Zone UEI

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles liées aux activités économique, artisanale, de bureaux ou de services.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le secteur d’aléa moyen la création d’un nouveau bâtiment est autorisée sous réserve de : • Ne pas créer de cave / sous-sol. • Ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20 cm ou du TN + 1.00m si la hauteur n’est pas précisée. • Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

Dans le secteur d’aléa moyen la modification ou extension d’un bâtiment est autorisée sous réserve de : • Ne pas créer de cave / sous-sol. • Ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20 cm ou du TN + 1.00m si la hauteur n’est pas précisée.

27 REGLEMENT

• Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

Dans le secteur d’aléa faible est autorisé la modification ou extension d’un bâtiment sous réserve de : • Ne pas créer de cave / sous-sol. • Ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20 cm ou du TN + 50 cm si la hauteur d’eau n’est pas connue. • Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

Dans le secteur d’aléa faible est autorisé la création d’un nouveau bâtiment sous réserve de : • Ne pas créer de cave / sous-sol. • Ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20 cm ou du TN + 50cm si la hauteur d’eau n’est pas connue. • Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de sa mise en sécurité dans la limite de 20% maximum de l’unité foncière.

En sus, sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :

1. La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension, destinés à abriter des activités artisanales, commerciales, de services, ou administratives en lien avec la carrière à condition :

- qu’elles soient compatibles avec l’habitat environnant ; - que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le

voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ;

2. Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone sont autorisées.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière.

VOIRIE L’emprise des voies, publiques ou privées, à créer doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

28 REGLEMENT

Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT Eaux usées : Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions.

Eaux usées liées aux activités

L'évacuation des eaux résiduaires doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, elles ne peuvent être rejetées dans le réseau public.

En zone d’assainissement non collectif, les eaux usées devront faire l’objet d’un dispositif d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales se fera prioritairement à la parcelle par récupération à des fins domestiques et/ou réinfiltration dans le sol. Cependant tout projet d’infiltration devra être précédé d’une vérification des capacités d’infiltration des sols par des essais de perméabilité.

En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur.

RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS

Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.

Néant.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

29 REGLEMENT

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement des voies.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la crête de talus constituant la berge d’un cours d’eau non domanial (la Lys et la Liauwette).

Les constructions et installations situées le long des étangs doivent s’implanter à l’alignement des constructions existantes.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement (limite d’emprise publique) soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 m.

N’entrent pas en ligne de compte, pour le calcul de cette distance, les ouvrages de faible emprise (< ou = à 20 m²).

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

30 REGLEMENT

La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ne peut dépasser le point le plus élevé des constructions existantes.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), … - l’utilisation de matériaux dégradés, tels que parpaings cassés, tôles rouillées - les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens de fortune.

Façades et toitures : - les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale - les murs et toitures des bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Logements de fonctions - Ils devront être intégrés au corps du bâtiment principal à vocation d’activité. - L’architecture des logements de fonction sera de même nature que celle du bâtiment principal (toiture, matériaux, teintes).

Clôtures Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

Les clôtures devront se conformer à une unité d’ensemble tant en hauteur qu’en forme et couleur : • Une hauteur maximale de 2 m, • Grilles et grillages rigides doublées ou non d’une haie vive composée d’essences locales, • Teinte : sombre.

Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, dépôts et autres installations de stockage extérieur, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Les postes électriques et de gaz devront présenter une qualité architecturale qui permette une bonne intégration à l’ensemble des constructions environnantes (matériaux, revêtement et toitures.

31 REGLEMENT

Aires de stockages Les dépôts à l’air libre et autres installations de stockage extérieurs, rendus nécessaires par l’activité devront être réalisés à l'arrière des bâtiments principaux de manière à ne pas être visible depuis l’espace public. Ils seront en outre ceinturés de dispositifs traités dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que le bâtiment.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, de manière à ne pas obstruer les circulations de tout type.

L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysagé.

D’une manière générale, les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Néant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET

Néant.

ENVIRONNEMENTALE

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre optique.

32 REGLEMENT

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE À URBANISER

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU

CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit de zones destinées à l’urbanisation future, à court et moyen terme, à vocation principale d’habitat.

La commune est concernée par des risques naturels liés au retrait gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de ces risques afin de déterminer les mesures constructives à adapter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d'une étude géotechnique.

La commune est concernée également par des risques de remontées de nappes et de ruissellement. Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau d'étude spécialisé en études de sols pour la réalisation d'une étude géotechnique qui comportera un volet sur le niveau piézométrique de la nappe phréatique. Cette étude déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité des constructions projetées.

La commune est également concernée par le risque sismique, par la possible présence d'engins de guerre et par le transport de matières dangereuses.

SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Le présent règlement d’urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Mametz.

Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues aux articles R. 151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.

I - Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'Urbanisme

1°) Les règles générales de l'Urbanisme fixées

Par les articles qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

Si les constructions sont de nature :  à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique,  à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques,  à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2°) Les articles L 111-7 et L 111-8 du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire pour les travaux de construction, installation ou opération :

a) susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :  soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;  soit la réalisation d’une opération d’aménagement ou dans un périmètre d’opération d’intérêt national ;  soit après la prescription de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme décidée par l’autorité administrative.

b) à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

c) lors de la prescription d’un Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) dans un secteur sauvegardé.

4 REGLEMENT

3°) L’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».

« Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

4°) Aux termes de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

II - PREVALENT SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

• Le PLU devra être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Saint-Omer, approuvé le 7 mars 2008.

• Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie (SDAGE) approuvé le 22 décembre 2015 et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys approuvé le 6 août 2010.

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

• Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).

• Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52.

• La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures et transports terrestres), son décret d’application relatif au classement de ces infrastructures, et l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

• La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1).

• La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2).

5 REGLEMENT

• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

III - SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental...

Le territoire couvert par le PLU est partagé en plusieurs zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricoles et zones naturelles et forestières.

La sectorisation par zone complète le zonage général et permet ainsi de différencier certaines parties de la zone dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur n’est pas autonome, il est juridiquement rattaché à la zone de laquelle il dépend. Le règlement de ladite zone s’y applique à l’exception de prescriptions particulières.

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU.

Les emplacements réservés sont figurés au document graphique par des trames en damier rouge dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Sous réserve des dispositions de l'article L 433-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

Les terrains indiqués aux documents graphiques sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

6 REGLEMENT

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier. Sauf application des dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages identifiés par le PLU aux documents graphiques font l’objet de prescriptions et de préconisations spécifiques. Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis a permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme.

Prescriptions générales Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles qui ont conduit à leur identification

- De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de bâtiments). La modification des ouvertures ne sera autorisée qu’en cas de changement de destination de la construction.

- Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est notamment déconseillé de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature.

Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques, patrimoniaux ou écologiques des constructions ou sites identifiés. Le projet doit assurer l’insertion des nouvelles constructions dans le contexte d’ensemble.

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la commune de Mametz par délibération a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées au document d’urbanisme.

7 REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôtures, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, dans les zones U, AU, A et N, doit être précédée d’une déclaration préalable.

L’ensemble des risques identifiés sur le territoire de Mametz sont identifiés ici, il revient au maître d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et de constructions à édifier.

1) Les risques naturels liés à la composition des sols : retrait-gonflement des argiles d’aléa nul à moyen à fort en certains secteurs,

2) Les risques naturels liés au phénomène de remontée de nappes : la sensibilité va de très faible à sub-affleurante,

3) La commune est concernée par les études faites dans le cadre du PPRi de la Vallée de la Lys Supérieure prescrit le 17 août 2000. Cependant, aujourd’hui ces études du PPRi de la Lys supérieure sont arrêtées (en étude pour relancer en 2018). A ce stade, il convient de prendre en compte les éléments de connaissance de l'AZI de la Lys intégrés aux études techniques du PPRN de la Lys supérieure.

4) Le risque sismique de niveau 2 (faible). Ce classement implique des règles de construction précises.

5) La commune est concernée par des périmètres relatifs à la protection d’un captage d’eau localisé au cœur de la plaine agricole, - l’arrêté préfectoral de non-protegeabilité du forage de Mametz en date du 12 juin 2007.

6) Les risques liés aux munitions anciennes de guerre, présentes sur l’ensemble du département : risques d’explosions, risque toxique, …

7) Le risque lié au transport de matières dangereuses : Il se situe donc sur toutes les infrastructures routières. Le transport de matières dangereuses va se localiser principalement sur l’A26, qui est empruntée par des milliers de véhicules par jour, contrairement à la départementale, qui elle reste moins fréquentée.

8) Le risque industriel lié à la présence de plusieurs Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

1) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (décret 2002-89 du 16 janvier 2002).

2) Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public et des places de stationnement doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées. (Décrets n° 99-756, n° 99-75 7, à l’arrêté du 31 Août 1999 et à la circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000). Il s’agit notamment de réserver et d’aménager une place de stationnement accessible aux personnes handicapées par tranche ou fraction de cinquante places. Dans le cadre de projets globaux aboutissant à la réalisation d’au moins cinquante places de stationnement, le raisonnement s’effectue sur l’ensemble des projets. Une largeur du stationnement de 3,30 m est à respecter impérativement.

8 REGLEMENT

3) « Il est rappelé que pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement »

1) Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie. Ainsi il est recommandé entre autres de : • Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires, la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables. • Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité. • Prévoir des dispositions constructives nécessaires à éviter de devoir recourir à la climatisation (isolation, exposition, orientation du bâti etc. …).

9 REGLEMENT

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE : La zone UA correspond aux zones urbaines anciennes centrales de la commune (Mametz, Crecques et Marthes) occupées par les constructions à usage d'habitation, de commerces, de services, d'activités et d'équipements publics et des activités agricoles.

Elle comprend un secteur UAi soumis à un aléa inondation faible à très fort identifiés par l’Atlas des Zones Inondables. Des dispositions constructives y sont associées.

La commune est concernée par des risques naturels liés au retrait gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de ces risques afin de déterminer les mesures constructives à adapter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d'une étude géotechnique.

La commune est concernée également par des risques de remontées de nappes et de ruissellement. Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau d'étude spécialisé en études de sols pour la réalisation d'une étude géotechnique qui comportera un volet sur le niveau piézométrique de la nappe phréatique. Cette étude déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité des constructions projetées.

La commune est également concernée par le risque sismique, par la possible présence d'engins de guerre et par le transport de matières dangereuses.

SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS