Le règlement de Malissard, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les contructions à usage industriel, agricole, artisanal, - Les installations classées pour la protection de l’environnement, - Les dépôts de véhicules, - Les carrières, - Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes, - Les habitations légères de loisirs,

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

 les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

b) Les dispositions suivantes sont en outre applicables :  Le long des cours d’eau identifiés comme trame bleue (article L151-23 du code de l’urbanisme) à préserver dans le document graphique, dans une bande de 20 mètres, o les nouvelles constructions sont interdites en dehors des garages dont la surface est limitée à 20 m², o les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition d’être limitées à 20 m² et que la cote du premier plancher utile soit déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d’eau, de la topographie et de la géologie locale. o la destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique d’intérêt général. o la construction d’ouvrage d’art sur les cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique.

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 Pour les éléments de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur identifiés par le document graphique : - Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés d’un permis de démolir, - Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Accès et voirie

3.1 – Accès Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques et privées. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Pour rappel, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès aux voies publiques sont soumis à autorisation du gestionnaire de la voie (commune ou département).

3.2 - Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. En cas de création d’une voie nouvelle, la largeur de la plateforme doit respecter une largeur minimum de 6 mètres pour les opérations supérieures ou égales à 3 logements. Les voies doivent en outre être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics, collectifs et de secours puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

4.1 – Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, une déclaration doit être faite en mairie.

4.2 - Assainissement L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées

Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment au zonage d’assainissement annexé au présent PLU. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

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Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement séparatif. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Dans les zones d’assainissement non collectif, ou lorsque le réseau public ne dessert pas la parcelle, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales en milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu nature sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

4.3 – Electricité, téléphone et réseaux divers Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique.

Caractéristiques des terrains

Abrogé par la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dépassements sur domaine public sont interdits.

6.1 - Principes Les constructions doivent être édifiées

- Soit à l’alignement des voies et emprises publiques - Soit en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques 6.2 - Exceptions Une implantation différente peut être autorisée : - Dans le cas de travaux d’aménagement et de réfection, d’extension, des constructions existantes

implantées différemment de la règle générale.

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- Pour les piscines qui doivent être implantées à 2 mètres minimum mesurés à partir du bassin. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui

doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimum de 0,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Principes Le calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre. Les constructions doivent être implantées :

- Soit sur au moins une limite séparative, à l’exception des piscines qui doivent être implantées à une distance minimum de 2 mètres des limites séparatives.

- Soit en respectant un retrait minimum en tout point de la construction, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (h/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres par rapport à cette même limite.

7.2 - Exceptions Une implantation différente est autorisée :

- Dans le cas de travaux d’aménagement, d’extension, des constructions existantes implantées différemment de la règle générale sans aggravation du retrait existant.

- Pour les piscines qui doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2 mètres mesurés par rapport au nu intérieur.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantées en contiguïté avec les limites séparatives ou en respectant un retrait minimum de 0,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments non accolés doit être au minimum de 3 mètres.

Emprise au sol

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Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est la différence d’altitude, mesurée verticalement entre le point le plus haut de la construction et le niveau du sol avant travaux. Un plan en coupe(s) pourra être exigé afin de faire apparaître la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel.

La hauteur maximum est fixée à 11 mètres. Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques. La hauteur des annexes ne devra pas excéder 3,50 mètres. Lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront être exemptées de la règle de hauteur. Pour la hauteur des clôtures se reporter à l’article 11.

Aspect extérieur

11.1 - Généralité Le projet peut être refusé (ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent représenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect de matériaux et l’harmonie du paysage urbain. Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes afin de préserver la cohérence

architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée, - aux constructions utilisant des techniques bioclimatiques.

Eléments remarquables du paysage identifiés en annexe du présent règlement et sur le document graphique La modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructurations complètes ou partielles du bâti, démolitions partielles, etc …) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

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11.2 – Façades Si les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels (tels que pierre ou bois …) les teintes des façades respecteront le nuancier annexé au présent règlement. Les façades en bois doivent rester de couleurs naturelles ou respecter le nuancier annexé au présent règlement. D’autres couleurs pourront néanmoins être admises pour les bâtiments à vocation économique. Les bâtiments à usage d’habitation pourront recevoir au maximum deux teintes sur leurs façades. A moins d’être réalisées en matériaux naturels tel que la pierre ou le bois, les annexes et extensions seront réalisées dans les mêmes nuances que le bâtiment principal. Tous matériaux destinés à la construction (parpaings, briques, béton …) doivent être recouverts. L’ensemble des prescriptions définies précédemment s’applique à toutes autres constructions de l’unité foncière.

11.3 – Toitures Pentes Les toitures devront avoir deux ou quatre pans, conformément à l’architecture régulièrement observée sur la commune. Les toitures terrasses ne doivent pas excéder 30 m². Les toitures à un pan sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. L’inclinaison des différents pans doit être identique et chaque pan doit présenter une face plane. Les panneaux photovoltaïques, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées, excepté les panneaux chauffeeau solaires. En cas de restauration, la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne. Couvertures

- Les toitures des constructions doivent être couvertes de tuiles romanes ou plates, d’une coloration conforme au nuancier annexé au présent règlement.

- Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles traditionnelles.

Ouvertures dans les toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, …). Toute ouverture dans la toiture donnant sur les bâtiments patrimoniaux sont interdites. En cas de rénovation ou d’extension, des ouvertures similaires à celles de la construction d’origine sont permises.

11.4 – Mouvements de terrain Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

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11.5 – Clôtures Le long des voies (publiques ou privées) Les clôtures doivent être constituées :

- Soit de murs pleins maçonnés, enduits, comprenant des couvertines d’1,60 mètre de hauteur. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts (tels que carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, béton, enduit ciment gris) est interdit. Le traitement des eaux pluviales issues des murs de clôtures doit être réalisé sur la parcelle.

- Soit de murs bahut surmontés ou non de grilles, grillages, lisses sans que la hauteur totale ne puisse excéder 1,60 mètre de hauteur.

- Soit une haie végétale mixte. Les clôtures peuvent être doublées de végétaux d’essences locales diversifiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Il est rappelé qu’une liste des essences locales recommandées est consultable en annexe du présent règlement. Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il peut être imposé à l'angle de deux alignements, un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement défini suivant le croquis ci-dessous. La hauteur de ce pan coupé ou ce retrait doit atteindre au minimum 5 mètres. La largeur de ce pan coupé doit être au minimum de 5 mètres.

Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines.

Sur limites séparatives Les clôtures ne devront pas dépasser 1,80 mètre mesuré à partir du terrain naturel avant travaux. Dans le cas de clôture composée d’une haie d’essences locales diversifiées, la hauteur totale ne doit pas excéder 2 mètres. Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : Pour les constructions à usage d’habitation : Deux places par logement dont une incorporée dans le volume de la construction ou couverte. De plus, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, il sera exigé une place « visiteur » par tranche achevée de 3 logements. Les places qui ne sont accessibles que par une autre place de stationnement ne sont pas prises en compte au titre des places réalisées, tant couvertes qu’extérieures. Les immeubles collectifs d’habitations devront comporter un local à vélo de plain-pied et couvert (ou abri extérieur) à raison d’un emplacement pour 3 logements. En cas d’extension, aménagement, réhabilitation, changement de destination d’une construction existante aboutissant à la création de nouvelles unités de logement, les règles de stationnement sont applicables.

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Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Pour les constructions à usage de bureaux ou de services, 3 places pour 25 m² de surface plancher affectée à cet usage et une place supplémentaire par tranche de 25 m². Les bureaux devront comporter un local à vélo de plain-pied d’une superficie minimum de 3m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage de commerce , 3 places pour la première tranche de 25 m² de surface de vente et une place supplémentaire par tranche de 25m². Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier :

- 1 place de stationnement par chambre, - 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Pour les établissements scolaires, 3 places par classe. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison.

Espaces libres et plantations

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Abrogé par la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Les isolations par l’extérieur des bâtiments en surplomb du domaine public sont autorisées, dans la limite d’un surplomb de 20 cm d’épaisseur, et sous réserve qu’elles n’empêchent pas le maintien de la circulation piétonne sur une largeur minimum d’1,40 mètre.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de communications numériques

Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus.

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Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB

Caractéristiques de la zone

La zone UB correspond aux extensions du centre-bourg. Cette zone urbaine à vocation principale d’habitat pavillonnaire, se caractérise par une densité moyenne à faible. Périmètres particuliers La zone est en partie concernée par :

- des zones de risque d’inondation repérées par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 3,

- le passage de la canalisation de transport d’hydrocarbure liquide SPMR et les zones de dangers associées repérées par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 4,

- la zone de bruit de la plate-forme aéroportuaire de Valence Chabeuil, repérée par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 6.

- des trames bleues, le long du Guimand, du Béal Crapaud et du Blachat, - un élément de patrimoine à protéger et à mettre en valeur.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage industriel, agricole, - Les installations classées pour la protection de l’environnement, - Les carrières, - Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes, - Les habitations légères de loisirs,

Tout projet de construction ou d’installation pourra être interdit ou soumis à des prescriptions particulières dans les secteurs exposés aux risques naturels tels qu’identifiés au Plan de Prévention des Risques d’Inondation, annexé au PLU, et au règlement auquel on se référera.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

 Les constructions artisanales compatibles avec l’environnement résidentiel si elles ne procurent pas de gêne pour l’habitat

 Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

b) Les dispositions suivantes sont en outre applicables :  Pour les éléments de patrimoine ou paysager à protéger et à mettre en valeur identifiés par le document graphique : o Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés d’un permis de démolir, o Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément doivent faire l’objet d’une déclaration préable.

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 Le long des cours d’eau identifiés comme trame bleue à préserver (article L151-23 du code de l’urbanisme) dans le document graphique, dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe, o les nouvelles constructions sont interdites en dehors des garages dont la surface est limitée à 20 m², o les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition d’être limitées à 20 m² et que la cote du premier plancher utile soit déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d’eau, de la topographie et de la géologie locale. o la destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique d’intérêt général. o la construction d’ouvrage d’art sur les cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique.

 De plus, dans les zones humides, sont interdits tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des zones humides et notamment comblement, affouillement, exhaussement, déblais et remblais.

Accès et voirie

3.1 – Accès Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques et privées. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Pour rappel, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès aux voies publiques sont soumis à autorisation du gestionnaires de la voie (commune ou département). Pour les accès sur les routes départementales, le gestionnaire de la voie pourra imposer des prescriptions particulières (trapèze par exemple).

3.2 - Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. En cas de création d’une voie nouvelle, la largeur de la plateforme doit respecter une largeur minimum de 6 mètres pour les opérations supérieures ou égales à 3 logements. Les voies doivent en outre être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteurs. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics, collectifs et de secours puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

4.1 – Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

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En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, une déclaration doit être faite en mairie.

4.2 - Assainissement L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées

Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment le zonage d’assainissement annexé au présent PLU.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement séparatif. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Dans les zones d’assainissement non collectif, ou lorsque le réseau public ne dessert pas la parcelle, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu nature est impossible, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

4.3 – Electricité, téléphone et réseaux divers Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique.

Caractéristiques des terrains

Abrogé par la loi ALUR.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dépassements sur domaine public sont interdits.

6.1 - Principes A l’exception des dispositions mentionnées aux documents graphiques (voir dispositions générales, article 5), les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimum de 3 mètres. 6.2 - Exceptions Une implantation différente peut être autorisée :

- Dans le cas de travaux d’aménagement, d’extension, de surélévation des constructions existantes implantées différemment de la règle générale.

- Pour les piscines qui doivent être implantées à 2 mètres minimum mesurés à partir du bassin. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui

doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimum de 0,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Principes

Le calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre. Les constructions doivent être implantées :

- Soit sur une ou plusieurs limites séparatives - Soit en respectant un retrait minimum en tout point de la construction, correspondant à la moitié

de la hauteur de la construction (h/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres par rapport à cette même limite.

7.2 - Exceptions Une implantation différente est autorisée :

- Dans le cas de travaux d’aménagement, d’extension des constructions existantes implantées différemment de la règle générale sans aggravation du retrait existant.

- Pour les piscines qui doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2 mètres mesurés par rapport au nu intérieur.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantées en contiguïté avec les limites séparatives ou en respectant un retrait minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments non accolés doit être au minimum de 3 mètres

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Emprise au sol

Dans l’ensemble de la zone, l’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 50% de l’unité foncière, sauf pour les constructions à usage d’équipement collectif pour lesquelles l’emprise au sol n’est pas réglementée.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est la différence d’altitude, mesurée verticalement entre le point le plus haut de la construction et le niveau du sol avant travaux. Un plan en coupe(s) pourra être exigé afin de faire apparaître la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel.

La hauteur des constructions doit s’harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur maximum est fixée à 9 mètres. Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques. La hauteur des annexes ne devra pas excéder 3,50 mètres. La hauteur sur limite d’un bâtiment implanté sur limite séparative doit être au maximum de 4,50 mètres. Lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront être exemptées de la règle de hauteur. Pour la hauteur des clôtures se rapporter à l’article 11.

Aspect extérieur

11.1 - Généralité Le projet peut être refusé (ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent représenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect de matériaux et l’harmonie du paysage urbain. Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes afin de préserver la cohérence

architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée, - aux constructions utilisant des techniques bioclimatiques.

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Eléments remarquables du paysage identifiés en annexe du présent règlement et sur le document graphique La modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructurations complètes ou partielles du bâti, démolitions partielles, etc …) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

11.2 – Façades Si les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels (tels que pierre ou bois …) les teintes des façades respecteront le nuancier annexé au présent règlement. Les façades en bois doivent rester de couleur naturelle ou respecter le nuancier annexé au présent règlement. D’autres couleurs pourront néanmoins être admises pour les bâtiments à vocation économique. Les bâtiments à usage d’habitation pourront recevoir au maximum deux teintes sur leurs façades. A moins d’être réalisées en matériaux naturels tel que la pierre ou le bois, les annexes et extensions seront réalisées dans les mêmes nuances que le bâtiment principal. Tous matériaux destinés à la construction (parpaings, briques, béton …) doivent être recouverts. L’ensemble des prescriptions définies précédemment s’applique à toute autre construction de l’unité foncière.

11.3 – Toitures Pentes Les toitures devront avoir deux ou quatre pans, conformément à l’architecture régulièrement observée sur la commune. Les toitures terrasses ne doivent pas excéder 30 m². Les toitures à un pan sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. L’inclinaison des différents pans doit être identique et chaque pan doit présenter une face plane. Les panneaux photovoltaïques, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées, excepté les panneaux chauffeeau solaires. En cas de restauration, la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne.

Couvertures - Les toitures des constructions doivent être couvertes de tuiles romanes ou plates, d’une coloration conforme au nuancier annexé au présent règlement. - Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles traditionnelles.

Ouvertures dans les toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, …) Toute ouverture dans la toiture donnant sur les bâtiments patrimoniaux est interdite. En cas de rénovation ou d’extension, des ouvertures similaires à celles de la construction d’origine sont permises.

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11.4 – Mouvements de terrain Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

11.5 – Clôtures Le long des voies (publiques ou privées) Les clôtures doivent être constituées :

- Soit de murs pleins maçonnés, enduits, comprenant des couvertines d’1,60 mètre de hauteur. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts (tels que carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, béton, enduit ciment gris) est interdit. Le traitement des eaux pluviales issues des murs de clôtures doit être réalisé sur la parcelle.

- Soit de murs bahut surmontés ou non de grilles, grillages, lisses sans que la hauteur totale ne puisse excéder 1,60 mètre de hauteur.

- Soit une haie végétale mixte. Les clôtures peuvent être doublées de végétaux d’essences locales diversifiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Il est rappelé qu’une liste des essences locales recommandées est consultable en annexe du présent règlement. Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il peut être imposé à l'angle de deux alignements, un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement défini suivant le croquis ci-dessous. La hauteur de ce pan coupé ou ce retrait doit atteindre au minimum 5 mètres. La largeur de ce pan coupé doit être au minimum de 5 mètres.

Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines.

Sur limites séparatives Les clôtures ne devront pas dépasser 1,80 mètre mesuré à partir du terrain naturel avant travaux. Dans le cas de clôtures composées d’une haie d’essences locales diversifiées, la hauteur totale ne doit pas excéder 2 mètres. Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aénagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : Pour les constructions à usage d’habitation : Deux places par logement dont une incorporée dans le volume de la construction ou couverte.

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De plus, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, il sera exigé une place « visiteur » par tranche achevée de 3 logements. Les places qui ne sont accessibles que par une autre place de stationnement ne sont pas prises en compte au titre des places réalisées, tant couvertes qu’extérieures. Les immeubles collectifs d’habitations devront comporter un local à vélo de plain-pied et couvert (ou abri extérieur) à raison d’un emplacement pour 3 logements. En cas d’extension, aménagement, réhabilitation, changement de destination d’une construction existante aboutissant à la création de nouvelles unités de logement, les règles de stationnement sont applicables.

Pour les constructions à usage de bureaux de services ou d’artisanat, 3 places pour 25 m² de surface de plancher affectée à cet usage et une place supplémentaire par tranche de 25 m². Les bureaux devront comporter un local à vélo de plain-pied d’une superficie minimum de 3 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de commerce, 3 places pour la première tranche de 25 m² de surface de vente et une place supplémentaire par tranche de 25 m².

Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : - 1 place de stationnement par chambre, - 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison.

Espaces libres et plantations

Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées d’arbres ou arbustes d’essence locale. Il est recommandé de s’appuyer sur la liste des espèces végétales annexée au présent règlement. Pour toute nouvelle construction, les espaces végétalisés doivent couvrir un minimum de 30% de l’unité foncière.

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Abrogé par la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergetiques et environnementales

Les isolations par l’extérieur des bâtiments en surplomb du domaine public sont autorisées, dans la limite d’un surplomb de 20 cm d’épaisseur, et sous réserve qu’elles n’empêchent pas le maintien de la circulation piétonne sur une largeur minimum d’1,40 mètre.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de communications numériques

Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus.

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Chapitre III - Dispositions applicables à la zone UI

Caractéristiques de la zone

La zone UI correspond à la zone d’activités du Guimand au Nord de la commune. Cette zone urbaine équipée est destinée à l’accueil d’activités de tous types (tertiaires, artisanales, commerciales, industrielles).

Périmètres particuliers La zone est en partie concernée par :

- des zones de risque d’inondation reprérées par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 3,

- le passage de la canalisation de transport d’hydrocarbure liquide SPMR et les zones de dangers associées repérées par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 4,

- la zone de bruit de la plate-forme aéroportuaire de Valence Chabeuil, repérée par des trames sur le document graphique et soumise à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 6.

- la trame bleue le long du Guimand.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage, agricole, d’habitation et leurs annexes, - Les carrières, - Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes, - Les habitations légères de loisirs,

Tout projet de construction ou d’installation pourra être interdit ou soumis à des prescriptions particulières dans les secteurs exposés aux risques naturels identifiés.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

 L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’activités existantes, sous réserve qu’elles n’aient pas pour objet un changement d’affectation contraire au statut de la zone.

 Les dépôts de véhicules à condition d’être liés à une activité de réparation ou de vente de véhicules,  La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous

réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.  Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des

constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.  Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des

réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature par le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

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b) Les dispositions suivantes sont en outre applicables :  Le long des cours d’eau identifiés comme trame bleue à préserver (article L151-23 du code de l’urbanisme) dans le document graphique, dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe, o les nouvelles constructions sont interdites en dehors des garages dont la surface est limitée à 20 m², o les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition d’être limitées à 20 m² et que la cote du premier plancher utile soit déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d’eau, de la topographie et de la géologie locale. o la destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique d’intérêt général. o la construction d’ouvrage d’art sur les cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique.  De plus, dans les zones humides, sont interdits tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des zones humides et notamment comblement, affouillement, exhaussement, déblais et remblais.

 Dans les secteurs affectés par le bruit, aux abords du tracé de la Nationale 7 et de la RD 68, l’arrêté préfectoral n°2014324-0013 (consultable en annexe du présent PLU) s’applique.

 Dans les zones de bruit liées à l’aérodrome de Chabeuil, le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Valence, approuvé par arrêté préfectoral n°07-0819 du 26 février 2007 s’applique.

Accès et voirie

3.1 – Accès Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques et privées. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Pour rappel, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès aux voies publiques sont soumis à autorisation du gestionnaires de la voie (commune, département, agglomération). Les accès directs sur la RD68 sont interdits.

3.2 - Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. En cas de création d’une voie nouvelle, la largeur de la plateforme doit respecter une largeur minimum de 7 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics, collectifs et de secours puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

4.1 – Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, une déclaration doit être faite en mairie.

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4.2 - Assainissement Eaux usées

Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment au zonage d’assainissement annexé au présent règlement.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement séparatif. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Dans les zones d’assainissement non collectif, ou lorsque le réseau public ne dessert pas la parcelle, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu nature sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

4.3 – Electricité, téléphone et réseaux divers Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique.

Caractéristiques des terrains

Abrogé par la loi ALUR.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emrpises publiques

Les dépassements sur domaine public sont interdits. 6.1 - Principes A l’exception des dispositions mentionnées aux documents graphiques (voir dispositions générales, article 5), les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimum de 3 mètres de l’alignement. 6.2 - Exceptions Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimum de 0,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Principes Le calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre. Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum en tout point de la construction, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (h/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres par rapport à cette même limite. 7.2 - Exceptions Une implantation différente est autorisée :

- Dans le cas de travaux d’aménagement, d’extension, de surélévation des constructions existantes implantées différemment de la règle générale sans aggravation du retrait existant.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantées en contiguïté avec les limites séparatives ou en respectant un retrait minimum de 0,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments non accolés doit être au minimum de 3 mètres.

Emprise au sol

Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est la différence d’altitude, mesurée verticalement entre le point le plus haut de la construction et le niveau du sol avant travaux. Un plan en coupe(s) pourra être exigé afin de faire apparaître la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel.

La hauteur des constructions à usage d’activités est limitée à 12 mètres. Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques.

Pour la hauteur des clôtures se raporter à l’article 11.

Aspect extérieur

11.1 - Généralité Le projet peut être refusé (ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent représenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect de matériaux et l’harmonie du paysage urbain. Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes afin de préserver la cohérence

architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée, - aux constructions utilisant des techniques bioclimatiques. 11.2 – Façades Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. Tous les murs apparents autres que les façades doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que ceux des façades, avoir un aspect s’harmonisant avec ces dernières. Les matériaux da façades (enduits, parements, bardages, menuiseries extérieures …) doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. Ils seront basés sur des teintes allant du blanc grisé au gris pour les enduits, bardages et panneaux métalliques. Les constructions non accolées de toutes sortes entièrement composées en tôle et/ou en fibrociment sont interdites. Les teintes naturelles bois pourront être utilisées pour les bardages et panneaux bois. L’emploi de couleurs vives est autorisé en faible proportion par rapport à la surface totale des façaces, notamment pour les menuiseries extérieures. Tous les ouvrages techniques visibles doivent être limités au minimum, traités architecturalement, en harmonie avec la volumétrie générale et les façades, et apparaître sur la demande de permis de construire.

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11.3 – Toitures Pentes Les toitures devront avoir deux ou quatre pans, conformément à l’architecture régulièrement observée sur la commune. Les toitures à un pan sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. L’inclinaison des différents pans doit être identique et chaque pan doit présenter une face plane. Les panneaux photovoltaïques, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées, excepté les panneaux chauffeeau solaires. En cas de restauration, la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne. Couvertures Pour les constructions à usage d’activités et les constructions agricoles :

- Les tôles ondulées sont autorisées à condition d’être colorées et d’une couleur permettant l’intégration dans le site,

- les couleurs vives et les matériaux réfléchissants (tôles galvanisées) sont proscrits. Ouvertures dans les toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, …) Toute ouverture dans la toiture donnant sur les bâtiments patrimoniaux est interdite. En cas de rénovation ou d’extension, des ouvertures similaires à celles de la construction d’origine sont permises.

11.4 – Mouvements de terrain Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

11.5 – Clôtures Le long des voies (publiques ou privées) et sur les limites séparatives Les clôtures doivent être constituées d’un mur bahut d’une hauteur de 0,80 mètre surmontée d’un grillage ou d’un dispositif à claires-voies, sans dépasser 2 mètres au total. Les dispositifs opaques sont interdits sur voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques. Les clôtures peuvent être doublées de végétaux d’essences locales diversifiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Il est rappelé qu’une liste des essences locales recommandées est consultable en annexe du présent règlement. En cas de mauvaise visibilité, les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours (pan coupé par exemple). Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines.

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Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aénagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : Pour les constructions à usage de bureaux, de services ou d’artisanat, la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60% de la surface de plancher du bâtiment. Les bureaux devront comporter un local à vélo de plain-pied d’une superficie minimum de 3m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage de commerce, la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60% de la surface de vente ou d’exposition. Pour les constructions à usage industriel, 1 place pour 60 m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage d’entrepôt, 1 place pour 120 m² de surface de plancher. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison.

Espaces libres et plantations

Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées d’arbres ou arbustes d’essences locales. Il est recommandé de s’appuyer sur la liste des espèces végétales annexée au présent règlement.

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Abrogé par la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Les isolations par l’extérieur des bâtiments en surplomb du domaine public sont autorisées, dans la limite d’un surplomb de 20 cm d’épaisseur, et sous réserve qu’elles n’empêchent pas le maintien de la circulation piétonne sur une largeur minimum d’1,40 mètre.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de communications numériques

Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus.

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Chapitre IV - Dispositions applicables à la zone UL

Caractéristiques de la zone

La zone UL correspond à la zone réservée aux activités de sport et de loisirs au Sud de la commune et aux équipements nécessaires à leur pratique. Périmètres particuliers La zone est en partie concernée par :

- des zones de risque d’inondation reprérées par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 3,

- une trame bleue le long du Blachat et du Béal-Crapaud, - la zone de bruit de la plate-forme aéroportuaire de Valence Chabeuil, repérée par des trames sur

le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 6.

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les contructions à usage d’habitation, - Les constructions à usage industriel, artisanal et commercial, - Les constructions à usage agricole, - Les installations classées pour la protection de l’environnement, - Les dépôts de véhicules, - Les carrières, - Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

 les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

 les constructions à usage d’annexes à condition qu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante,

 les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

b) Les dispositions suivantes sont en outre applicables :  Le long des cours d’eau identifiés comme trame bleue à préserver (article L151-23 du code de l’urbanisme) dans le document graphique, dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe, o les nouvelles constructions sont interdites en dehors des garages dont la surface est limitée à 20 m²,

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Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement

o les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition d’être limitées à 20 m² et que la cote du premier plancher utile soit déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d’eau, de la topographie et de la géologie locale.

o la destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique d’intérêt général.

o la construction d’ouvrage d’art sur les cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique.

 De plus, dans les zones humides, sont interdits tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des zones humides et notamment comblement, affouillement, exhaussement, déblais et remblais.

Accès et voirie

3.1 – Accès Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques et privées. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Pour rappel, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès aux voies publiques sont soumis à autorisation du gestionnaire de la voie (commune ou département).

3.2 - Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. En cas de création d’une voie nouvelle, la largeur de la plateforme doit respecter une largeur minimum de 6 mètres. Les voies doivent en outre être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics, collectifs et de secours puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

4.1 – Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, une déclaration doit être faite en mairie.

4.2 - Assainissement L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

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Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement

Eaux usées

Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment au zonage d’assainissement annexé au présent PLU.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite. Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement séparatif. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Dans les zones d’assainissement non collectif, ou lorsque le réseau public ne dessert pas la parcelle, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales en milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu nature est impossible, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

4.3 – Electricité, téléphone et réseaux divers Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique.

Caractéristiques des terrains

Abrogé par la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dépassements sur domaine public sont interdits.

6.1 - Principes A l’exception des dispositions mentionnées aux documents graphiques (voir dispositions générales, article 5), les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimal de 3 mètres.

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Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Principes Le calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre. Les constructions doivent être en contiguïté avec les limites séparatives ou en respectant un retrait minimum de 0,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments non accolés doit être au minimum de 3 mètres.

Emprise au sol

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est la différence d’altitude, mesurée verticalement entre le point le plus haut de la construction et le niveau du sol avant travaux. Un plan en coupe(s) pourra être exigé afin de faire apparaître la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel.

La hauteur maximum est fixée à 9 mètres. Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques. La hauteur des annexes ne devra pas excéder 3,50 mètres. Lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, directement liés aux besoins de la zone, pourront être exemptées de la règle de hauteur. Pour la hauteur des clôtures se reporter à l’article 11.

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Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement

Aspect extérieur

11.1 - Généralité Le projet peut être refusé (ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent représenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect de matériaux et l’harmonie du paysage urbain. Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif directement liés aux besoins de la zone,

- en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée,

- aux constructions utilisant des techniques bioclimatiques.

11.2 – Façades Si les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels (tels que pierre ou bois …) les teintes des façades respecteront le nuancier annexé au présent règlement. Les façades en bois doivent rester de couleurs naturelles ou respecter le nuancier annexé au présent règlement. A moins d’être réalisées en matériaux naturels tel que la pierre ou le bois, les annexes et extensions seront réalisées dans les mêmes nuances que le bâtiment principal. Tout matériau destiné à la construction (parpaings, briques, béton …) doit être recouvert. L’ensemble des prescriptions définies précédemment s’applique à toute autre construction de l’unité foncière.

11.3 – Toitures Pentes Les toitures devront avoir deux ou quatre pans, conformément à l’architecture régulièrement observée sur la commune. Les toitures terrasses ne doivent pas excéder 30 m². Les toitures à un pan sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. L’inclinaison des différents pans doit être identique et chaque pan doit présenter une face plane. Les panneaux photovoltaïques, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées, excepté les panneaux chauffeeau solaires. En cas de restauration, la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne. Couvertures

- Les toitures des constructions doivent être couvertes de tuiles romanes ou plates, d’une coloration conforme au nuancier annexé au présent règlement.

- Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles traditionnelles.

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Ouvertures dans les toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, …). Toute ouverture dans la toiture donnant sur les bâtiments patrimoniaux est interdite. En cas de rénovation ou d’extension, des ouvertures similaires à celles de la construction d’origine sont permises.

11.4 – Mouvements de terrain Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

11.5 – Clôtures Le long des voies (publiques ou privées) Les clôtures doivent être constituées :

- Soit de murs pleins maçonnés, enduits, comprenant des couvertines d’1,60 mètre de hauteur. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts (tels que carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, béton, enduit ciment gris) est interdit. Le traitement des eaux pluviales issues des murs de clôtures doit être réalisé sur la parcelle.

- Soit de murs bahut surmontés ou non de grilles, grillages, lisses sans que la hauteur totale ne puisse excéder 1,60 mètre de hauteur.

- Soit une haie végétale mixte. Les clôtures peuvent être doublées de végétaux d’essence locale diversifiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il peut être imposé à l'angle de deux alignements, un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement défini suivant le croquis ci-dessous. La hauteur de ce pan coupé ou ce retrait doit atteindre au minimum 5 mètres. La largeur de ce pan coupé doit être au minimum de 5 mètres.

Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines.

Sur limites séparatives Les clôtures ne devront pas dépasser 1,80 mètre mesuré à partir du terrain naturel avant travaux. Dans le cas de clôtures composées d’une haie d’essences locales diversifiées, la hauteur totale ne doit pas excéder 2 mètres. Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines.

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Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées d’arbres ou arbustes d’essence locale. Il est recommandé de s’appuyer sur la liste des espèces végétales annexée au présent règlement.

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Abrogé par la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Les isolations par l’extérieur des bâtiments en surplomb du domaine public sont autorisées, dans la limite d’un surplomb de 20 cm d’épaisseur, et sous réserves qu’elles n’empêchent pas le maintien de la circulation piétonne sur une largeur minimum d’1,40 mètre.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de communications numériques

Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus.

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3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURES

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Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU

Caractéristiques de la zone

La zone 1AU correspond à des espaces à caractère naturel situés à l’intérieur du tissu urbain constitué et destinés à être ouverts à l’urbanisation. Cette zone a pour vocation d’accueillir, dans une perspective de mixité urbaine, des constructions à usage d’habitation, ainsi que des fonctions d’accompagnement (équipements, services, commerces), compatibles avec sa vocation résidentielle dominante.

Les secteurs 1AU se distinguent par certaines caractéristiques ou règles particulières et font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Ainsi, l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble définie par les OAP dont le périmètre figure sur le document graphique. Les constructions, aménagements et installations prévues dans ces secteurs, devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement de chacune des zones.

Sont également distinguées des servitudes de mixité sociale dans lesquelles un pourcentage des programmes de logements à réaliser doit être affecté à des catégories de logements locatifs sociaux définis dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Périmètres particuliers La zone est en partie concernée par :

- des zones de risque d’inondation reprérées par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 3,

- le passage de la canalisation de transport d’hydrocarbure liquide SPMR et les zones de dangers associées repérées par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 4,

- la zone de bruit de la plate-forme aéroportuaire de Valence Chabeuil, repérée par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 6.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol exceptées celles autorisées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, et à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

 Les constructions et installations y compris classées à conditions d’être nécessaires et liées à l’exploitation agricole. L’exploitation agricole est ici définie comme une unité économique et technique, d’une surface pondérée au moins égale à 10 hectares pondérés, sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L.311-1 du code rural (comprenant les activités complémentaires telles que le camping à la ferme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux …) - Constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations (serres, silos, locaux de conditionnement et de transformation des produits provenant de l’exploitation, …), - Constructions à usage d’habitation si elles sont nécessaires à l’exploitation, dans la limite de 250 m² de surface totale et à condition de s’implanter à une distance maximale de 30 mètres du siège d’exploitation. L’emplacement de la construction devra par ailleurs minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d’exploitation de la parcelle. - Bâtiments complémentaires et nécessaires à l’exploitation agricole et à l’élevage (hangar, grange, …).

 Les annexes, non accolées, aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 20 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

 L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).

 Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière

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du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

b) Les dispositions suivantes sont en outre applicables :

 Dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la Nationale 7, en dehors des espaces urbanisés, toute construction et installation est interdite.

 Dans les zones de bruit liées à l’aérodrome de Chabeuil, le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Valence, approuvé par arrêté préfectoral n°07-0819 du 26 février 2007 s’applique.

 Le long des cours d’eau identifiés comme trame bleue à préserver (article L151-23 du code de l’urbanisme) dans le document graphique, dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe, o les nouvelles constructions sont interdites en dehors des garages dont la surface est limitée à 20 m², o les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition d’être limitées à 20 m² et que la cote du premier plancher utile soit déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d’eau, de la topographie et de la géologie locale. o la destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique d’intérêt général. o la construction d’ouvrage d’art sur les cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique.

 De plus, dans les zones humides, sont interdits tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des zones humides et notamment comblement, affouillement, exhaussement, déblais et remblais.

 Pour les éléments de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur identifiés par le document graphique : o Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés d’un permis de démolir, o Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Accès et voirie

3.1 – Accès

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques et privées. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Pour rappel, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès aux voies publiques sont soumis à autorisation du gestionnaires de la voie (commune ou département).

3.2 - Voirie

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics, collectifs et de secours puissent faire demi-tour.

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Desserte par les réseaux

4.1 – Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, une déclaration doit être faite en mairie.

4.2 - Assainissement Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées

Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment au zonage d’assainissement annexé au présent PLU. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu nature sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pour les fonds inférieurs.

4.3 – Electricité, téléphone et réseaux divers Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique.

Caractéristiques des terrains

Abrogé par la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dépassements sur domaine public sont interdits.

6.1 - Principes A l’exception des dispositions mentionnées aux documents graphiques (voir dispositions générales, article 5), les constructions doivent être édifiées dans un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette disposition n’est pas exigée pour les aménagements de bâtiments existants et extensions à condition de ne pas réduire le recul existant. Pour les installations classées, ce recul est porté à 10 mètres.

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6.2 - Exceptions Une implantation différente peut être autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimum de 0,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Principes Le calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre. Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum en tout point de la construction, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (h/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres par rapport à cette même limite et 10 mètres pour les installations classées.

7.2 - Exceptions Cette disposition n’est pas exigée :

- Dans le cas de travaux d’aménagement, d’extension, d’annexes, de surélévation des constructions existantes implantées différemment de la règle générale sans aggravation du retrait existant.

- Dans le cas d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs qui peuvent s’implanter à 0,50 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments non accolés doit être au minimum de 5 mètres.

Emprise au sol

Les annexes, non accolées aux habitations existantes, ne doivent pas excéder 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). Les extensions des constructions à usage d’habitation ne doivent pas excéder 33% de la surface totale initale à condition que la surface total initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m².

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Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est la différence d’altitude, mesurée verticalement entre le point le plus haut de la construction et le niveau du sol avant travaux. Un plan en coupe(s) pourra être exigé afin de faire apparaître la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel.

La hauteur maximum des bâtiments d’habitation est fixée à 9 mètres. Pour les autres bâtiments liés aux exploitations agricoles, la hauteur maximale est fixée à 10 mètres. La hauteur au faîtage d’une construction réalisée en extension d’une habitation existante ne pourra dépasser 9 mètres. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 5 mètres.

Aspect extérieur

11.1 - Généralité Le projet peut être refusé (ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.2 – Extensions et annexes Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris …) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant. En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

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11.3 – Façades Si les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels (tels que pierre ou bois …) les teintes des façades respecteront le nuancier annexé au présent règlement. Les façades en bois doivent rester de couleur naturelle ou respecter le nuancier annexé au présent règlement. D’autres couleurs pourront néanmoins être admises pour les bâtiments à vocation économique et agricole. Les bâtiments à usage d’habitation pourront recevoir au maximum deux teintes sur leurs façades. A moins d’être réalisées en matériau naturel tel que la pierre ou le bois, les annexes et extensions seront réalisées dans les mêmes nuances que le bâtiment principal. Tout matériau destiné à la construction (parpaings, briques, béton …) doit être recouvert. L’ensemble des prescriptions définies précédemment s’applique à toute autre construction de l’unité foncière.

11.4 – Toitures Pentes Les toitures devront avoir deux ou quatre pans, conformément à l’architecture régulièrement observée sur la commune. Les toitures terrasses ne doivent pas excéder 30 m². Les toitures à un pan sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. L’inclinaison des différents pans doit être identique et chaque pan doit présenter une face plane. Les panneaux photovoltaïques, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées, excepté les panneaux chauffeeau solaires. En cas de restauration, la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne. Couvertures Pour les constructions à usage d’activités et les constructions agricoles autres que les habitations :

- Les tôles ondulées sont autorisées à condition d’être colorées et d’une couleur permettant l’intégration dans le site,

- les couleurs vives et les matériaux réfléchissants (tôles galvanisées) sont proscrits. Pour les autres constructions :

- Les toitures des constructions doivent être couvertes de tuiles romanes ou plates, d’une coloration conforme au nuancier annexé au présent règlement.

- Elles doivent être en terre cuite ou matériau similaire présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles traditionnelles.

Ouvertures sur les toitures d’habitation Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, …). Toute ouverture dans la toiture donnant sur les bâtiments patrimoniaux est interdite. En cas de rénovation ou d’extension, des ouvertures similaires à celles de la construction d’origine sont permises.

11.5 – Mouvements de terrain Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

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11.6 – Clôtures Le long des voies (publiques ou privées) Les clôtures doivent être constituées :

- Soit de murs pleins maçonnés, enduits, comprenant des couvertines d’1,20 mètre de hauteur. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts (tels que carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, béton, enduit ciment gris) est interdit. Le traitement des eaux pluviales issues des murs de clôtures doit être réalisé sur la parcelle.

- Soit de murs bahut surmontés de grilles, grillages, lisses sans que la hauteur totale ne puisse excéder 1,20 mètre de hauteur.

- Soit une haie végétale mixte. Les clôtures peuvent être doublées de végétaux d’essence locale diversifiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Il est rappelé qu’une liste des essences locales recommandées est consultable en annexe du présent règlement. Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines. Sur limites séparatives Les clôtures ne devront pas dépasser 1,80 mètre mesuré à partir du terrain naturel avant travaux. Dans le cas de clôture composée d’une haie d’essences locales diversifiées, la hauteur totale ne doit pas excéder 2 mètres. Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées d’arbres ou arbustes d’essences locales. Il est recommandé de s’appuyer sur la liste des espèces végétales annexée au présent règlement. Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin d’atténuer l’impact des constructions ou installations agricoles. Les dépôts doivent être entourés d’une haie vive champêtre.

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergetiques et environnementales

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Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de communications numériques

Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus.

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5. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

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Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

Carctéristiques de la zone

La zone N est une zone dite naturelle, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique ou écologique ou de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend un sous-secteur NL, qui correspond à une partie de la zone de loisirs de la commune.

Périmètres particuliers La zone est en partie concernée par :

- des zones de risque d’inondation repérées par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 3,

- une trame bleue le long de la Véore et du Béal-Crapaud, - un élément de patrimoine à protéger et à mettre en valeur : le bois de Saillans. Le sous secteur NL est également concerné par la zone de bruit de la plate-forme aéroportuaire de Valence Chabeuil, repérée par des trames sur le document graphique et soumise à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 6.

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les contructions à usage industriel, agricole, artisanal, - Les dépôts de véhicules, - Les carrières, - Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes, - Les habitations légères de loisirs.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

 Les installations classées à condition d’être nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone,

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 Les constructions artisanales compatibles avec l’environnement résidentiel si elles ne procurent pas de gêne pour l’habitat,

 Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

b) Les constructions et occupations sont autorisées à condition :  d’être compatibles avec les principes formulés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies pour les secteurs,  d’intégrer une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de chaque zone.

c) Les dispositions suivantes sont en outre applicables :  A l’intérieur des périmètres de servitudes de mixité sociale délimitée sur le document graphique les programmes des opérations doivent prévoir la réalisation de logements sociaux : o 27% sur le secteur de la Trésorerie Ouest, o 60% sur le secteur de la Trésorerie Est o 40% sur le secteur du centre-bourg Nord o 50% sur le secteur du centre-bourg Sud

Accès et voirie

3.1 – Accès Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques et privées. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Pour rappel, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès aux voies publiques sont soumis à autorisation du gestionnaires de la voie (commune ou département).

3.2 - Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. En cas de création d’une voie publique nouvelle, la largeur de la plateforme doit respecter une largeur minimum de 6,50 mètres. Les voies doivent en outre être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteurs. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics, collectifs et de secours puissent faire demi-tour.

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Desserte par les réseaux

4.1 – Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, une déclaration doit être faite en mairie.

4.2 - Assainissement Eaux usées

Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment au zonage d’assainissement annexé au présent PLU. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite. Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement séparatif. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Dans les zones d’assainissement non collectif, ou lorsque le réseau public ne dessert pas la parcelle, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu naturel est impossible, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

4.3 – Electricité, téléphone et réseaux divers Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique.

Caractéristiques des terrains

Abrogé par la loi ALUR.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dépassements sur domaine public sont interdits.

6.1 - Principes Les constructions doivent être édifiées :

- Soit à l’alignement des voies publiques ou en limite de la voie privée, - Soit en recul minimum de 3 mètres.

6.2 - Exceptions Une implantation différente peut être autorisée :

- Pour les piscines qui doivent être implantées à 2 mètres minimum mesurés à partir du bassin. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui

doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimum de 0,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Principes

La calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre.

Les constructions doivent être implantées : - Soit en contiguïté avec une ou plusieurs limites séparatives. Dans le cas d’implantation en limite, la façade de la construction jouxtant la limite ne doit pas comporter d’ouverture. - Soit en respectant un retrait minimum en tout point de la construction, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (h/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres par rapport à cette même limite.

7.2 - Exceptions Une implantation différente est autorisée :

- Pour les piscines qui doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2 mètres - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui

doivent être implantées en contiguïté avec les limites séparatives ou en respectant un retrait minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments non accolés doit être au minimum de 3 mètres.

Emprise au sol

Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est la différence d’altitude, mesurée verticalement entre le point le plus haut de la construction et le niveau du sol avant travaux. Un plan en coupe(s) pourra être exigé afin de faire apparaître la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel.

La hauteur maximum est fixée à 9 mètres. Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques. La hauteur des annexes ne devra pas excéder 3,50 mètres. La hauteur d’un bâtiment implanté sur limite séparative doit être au maximum de 4,5 mètres. Lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront être exemptées de la règle de hauteur. Pour la hauteur des clôtures se reporter à l’article 11.

Aspect extérieur

11.1 - Généralité Le projet peut être refusé (ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent représenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect de matériaux et l’harmonie du paysage urbain. Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes afin de préserver la cohérence

architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée, - aux constructions utilisant des techniques bioclimatiques. 11.2 – Façades Si les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels (tels que pierre ou bois …) les teintes des façades respecteront le nuancier annexé au présent règlement. Les façades en bois doivent rester de couleurs naturelles ou respecter le nuancier annexé au présent règlement. D’autres couleurs pourront néanmoins être admises pour les bâtiments à vocation économique. Les bâtiments à usage d’habitation pourront recevoir au maximum deux teintes sur leurs façades. A moins d’être réalisées en matériaux naturels tel que la pierre ou le bois, les annexes et extensions seront réalisées dans les mêmes nuances que le bâtiment principal. Tout matériau destiné à la construction (parpaings, briques, béton …) doit être recouverts.

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L’ensemble des prescriptions définies précédemment s’applique à toutes autres constructions de l’unité foncière.

11.3 – Toitures Pentes Les toitures devront avoir deux ou quatre pans, conformément à l’architecture régulièrement observée sur la commune. Les toitures terrasses ne doivent pas excéder 30 m². Les toitures à un pan sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. L’inclinaison des différents pans doit être identique et chaque pan doit présenter une face plane. Les panneaux photovoltaïques, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées, exceptés les panneaux chauffes-eau solaires. En cas de restauration, la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne. Couvertures Pour les constructions à usage d’activités autres que les habitations :

- Les tôles ondulées sont autorisées à condition d’être colorées et d’une couleur permettant l’intégration dans le site,

- les couleurs vives et les matériaux réfléchissants (tôles galvanisées) sont proscrits. Pour les autres constructions :

- Les toitures des constructions doivent être couvertes de tuiles romanes ou plates, d’une coloration conforme au nuancier annexé au présent règlement.

- Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles traditionnelles.

Ouvertures dans les toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, …) Toute ouverture dans la toiture donnant sur les bâtiments patrimoniaux est interdite. En cas de rénovation ou d’extension, des ouvertures similaires à celles de la construction d’origine sont permises.

11.4 – Mouvements de terrain Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

11.5 – Clôtures Le long des voies (publiques ou privées) et sur les limites séparatives Les clôtures doivent être constituées d’une haie végétale mixte, composée d’essences locales (liste annexée au présent règlement), doublée ou non de grilles, grillages ou panneaux soudés sans que leur hauteur ne puisse excéder 2 mètres.

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Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : Pour les constructions à usage d’habitation : Deux places par logement dont une incorporée dans le volume de la construction ou couverte. De plus, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, il sera exigé une place « visiteur » par tranche achevée de 3 logements. Les places qui ne sont accessibles que par une autre place de stationnement ne sont pas prises en compte au titre des places réalisées, tant couvertes qu’extérieures. Les immeubles collectifs d’habitations devront comporter un local à vélo de plain-pied et couvert (ou abri extérieur) à raison d’un emplacement pour 3 logements. En cas d’extension, aménagement, réhabilitation, changement de destination d’une construction existante aboutissant à la création de nouvelles unités de logement, les règles de stationnement sont applicables.

Pour les constructions à usage de bureaux de services ou d’artisanat, 3 places pour 25 m² de surface de plancher affectée à cet usage et une place supplémentaire par tranche de 25 m². Les bureaux devront comporter un local à vélo de plain-pied d’une superficie minimum de 3m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de commerce, 3 places pour la première tranche de 25 m² de surface de vente et une place supplémentaire par tranche de 25m².

Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : - 1 place de stationnement par chambre, - 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Espaces libres et plantations

Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées d’arbres ou arbustes d’essences locales en respectant la liste des espèces végétales annexée au présent règlement. Pour toute nouvelle construction, les espace végétalisés doivent couvrir un minimum de 30% de l’unité foncière.

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Abrogé par la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergetiques et environnementales

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Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement Les isolations par l’extérieur des bâtiments en surplomb du domaine public sont autorisées, dans la limite d’un surplomb de 20 cm d’épaisseur, et sous réserve qu’elles n’empêchent pas le maintien de la circulation piétonne sur une largeur minimum d’1,40 mètre.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de communications numériques

Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus.

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4. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

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Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

Caractéristiques de la zone

La zone A correspond à une zone agricole, équipée ou non, qu’il convient de protéger de l’urbanisation afin de permettre au secteur agricole de se développer et de marquer la vocation agricole des terrains.

Périmètres particuliers La zone est en partie concernée par :

- des zones de risque d’inondation repérées par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 3,

- le passage des canalisations de transport d’hydrocarbure liquide SPMR et SPSE et leurs zones de dangers associées repérées par des trames sur le document graphique et soumises à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 4,

- la zone de bruit de la plate-forme aéroportuaire de Valence Chabeuil, repérée par des trames sur le document graphique et soumise à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 6.

- des trames bleues, le long du Guimand, du Béal Crapaud et du Blachat,

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol exceptées celles autorisées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier, et à conditions de respecter les dispositions mentionnées : - les constructions et installations liées aux services publics si celles-ci ne remettent pas en cause le caractère naturel ainsi que la sensibilité écologique du site.

 Le long des cours d’eau identifiés comme trame bleue à préserver (article L151-23 du code de l’urbanisme) dans le document graphique, dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe, o les nouvelles constructions sont interdites en dehors des garages dont la surface est limitée à 20 m², o les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition d’être limitée à 20 m² et que la cote du premier plancher utile soit déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d’eau, de la topographie et de la géologie locale. o la destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique d’intérêt général. o la construction d’ouvrage d’art sur les cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique.

 De plus, dans les zones humides, sont interdits tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des zones humides et notamment comblement, affouillement, exhaussement, déblais et remblais.

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De plus, dans le secteur NL sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier :

- les aménagements à vocation de sports et de loisirs (terrains de sports, cheminements …), - les extensions des constructions existantes à condition d’être compatibles avec l’article N9 et

l’article N10, - les aires de stationnement non imperméabilisées.

Accès et voirie

3.1 – Accès Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques et privées. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Pour rappel, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès aux voies publiques sont soumis à autorisation du gestionnaires de la voie (commune ou département).

3.2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations ou constructions qu’elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

4.1 – Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, une déclaration doit être faite en mairie.

4.2 - Assainissement Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées

Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment le zonage d’assainissement annexé au présent PLU. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

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Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu naturel est impossible, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

Caractéristiques des terrains

Abrogé par la loi ALUR

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 - Principes A l’exception des dispositions mentionnées aux documents graphiques (voir dispositions générales, article 5), dans la zone N, y compris dans le secteur NL, les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

6.2 - Exceptions Une implantation différente peut être autorisée, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimum de 3 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Principes Le calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre. Dans la zone N, y compris dans le secteur NL, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum en tout point de la construction, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (h/2) sans pouvoir être inférieur à 5 mètres par rapport à cette même limite.

7.2 - Exceptions Une implantation différente est autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantées en contiguïté avec les limites séparatives ou en respectant un retrait minimum de 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

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Emprise au sol

Dans le secteur NL, les extensions des constructions ne doivent pas excéder 10% de l’emprise au sol de la construction existante.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est la différence d’altitude, mesurée verticalement entre le point le plus haut de la construction et le niveau du sol avant travaux. Un plan en coupe(s) pourra être exigé afin de faire apparaître la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel.

Dans le secteur NL, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres.

Aspect extérieur

11. 1 - Généralité Le projet peut être refusé (ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbaines ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.2 – Extensions et annexes Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris …) peuvent petre autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant. En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

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Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées d’arbres ou arbustes d’essences locales. Il est recommandé de s’appuyer sur la liste des espèces végétales annexée au présent règlement. Dans le secteur NL, il sera nécessaire d’implanter une haie anti dérives au Sud et à l’Est du secteur afin de limiter les conflits d’usage et d’assurer la protection des populations amenées à utiliser les terrains se sports.

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergetiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de communications numériques

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6. ANNEXES

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Emplacements réservés

Numéro ER 1

Destination

Création d’un cheminement piéton d’une largeur

de 1m50

Bénéficiaire Commune

Superficie 233 m²

Références cadastrales

AM 349, 350, 351, 353, 356

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Liste des végétaux recommandés pour les haies

Liste non exhaustive de végétaux pour une haie vive d’essences adaptées au climat local.

Végétaux cadues

Végétaux persistants

Noisetier Cornouiller Buddleia de David / Arbre à papillons Céanothe caduque Ciste Lagerstroemia / Lilas des Indes Pommier Everest Seringat Tamaris Germandrée Viorne

Genêt à balais Troène Abélia à grandes fleurs Arbousier Céanothe persistante Cotonéaster (sauf espèce salicifolius) Elaeagnus Osmanthe Pittosporum Oranger du Mexique Laurier-tin Fusain Caryopteris Vinaigrier Jasmin d’hiver

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Nuancier de couleur retenu pour l’aspect extérieur des constructions

Seuls sont admis les tons clairs. La photographie présent la finition grattée. La finition et les conditions climatiques d’application peuvent avoir une incidence sur la teinte des enduits. Ces références Parex Lancko sont données à titre indicatif. Les teintes choisies chez un autre fabriquant doivent être équivalentes.

O 50 : Beige rosé R 20 : Sable rosé T 20 : Sable clair O 30 : Beige orange T 50 : Terre de sable

O : 10 Sable J 39 : Sable d’Athènes

G 20 : Blanc cassé J 40 : Sable jaune J 20 : Jaune paille G 10 : Blanc lumière BL 10 : Blanc du littoral B 10 : Terre de lune V 20 : Vert astral T 40 : Sable orange

G 00 : Naturel

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Nuancier de couleur retenu pour la couverture des toitures

Les tons Mistral, Nuancé Paille, Rouge, Rouge Nuancé,Terre d’Adhémar, Vieilli Masse, Vieilli Nuancé sur Fond Rouge, Vieux Toits sont admis. Ces références Tuiles Sainte Foy sont données à titre indicatif. Les teintes choisies chez un autre fabriquant doivent être équivalentes.

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Identification des éléments remarquables du patrimoine

Fiche élément du patrimoine

Le Lavoir

Repérage du bâtiment

Section AM, Parcelle 213

Extrait cadastral et illustration

Intérêt/justification

Patrimoine historique

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Fiche élément du patrimoine La croix

Repérage du bâtiment Section AM, Parcelle 56 Extrait cadastral et illustration

Intérêt/justification

Patrimoine historique

Fiche élément du patrimoine La croix

Repérage du bâtiment Section AE, Parcelle 23 Extrait cadastral et illustration

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Intérêt/justification

Patrimoine historique

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Fiche élément du patrimoine L’Eglise Saint-Maurice

Repérage du bâtiment Section AM, Parcelle 99 Extrait cadastral et illustration

Intérêt/justification

Patrimoine historique et culturel

Fiche élément du patrimoine La fontaine

Repérage du bâtiment Section AM, Parcelle 78 Extrait cadastral et illustration

Intérêt/justification

Patrimoine historique

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Fiche élément du patrimoine Le bois de Saillans

Repérage du bâtiment Section AN, Parcelle 132 Extrait cadastral et illustration

Intérêt/justification

Patrimoine paysager

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