Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol exceptées celles autorisées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier, et à conditions de respecter les dispositions mentionnées : - les constructions et installations liées aux services publics si celles-ci ne remettent pas en cause le caractère naturel ainsi que la sensibilité écologique du site.

 Le long des cours d’eau identifiés comme trame bleue à préserver (article L151-23 du code de l’urbanisme) dans le document graphique, dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe, o les nouvelles constructions sont interdites en dehors des garages dont la surface est limitée à 20 m², o les extensions des constructions existantes sont autorisées à condition d’être limitée à 20 m² et que la cote du premier plancher utile soit déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d’eau, de la topographie et de la géologie locale. o la destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique d’intérêt général. o la construction d’ouvrage d’art sur les cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique.

 De plus, dans les zones humides, sont interdits tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des zones humides et notamment comblement, affouillement, exhaussement, déblais et remblais.

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De plus, dans le secteur NL sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier :

- les aménagements à vocation de sports et de loisirs (terrains de sports, cheminements …), - les extensions des constructions existantes à condition d’être compatibles avec l’article N9 et

l’article N10, - les aires de stationnement non imperméabilisées.

Accès et voirie

3.1 – Accès Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques et privées. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Pour rappel, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès aux voies publiques sont soumis à autorisation du gestionnaires de la voie (commune ou département).

3.2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations ou constructions qu’elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

4.1 – Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, une déclaration doit être faite en mairie.

4.2 - Assainissement Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées

Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment le zonage d’assainissement annexé au présent PLU. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales, est interdite.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

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Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu naturel est impossible, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

Caractéristiques des terrains

Abrogé par la loi ALUR

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 - Principes A l’exception des dispositions mentionnées aux documents graphiques (voir dispositions générales, article 5), dans la zone N, y compris dans le secteur NL, les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

6.2 - Exceptions Une implantation différente peut être autorisée, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimum de 3 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Principes Le calcul doit être déterminé par rapport au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels (toitures, balcons, saillies, encorbellements) à condition que leur profondeur ne dépasse pas 0,50 mètre. Dans la zone N, y compris dans le secteur NL, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum en tout point de la construction, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (h/2) sans pouvoir être inférieur à 5 mètres par rapport à cette même limite.

7.2 - Exceptions Une implantation différente est autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantées en contiguïté avec les limites séparatives ou en respectant un retrait minimum de 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

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Emprise au sol

Dans le secteur NL, les extensions des constructions ne doivent pas excéder 10% de l’emprise au sol de la construction existante.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est la différence d’altitude, mesurée verticalement entre le point le plus haut de la construction et le niveau du sol avant travaux. Un plan en coupe(s) pourra être exigé afin de faire apparaître la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel.

Dans le secteur NL, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres.

Aspect extérieur

11. 1 - Généralité Le projet peut être refusé (ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbaines ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.2 – Extensions et annexes Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris …) peuvent petre autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant. En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

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Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées d’arbres ou arbustes d’essences locales. Il est recommandé de s’appuyer sur la liste des espèces végétales annexée au présent règlement. Dans le secteur NL, il sera nécessaire d’implanter une haie anti dérives au Sud et à l’Est du secteur afin de limiter les conflits d’usage et d’assurer la protection des populations amenées à utiliser les terrains se sports.

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergetiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de communications numériques

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6. ANNEXES

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Emplacements réservés

Numéro ER 1

Destination

Création d’un cheminement piéton d’une largeur

de 1m50

Bénéficiaire Commune

Superficie 233 m²

Références cadastrales

AM 349, 350, 351, 353, 356

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Liste des végétaux recommandés pour les haies

Liste non exhaustive de végétaux pour une haie vive d’essences adaptées au climat local.

Végétaux cadues

Végétaux persistants

Noisetier Cornouiller Buddleia de David / Arbre à papillons Céanothe caduque Ciste Lagerstroemia / Lilas des Indes Pommier Everest Seringat Tamaris Germandrée Viorne

Genêt à balais Troène Abélia à grandes fleurs Arbousier Céanothe persistante Cotonéaster (sauf espèce salicifolius) Elaeagnus Osmanthe Pittosporum Oranger du Mexique Laurier-tin Fusain Caryopteris Vinaigrier Jasmin d’hiver

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Nuancier de couleur retenu pour l’aspect extérieur des constructions

Seuls sont admis les tons clairs. La photographie présent la finition grattée. La finition et les conditions climatiques d’application peuvent avoir une incidence sur la teinte des enduits. Ces références Parex Lancko sont données à titre indicatif. Les teintes choisies chez un autre fabriquant doivent être équivalentes.

O 50 : Beige rosé R 20 : Sable rosé T 20 : Sable clair O 30 : Beige orange T 50 : Terre de sable

O : 10 Sable J 39 : Sable d’Athènes

G 20 : Blanc cassé J 40 : Sable jaune J 20 : Jaune paille G 10 : Blanc lumière BL 10 : Blanc du littoral B 10 : Terre de lune V 20 : Vert astral T 40 : Sable orange

G 00 : Naturel

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Nuancier de couleur retenu pour la couverture des toitures

Les tons Mistral, Nuancé Paille, Rouge, Rouge Nuancé,Terre d’Adhémar, Vieilli Masse, Vieilli Nuancé sur Fond Rouge, Vieux Toits sont admis. Ces références Tuiles Sainte Foy sont données à titre indicatif. Les teintes choisies chez un autre fabriquant doivent être équivalentes.

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Identification des éléments remarquables du patrimoine

Fiche élément du patrimoine

Le Lavoir

Repérage du bâtiment

Section AM, Parcelle 213

Extrait cadastral et illustration

Intérêt/justification

Patrimoine historique

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Fiche élément du patrimoine La croix

Repérage du bâtiment Section AM, Parcelle 56 Extrait cadastral et illustration

Intérêt/justification

Patrimoine historique

Fiche élément du patrimoine La croix

Repérage du bâtiment Section AE, Parcelle 23 Extrait cadastral et illustration

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Intérêt/justification

Patrimoine historique

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Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement

Fiche élément du patrimoine L’Eglise Saint-Maurice

Repérage du bâtiment Section AM, Parcelle 99 Extrait cadastral et illustration

Intérêt/justification

Patrimoine historique et culturel

Fiche élément du patrimoine La fontaine

Repérage du bâtiment Section AM, Parcelle 78 Extrait cadastral et illustration

Intérêt/justification

Patrimoine historique

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Fiche élément du patrimoine Le bois de Saillans

Repérage du bâtiment Section AN, Parcelle 132 Extrait cadastral et illustration

Intérêt/justification

Patrimoine paysager

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COMMUNE DE MALISSARD

DEPARTEMENT DE LA DROME (26)

PLAN LOCAL D’URBANISME 5. REGLEMENT

Délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision du POS et l’élaboration du PLU le 4 mai 2015 Dossier arrêté par le Conseil Municipal le 20 décembre 2016 Dossier approuvé par le Conseil Municipal le 17 octobre 2017 Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 9 mars 2021 Révision allégée n°1 du PLU approuvée le 11 juillet 2022

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Titre du document Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Elément

Réglement Plan Local d’Urbanisme - Révision allégée n°1

Juin 2022 CAAL / DAD / DM

DM BEP

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Table des matières

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1. DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1er : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de Malissard.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes. Zones urbaines : UA, UB, UI, UL Zone à urbaniser : 1AU Zone agricole : A Zones naturelles : N et NL

Le Plan Local d’Urbanisme comporte des éléments bâtis et/ou naturels à préserver, des emplacements réservés, une trame bleue.

Article 3 : Risques naturels

Dispositions applicables aux différents secteurs de la zone inondable issue de l'étude d'aléa des principaux cours d'eau de la plaine de Valence

Dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le champ d'inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets, et qu’elles préservent les champs d’inondation nécessaires à l’écoulement des crues.

Règles applicables dans la zone rouge R, secteurs R1, R2, R3 et Rd

Dans les secteurs R1, R2 et R3, du champ d'inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Peuvent être autorisés en secteurs R1, R2, R3 et Rd

 Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants.  La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est

assurée et la vulnérabilité des biens réduite.  L’extension au sol des constructions à usage :

o d'habitation aux conditions suivantes :  sans création de nouveau logement,  l'emprise au sol ne dépassera pas 20 m²,

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 l’extension sera réalisée soit sur vide sanitaire soit sur un premier niveau qui ne pourra pas recevoir une pièce habitable.

o professionnel (artisanal, agricole et industriel), nécessaires au maintien de l’activité économique existante aux conditions suivantes :  l'extension proposée devra permettre une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes pour l'ensemble du bâtiment (extension comprise),  le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible.

o d'ERP (Etablissement Recevant du Public) quel que soit la catégorie ou le type aux conditions suivantes :  l'extension ne peut excéder 10% de l'emprise au sol initiale,  l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,  elle ne doit pas conduire à une augmentation de la population accueillie.

 La surélévation des constructions existantes à usage : o d’habitation, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements, o professionnel (artisanal, agricole et industriel), sous réserve de ne pas augmenter de manière sensible la capacité d'accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque, o d’ERP quel que soit la catégorie ou le type, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque.

 Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sans augmentation de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques.

 Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu’il entraîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens.

 La création de garage individuel fermé sous la cote de référence dont la superficie ne dépasse pas 20 m².

 Les piscines. Le local technique ne dépassera pas 6m². Les équipements sensibles et les réseaux électriques seront disposés hors d’eau.

 La création d'abris de jardin ou appentis, sous la cote de référence, dont la superficie ne dépasse pas 20 m2.

 Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau.

 Les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs), sans constructions annexes, hormis les sanitaires. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, ...) seront ancrés au sol.

 Les carrières autorisées au titre de la législation sur les installations classées, comprenant des sites d'extraction et des installations de traitement et de stockage dont l'impact n'aggrave aucune situation en terme de risques.

 Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe line, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence.

 Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques.

 Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval.

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Peuvent être autorisés uniquement en secteur R3

 La création de bâtiments liés et nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière existante, autres que les bâtiments d'habitations ou ceux destinés à l'élevage, si aucune autre solution alternative n'est raisonnablement envisageable ailleurs.

 Le changement de destination des locaux au-dessus de la cote de référence pour l’aménagement de locaux liés et nécessaires à l’activité agricole. Si le changement de destination conduit à créer ou à étendre un ERP lié à l’activité agricole, seuls les ERP de 5ème catégorie hors R, U et J seront autorisés.

Les projets nouveaux autorisés doivent respecter les prescriptions d’urbanisme suivantes :

 Fixer la hauteur des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles (groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc.) au-dessus de la cote de référence fournie par le service instructeur des autorisations d'urbanisme.

 Réaliser les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur un premier niveau non habitable pour les extensions de moins de 20 m².

Règles applicables dans la zone bleue B

Dans la zone B du champ d'inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Peuvent être autorisés en zone B

 Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants,

 La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite.

 La création de constructions à usage : o d'habitation, o d'ERP de 4ème ou 5ème catégorie, hors types R, U (recevant plus de 20 personnes) et J, o professionnel (artisanal, agricole hors élevages et industriel).

 L'extension au sol ou la surélévation des constructions existantes à usage : o d'habitation, o professionnel (artisanal, agricole et industriel). o d'ERP classés en 4ème et 5ème catégories hors types R, U (recevant plus de 20 personnes) et J. o d'ERP classés en 1er, 2éme, 3éme catégories, quel que soit le type et d'ERP classés en 4ème et 5ème catégories de type R, U (recevant plus de 20 personnes) et J aux conditions suivantes :  l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,  l'aménagement ne doit pas conduire à une augmentation sensible de la population accueillie.

 Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sous réserve que la destination nouvelle soit autorisée.

 Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu’il entraîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens.

 La création de garage individuel fermé sous la cote de référence dont la superficie ne dépasse pas 20m².

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 Les piscines. Le local technique ne dépassera pas 6m². Les équipements sensibles et les réseaux électriques seront, si possible, disposés hors d’eau.

 La création d'abris de jardin ou appentis, sous la cote de référence, dont la superficie ne dépasse pas 20 m2.

 Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau.

 Les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs). Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, etc.) seront ancrés au sol.

 Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe line, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence.

 Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques.

 la création de parkings et aires de stationnement ouverts au public en zone urbaine, si aucune implantation alternative, en dehors de la zone inondable, n'est possible. Ces aménagements devront faire l'objet d'un plan de gestion particulier en période de crue, afin de garantir la sécurité des usagers et des véhicules, qui devra être intégré au Plan Communal de Sauvegarde.

 Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues peuvent être autorisés, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval.

Les projets nouveaux autorisés doivent respecter les prescriptions d’urbanisme suivantes :

 Fixer la hauteur des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles (groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc.) au-dessus de la cote de référence fournie par le service instructeur des autorisations d'urbanisme.

 Réaliser les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable.

Dispositions concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins

Il s’agit des cours d’eau représentés en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN 1/25 000 ou indiqués sur le fond cadastral (ravins ou fossés).

Dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe des thalwegs, vallats, ruisseaux ou ravins (pour se prémunir des débordements et limiter les risques liés à l’érosion des berges) :

- Interdiction d’implanter de nouvelles constructions en dehors de garages dont la surface sera limitée à 20 m²

- Autorisation d’extension limitée (20 m²) des constructions existantes, la cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d’eau, de la topographie et de la géologie locale.

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Article 4 : Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides SPMR et SPSE

La commune de Malissard est traversée par quatre canalisations de transport de matières dangereuses : - La canalisation de transport d’hydrocarbures liquides exploité par la société SPMR, déclarée d’utilité publique - Les trois canalisations de transports d’hydrocarbures liquides exploitées par la société SPSE, déclarées d’utilité publique.

Les caractéristiques techniques des ouvrages répondent aux conditions et exigences définies par un règlement de sécurité, garantissant ainsi leur sûreté intrinsèque.

Le retour d’expérience de l’exploitation et les accidents survenus sur des canalisations de transport montrent cependant que de tels ouvrages peuvent présenter des dangers pour le voisinage. Les deux scénarios envisagés sont :

- Perte de confinement de la canalisation au travers d’une fissure ou d’une corrosion sur un tube. Ce scénario constitue la référence lorsque la canalisation est protégée. En effet, au-delà des obligations réglementaires rappelées précédemment, et dans le but de réduire les risques présentés par la canalisation, il est possible de mettre en œuvre une telle protection si elle n’existe pas. L’évènement redouté conduit alors à des effets irréversibles, des premiers effets létaux et des effets létaux significatifs limités à des zones situées de part et d’autre de la canalisation figurant respectivement dans les colonnes PEL et ELS du tableau ci-après.

- Perte de confinement de la canalisation avec brèche de 70 mm de diamètre suite à une agression externe. Il s’agit du scénario de référence lorsque la canalisation n’est pas protégée et n’est pas susceptible d’être affectée de mouvement de terrain. Les conséquences de ce scénario s’étendraient jusqu’à plusieurs centaines de mètres de part et d’autre de la canalisation pour les effets irréversibles ainsi que pour les premiers effets létaux, et les effets létaux significatifs. Les distances à considérer sont reprises dans les colonnes PEL et ELS dans le tableau suivant.

Le risque correspondant aux événements évoqués précédemment, représenté par le couple probabilité/conséquence, est a priori particulièrement faible. Cependant, le risque nul n’existant pas, il apparaît d’inciter les maires à la vigilance en matière de maîtrise de l’urbanisation dans les zones de dangers pour les vies humaines, de façon proportionnée à chacun des deux niveaux de dangers (graves et très graves). A cet effet, ils détermineront, sous leur responsabilité, les secteurs appropriés dans lesquels sont justifiées des restrictions de construction ou d’installation, comme le prévoit l’article R. 123-11b du code de l’urbanisme. En particulier si les maires envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets dans les zones de dangers pour le vie humaine, ils devront prendre a minima les dispositions suivantes :

- Dans les zones de dangers graves pour le vie humaine correspondant aux premiers effets létaux, proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1er à la 3ème catégorie.

- Dans la zones des dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs, proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Transport d’hydrocarbures liquides entre la Méditerranée et a région Rhône-Alpes (SPMR)

Zone correspondant aux premiers effets létaux – Zone Zone correspondant aux effets létaux significatifs –

des dangers graves (PEL)

Zone des dangers très graves (ELS)

250 mètres

210 mètres

Transport d’hydrocarbures liquides entre les régions de Marseille-Lavéra et de Karlsruhe (SPSE)

PL1

Zone correspondant aux premiers effets létaux – Zone Zone correspondant aux effets létaux significatifs –

des dangers graves (PEL)

Zone des dangers très graves (ELS)

225 mètres

180 mètres

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Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement

Transport d’hydrocarbures liquides entre les régions de Marseille-Lavéra et de Karlsruhe (SPSE)

PL2

Zone correspondant aux premiers effets létaux – Zone Zone correspondant aux effets létaux significatifs –

des dangers graves (PEL)

Zone des dangers très graves (ELS)

220 mètres

180 mètres

Transport d’hydrocarbures liquides entre les régions de Marseille-Lavéra et de Karlsruhe (SPSE)

PL3

Zone correspondant aux premiers effets létaux – Zone Zone correspondant aux effets létaux significatifs –

des dangers graves (PEL)

Zone des dangers très graves (ELS)

230 mètres

185 mètres

Article 5 : Implantation des constructions hors agglomération le long des routes départementales

Les marges de recul et les largeurs des plates-formes à appliquer hors agglomération aux constructions le long des routes départementales, sont indiquées sur le document graphique.

Catégorie

Route départementale

Largeurs de platesformes

2ème catégorie

RD68 RD 538A

4ème catégorie

RD 176 à l’Ouest de Malissard

RD 176 à l’Est de Malissard

RD 200

12,50 mètres 11 mètres 11 mètres

9,50 mètres

Marges de recul par rapport à l’axe de la route

Habitations

Autres constructions

25 mètres

15 mètres

15 mètres

10 mètres

Pour information :

• Les routes de 1ère catégorie sont les axes structurants du Département et servent à relier les grands axes de transit que constituent les autoroutes et les routes nationales aux autres départements.

• Les routes de 2ème catégorie relient un pôle de service principal à un échangeur autoroutier, à une route nationale, à une route de 1ère catégorie.

• Les routes de 3ème catégorie relient un pôle de service secondaire à un échangeur autoroutier, à une route nationale, à une route de 1ère catégorie, à une route de 2ème catégorie ou à un autre pôle de service.

• Les routes de 4ème catégorie relient deux communes entre elles dès lors que l’une des deux n’est pas un pôle de service. Il peut aussi s’agir d’un itinéraire parallèle à une route de catégorie supérieure.

• Les routes de 5ème catégorie sont des routes qui n’ont d’intérêt que pour les seuls motifs de déplacement routier à l’intérieur du périmètre d’une même commune.

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Commune de Malissard Révision allégée n°1 - Règlement

Il est précisé que les zones déjà urbanisées, ou vouées à être urbanisées, et situées dans le prolongement de l’agglomération, mais en dehors de ses limites, (au sens du code de la route c’est-à-dire, matérialisées par le panneau d’agglomération), les marges de recul sont laissées à l’initiative de la commune. Dans ce cadre, les déplacements mode doux piétons et cycles, doivent avoir été prévus et pris en compte.

Article 6 : Plan d’Exposition au Bruit de la plate-forme aéroportuaire de Valence-Chabeuil

Selon l’article L 112-10 du Code de l’Urbanisme, dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit.

A cet effet :

1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception : a) De celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ;

b) Dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ; c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur ;

2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ;

3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes ;

4° Dans les zones D, les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 112-12 ;

5° Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l'article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les conditions fixées aux I et II dudit article. Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par l'autorité administrative compétente de l'Etat après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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Article 7 : Lutte contre la prolifération de l’Ambroisie

Le remaniement des terrains (défrichements, terrassements, …) peut favoriser la prolifération de l’ambroisie, plante dangereuse pour la santé (allergies liées au pollen). L’arrêté préfectoral n°26-2019-07-05-003 du 5 Juillet 2019 prescrivant le destruction obligatoire de l’ambroisie dans le département de la Drôme doit être respecté.

Article 8 : Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du code de l’urbanisme). « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispostions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objectif d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ». Par adaptation mineure, il faut entendre un assouplissement, un faible dépassement de la norme, qui doit être apporté sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart entre la règle et l’autorisation accordée.

Article 9 : Rappels

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc …) ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement. Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 1153 doivent être précédées d’une déclaration préalable, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole (article R421-3 du code de l’urbanisme). Toute autre division de terrain en vue de construire est soumise à déclaration préalable. Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière conformément à la DCM du 17 octobre 2017. Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur :

- Nonobstant toute dispostion du Plan Local d’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

- L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

Pour les éléments repérés au titre des éléments remarquables du paysage : - Tous les travaux affectant les éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement. - La démolition des éléments bâtis est assujettie à l’obtention préalable d’un permis de démolir.

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2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA

Caractéristiques de la zone

La zone UA correspond au centre-bourg. Elle est caractérisée par une densité forte à moyenne et par une pluralité des fonctions : habitat, services, commerces, équipements collectifs, scolaires, culturelles et sportives. Cette zone a vocation à préserver les fonctions du centre-bourg qui participent à l’attractivité de Malissard. Ainsi, elle doit permettre le confortement de la fonction résidentielle tout en préservant les objectifs de diversité fonctionnelle. Périmètres particuliers La zone est en partie concernée par :

- une zone de risque d’inondation reprérée par des trames sur le document graphique et soumise à des dispositions particulières définies au sein des dispositions générales article 3,

- une trame bleue le long du Blachat, - des éléments de patrimoine à protéger et à mettre en valeur.