Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE A

Sont interdits : Tous les modes d’occupation des sols qui ne sont pas autorisés par les dispositions de l’article 2.

40 REGLEMENT

- le stationnement isolé des caravanes, - les dépôts d’ordures ménagères, de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux

de démolition, de déchets (tels pneus usés, vieux chiffons, ordures, …).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :

L’activité agricole - la création, l’extension et la transformation de bâtiments ou installations nécessaires à l’exploitation agricole.

L’activité complémentaire - La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaires aux activités complémentaires de l’activité agricole, dans la mesure où ils ne portent pas atteintes au caractère de la zone et constituent un prolongement de l’acte de production ou ont pour support l’exploitation.

Le logement de fonction - Les constructions à usage d’habitation nécessaires aux personnes dont la présence à proximité est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation.

Les services publics - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les abris et annexes - Si nécessaires à l’exploitation agricole.

En sus, dans le secteur Api et Apr : Les constructions admises devront respecter les prescriptions de la servitude de protection du captage d’eau potable et les dispositions afférentes aux périmètres rapprochés.

Les éléments de patrimoine naturels préservés en vertu du Code de l’Urbanisme devront être conservés.

Dans le secteur Ai, toutes les nouvelles constructions sont interdites sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d’une exploitation existante avec surface de plancher créée au-dessus de la côte d’eau connue + 20cm.

Sont interdites en secteur Azh : - Toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, qui pourraient compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations….), sauf projet d’aménagement à vocation environnementale dans un objectif de restauration écologique, hydraulique ou d’approvisionnement en eau ».

41 REGLEMENT

POUR LES CONSTRUCTIONS A VOCATION D’HABITAT Sont admis en zone A sous réserve des conditions ci-après :

- L’extension, La réfection et l’amélioration des constructions existantes, dans la limite de 30% de la surface de plancher initial à la date d’approbation du PLU.

- La construction d’annexes ou de dépendances pour les constructions à usage d’habitation existantes situées sur la même unité foncière, dans la limite de 30m² d’emprise au sol par unité foncière.

Sont admis en zone Ai : - La réfection et l’amélioration des constructions existantes, - La reconstruction, après sinistre, à l'identique, de même destination sur une même unité foncière sous respect des dispositions constructives liées aux aléas identifiés de l’AZI.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière. VOIRIE L’emprise des voies, publiques ou privées, à créer doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT

42 REGLEMENT

Eaux usées :

Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. En zone d’assainissement non collectif, les eaux usées devront faire l’objet d’un dispositif d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur,

Eaux usées liées aux activités

L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers,…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux pluviales :

La gestion des eaux pluviales se fera prioritairement à la parcelle par récupération à des fins domestiques et/ou réinfiltration dans le sol. Cependant tout projet d’infiltration devra être précédé d’une vérification des capacités d’infiltration des sols par des essais de perméabilité.

En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur.

RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions ou installations nouvelles peuvent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ou à l’alignement.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la crête de talus constituant la berge d’un cours d’eau non domanial (la Lys et la Liauwette).

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement (limite d’emprise publique) soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

43 REGLEMENT

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Cette distance minimale est portée à 4 m lorsque la façade concernée de la construction comporte des baies indispensables pour assurer l'éclairement et l'ensoleillement de pièces habitables.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 m.

N’entrent pas en ligne de compte, pour le calcul de cette distance, les ouvrages de faible emprise (< ou = à 20 m²).

Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximum des constructions d’exploitation agricole ne peut excéder 12 mètres au point le plus élevé avec une pente des toits entre 20 à 30% afin de limiter l’impact paysager. Si le matériel stocké et manipulé nécessite une hauteur plus importante au faîtage celle-ci pourra s’établir à 15 mètres maximum (à justifier lors de l’autorisation d’urbanisme).

La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 7,50 m au point le plus élevé.

Les constructions à usage d'habitation ne doivent pas excéder un étage sur rez de chaussée.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

POUR LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES Sont notamment interdits :

44 REGLEMENT

- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, - tout pastiche d’une architecture d’une autre région, - l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, - la construction de bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune, - la modification de l’aspect des éléments de patrimoine identifiés au titre du Code de

l’Urbanisme sans déclaration préalable (cf. préconisations patrimoniales au sein du rapport de présentation et prescriptions patrimoniales en annexe du dossier de PLU).

Volumétrie Les constructions nouvelles, les aménagements, les extensions ainsi que les annexes doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume, permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit, notamment concernant la topographie du site.

Les percements devront respecter les rythmes existants. Les portes et volets devront respecter une intégration dans la construction existante. Les menuiseries peintes doivent être de couleur uniforme.

Les ouvertures L’architecture bioclimatique ou tout autre dispositif destiné aux économies d’énergie sont autorisées si elles sont édifiées le long d’une façade autre que celle donnant sur la voie publique.

Les toitures Les toitures en pente, perceptibles de l’espace public, devront être traitées en harmonie avec les toitures environnantes (harmonie de forme ou harmonie de couleur ou harmonie de matériaux). Les toitures terrasses et les toitures jardins sont autorisées. Ces règles pourront être adaptées pour les groupes d'habitation et les collectifs, ainsi que pour la construction d'habitat bioclimatique et pour l'utilisation du chauffage solaire. La toiture du corps principal des constructions pourra présenter un ou plusieurs éléments à deux ou quatre versants dont la pente sera comprise entre 35° et 55°.

POUR LES CLOTURES

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

- elles ne sont pas obligatoires ; - elles doivent être constituées :

• soit de haies végétales, de forme libre, composées d’arbres et d’arbustes en mélange ; • soit d’un grillage métallique ou d’un mur de clôture en composite ou en aluminium, à claire

voie, posé côté intérieur de la parcelle doublé ou non d’une haie végétale ; avec ou non une plaque de soubassement

Leur hauteur totale n’excédera pas 2 mètres.

45 REGLEMENT

Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, dépôts et autres installations de stockage extérieur, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.

BATIMENTS AGRICOLES Parements extérieurs Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, tôle galvanisée brute, etc.) doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’une peinture. Les matériaux apparents en façades et de couverture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon pérenne, un aspect satisfaisant.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, de manière à ne pas obstruer les circulations de tout type.

Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement en plus du garage.

Les espaces restant libres doivent être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe). L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité notamment les réseaux de haies en bordure de chemins.

Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être masquées. Les éléments de patrimoine naturels repérés sont à préserver en vertu du Code de l’Urbanisme (article L151-19).

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Néant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

46 REGLEMENT

Néant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

Néant.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

47 REGLEMENT

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE : La zone N correspond à une zone protégée au titre de l’occupation naturelle et de la qualité des paysages. La zone comprend :

- Un secteur Nc correspondant à une zone naturelle réservé à l’accueil touristique et de loisirs, - Un secteur Ni, secteur soumis à un ou plusieurs aléas inondations identifiés au sein de l'AZI. - Un secteur Nzh, secteur naturel identifié comme zone à dominante humide. - Un secteur Nci secteur à vocation de loisirs soumis à un ou plusieurs aléas inondations

identifiés au sein de l'AZI.

La commune est concernée par des risques naturels liés au retrait gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de ces risques afin de déterminer les mesures constructives à adapter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d'une étude géotechnique.

La commune est concernée également par des risques de remontées de nappes et de ruissellement. Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau d'étude spécialisé en études de sols pour la réalisation d'une étude géotechnique qui comportera un volet sur le niveau piézométrique de la nappe phréatique. Cette étude déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité des constructions projetées.

La commune est également concernée par le risque sismique, par la possible présence d'engins de guerre et par le transport de matières dangereuses.

SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Le présent règlement d’urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Mametz.

Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues aux articles R. 151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.

I - Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'Urbanisme

1°) Les règles générales de l'Urbanisme fixées

Par les articles qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

Si les constructions sont de nature :  à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique,  à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques,  à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2°) Les articles L 111-7 et L 111-8 du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire pour les travaux de construction, installation ou opération :

a) susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :  soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;  soit la réalisation d’une opération d’aménagement ou dans un périmètre d’opération d’intérêt national ;  soit après la prescription de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme décidée par l’autorité administrative.

b) à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

c) lors de la prescription d’un Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) dans un secteur sauvegardé.

4 REGLEMENT

3°) L’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».

« Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

4°) Aux termes de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

II - PREVALENT SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

• Le PLU devra être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Saint-Omer, approuvé le 7 mars 2008.

• Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie (SDAGE) approuvé le 22 décembre 2015 et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys approuvé le 6 août 2010.

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

• Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).

• Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52.

• La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures et transports terrestres), son décret d’application relatif au classement de ces infrastructures, et l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

• La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1).

• La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2).

5 REGLEMENT

• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

III - SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental...

Le territoire couvert par le PLU est partagé en plusieurs zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricoles et zones naturelles et forestières.

La sectorisation par zone complète le zonage général et permet ainsi de différencier certaines parties de la zone dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur n’est pas autonome, il est juridiquement rattaché à la zone de laquelle il dépend. Le règlement de ladite zone s’y applique à l’exception de prescriptions particulières.

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU.

Les emplacements réservés sont figurés au document graphique par des trames en damier rouge dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Sous réserve des dispositions de l'article L 433-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

Les terrains indiqués aux documents graphiques sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

6 REGLEMENT

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier. Sauf application des dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages identifiés par le PLU aux documents graphiques font l’objet de prescriptions et de préconisations spécifiques. Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis a permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme.

Prescriptions générales Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles qui ont conduit à leur identification

- De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de bâtiments). La modification des ouvertures ne sera autorisée qu’en cas de changement de destination de la construction.

- Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est notamment déconseillé de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature.

Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques, patrimoniaux ou écologiques des constructions ou sites identifiés. Le projet doit assurer l’insertion des nouvelles constructions dans le contexte d’ensemble.

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la commune de Mametz par délibération a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées au document d’urbanisme.

7 REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôtures, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, dans les zones U, AU, A et N, doit être précédée d’une déclaration préalable.

L’ensemble des risques identifiés sur le territoire de Mametz sont identifiés ici, il revient au maître d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et de constructions à édifier.

1) Les risques naturels liés à la composition des sols : retrait-gonflement des argiles d’aléa nul à moyen à fort en certains secteurs,

2) Les risques naturels liés au phénomène de remontée de nappes : la sensibilité va de très faible à sub-affleurante,

3) La commune est concernée par les études faites dans le cadre du PPRi de la Vallée de la Lys Supérieure prescrit le 17 août 2000. Cependant, aujourd’hui ces études du PPRi de la Lys supérieure sont arrêtées (en étude pour relancer en 2018). A ce stade, il convient de prendre en compte les éléments de connaissance de l'AZI de la Lys intégrés aux études techniques du PPRN de la Lys supérieure.

4) Le risque sismique de niveau 2 (faible). Ce classement implique des règles de construction précises.

5) La commune est concernée par des périmètres relatifs à la protection d’un captage d’eau localisé au cœur de la plaine agricole, - l’arrêté préfectoral de non-protegeabilité du forage de Mametz en date du 12 juin 2007.

6) Les risques liés aux munitions anciennes de guerre, présentes sur l’ensemble du département : risques d’explosions, risque toxique, …

7) Le risque lié au transport de matières dangereuses : Il se situe donc sur toutes les infrastructures routières. Le transport de matières dangereuses va se localiser principalement sur l’A26, qui est empruntée par des milliers de véhicules par jour, contrairement à la départementale, qui elle reste moins fréquentée.

8) Le risque industriel lié à la présence de plusieurs Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

1) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (décret 2002-89 du 16 janvier 2002).

2) Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public et des places de stationnement doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées. (Décrets n° 99-756, n° 99-75 7, à l’arrêté du 31 Août 1999 et à la circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000). Il s’agit notamment de réserver et d’aménager une place de stationnement accessible aux personnes handicapées par tranche ou fraction de cinquante places. Dans le cadre de projets globaux aboutissant à la réalisation d’au moins cinquante places de stationnement, le raisonnement s’effectue sur l’ensemble des projets. Une largeur du stationnement de 3,30 m est à respecter impérativement.

8 REGLEMENT

3) « Il est rappelé que pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement »

1) Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie. Ainsi il est recommandé entre autres de : • Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires, la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables. • Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité. • Prévoir des dispositions constructives nécessaires à éviter de devoir recourir à la climatisation (isolation, exposition, orientation du bâti etc. …).

9 REGLEMENT

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE : La zone UA correspond aux zones urbaines anciennes centrales de la commune (Mametz, Crecques et Marthes) occupées par les constructions à usage d'habitation, de commerces, de services, d'activités et d'équipements publics et des activités agricoles.

Elle comprend un secteur UAi soumis à un aléa inondation faible à très fort identifiés par l’Atlas des Zones Inondables. Des dispositions constructives y sont associées.

La commune est concernée par des risques naturels liés au retrait gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de ces risques afin de déterminer les mesures constructives à adapter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d'une étude géotechnique.

La commune est concernée également par des risques de remontées de nappes et de ruissellement. Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau d'étude spécialisé en études de sols pour la réalisation d'une étude géotechnique qui comportera un volet sur le niveau piézométrique de la nappe phréatique. Cette étude déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité des constructions projetées.

La commune est également concernée par le risque sismique, par la possible présence d'engins de guerre et par le transport de matières dangereuses.

SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS