent principalement. Ces localisations correspondent à trois types de lieux sur le territoire, à savoir :
- Les centralités urbaines principales
- Les centralités urbaines de proximité
- Les secteurs d’implantation périphérique (SIP)
A chacun des secteurs d’implantation préférentielles du commerce identifiés au règlement graphique, les règles du tableau ci-dessous s’appliquent.
Les secteurs les centralités d’implantation périphérique#
Type Centralités urbaines Centralités urbaines de Les secteurs d’implantation principales proximité périphérique
Les centres-bourgs Celles-sur-Belle (ZA de la
Localisations Melle, Celles sur Le bourg de Mougon Cigogne) repérées au Belle, Lezay, La (commune Melle (ZA du Pinier ; ZA Le règlement Mothe Saint Héray, d’Aigondigné), Périgné, Pérot) graphique Chef-Boutonne, Chizé, Couture
Brioux sur Boutonne, d’Argenson Sauzé-Vaussais (ZA de la Plaine
Sauzé-Vaussais de Limage)
Sont autorisés tous types de
commerces, dans une logique
Règles Sont autorisés tous types de commerces, sans de complémentarité avec les associées restriction d’activités ni de surface commerces des centralités dont la surface de vente est
supérieure à 200 m²
Pour les commerces existants :
- situés dans les communes qui ne possèdent pas une localisation préférentielle du commerce,
- ou isolés, car situés en dehors d'une localisation préférentielle du commerce ou en dehors de l'enveloppe urbaine d'un centre-bourg.
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Ces derniers peuvent bénéficier d'une extension encadrée :
Surfaces de vente à la date d’approbation du SCoT
Inférieure à 100 m² Supérieure à 100 m²
Surface maximale de vente 50 m² 300 m² créée en extension
% maximal d’extension - 50%
Les changements d’activités commerciales ne nécessitant pas de travaux sont admis dans la mesure où ils n’induisent pas de modification significative des flux routiers et de personnes.
Les linéaires de protection commerciale
Le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires » le long desquels la diversité commerciale est à préserver ou développer, le changement de destination des constructions appartenant à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » et « Restauration » en Logements est interdit.
Cette disposition s'applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur les voies concernées par le linéaire.
Elle ne s'applique pas pour les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que les halls d'entrée, les locaux techniques, pour une mise aux normes ou la création d'un accès pour l'étage, pour une surface à l'arrière de la construction.
2. Les dispositions relatives a la trame verte et bleue#
(Reservoirs de biodiversite et corridors)#
2.1. Les espaces de la trame verte#
Accompagner l’ensemble des acteurs locaux dans la plantation de haies et d’ensembles boisés
Les surfaces libres de construction doivent être végétalisées au maximum. Des arbres, arbustes et haies doivent être plantés dans chaque projet, sauf impossibilité technique. Ils doivent être d’essences adaptées au sol, au climat et au paysage (Cf. Liste des essences recommandées et
Liste des essences interdites en annexes). En termes d’emplacements, les arbres doivent être implantés suffisamment loin des façades pour apporter un ombrage sans pour autant bloquer la vue, et suffisamment loin de la voirie, pour ne pas gêner la circulation des véhicules. En alignement, ils doivent être plantés avec un écartement en fonction de leur taille adulte. Les haies doivent être d’essences végétales adaptées au sol, au climat et au paysage et doivent comporter au moins quatre essences d’arbustes, en mélangeant harmonieusement caducs et persistants.
L’arrachage de haies ne prévalent pas sur les autres réglementations encadrant les haies
Pour toute intervention, entretien inclus, sur une haie et/ou arbre identifié au titre de la PAC est interdite du 16 mars au 15 août inclus.
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Préservation de la faune et de la flore
Dans le cas de restauration et réhabilitation de façade, les supports de la nidification doivent être pris en compte. Les éléments d’architecture traditionnelle comme les débords de toit, supports de la nidification d’oiseaux sont à préserver car favorables à la faune. Dans les annexes, les accès sous toitures ne doivent pas être fermés.
Tout mur ancien comportant des facilités de passage pour la petite faune doit être rénové en maintenant ces passages.
Pour les clôtures neuves, afin de permettre la libre circulation de la petite faune, des ouvertures au niveau du sol, seront créés, sur l’ensemble du linéaire de la clôture, notamment en limite séparative.
Les murs de clôture en moellons non enduits doivent être restaurés sous une forme qui n’obstrue pas toutes les cavités.
Les secteurs où les boisements et les haies sont à préserver
Les travaux de coupe et d'entretien ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Les boisements et haies implantés dans les secteurs repérés sur le document graphique doivent être conservés. Des exceptions peuvent être admises :
- pour des raisons sanitaires (maladie…),
- pour des raisons de sécurité (visibilité aux abords des axes routiers, fin de vie du ou des sujets…),
- pour des besoins techniques (réseaux, voirie...) notamment lorsqu’ils sont relatifs à l’activité agricole ou forestière (réseaux, passage d’engins, d’animaux, aires de dépôt) ou à la maintenance et l’entretien des ouvrages d’intérêt collectif, lorsque les caractéristiques du sujet (composition...) peuvent justifier sa destruction (exemple : les espèces composant la haie sont des invasives…).
Compensation et restauration des haies
Si l’arasement est nécessaire, alors la compensation, par des replantations équivalentes, contribuera au renforcement du maillage existant :
- Dans les secteurs identifiés comme réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques : ratio 1m/l détruit > 2m/l plantés. (m/l correspond à mètre linéaire)
- Dans les autres secteurs : ratio 1m/l pour 1m/l.
Les OAP sectorielles devront appliquer ces orientations à l’échelle du projet.
Les haies, alignements d'arbres et arbres isolés
Les haies et arbres isolés repérés doivent être conservés au même titre que les secteurs où les haies et les boisements sont à préserver et des exceptions sont également admises (pour des raisons de sécurité, sanitaires, techniques, etc.).
Plantations
Les arbres de haute tige existant devront être conservés tant que possible. Dans le cas contraire, leur compensation par une nouvelle plantation est exigée sauf contrainte sanitaire ou sécuritaire.
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
La zone sensible des racines (cf schéma) des arbres de haute tige existants ne devra pas être altérée par les nouvelles constructions.
Dans le cas d'une construction nouvelle (hors annexes et équipements d’intérêt collectif et les services publics), les espaces libres de toute construction ou aménagement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement.
Arboretum
L’arboretum constitue un espace de patrimoine végétal à protéger.Tout arbre existant au sein de l’arboretum est réputé protégé, indépendamment de son essence ou de son âge.
Sont interdits :
- l’abattage, l’arrachage ou la destruction d’arbres,
- les travaux portant atteinte au système racinaire, au tronc ou à la couronne,
- toute modification du sol susceptible de compromettre la pérennité des arbres, sauf pour des raisons sanitaires avérées, de sécurité publique ou dans le cadre d’un projet de gestion validé par la collectivité compétente.
Sont autorisés :
- Les interventions suivantes sont autorisées :
- tailles d’entretien, de sécurité ou sanitaires,
- soins arboricoles visant à préserver la santé des arbres, à condition qu’elles soient réalisées dans le respect des règles de l’art et par des professionnels qualifiés.
Autour de chaque arbre existant dans l’arboretum, est instituée une zone de protection correspondant :
- soit à l’aplomb de la couronne,
- soit à un rayon minimal de 1,50 mètres autour du tronc,
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
La valeur la plus contraignante étant retenue.
Dans cette zone de protection, sont interdits :
- les constructions nouvelles,
- les terrassements, remblais ou déblais,
- le stockage de matériaux ou le passage répété d’engins,
- toute imperméabilisation du sol.
Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel, sous réserve :
- de l’absence d’alternative technique,
- de la mise en œuvre de mesures compensatoires ou de protection adaptées,
- d’un avis favorable de la collectivité compétente ou de tout organisme désigné.
2.2 Les zones humides#
Les installations, ouvrages, travaux ou activités susceptibles d’avoir des impacts sur les zones humides sont soumis à déclaration ou autorisation selon les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et à l’article L.511-1 pour les installations classées pour la protection de l’environnement.
Sont interdits tous travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques des zones humides : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblaiement (dont dépôt divers) construction, exhaussement (remblaiement), affouillement, dépôt divers, création de plan d’eau, imperméabilisation, assèchement.
En limite de zones humides, tout projet d’urbanisation devra être conçu de manière à ne pas compromettre le fonctionnement des zones humides, en particulier dans la zone d’alimentation ou zone contributive de la zone humide. Le cas échéant, un recul de 10 mètres minimum est appliqué en garantissant le maintien de l’alimentation de la zone humide si le projet se situe en amont de la zone humide.
Seuls sont autorisés :
- les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :
- cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables non scellés et non polluants,
- objets mobiliers destinés à l’accueil, à l’information du public ou à l’observation de la faune conçus avec des matériaux naturels, limitant l’impact sur le milieu et bien intégrés dans le paysage.
- les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides et des cours d’eau visant une reconquête de leurs fonctions naturelles ;
- Les installations d’intérêt général ou bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique,
- Les ouvrages de protection des biens et des personnes et de réduction des risques naturels,
- Les ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Lorsque les projets autorisés entrainent une dégradation de zone humide ou contraignent le régime hydrologique existant, le pétitionnaire doit mettre en œuvre la démarche Éviter-Réduire-Compenser (ERC)*. Pour cela, il devra :
1. chercher à éviter le dommage causé ;
2. chercher à réduire l’impact ;
3. s’il subsiste des impacts résiduels, compenser le dommage par des travaux de restauration de zones humides détruites ou non fonctionnelles (neutralisation de drains et fossés, suppression de remblai, suppression de lagunes artificielles, restauration d’habitats…), en respectant cumulativement les conditions suivantes :
- équivalent sur le plan fonctionnel (i.e. fonctions hydrologiques, biogéochimique/épuratoire et biologique) et de qualité de la biodiversité,
- sur une surface au moins égale à 150 % de la surface de zone humide endommagée, et si l’équivalence fonctionnelle est prouvée,
- sur une surface au moins égale à 200 % si les critères ne sont pas remplis
- en priorité sur un secteur situé dans le même bassin versant et sur une zone humide de même type (alluviale, plateau, source, cuvette, marais).
A défaut, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface dégradée, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité. La compensation devra être accompagnée d’un suivi hydro/biodiversité.
La compensation devra être effective au moment de l’impact du projet.
La gestion, l’entretien de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garantis à long terme.
2.3 Les cours d’eau#
Sont interdits :
- tout exhaussement et affouillement dans les cours d’eau : tous travaux entrainant la modification du profil en long ou du profil en travers du cours d’eau (article R.214-1 c. env modifié par décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 – art 2)
- les constructions, les travaux et les aménagements affectant le fonctionnement et les caractéristiques du cours d’eau :
- en zone Urbaine (U), à moins de 5 mètres de part et d’autre des berges d’un cours d’eau y compris busé,
- en zone A Urbaniser (AU), Agricole (A) et Naturelle (N), à moins de 15 mètres de part et d’autre des berges d’un cours d’eau y compris busé.
Dans le cadre d’un projet d’artificialisation ou d’imperméabilisation, il sera respecté un recul minimal de 5 m de part et d’autre des berges des fossés (busés ou non).
Au sein des zones inconstructibles, seuls sont autorisés :
- les travaux liés à une action de restauration morphologique du cours d’eau ou de la zone humide attenante ;
- pour les constructions existantes, les travaux liés à des mises aux normes ayant un intérêt environnemental lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et justifiée ;
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
- Les installations d’intérêt général ou bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique,
- Les ouvrages de protection des biens et des personnes et de réduction des risques naturels,
- Les ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
Dans ce dernier cas d’exception, le pétitionnaire doit mettre en œuvre la démarche ERC :
1. chercher à éviter le dommage causé ;
2. chercher à réduire l’impact ;
3. s’il subsiste des impacts résiduels, compenser le dommage par des travaux de restauration morphologique, en respectant cumulativement les conditions suivantes :
- en priorité sur un linéaire situé dans le même bassin versant et équivalent sur le plan fonctionnel et de la biodiversité.
- sur un linéaire au moins égal à 150 % du linéaire de cours d’eau dégradé,
Pour les cours d’eau actuellement busés ou couverts, dans le cadre d’une opération d’aménagement, le porteur de projet doit remettre à ciel ouvert, totalement ou partiellement (si des contraintes rendant impossible la remise à ciel ouvert du cours d’eau), le cours d’eau, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût manifestement disproportionné.
Les étangs et les mares recensés au règlement graphique doivent être préservés.
2.4 Espaces Boisés Classés#
Les terrains indiqués aux documents graphiques sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L.311-2 du code forestier.
Sauf application des dispositions de l’article L.113-3 du code de l’urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.
2.5. Eléments du Paysage à Protéger#
Elements de paysage au titre du L151-19 du code de l’urbanisme#
Les terrains indiqués au document graphique sont classés en éléments de paysage au titre de l’article
L151-19 du Code de l’Urbanisme. Le classement permet d’identifier et localiser les éléments paysagers à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier. Ces espaces font l’objet d’un régime d’exception prévu à l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme pour les coupes et abattages d’arbres.
Espaces et secteurs contribuant aux continuites ecologiques proteges au titre du#
L151-23 Du code de l’urbanisme#
Se référerr aux dispositions relatives à la trame verte et bleue, chapitre 2.1 / 2.2 / 23.
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
3. Les dispositions relatives aux deplacements#
Les voies et chemins à conserver, à modifier ou à créer
Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à la préservation des chemins et sentiers identifiés sur le règlement graphique et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale tels que les haies et talus) pourront être interdites.
4. Les dispositions relatives au patrimoine#
4.1. Les Zones de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA)#
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R. 523-4 du Code du Patrimoine
« 1 - Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones arrêtées par le préfet de région en application du code du patrimoine (art. L. 522-5 du Code du Patrimoine) et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée :
- a - à un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme
- b - à un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme
- c - à un permis d'aménager en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme
- d - à une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles
R. 311-7 et suivants du même code.
- 2 - La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- 3 - Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- 4 - Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 (cf infra travaux soumis à déclaration préalable) ;
- 5 - Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- 6 - Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article
L. 621-9.
Entrent également dans le champ de l'article R. 523-1 les opérations pour lesquelles la saisine a été faite à l’initiative du préfet de région ou du service instructeur du projet de travaux. »
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
4.2. Les éléments/constructions à protéger au titre de l’article L.151-19#
La démolition partielle ou totale d’un élément repéré est interdite. Des exceptions pourront néanmoins être admises pour des raisons de sécurité (état du bâtiment…) et pour des besoins techniques notamment lorsqu’ils sont relatifs à la réhabilitation et la mise en valeur de l’édifice.
- Façades : les spécificités architecturales doivent être préservées (couleurs des menuiseries, modénatures, forme des ouvertures...). Les ouvertures peuvent être agrandies à condition de conserver les rapports de proportions horizontales et verticales des ouvertures de la façade existante, ainsi que leur disposition et la symétrie éventuelle. Les volets roulants sont autorisés uniquement s'il s'agit de volets solaires et hors ABF.
- Toitures : les éléments architecturaux caractéristiques entrant dans la composition de la toiture (souche de cheminée...) doivent être conservés. La réfection de la couverture doit être réalisée à l'identique de l'existant. L'implantation des châssis de toit et des panneaux solaires doit être privilégiée sur les versants non visibles depuis l'espace public. Les opérations de rehaussement de toiture sont interdites.
Pourront être refusés les extensions, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui, par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien.
Les murs traditionnels existants devront être conservés. Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un ou plusieurs nouveaux accès pourra être interdit si le traitement architectural n’est pas en harmonie avec l’existant.
4.3. Les changements de destination des constructions existantes#
Dans les zones agricoles (A), naturelles et forestières (N), les changements de destination sont autorisés uniquement pour les bâtiments repérés sur le document graphique comme susceptibles de changer de destination pour les sous-destinations précisées dans le règlement de chaque zone. Ils sont autorisés sous réserve que le changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis conforme de la commission compétente.
Les dispositions règlementaires applicables sont les suivantes :
En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes.
Les teintes des façades doivent respecter les matériaux et la cohérence d’origine du bâtiment.
Les façades seront traitées par des teintes similaires aux constructions voisines. Les couleurs criardes sont interdites.
La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures traditionnelles. Les couleurs sombres (exemple : tuiles noires) ou très claire (exemple : panaché de blancs) sont interdites.
Les caractéristiques des nouvelles baies s'accordent avec celles des baies voisines. Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de composition et les rapports
Dispositions générales applicables à toutes les zones pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux).
Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc).
4.4. Les Sites Patrimoniaux Remarquables de Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne, La Mothe-Saint-Héray et Melle#
Une partie des zones est comprise dans des sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Les prescriptions de ces règlements s’imposent aux autorisations d’occupation des sols en tant que servitude.
5. Accompagner les projets par des orientations#
D’amenagement et de programmation (OAP)#
Les constructions et installations doivent être compatibles avec les différentes Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
OAP sectorielles :
- OAP Habitat
- OAP Equipement
- OAP Economie
Pour les terrains d’une surface d’assiette d’aménagement supérieure ou égale à 5 000 m², contenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) sera mise en œuvre dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.
OAP thématiques :
- OAP cadre Habitat
- OAP Trame Verte et Bleue (TVB)
- OAP Patrimoine
- OAP Bâtiment agricole
Les OAP font l’objet d’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation. Les règles qui s’appliquent, sont les suivantes :
> S’adapter au contexte et aux évolutions
Les territoires, bien que souvent à l’initiative des développements résidentiels et économiques, ne sont pas les seules parties prenantes. Les projets sont donc soumis à divers aléas entre leur idéation et leur mise en chantier qui peuvent influencer la faisabilité de cet échéancier prévisionnel.
L’ouverture prévisionnelle de chaque zone peut être adaptée dans les cas suivants :
> Pour toute zone à urbaniser, l’ouverture peut être décalée aux périodes précédentes et suivantes pour répondre aux conditions de disponibilités foncières (favorables ou défavorables) ou aux éventuelles difficultés de montage, ainsi qu’à un déficit d’offre dû au retard d’autres secteurs de projet,
> A l’échelle de chaque commune, l’ouverture des secteurs de projet peut être intervertie pour répondre à d’éventuelles évolutions dans les priorités communales.
La collectivité s’engage à conserver un suivi de l’avancement de la consommation d’espace à l’échelle intercommunale afin de respecter le rythme définis dans le cadre du projet.