Zone UAM

Intitulé du document : • Article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Pour les constructions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdite celle à sous-destination du :

Commerce de gros Hôtel Cinéma

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », est interdite celle à sous-destination de :

Entrepôt Centre de congrès et d’exposition

Pour les aménagements

* Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire

* Le dépôt de véhicules * Le stationnement hors garage (habitation permanente de ses utilisateurs) supérieur à 3 mois par an (consécutifs ou non) de caravanes isolées * La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping * La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger

• Article 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Pour les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Commerces et activités de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Artisanat et commerce de détail – Restauration – Activité de service avec clientèle - 1 – À condition de ne pas nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité et la bonne ordonnance des quartiers environnants

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Industrie – Cuisine dédiée à la vente en ligne - 1 – À condition de ne pas nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité et la bonne ordonnance des quartiers environnants

UAm

INTERDIT

ADMIS SOUS AUTORISÉS

CONDITIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

1

Restauration

1

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

1

Hôtels

Autres hébergments touristiques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entreprôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Intitulé du document : • Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ;

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• Quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes ;

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général ;

• Pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas la règle prévue à condition que l’extension ne réduise pas les reculs existants ou qu’elle ne génère pas de problèmes de visibilité ou de sécurité ;

• En cas de reconstruction à l’identique après sinistre à condition qu’elle ne génère pas de problèmes de visibilité ou de sécurité.

Dans une bande de 15 mètres par rapport à l’emprise publique, les constructions seront implantées obligatoirement sur au moins une des deux limites séparatives et la distance par rapport à la limite séparative où elles ne seraient être implantées est au moins de 4 mètres.

Au-delà de la bande des 15 mètres par rapport à l’emprise publique, les constructions devront être implantée à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Toutefois, les constructions sont admises en limite séparative lorsque : • L’état du bâti environnant le justifie car il présente déjà un tissu bâti dense avec des implantations en limite séparative ; • Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin ; • Elles sont édifiées simultanément sur des terrains contigus ;

• Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

• Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; • La reconstruction à l’identique après sinistre ; • L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul

minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ; • Les annexes dont la hauteur en limite séparative est de moins de 3,50 mètres ; • Les annexes d’une superficie inférieure à 20 m2 en imposant un recul minimum de 1

m.

ARTICLE 7 – POUR LA ZONE A

RÈGLEMENT ÉCRIT

• Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 m ;

Toutefois, toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur si la parcelle voisine ne correspond pas à un zonage A ou N sans pouvoir être inférieure à 5 m ;

Toutefois, les constructions sont admises en limite séparative lorsque : • L’état du bâti environnant le justifie car il présente déjà un tissu bâti dense avec des implantations en limite séparative ; • Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin ; • Elles sont édifiées simultanément sur des terrains contigus ; • Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

• Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; • La reconstruction à l’identique après sinistre ; • L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul

minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ; • Les annexes dont la hauteur en limite séparative est de moins de 3,50 mètres ; • Les annexes d’une superficie inférieure à 20 m2 en imposant un recul minimum de 1

m.

INTRODUCTION.................................................................................................................................. 139 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.................................................................................................................. 139 ARTICLE 16 – POUR TOUTES LES ZONES................................................................................................ 140

MALAFRETAZ – ÉLABORATION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION – JUILLET 2026

PRÉAMBULE

MALAFRETAZ – ÉLABORATION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION – JUILLET 2026

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme. Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

LES PIÈCES CONSTITUTIVES D’UN PLU

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLU est composé des documents suivants :

• Le rapport de présentation

Le contenu du rapport de présentation est défini à l’article L. 151-4 du Code de l’Urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. ».

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Il est défini en ces termes par l’article L. 151-5 dans le code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement

commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles ».

• Les Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP)

Codifiées aux articles L151-6 à L151-7-2, elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le renouvellement et le développement de la ville dans une logique de projet. Les OAP sont donc opposables aux tiers dans un rapport de compatibilité. L’obligation de compatibilité se définit d’abord négativement par rapport à celle de conformité. L’obligation de conformité interdit toute différence entre la norme et la mesure d’exécution. Au contraire, celle de compatibilité implique seulement qu’il n’y ait pas de contrariété majeure entre elles. Un écart mineur par rapport aux dispositions fixées est donc toléré, dès lors que l’esprit des dispositions définies dans les OAP est respecté.

• Le règlement écrit et graphique

Conformément à l'article L151-8 du Code de l'Urbanisme, "le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l'Urbanisme. " Il fixe les dispositions applicables pour les projets d’aménagement et de construction sur le territoire de la commune. Il se compose d'une partie rédigée (le règlement écrit), et d'une partie graphique (le règlement graphique). Le règlement du PLU comporte des annexes. Ces annexes sont opposables au même titre que les dispositions du règlement écrit et graphique.

• Les annexes règlementaires

Conformément aux articles R151-51 à 53 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme doit contenir un certain nombre de documents annexes qui s’imposent à lui. On y retrouve les différentes servitudes et contraintes liées aux risques naturels ou technologiques, aux bruits et nuisances sonores, aux infrastructures de transport de l'énergie (électricité, gaz), etc.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Malafretaz.

PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R. 1113, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

• Servitude d’utilité publique Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLU,

• Patrimoine archéologique En application des articles L153-14 et R151-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’archéologie ; L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Conformément à l’article R 523-8 du même code, « (…) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

• Assainissement collectif L’article L.133-1 du code de la santé publique qui oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois l’organisme en charge de l’assainissement peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations réglementaires d’assainissement non collectif.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

RÈGLEMENT ÉCRIT

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme communal est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques du dossier.

Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

1 - Les zones urbaines sont :