Le règlement de Mandelieu-la-Napoule, texte intégral

les travaux susceptibles d'entraîner une modification des caractéristiques esthétiques ou historiques des constructions faisant l'objet d'une protection particulière et dont la liste est annexée au présent règlement, à l'exception des travaux de sécurité ou salubrité, - les constructions à usage industriel, à usage d'entrepôt commercial et à usage agricole, - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, - les garages collectifs de caravanes et les parcs d'attraction visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux), - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-3 du Code de l’Urbanisme, - le stationnement isolé de caravane soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 du Code de l’Urbanisme, - les carrières, - Les changements de sous-destination d’hébergement vers logement.

Les ouvrages et installations nécessaires à l'aménagement de la ligne de BHNS n°1, y compris les affouillements et exhaussements de sol qui lui sont nécessaires, sont admis.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

1 - eau potable et assainissement Toute occupation ou installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable et

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d'assainissement. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. 2 – Autres réseaux Tous raccordements aux installations nouvelles doivent être réalisées en souterrain.

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

Dans le secteur UA1 Les bâtiments, balcons non compris, peuvent s'implanter soit au ras des alignements, soit en retrait. UA 6-2. Dans les secteurs UA2 et UA3 Les bâtiments doivent s’implanter dans la continuité des bâtiments existants, sur le même alignement / retrait sur rue.

Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies dans le secteur UA 1 Les bâtiments doivent s'implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies. UA 7-2. Implantation par rapport aux limites de fonds de parcelles dans les secteurs UA 1 Les bâtiments doivent s'implanter à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de fonds de parcelles, au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres.

UA 7-3. Dans les secteurs UA2 et UA3 Toute construction nouvelle doit s'inscrire dans l'enveloppe volumétrique d'un bâtiment existant.

N'est pas réglementé.

Dans le seul secteur UA1 N'est pas réglementé. UA 9-2. Dans le seul secteur UA2 N’est pas règlementé. UA 9-3. Dans le seul secteur UA3 L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de l'unité foncière.

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Conditions de mesures des constructions et des clôtures Voir lexique UA 10-2. Hauteur des constructions dans le secteur UA1 et UA3

La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. Le mur-bahut ne peut avoir plus de 0,80 mètre au-dessus du sol. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 1,50 mètres. La hauteur absolue des bâtiments ne peut excéder 9 mètres. Toutefois, pour les unités foncières situées en contre-bas des voies, la hauteur peut atteindre 12 mètres sur 30% de l'emprise au sol des constructions projetées. UA 10-3. Hauteur des constructions dans le secteur UA2 La hauteur absolue des bâtiments ne doit pas excéder 20 mètres, ni excéder 6 niveaux au-dessus du sol. La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. Le mur-bahut ne peut avoir plus de 0,80 mètre au-dessus du sol. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 1,50 mètres.

Dispositions générales Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou bâtis, ainsi qu'avec la conservation des perspectives monumentales. UA 11-2. Dans les secteurs UA 1 et UA 3, les constructions Les constructions nouvelles ou les réparations doivent être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel du secteur, ni les perspectives urbaines. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible. Notamment, les constructions annexes doivent être réalisées dans les mêmes matériaux. UA 11-3. Les façades Elles n'ont qu'un seul aplomb depuis l'égout du toit jusqu'au sol et sont enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec la masse des constructions anciennes. Seuls les enduits lissés ou frotassés fin sont admis. Les enduits dits "tyroliens" ou projetés mécaniquement sont interdits. Les façades peuvent toutefois être lissées au mortier de chaux naturelle. Les façades sur rue et sur cour des constructions doivent être constituées de matériaux traditionnels de la région. Les façades secondaires doivent être traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales. Les canalisations d'évacuation des eaux pluviales doivent être placées verticalement.

UA 11-4. Dans les secteurs UA 1 et UA 3, les ouvertures Elles respectent la proportion des ouvertures traditionnelles : plus hautes que larges, exceptionnellement carrées au dernier niveau. Les baies doivent être obturées par des persiennes développantes, à l'exclusion des volets brisés ou des volets roulants. Elles sont à lames rases pour la partie d'habitation, pleines, sans barre ni écharpe pour les annexes. Sans le seul secteur UA1 : Toutes les menuiseries : persiennes, fenêtres, portes, portillons, ect… sont en bois.

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UA 11-5. Dans les secteurs UA 1 et UA 3, les saillies

Toute saillie est interdite à l'exclusion de la saillie des toitures (mur gouttereau uniquement) et de celle des balcons sur la voie publique qui peuvent être admis à partir du 1er étage (2eme niveau). Chaque balcon ne peut être établi que sur un seul niveau et devant une seule ouverture. Les balcons doivent avoir la forme traditionnelle et être constitués par une armature métallique avec des consoles en fer forgé soutenant une pierre marbrière. Sont interdits les balcons saillants en béton armé, les faux linteaux en bois, les rangs de tuiles au dessus des linteaux ou en appui des fenêtres, les écrans horizontaux ou verticaux en maçonnerie, amiante ciment ou en matière plastique. Les garde corps sont en fer forgé et constitués par des éléments verticaux simples, non doublé d'un matériau quelconque. Tous les éléments de placage extérieur, quels que soient les matériaux, sont interdits.

UA 11-6. Dans les secteurs UA 1 et UA 3, les toitures Les toitures sont obligatoirement inclinées par rapport à l'horizontale (mur gouttereau) avec une pente conforme à l'Art de Bâtir. Toute toiture terrasse est interdite.

Les couvertures doivent être en tuiles "canales". Leur couleur est celle des tuiles anciennes locales (tons rouges nuancés). Les tons roses et paille sont interdits. L'emploi de tout autre matériau est interdit tant pour les volumes principaux que pour leurs annexes. Les toitures existantes en tuiles rondes doivent être conservées et en cas de réfection de toiture, seul ce matériau peut être utilisé. Le ton des toitures nouvelles doit s'harmoniser avec celui des vieilles toitures. La pose sur plaque ondulée en fibrociment de ton tuile est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement normal des tuiles.

UA 11-7. Les superstructures

Toute superstructure au-delà du plan de toiture est interdite, à l'exclusion des souches de cheminées. Les souches de cheminée pour les conduits de fumée ou de ventilation sont de forme simple, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitron mais en aucun cas de tuyaux d'amiante ciment ou de tôles. Les couronnements en tuiles canales sont orientés parallèlement au sens de la pente de la toiture.

UA 11-8. Les locaux commerciaux

Les devantures de boutique ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage, ou de l'entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Elles ne doivent pas englober de fenêtre d'appartement ou de porte d'immeuble.

Il est interdit dans l'établissement de ces devantures de recouvrir des motifs architecturaux ou décoratifs et d'employer des revêtements de céramique, grès cérame ou similaire. Les devantures doivent être établies à 15 cm au moins de l'embrasure des portes et fenêtres. Dans le cas de pose de rideaux ou de grilles métalliques, ceux-ci doivent être posés à l'intérieur des vitrines.

UA 11-9. La coloration

Les murs et enduits extérieurs peuvent être peints ou teintés dans la masse. Les peintures acryliques et pliolites sont proscrites. Les menuiseries extérieures, les éléments métalliques et les façades seront peints ou teintés dans la masse. Les peintures acryliques et pliolites sont proscrites. Sont interdits toutes imitations de matériaux tels que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux bois etc… ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés etc…

UA 11-10. Les clôtures

Elles doivent être aussi discrètes que possible et constituées soit des haies vives, soit de clairevoie. Le mur-bahut doit être soigneusement traité en matériaux naturels ou enduit. Sans préjudice des limitations prévues dans d’autres documents et notamment le plan de prévention contre les risques d’inondation, il est admis l’édification d’un dispositif occultant au-dessus du mur

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bahut seulement sur les limites séparatives avec les fonds voisins privés et dans la limite de hauteur fixée à l’article UA 10-3.

Définitions Les aires de stationnement, y compris pour les deux-roues, et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation.

Elles doivent obligatoirement être réalisées en sous-sol, ou dans le volume des bâtiments, ou sous dalle aménagée pour la circulation piétonnière.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Il est notamment exigé à cet effet le respect des normes suivantes :

UA 12-2. Normes de places de stationnement exigées par catégories de construction (construction nouvelle ou changement de destination)

◼ pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement ; pour les hébergements, le nombre de stationnements devra correspondre à l’usage de ces hébergements (avec au moins une place pour 3 hébergements)

◼ pour les constructions à usage de bureaux et de services : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. ◼ pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. Toutefois, aucune place de stationnement n'est exigée dans le cas de changement de destination ou d'extension de construction correspondant à une superficie inférieure à 30 m² de surface de plancher. ◼ pour les hôtels : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. avec au minimum 1 place par chambre. ◼ pour les cafés et restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher. de salle de café ou de restaurant. Toutefois, aucune place de stationnement n'est exigée dans le cas de changement de destination ou d'extension de construction correspondant à une superficie inférieure à 30 m² de surface de plancher. ◼ pour les établissements hospitaliers et les cliniques : 1 place de stationnement pour 2 lits. ◼ pour les établissements scolaires : 5 places par classe et 15 m² de surface de stationnement pour les deux-roues par classe concernée ◼ pour les autres équipements collectifs :1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.

Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est annexée au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

Les constructions, voies d'accès et toute utilisation du sol admises à l'article UA 1 doivent être implantées de manière à préserver les arbres existants. Toutefois, dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avérerait indispensable, ces derniers doivent être soit transplantés, soit remplacés à raison de deux arbres d'importance au moins équivalente pour chaque arbre abattu.

Les surfaces libres de toute occupation ou utilisation du sol doivent être plantées.

Les constructions à usage de parking réalisées en sous-sol, et ne supportant pas de bâtiment en superstructure, doivent être recouvertes d'une couche de terre végétale d'au moins 90 centimètres d'épaisseur destinée à être aménagée en espaces plantés.

Dans le secteur UA1 : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour deux places de

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stationnement. Dans les secteurs UA 2 et UA 3 : Les aires de stationnement non closes et non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour deux places de stationnement.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

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CHAPITRE II - ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UB correspond aux zones maintenues constructibles de la Zone d'Aménagement Concerté de Bellevue approuvée en 1986. Cette zone UB comporte 14 îlots fixant les droits à construire définies par la Z.A.C. et les occupations du sol admises. Le secteur UB 13 est en particulier destiné à la réalisation d'un centre des sports. La zone UB comprend également des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Dans l'ensemble de la zone - les construction à usage industriel, à usage d'entrepôt commercial et à usage agricole, - les constructions à usage d'hébergement touristique, - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, - les garages collectifs de caravanes et les parcs d'attraction visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux), - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-3 du Code de l’Urbanisme, - le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 du Code de l’Urbanisme, - les carrières.

UB 1-2. En outre, sont également interdites dans le seul secteur UB 13 - les constructions à usage d'habitat autres que celles mentionnées à l'article UB 2, - les constructions à usage d'artisanat.

Prise en compte des Plans de Prévention des Risques - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendies Feux de Forêt, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R.

UB 2-2. Dans le seul secteur UB 13, sous réserve d'être liées au fonctionnement du centre des sports, - les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient destinées au gardiennage, - les constructions à usage d'équipement collectif, bureau et commerce.

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SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. UB 4-2 - Assainissement Toute occupation du sol ou bâtiment nouvelle admise et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques UB 4-3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales doit être assuré par la réalisation d'aménagement et de dispositifs appropriés permettant leur évacuation directe et sans stagnation vers les vallons naturels dans la Z.A.C. UB 4-4 - Autres installations techniques Tous raccordements aux installations nouvelles doivent être réalisées en souterrain.

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

Le nu des façades de toute construction doit être implanté au minimum à l'alignement des voies, compris toutes saillies de ces constructions, ou en recul de l'alignement des voies.

Les constructions doivent s'implanter en retrait, toute saillie comprise, à une distance au moins égale à la demi hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres.

La distance horizontale en tous points entre deux constructions non contiguës doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée en respectant un recul minimum de : - UB 1 : 10 mètres - UB 2 : 6 mètres - UB 3 à UB 14 : 5 mètres En outre, la distance des constructions implantées dans des secteurs différents doit être

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supérieure ou égale à 10 mètres.

N'est pas réglementé.

Conditions de mesure des hauteurs des constructions Les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du sol naturel existant non excavé ni remblayé jusqu'à l'égout des terrasses ou toiture d'une part et jusqu'au faîtage d'autre part. Dans les zones soumises au Plan de Prévention des Risques Inondation, la hauteur des constructions est calculée, non pas à partir du terrain naturel, mais à partir de la cote de niveau d'implantation imposée, soit la cote de référence (altitude de tout point de niveau de la crue de référence retenue) augmentée de 0,20 mètres pour les zones inondables de Siagne et du Béal, et de 0,50 mètre pour les zones inondables des autres cours d'eau.

UB 10-2. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

Secteurs UB

Hauteur admise à l'égout terrasse ou toiture

au faîtage

Hauteur supplémentaire admise dans le cas de terrains en pente ou de constructions en

gradins

majoration applicable sur les hauteurs à l'égout et au faîtage

UB1

12 m avec possibilité de 15 m sur

15 m

au + 50% de l'emprise au

sol du bâtiment

néant

UB 2

9m

11 m

+3m

UB 3 à UB 14

9m

11 m

+3m

Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne peuvent excéder 2 mètres au dessus des hauteurs maximales autorisées.

UB 10-3. Hauteur maximale des clôtures :

- la hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,20 mètres. Lorsque la voie est située en contrehaut des constructions nécessitant un mur de soutènement, la hauteur indiquée ci-dessus se compte au dessous du niveau de la voie, sans pouvoir dépasser une hauteur totale de 3 mètres. Pour les équipements sportifs, la hauteur totale du grillage de la clôture est limitée à 4 mètres.

Les constructions Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Les constructions annexes doivent notamment être incorporées aux constructions principales et réalisées dans les mêmes matériaux.

UB 11-2. Les façades Toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois, etc.…) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, agglomérés, etc.…, sont interdits.

UB 11-3. Murs séparatifs

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Lorsque les bâtiments ne sont pas construits en même temps, les murs séparatifs doivent être traités avec les mêmes matériaux de façade terminée.

Définitions Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. UB 12-2. Normes minimales de place de stationnement exigée par catégories de construction -pour les constructions à usage d’habitation, 2 places de stationnement par logement. Au moins 60% des places sont couvertes. -pour les constructions à usage de bureaux et de services, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. Au moins 60% des places sont couvertes. -pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. Au moins 60% des places sont couvertes. -pour les hôtels, 1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher. avec au minimum 1 place par chambre. - pour les équipements sportifs et les jeux, 1 place de stationnement pour 5 places de capacité d'accueil. Au moins 60% des places sont couvertes. - pour les équipements collectifs, 1 place de stationnement pour 10 places de capacité d'accueil. Au moins 60% des places sont couvertes.

Les surfaces libres de toute occupation du sol doivent être traitées en espaces verts. Les aires de stationnement d'une surface supérieure à 50 m² doivent être plantées à raison d'un arbre pour 3 emplacements avec un minimum d'un arbre en cas de place de stationnement unique. Les dalles sur sous-sol doivent être revêtues d'une couche de terre végétale de 0,90 mètre minimum pour permettre la création d'espaces verts. L'aménagement des jardins et abords de construction doit s'effectuer par une plantation dense en limite de propriété donnant ainsi une unité aux zones.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

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CHAPITRE III - ZONE UC

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UC correspond au domaine du Grand-Duc, ancienne zone d’aménagement concerté clôturée en 2019. La zone UC comprend des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

les construction à usage industriel, à usage d'entrepôt commercial et à usage agricole, - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, - les garages collectifs de caravanes et les parcs d'attraction visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux), - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-3 du Code de l’Urbanisme, - le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 du Code de l’Urbanisme, - les carrières.

Prise en compte des Plans de Prévention des Risques - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendies Feux de Forêt, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R. - seuls les locaux à usage d’habitation, d’hébergement ou de service public sont admis sous réserve de ne pas étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative ce bâti.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

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UC 4-1 - eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. UC 4-2 - Assainissement Toute occupation du sol ou bâtiment nouvelle admise et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. UC 4-3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales doit être assuré par la réalisation d'aménagement et de dispositifs appropriés permettant leur évacuation directe et sans stagnation vers les vallons existants. UC 4-4 - Autres installations techniques Toutes les installations nouvelles doivent être réalisées en souterrain.

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

Le long des voies suivantes, les bâtiments, balcons non compris, doivent s’implanter à une distance au moins égale à :

- 30 mètres de l’axe de l’Autoroute, - 5 mètres de l’alignement des Routes Communales, - 1,50 mètres de l'alignement des voies privées et communes,

Implantations des bâtiments - les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de 4 mètres.

N'est pas réglementé.

Aucune emprise nouvelle n’est autorisée.

Conditions de mesure des hauteurs des constructions Voir lexique. Dans les zones soumises au Plan de Prévention des Risques Inondation, la hauteur des constructions est calculée, non pas à partir du terrain naturel, mais à partir de la cote de niveau d'implantation imposée, soit la cote de référence (altitude de tout point de niveau de la crue de référence retenue) augmentée de 0,20 mètres pour les zones inondables de Siagne et du Béal, et

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de 0,50 mètre pour les zones inondables des autres cours d'eau.

UC 10-2. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder leur hauteur actuelle

UC 10-3. Hauteur maximale des clôtures : - la hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,20 mètres. Lorsque la voie est située en contrehaut des constructions nécessitant un mur de soutènement, la hauteur indiquée ci-dessus se compte au dessous du niveau de la voie, sans pouvoir dépasser une hauteur totale de 3 mètres. Pour les équipements sportifs, la hauteur totale du grillage de la clôture est limitée à 4 mètres.

Les constructions Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Les constructions annexes doivent notamment être incorporées aux constructions principales et réalisées dans les mêmes matériaux.

UC 11-2. Les façades Toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois, etc.…) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, agglomérés, etc.…, sont interdits.

Définitions Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

UC 12-2. Normes minimales de place de stationnement exigée par catégories de constructions -pour les constructions à usage d’habitation, 2 place de stationnement. -pour les constructions à usage de bureaux et de services, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. -pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. -pour les équipements collectifs, 1 place de stationnement pour 10 personnes pouvant être accueillies.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places de stationnement. Les dalles de couverture doivent être traitées en espaces verts.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

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CHAPITRE IV - ZONE UD

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone regroupe les ensembles d'habitat dense et collectif répartis dans la plaine de Mandelieu répartis en 4 secteurs :

- la zone UDm de renouvellement urbain de l'îlot de la Paroisse composée en plan de masse, - la zone UDv de renouvellement urbain de l'îlot de la Casinca dans le centre-ville de Mandelieu, - la zone UD1 dite zone de haute densité regroupe les secteurs du centre-ville élargi autour des Termes et de Capitou et l'ensemble Cannes-Marina. Elle comprend deux sous-secteurs : ▪ UD1a qui s’inscrit dans la continuité du projet de restructuration de la gare routière BHNS

« bus à haut niveau de services », ▪ UD1b à vocation d’habitat et d’activités dans le secteur des Gaveliers. - la zone UD2 qualifiée d'extension du centre des Termes au-delà des avenues Jean Monnet et Gandolphe, - la zone UD3 dite de zone d'habitat collectif de densité moyenne inscrite en continuité du centreville et ceinturant la plaine de Minelle, - la zone UD4 dite d'habitat collectif groupé de densité limitée regroupant les espaces résidentiels de Riviéra Golf et le boulevard Schuman.

Certains secteurs de la zone UD sont soumis aux dispositions particulières liées aux zones de bruit des aérodromes, conformément au Plan d'Exposition aux Bruits des aéronefs établi pour l'aérodrome de Cannes Mandelieu.

La zone UD comprend également des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Inondation et Plan de prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme.

Des règles de prescriptions architecturales particulières sont appliquées le long de certaines voies permettant, pour des motifs urbanistiques, une majoration des emprises expliquée à l'article UD 10.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Dans l'ensemble de la zone

- les travaux susceptibles d'entraîner une modification des caractéristiques esthétiques ou historiques des constructions faisant l'objet d'une protection particulière et dont la liste est annexée au présent règlement, à l'exception des travaux de sécurité ou salubrité, - les constructions à usage industriel, à usage d'entrepôt commercial et à usage agricole, - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, - les garages collectifs de caravanes et les parcs d'attraction visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux), - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-3 du Code de l’Urbanisme,

- le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 du Code de l’Urbanisme,

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- les carrières.

Les ouvrages et installations nécessaires à l'aménagement de la ligne de BHNS n°1, y compris les affouillements et exhaussements de sol qui lui sont nécessaires, sont admis.

UD 2-1. Prise en compte des Plans de Prévention des Risques : - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation et Incendies Feux de Forêt, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R.

UD 2-2. Prise en compte du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Cannes-Mandelieu : - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan d'Exposition au Bruit, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article UD 1 doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions figurant à l'article 3.F du Titre I du présent règlement et respecter les dispositions de l'article L 147-5 du Code de l'Urbanisme.

UD 2-3. Non application de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme : - dans l'ensemble de la zone UD, pour toutes les occupations et utilisations du sol autres que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, le Plan Local d'Urbanisme s'oppose aux dispositions de l'article R 123-10-1 du Code de l'urbanisme.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Eau potable

Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. UD 4-2 - Assainissement Toute occupation du sol ou utilisation nouvelle admise et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. UD 4-3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. UD 4-4 - Autres installations techniques Tous les raccordements aux installations nouvelles doivent être réalisées en souterrain.

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Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

l'exception des secteurs UD1a, UDm et UDv, le long des voies suivantes, les bâtiments, balcons non compris, doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 30 mètres de l’axe de l’Autoroute, - 5 mètres de l’alignement de la Route Nationale 7. Entre le carrefour de l'Espace et le rond point des Anciens Combattants (secteur UD1), les implantations à l'alignement sont toutefois admises. - 5 mètres de l’alignement des Routes Départementales, - 5 mètres de l’alignement des Routes Communales,

En outre, les bâtiments affectés à de l’habitation doivent s’implanter à une distance au moins égale à: - 5 mètres de l'alignement des voies privées et communes, - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne et de son canal de dérivation - 20 mètres de l'axe du Riou de l'Argentière.

UD 6-2 : Pour les garages et abri-voiture, les distances de recul par rapport aux voies énoncées au paragraphe UD 6-1, à l'exception des autoroutes et des routes nationales, peuvent être réduites :

- à 2 mètres en retrait de l'alignement lorsqu'ils sont édifiés en excavation dans les terrains situés en contre-haut de la voie les desservant. Ce recul peut éventuellement être réduit davantage si les conditions de visibilité sont suffisantes. De part et d'autre de leurs entrées, la visibilité doit être assurée par des pans coupés à 45° ;

- à 2 mètres en retrait de l'alignement lorsqu'ils sont édifiés en contre bas de la voie les desservant, à condition que leur dalle de couverture n'excède pas le niveau de la chaussée et qu'elles soient agrémentées de plantations ;

- à l'alignement des voies ou en retrait minimal de 2 mètres si l'accès automobile du garage n'est pas réalisé à partir de la voie créant l'alignement.

UD 6-3 : Dans le secteur UD1a : Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement soit en recul des voies publiques.

UD 6-4 : Dans le secteur UD1b : Les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à 16 m le long de l’avenue du Général Garbay et du Boulevard de la Libération.

UD 6-5 : Dans le secteur UDm correspondant à un secteur à plan masse : - l'implantation des constructions, balcons, débords de toiture et corniches non compris, doit correspondre aux emprises indiquées par le document graphique ;

UD 6-6 : Dans le secteur UDv correspondant à l'îlot de renouvellement urbain de la Casinca : - l'implantation des bâtiments doit respecter un recul minimal de 1 mètre de l'alignement des voies publiques.

Dans l'ensemble de la zone UD à l'exception des secteurs UD1a, UDm et UDv :

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Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de 4 mètres, cette distance ne devant pas être inférieure à 5 mètres. Les bâtiments à usage d’hôtellerie doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. Toutefois, les garages et abri-voiture, dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres au faîtage et 2,50 mètres à l'égout, peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

UD 7-2 : Dans le secteur UD1a : Sur les limites séparatives, les bâtiments – balcons, débords de toiture et corniches non compris –, peuvent s’implanter en limite ou à 5 mètres. A condition qu’elles soient édifiées en sous-sol, en rez-de-chaussée ou en R+1 maximum, les constructions à usage de stationnement pourront s’implanter en limite ou en recul. A condition qu’ils soient édifiés en rez-de-chaussée des façades donnant sur la rue, les commerces, les services et les équipements collectifs d’intérêt général pourront s’implanter en limite ou en recul.

UD 7-3 : Dans le secteur UD1b : Les bâtiments – balcons, débords de toiture et corniches non compris – doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m ou sur la marge de recul fixée sur le document graphique.

UD 7-4 : Dans le seul secteur UDm correspondant à un secteur à plan masse : L'implantation des constructions, balcons, débords de toiture et corniches non compris, doit correspondre aux emprises indiquées par le document graphique ;

UD 7-5 : Dans le seul secteur UDv correspondant à l'îlot de renouvellement urbain de la Casinca : Les bâtiments peuvent s’implanter en limite séparative ou respecter un recul à une distance des limites séparatives au moins égale 2 mètres ;

UD 7-6. Implantation des piscines : Les piscines doivent observer un recul d'implantation d'un minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives ;

UD 7-7 : Implantation des garages et abri voiture : Toutefois, les garages et abri-voiture, dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres au faîtage et 2,50 mètres à l'égout, peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en respectant un recul minimum de 2 mètres.

N'est pas réglementé.

Implantations des bâtiments dans l'ensemble de la zone UD à l'exception des secteurs UD1a, UD1bUDm et UDv : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie de l’îlot de propriété. Toutefois, l'emprise au sol maximale des équipements collectifs est portée à 75% de la superficie de l'unité foncière. En outre, aucune limitation d’emprise au sol n'est imposée pour les constructions en rez-dechaussée à usage autre que d’habitation et d'infrastructure de stationnement, à condition que les terrasses soient traitées en espaces verts plantés, et qu’elles n’excèdent pas les hauteurs fixées à l’article UD 10 ci-après.

UD 9-2. Dans le secteur UD1a : L'emprise au sol des bâtiments n'est pas réglementée.

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UD 9-3. Dans le secteur UD1b : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie de l’îlot de propriété.

UD 9-4. Dans le secteur UDm correspondant à un secteur à plan masse : L'implantation des constructions, balcons, débords de toiture et corniches non compris, doit correspondre aux emprises indiquées par le document graphique.

UD 9-5 : Dans le seul secteur UDv correspondant à l'îlot de renouvellement urbain de la Casinca : L'emprise au sol des bâtiments n'est pas réglementée.

Conditions de mesure des hauteurs des constructions : Voir lexique

UD 10-2. La hauteur absolue des constructions ne pourra excéder : a) dans l'ensemble de la zone à l'exclusion des secteurs UD1a, UDm et UDv :

- 15 mètres pour les constructions à usage d'équipement collectif. Cette hauteur peut être dépassée pour les ouvrages techniques et les édifices cultuels en cas d'impératifs techniques ou de motifs architecturaux ; - 15 mètres pour les constructions à usage d'hôtellerie (hôtels à l'exclusion de toute résidence de tourisme).

- la hauteur des constructions annexes ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout du toit et 3 mètres au faîtage. Toutefois, dans le cas de constructions en rez-de-chaussée dont les terrasses sont traitées en espaces verts plantés visées à l’article UD 9-1 ci-avant, la hauteur maximale est portée à 5 mètres.

- la hauteur des extensions (travaux sur constructions existantes) des bâtiments à usage principal d’hôtellerie, pourra atteindre la hauteur du bâtiment initial (ouvrages techniques inclus), sous réserve de justifier de l’autorisation de cette construction initiale.

b) Pour les autres constructions à l'exclusion des secteurs UDm et UDv : - dans les secteurs UD 1 : 12 mètres, et 15 mètres sur au plus 50% de l'emprise du second niveau (1er étage) du bâtiment ;

- dans les secteurs UD 2 et UD 3 : 9 mètres. Des modulations détaillées au paragraphe UD 103 de ces hauteurs maximales sont admises le long de certaines voies ;

- dans les secteurs UD 4 : 7 mètres, et 9 mètres sur au plus 50% de l'emprise du premier niveau.

UD 10-3. Le long des alignements identifiés aux documents graphiques par les règles de prescriptions architecturales particulières, la hauteur absolue des constructions ne pourra excéder : - 12 mètres le long des rues Gandolphe et Monnet (secteur UD 2) dans une profondeur de 20 mètres à compter de l'alignement des voies existantes ou à modifier ;

- 12 mètres le long des boulevards de la Mer et des Ecureuils (secteur UD 3) dans une profondeur de 20 mètres à compter de l'alignement des voies existantes ou à modifier.

UD 10-4. Dans le secteur UD1a, la hauteur absolue des constructions ne pourra excéder : - la hauteur des bâtiments est limitée à 15 mètres et 20 mètres sur au plus 50% de l’emprise de l’enveloppe bâtie de l’îlot de propriété. - Pour les seuls bâtiments à usage d’établissements de santé, la hauteur des bâtiments est

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limitée à 20 mètres.

UD 10-5. Dans le secteur UD1b, la hauteur absolue des constructions ne pourra excéder : - la hauteur des constructions est limitée à 9,5 m et 12,5 m sur 60% de l’emprise du second

niveau (1er étage) du bâtiment sur une profondeur de 40 m de l’alignement des voies publiques existantes ; Dans cette bande de 40 m, la façade du troisième étage (attique) sera en retrait de 4 m par rapport aux façades donnant sur l’avenue du Général Garbay ou sur le boulevard de la Libération ; - au-delà de cette profondeur, la hauteur est fixée à 12 m et 15 m sur 60% de l’emprise du second niveau (1er étage) du bâtiment.

UD 10-6. Dans le secteur UDm correspondant à un secteur à plan masse : - la hauteur des constructions ne doit pas excéder les hauteurs indiquées par le document graphique.

UD 10-7 : Dans le seul secteur UDv correspondant à l'îlot de renouvellement urbain de la Casinca :

- la hauteur des bâtiments est limitée à 26 mètres NGF de hauteur, soit un maximum de 19 mètres de hauteur sans excéder 6 niveaux de construction au-dessus du sol.

UD 10-8. La hauteur maximale des clôtures et des murs de soutènement : La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 mètres. Le murbahut ne peut avoir plus de 0,80 mètre de hauteur à partir du sol existant. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 1,50 mètre. Pour les équipements collectifs, la hauteur maximale des clôtures et des murs de soutènement est portée à 2,50 mètres.

Les constructions Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Les constructions doivent respecter la plus grande simplicité de volume possible. Elles doivent s’implanter au plus près du terrain naturel sans terrassements inutiles.

UD 11-2. Les façades Elles doivent être toutes traitées avec le même soin et les constructions annexes doivent présenter les mêmes matériaux que les façades principales. Tout ornement de type « provençal » est interdit. Les enduits doivent être lissés ou frotassés fin et les matériaux apparents de teinte claire. L’emploi de couleurs vives n’est autorisé que sur des éléments architecturaux accessoires et de petite surface (volets, menuiseries…). Toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc.…) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc.…, sont interdits.

UD 11-3. Les saillies Toute saillie au-delà de l’alignement est interdite, à l’exclusion de la saillie des toitures (mur gouttereau uniquement) et de celle des balcons sur la voie publique qui peut être exceptionnellement admise à partir du 2ème étage (3ème niveau) et sur une profondeur maximale de 90 cm.

UD 11-4. Les toitures

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Les toitures seront, soit en tuiles, inclinées par rapport à l’horizontale conformément à l’art de bâtir, soit en terrasses, horizontales. Les couvertures en tuiles sont de tons rouges nuancés.

UD 11-5. Les composants de superstructure Les machineries d’ascenseurs doivent obligatoirement être situées dans l'emprise du bâtiment.

UD 11-6 Les clôtures Elles doivent être aussi discrètes que possible et constituées soit des haies vives, soit de clairevoie. Le mur-bahut doit être soigneusement traité en matériaux naturels ou enduit. Sans préjudice des limitations prévues dans d’autres documents et notamment le plan de prévention contre les risques d’inondation, il est admis l’édification d’un dispositif occultant au-dessus du mur bahut seulement sur les limites séparatives avec les fonds voisins privés et dans la limite de hauteur fixée à l’article UD 10-8.

Définitions Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues »), et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Pour l’application du présent article, les aires de stationnement réalisées dans le volume des bâtiments ou sous dalle aménagée pour la circulation piétonnière sont assimilées à des parkings en sous-sol. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables

UD 12-2. Normes de place de stationnement exigé par catégories de constructions

◼ pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement. Pour les visiteurs, le nombre de place sera équivalent à 5% minimum des places attribuées aux logements. ◼ pour les constructions à usage de bureaux et de services : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. ◼ pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. ◼ pour les hôtels : les stationnements devront être définis en fonction notamment de la fréquentation, du nombre de personnel, de la configuration des lieux, de la proximité des transports en commun, etc, avec au minimum 1 place pour 100 m² de surface de plancher accueillant du public. ◼ pour les cafés et restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher. de salle de café ou de restaurant. Toutefois, aucune place de stationnement n'est exigée dans le cas de changement de destination ou d'extension de construction correspondant à une superficie inférieure à 30 m² de surface de plancher. ◼ pour les établissements hospitaliers et les cliniques : les stationnements devront être définis en fonction notamment de la fréquentation, du nombre de personnel, de la configuration des lieux, de la proximité des transports en commun, etc, avec au minimum 1 place pour 100 m² de surface de surface de plancher accueillant du public. ◼ pour les établissements scolaires : 2 places par classe et 15 m² de surface de stationnement pour les deux-roues par classe concernée ◼ pour les autres équipements collectifs : 1 place de stationnement pour 10 personnes pouvant être accueillies.

Toutefois, aucune place de stationnement n'est exigée dans le cas de changement de destination ou d'extension de construction correspondant à une superficie inférieure à 30 m² de surface de plancher.

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Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est annexée au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places de stationnement réalisées sur le terrain du projet. Les plantations peuvent être réalisées à un autre endroit sur le terrain si la plantation à proximité des aires de stationnement n’est pas possible. 30% au moins de la superficie des terrains doit être conservée en espaces libres (voir lexique). Dans le secteur UDv (renouvellement urbain de la Casinca) Les surfaces libres de toute occupation ou utilisation du sol doivent être plantées.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

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CHAPITRE V - ZONE UG

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone UG correspond aux espaces de lotissement, ensembles collinaires et le bord de mer de l'agglomération communale divisée en 5 secteurs : - le secteur UG 1 correspondant à une morphologie de tissu pavillonnaire dense (le Cottage, lotissement de Minelle, aménagement du Tremblant et les arrières du village de la Napoule), - le secteur UG 2 correspondant au pied des collines de Mandelieu (Beausite de Capitou, pied des Termes, Estérel Parc et avenue Emile Carbon, Notre Dame des Vignerons, Tidaul) - le secteur UG 3 correspondant aux secteurs de moyenne densité (collines de Minelle et lotissement de la Napoule) - le secteur UG 4 correspondant aux espaces collinaires de Capitou, des Termes et des hameaux du Romarin et du Basilic - le secteur UG 5 correspondant au Mont Turney et château de la Napoule considérés comme des espaces paysagers sensibles identifiés en annexe du règlement.

Certains secteurs de la zone UG sont soumis aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, conformément au Plan d'Exposition aux Bruits des aéronefs établi pour l'aérodrome de Cannes Mandelieu.

La zone UG comprend également des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Inondation et Plan de prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme desdits document annexés au dossier de Plan Local d'Urbanisme

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Dans l'ensemble de la zone

- les travaux susceptibles d'entraîner une modification des caractéristiques esthétiques ou historiques des constructions faisant l'objet d'une protection particulière et dont la liste est annexée au présent règlement, à l'exception des travaux de sécurité ou salubrité, - les constructions à usage industriel, à usage d'entrepôt commercial et à usage agricole, - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, - les garages collectifs de caravanes et les parcs d'attraction visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux), - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-3 du Code de l’Urbanisme, - le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 du Code de l’Urbanisme, - les carrières.

UG 1-2. En outre, sont également interdites dans les zones non aedificandi figurant aux documents graphiques - toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles nécessaires à la mise en sécurité et à la gestion des vallons, notamment les travaux de prévention des risques.

Prise en compte des Plans de Prévention des Risques

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- dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation et Incendies Feux de Forêt, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R. UG 2-2. Prise en compte du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Cannes-Mandelieu : - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan d'Exposition au Bruit, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article UG 1 doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions figurant à l'article 3.F du Titre I du présent règlement et respecter les dispositions de l'article L 147-5 du Code de l'Urbanisme. UG 2-3. Non application de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme : - dans l'ensemble de la zone UG, pour toutes les occupations et utilisations du sol autres que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, le Plan Local d'Urbanisme s'oppose aux dispositions de l'article R123-10-1 du Code de l'urbanisme.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. UG 4-2 - Assainissement Toute occupation du sol ou utilisation nouvelle admise et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Dans le seul secteur UG 4 (collines de Capitou et des Termes), en l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve d'être conçu de façon à pouvoir être débranché et la construction raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé. UG 4-3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. UG 4-4 - Autres installations techniques Toutes les installations nouvelles doivent être réalisées en souterrain.

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

Le long des voies suivantes, les bâtiments, balcons non compris, doivent s’implanter à

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une distance au moins égale à : - 30 mètres de l’axe de l’Autoroute, - 5 mètres de l’alignement des routes départementales. - 5 mètres de l’alignement des Routes Communales, à l’exception de : - 5 mètres de l'alignement des voies privées et communes. En outre, les bâtiments à usage d’habitation doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne et de son canal de dérivation - 20 mètres de l'axe du Riou de l'Argentière.

UG 6-2 : Dans les seuls secteurs UG 4, dans le cas d'un terrain à forte pente situé en contre-bas de la voie le desservant : - les distances de recul par rapport aux voies énoncées au paragraphe UG 6-1 peuvent être réduites, à condition que le faîtage ou l’acrotère de la construction ne dépasse pas le niveau de la chaussée. Cette règle ne s'applique pas aux garages réglementés au paragraphe suivant.

UG 6-3 : Pour les garages et abri-voiture, les distances de recul par rapport aux voies énoncées au paragraphe UG 6-1, à l'exception des autoroutes et des routes nationales, peuvent être réduites : - à 2 mètres en retrait de l'alignement lorsqu'ils sont édifiés en excavation dans les terrains situés en contre-haut de la voie les desservant. Ce recul peut éventuellement être réduit d'avantage si les conditions de visibilité sont suffisantes. De part et d'autre de leurs entrées, la visibilité doit être assurée par des pans coupés à 45°, - à 2 mètres en retrait de l'alignement lorsqu'ils sont édifiés en contre bas de la voie les desservant, à condition que leur dalle de couverture n'excède pas le niveau de la chaussée et qu'elles soient agrémentées de plantations, - à l'alignement des voies ou en retrait minimal de 2 mètres si l'accès automobile du garage n'est pas réalisé à partir de la voie créant l'alignement.

Cet article ne s’applique pas aux implantations de constructions et installations liées à la fréquentation des espaces de bord de mer ainsi qu’aux activités balnéaires et nautiques.

Implantations des bâtiments, piscines et plans d'eau - les bâtiments, piscines et plans d'eau doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. Ce recul minimal est réduit à 3 mètres pour les piscines dans le secteur UG1.

Dans le secteur UG4 : Les bâtiments doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement d’une limite latérale à l’autre au droit de chaque façade desdits bâtiments. Cette distance, qui ne peut être inférieur à 5 m, se définit comme suit : Pour les terrains dont la distance est de moins de 20 m de large, le recul est fixé à 5 m. Pour les terrains dont la distance est comprise entre 20 m et moins de 25 m de large, le recul est fixé à 6 m. Pour les terrains dont la distance est comprise entre 25 m et moins de 40 m de large, le recul est fixé à 7 m. Pour les terrains dont la distance est supérieure à 40 m de large, le recul est fixé à 10 m. Il en est de même pour les limites de fond de parcelles.

UG 7-2 : Implantation des garages et abri voiture Toutefois, les garages et abri-voiture, dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres au faîtage et 2,50 mètres à l'égout, peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en respectant un recul minimum de 2 mètres.

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N'est pas réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : - 30% de la superficie de l’îlot de propriété dans les secteurs UG 1, - 15% de la superficie de l'îlot de propriété dans les secteurs UG 2, UG 3, UG 4 et UG 5.

- Toutefois : - l'emprise au sol maximale des équipements collectifs est portée à 70% de la superficie de l'unité foncière. - dans les secteurs végétalisés inscrits en secteur UG 5, l'emprise des occupations et utilisations du sol est en outre limitée à 5% de la superficie du secteur végétalisé. Sont exclues du décompte les constructions légalement édifiées avant 2012. Des règles supplémentaires sont énoncées à l'article UG 13-4 concernant la minéralisation des sols.

Conditions de mesure des hauteurs des constructions Voir lexique

UG 10-2. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - Hauteur absolue : - 7 mètres sans excéder, verticalement (superposés), 2 niveaux de surface de plancher le R+1 - dans les secteurs, UG 2 et UG 3 : 10,50 mètres pour les équipements collectifs. - Dans le seul secteur UG4 : 15 mètres pour les équipements collectifs. - 2,50 mètres à l’égout du toit et 3 mètres au faîtage pour les constructions annexes. - Hauteur frontale : - 9 mètres - 12 mètres pour les équipements d’intérêt collectifs et 15 mètres dans le seul secteur UG4.

UG 10-3. La hauteur maximale des clôtures et des murs de soutènement La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. Le mur-bahut ne peut avoir plus de 0,80 mètre de hauteur à partir du sol existant. La hauteur des murs de soutènement ainsi que la hauteur des murs soutenant des ouvrages (rampes d’accès, piscines, terrasses, plateformes de stationnement, etc.) ne doit pas excéder 2 mètres.

Pour les équipements collectifs, la hauteur maximale des clôtures et des murs de soutènement est portée à 2,50 mètres.

Les constructions Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Les constructions doivent respecter la plus grande simplicité de volume possible.

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Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements de sol sont réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Les soutènements sont constitués ou parementés de moellons du pays et reçoivent des plantations grimpantes ou retombantes.

UG 11-2. Les constructions en gradin Dans le cas de constructions édifiées en gradins perpendiculairement aux courbes de niveau, l'implantation des bâtiments doit faire l'objet d'une composition architecturale de qualité conduisant tout particulièrement à aménager des coupures vertes entre eux de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage immédiat. Les faîtages sont orientés parallèlement aux courbes de niveau ou aux lignes de restanque.

UG 11-3. Les façades Elles doivent être toutes traitées avec le même soin et les constructions annexes doivent présenter les mêmes matériaux que les façades principales. Tout ornement de type « provençal » est interdit. Si les façades ne sont pas réalisées en pierre du pays, elles doivent être enduites et teintées de couleur légère et neutre. Les enduits doivent être lissés ou frotassés fin et les matériaux apparents de teinte claire. L’emploi de couleurs vives n’est autorisé que sur des éléments architecturaux accessoires et de petite surface (volets, menuiseries…).

Toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc.…) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc.…, sont interdits.

UG 11-4. Les clôtures Elles doivent être aussi discrètes que possible et constituées soit des haies vives, soit de clairevoie. Le mur-bahut doit être soigneusement traité en matériaux naturels ou enduit. Sans préjudice des limitations prévues dans d’autres documents et notamment le plan de prévention contre les risques d’inondation, il est admis l’édification d’un dispositif occultant au-dessus du mur bahut seulement sur les limites séparatives avec les fonds voisins privés et dans la limite de hauteur fixée à l’article UG 10-3.

Définitions Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues »), et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

UG 12-2. Normes de place de stationnement exigé par catégories de constructions

◼ pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche (complète) de 50 m² de surface de plancher / 2 places minimum par logement / 1 place visiteur par tranche de 5 logements . Avec au minimum 2 places de stationnement par logement. ◼ pour les constructions à usage de bureaux et de services : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. ◼ pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. Toutefois, aucune place de stationnement n'est exigée dans le cas de changement de destination ou d'extension de construction correspondant à une superficie inférieure à 30 m² de surface de plancher.

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◼ pour les hôtels : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. avec au minimum 1 place par chambre. ◼ pour les cafés et restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher. de salle de café ou de restaurant. Toutefois, aucune place de stationnement n'est exigée dans le cas de changement de destination ou d'extension de construction correspondant à une superficie inférieure à 30 m² de surface de plancher. ◼ pour les établissements hospitaliers et les cliniques : 1 place de stationnement pour 2 lits. ◼ pour les établissements scolaires : 2 places par classe et 15 m² de surface de stationnement pour les deux-roues par classe concernée ◼ pour les autres équipements collectifs : 1 place de stationnement pour 10 personnes pouvant être accueillies.

Individus végétaux remarquables Les individus végétaux remarquables identifiées aux documents graphiques, et dont la liste est annexée au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

UG 13-2. Préservation des arbres existants et obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute occupation ou utilisation du sol devront être traitées en espaces verts. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places de stationnement.

UG 13-3. Obligation de conservation d’espaces libres La superficie des terrains devant être aménagée en espaces verts plantés est fixée à : - 30% dans les secteurs UG 1 (voir lexique) - 60% dans les secteurs UG 2, UG 3, UG 4 et UG 5. Toutefois, cette superficie est réduite à 30% pour les équipements collectifs. (voir lexique)

UG 13-4. Gestion des secteurs végétalisés Ces secteurs végétalisés doivent conserver leur aspect végétal prédominant : - un maximum de 5% de leur superficie peut faire l'objet d'une emprise au sol par une construction ou utilisation du sol (cf – article UG 9). Sont exclues de ce décompte les constructions édifiées légalement avant l’approbation du présent PLU (2012). - un maximum de 15% de leur superficie peut faire l'objet d'une minéralisation (piscines, terrasses, escaliers, allées…) - au moins 85% de leur superficie doit être maintenue végétalisée. - tout individu végétal de plus de 4 mètres de hauteur doit être conservé sur le terrain même.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

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CHAPITRE VI - ZONE UM

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UM correspond aux emprises du domaine de l'aéroport de Cannes-Mandelieu comprenant - un secteur UMa correspondant aux aires techniques - un secteur UMb correspondant à des usages en cohérence avec la zone des Tourrades.

Conformément aux orientations du SCoT, la priorité est donnée aux fonctions stratégiques tertiaires ainsi qu’aux filières de maintenance et de recherche et développement.

L'intégralité de la zone UM est soumise aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, conformément au Plan d'Exposition aux Bruits des aéronefs établi pour l'aérodrome de Cannes Mandelieu.

La zone UM comprend également des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Inondation dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

les installations classées pour la protection de l'environnement autres que celles liées au fonctionnement de l'aérodrome, - les garages collectifs de caravanes et les parcs d'attraction visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements, y compris les aménagements aéroportuaires, admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux), - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-3 du Code de l’Urbanisme, - le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 du Code de l’Urbanisme, - les carrières.

Prise en compte des Plans de Prévention des Risques

- dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R.

UM 2-2. Prise en compte du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Cannes-Mandelieu :

- dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan d'Exposition au Bruit, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article UM 1 doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions figurant à l'article 3.F du Titre I du présent règlement et respecter les dispositions de l'article L 147-5 du Code de l'Urbanisme

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

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Toute construction doit donner directement sur une voie permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie conformément aux règlements en vigueur.

eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. UM 4-2 - Assainissement Toute construction ou installation requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. UM 4-3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales doit être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés.

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

Le long des voies suivantes, les bâtiments, balcons non compris, doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de l’Autoroute, - 35 mètres de l’axe des routes départementales, - 5 mètres de l'alignement des autres voies. Les constructions peuvent être admises en surplomb des voies de service dont l'affectation est limitée au service interne de l'aérodrome et également des autres voies, si le gabarit routier est respecté.

Tout bâtiment doit s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne devant jamais être inférieure à 5 mètres.

N'est pas réglementé.

N'est pas réglementé.

Conditions de mesure des hauteurs des constructions Voir lexique

UM 10-2 hauteur maximale des constructions

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La hauteur absolue des constructions, y compris pour les hangars, ne pourra excéder 13,50 mètres. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux installations particulières liées au fonctionnement de l'aérodrome telles qu'antennes, tour de contrôle etc…dont les caractéristiques sont commandées par des impératifs techniques.

L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ect… est interdit. Les façades vues des voies extérieures de l'aérodrome doivent faire l'objet d'un traitement particulièrement soigné. Les toitures et bardages doivent être réalisés en matériaux non réfléchissants.

Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues »), et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation et correspondre aux besoins générés par les constructions. Le nombre de stationnements devra être défini en fonction notamment de l’activité, de la fréquentation de l’établissement, du nombre de personnel, de sa proximité des transports en commun…

au moins de la superficie des terrains doit être conservée en espaces libres (voir lexique). Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour deux emplacements.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

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CHAPITRE VII - ZONE UP

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UP correspond aux secteurs portuaires de la commune distingués entre : - des ports maritimes situés au village de la Napoule et classés en secteur UPm - des ports fluviaux situés sur la Siagne et classés en secteur UPf Une partie de la zone UP est soumise aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, conformément au Plan d'Exposition aux Bruits des aéronefs établi pour l'aérodrome de Cannes Mandelieu. La zone UP comprend également des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Inondation dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

les constructions et les occupations de sol non liées à l'exercice des activités portuaires à l'exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, - les constructions à usage d'hébergement touristique, - les installations classées pour la protection de l'environnement autres que celles liées au fonctionnement des activités portuaires, - les garages collectifs de caravanes et les parcs d'attraction visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements, y compris les aménagements portuaires, admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux), - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-3 du Code de l’Urbanisme, - le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 du Code de l’Urbanisme, - les carrières.

Prise en compte des Plans de Prévention des Risques - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R. UP 2-2. Prise en compte du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Cannes-Mandelieu : - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan d'Exposition au Bruit, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article UP 1 doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions figurant à l'article 3.F du Titre I du présent règlement et respecter les dispositions de l'article L 147-5 du Code de l'Urbanisme. UP 2-3. Sous réserve d'être liées au fonctionnement des activités portuaires - les constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités portuaires, balnéaires et nautiques, notamment les occupations et utilisations du sol à usage de commerce, de bureau et de service.

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- les locaux d'habitation rendus nécessaires pour le logement du personnel de garde et de service

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les accès doivent respecter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et d'assurer notamment une desserte automobile à moins de 50 mètres de toutes les occupations autorisées.

Les installations et les constructions le requérant doivent être raccordées aux réseaux publics. Les réseaux secondaires et tertiaires doivent être calibrés pour permettre la lutte contre les incendies.

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à 35 mètres de l'axe des routes départementales et 5 mètres de l'alignement des autres voies.

La distance comptée horizontalement, de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres.

N'est pas réglementé.

N'est pas réglementé.

Conditions de mesure des hauteurs des constructions Voir lexique

UP 10-2 hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions, ne peut excéder 9 mètres. La hauteur des constructions annexes ne doit pas excéder 2,50 mètres à l'égout du toit et 3 mètres au faîtage. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques en superstructure nécessaires au fonctionnement des bâtiments, ainsi qu'aux éléments architecturaux tels que mâts, haubans et câbles divers associés à la couverture des bâtiments édifiés sur les terre-pleins. La hauteur totale des infrastructures de stationnement de bateaux, et des équipements techniques liés, est fixée à 17 mètres.

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Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ect… est interdit.

Définitions Les aires de stationnement , (y compris pour les « deux-roues »), et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. UP 12-2. Normes de place de stationnement exigée par catégories de constructions - pour les besoins de l'activité portuaire, 1 place pour 6 emplacements de bateaux - pour les constructions comprenant de l'accueil, 1 place pour 80 m² de surface de plancher. - pour les constructions à usage de bureaux et de services autorisées dans la zone, 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. - pour les constructions à usage de commerce autorisées dans la zone, 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher.

N'est pas réglementé.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

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CHAPITRE VIII - ZONE UT

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UT regroupe les secteurs dédiés à l'accueil des activités touristiques et de loisir, notamment l'hébergement touristique saisonnier développé par des résidences de tourisme et des structures hôtelières. La réalisation de logements permanents (par création ou changement de destination) est interdite en zone UT. Cette zone est divisée en 2 secteurs distinguant des degrés de densité de construction définis en fonction de la sensibilité paysagère de ces espaces et des capacités des équipements techniques qui les dessert : - le secteur UT 1 correspondant aux secteurs les plus denses, - le secteur UT 2 correspondant aux secteurs les moins denses.

Une partie de la zone UT est soumise aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, conformément au Plan d'Exposition aux Bruits des aéronefs établi pour l'aérodrome de Cannes Mandelieu.

La zone UT comprend également : - des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Inondation et Plan de prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme desdits document annexés au dossier de Plan Local d'Urbanisme. - des zones non aedifficandi sur les grands périmètres soumis à risque fort d'inondation

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Dans l'ensemble de la zone - les constructions à usage d'habitation, - les constructions à usage d'activités, de commerce, d'équipement collectif et de loisir, de bureaux et de service non mentionnées à l'article UT 2 - les construction à usage industriel, à usage d'entrepôt commercial et à usage agricole, - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vocation touristique de la zone, - les garages collectifs de caravanes et les parcs d'attraction visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux), - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-3 du Code de l’Urbanisme, - le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 du Code de l’Urbanisme, - les carrières.

UT 1-2. En outre, sont également interdites dans les zones non aedifficandi figurant aux documents graphiques - toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées par le règlement du P.P.R. Inondation.

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UT 2-1. Prise en compte des Plans de Prévention des Risques - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation et Incendies Feux de Forêt, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R. UT 2-2. Prise en compte du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Cannes-Mandelieu : - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan d'Exposition au Bruit, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article UP 1 doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions figurant à l'article 3.F du Titre I du présent règlement et respecter les dispositions de l'article L 147-5 du Code de l'Urbanisme. UT 2-3. Sous réserve d'être liées aux activités d'hébergement touristique admises dans la zone - les constructions à usage d'hébergement touristique, - les constructions à usage d'activités, de commerce, d'équipement collectif et de loisir, de bureaux et de service.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. UT 4-2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction non interdite à l'article UT1, et requérant un système d’assainissement, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. UT 4-3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. UT 4-4 - Autres installations techniques Tous les raccordements aux installations nouvelles doivent être réalisées en souterrain.

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

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UT 6-1 : Le long des voies suivantes, les bâtiments, balcons non compris, doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 30 mètres de l’axe de l’Autoroute, - 5 mètres de l’alignement des routes départementales. - 5 mètres de l’alignement des routes communales, - 5 mètres de l'alignement des voies privées et communes. En outre, les bâtiments à usage d’habitation doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne et de son canal de dérivation - 20 mètres de l'axe du Riou de l'Argentière.

Les bâtiment, piscines et plans d'eau doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres.

N'est pas réglementé.

L'emprise au sol des constructions ou installations ne peut excéder 25% de l'unité foncière.

Conditions de mesure des hauteurs des constructions Voir lexique

UT 10-2. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 9 mètres dans les secteurs UT 1. Cette hauteur peut être portée à 11 mètres sur au plus 25% de l'emprise au sol des constructions. - 7 mètres dans les secteurs UT 2.

UT 10-3. La hauteur maximale des clôtures et des murs de soutènement La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. Le mur-bahut ne peut avoir plus de 0,80 mètres de hauteur à partir du sol existant. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 1,50 mètres.

Les constructions Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Les constructions doivent respecter la plus grande simplicité de volume possible. Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements de sol sont réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Les soutènements sont constitués ou parementés de moellons du pays et reçoivent des plantations grimpantes ou retombantes.

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UT 11-2. Les constructions en gradin Dans le cas de constructions édifiées en gradins perpendiculairement aux courbes de niveau, l'implantation des bâtiments doit faire l'objet d'une composition architecturale de qualité conduisant tout particulièrement à aménager des coupures vertes entre eux de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage immédiat. Les faîtages sont orientés parallèlement aux courbes de niveau ou aux lignes de restanque.

UT 11-3. Les façades Toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc.…) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc.…, sont interdits. Si les façades ne sont pas réalisées en pierre du pays, elles doivent être enduites et teintées de couleur légère et neutre. Les enduits doivent être lissés ou frotassés fin et les matériaux apparents de teinte claire. L’emploi de couleurs vives n’est autorisé que sur des éléments architecturaux accessoires et de petite surface (volets, menuiseries…).

UT 11-4. Les clôtures Elles doivent être aussi discrètes que possible et constituées soit des haies vives, soit de clairevoie. Le mur-bahut doit être soigneusement traité en matériaux naturels ou enduit.

Définitions Les aires de stationnement , (y compris pour les « deux-roues »), et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

UT 12-2. Normes de place de stationnement exigé par catégories de constructions ◼ pour les constructions à usage d’hébergement touristique, 1 place de stationnement par unité d’hébergement ◼ pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier, 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. avec au minimum de 1 place par chambre ◼ pour les constructions à usage de commerce et d'activités : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. Toutefois, aucune place de stationnement n'est exigée dans le cas de changement de destination ou d'extension de construction correspondant à une superficie inférieure à 30 m² de surface de plancher. ◼ pour les cafés et restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher. de salle de café ou de restaurant. Toutefois, aucune place de stationnement n'est exigée dans le cas de changement de destination ou d'extension de construction correspondant à une superficie inférieure à 30 m² de surface de plancher. ◼ pour les autres équipements collectifs : 1 place de stationnement pour 10 personnes pouvant être accueillies.

Préservation des arbres existants et obligation de planter

Les constructions, voies d'accès et toute utilisation admise à l'article UT 1 doivent être implantées de manière à préserver les arbres existants. Toutefois, dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avérerait indispensable, ces derniers doivent être soit transplantés, soit remplacés par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être conservées en espaces libres(voir lexique).

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Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places de stationnement. UT 13-2. Obligation de réalisation d'espaces verts 70% au moins de la superficie des terrains doit être conservées en espaces libres (voir lexique).

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

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CHAPITRE IX - ZONE UZ

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UZ regroupe les secteurs dédiés à l'accueil des activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires. La zone UZ comprend trois secteurs particuliers : - les secteurs UZc des Tourrades, la Roubine et de la plaine de Minelle correspondant à des espaces d'activités économiques et commerciaux, - les secteurs UZp correspondant aux zones d'activités de Gavelier et de la Siagne - le secteur UZs correspondant à un site industriel spécifique exigeant des hauteurs particulières. Certains secteurs de la zone UZ sont soumis aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, conformément au Plan d'Exposition aux Bruits des aéronefs établi pour l'aérodrome de Cannes Mandelieu. La zone UZ comprend également : - des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Inondation dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme - des zones non aedifficandi sur les grands périmètres soumis à risque fort d'inondation

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Dans l'ensemble de la zone - les constructions à usage d'habitation et à usage agricole, - les garages collectifs de caravanes et les parcs d'attraction visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux), - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-3 du Code de l’Urbanisme, - le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 du Code de l’Urbanisme, - les carrières. UZ 1-2. En outre, sont également interdits dans les secteurs UZp et UZs - les constructions à usage de commerce et d'entrepôts commerciaux, les constructions à usage d'hôtellerie et de restauration. UZ 1-3. En outre, sont également interdites dans les zones non aedifficandi figurant aux documents graphiques - toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées par le règlement du P.P.R. Inondation.

Les ouvrages et installations nécessaires à l'aménagement de la ligne de BHNS n°1, y compris les affouillements et exhaussements de sol qui lui sont nécessaires, sont admis. UZ 2-1. Prise en compte des Plans de Prévention des Risques - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R.

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UZ 2-2. Prise en compte du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Cannes-Mandelieu : - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan d'Exposition au Bruit, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article UZ 1 doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions figurant à l'article 3.F du Titre I du présent règlement et respecter les dispositions de l'article L 147-5 du Code de l'Urbanisme.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. UZ 4-2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise à l’article UZ 2 et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

UZ 4-3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. UZ 4-4 - Autres installations techniques Toutes les installations nouvelles doivent être réalisées en souterrain.

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

Le long des voies suivantes, les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 30 mètres de l’axe de l’Autoroute, - 5 mètres de l'alignement des routes communales et départementales, - 5 mètres de l'alignement des voies privées et communes. En outre, les bâtiments à usage d’habitation doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne ou 15 mètres comptés à partir du haut de la berge.

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La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres. En outre, ils doivent s’implanter à une distance au moins égale à - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne ou 15 mètres comptés à partir du haut de la berge.

N'est pas réglementé.

L'emprise au sol ne doit pas excéder : - 60% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage industriel et d'artisanat - 30% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage de commerce, de bureaux et de service, d'équipement, d'hôtellerie et de restauration.

Conditions de mesure des hauteurs des constructions Voir lexique

UZ 10-2. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 9 mètres dans les secteurs UZc et UZp - 13,50 mètres dans le secteur UZs. La hauteur des constructions annexes ne doit pas excéder 2,50 mètres à l'égout du toit et 3 mètres au faîtage.

UZ 10-3. La hauteur maximale des clôtures et des murs de soutènement La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. Le mur-bahut ne peut avoir plus de 0,80 mètre de hauteur à partir du sol existant. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 1,50 mètres.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Les constructions doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. Les toitures et bardages doivent être réalisés en matériaux non réfléchissants.

Définitions Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues »), et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

UZ 12-2. Normes de place de stationnement exigé par catégories de constructions

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◼ pour les constructions à usage de bureaux, de commerce et de services : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. ◼ pour les constructions à usage industriel et d'artisanat : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. A ces places s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. ◼ pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier, 1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher. avec au minimum 1 place par chambre ◼ pour les cafés et restaurants, 3 places de stationnement pour 10 m² de surface de plancher. de salle de café ou de restaurant ◼ pour les autres équipements collectifs, 1 place de stationnement pour 10 personnes pouvant être accueillies.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places de stationnement. En outre, la superficie des terrains devant être conservée en espaces libres (voir lexique) est fixée à au moins : - 20% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage industriel et d'artisanat - 40% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage de commerce, de bureaux et de service, d'équipement, d'hôtellerie et de restauration.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D'URBANISATION

FUTURE

(zones AU)

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CHAPITRE I - ZONE I AUz

CARACTERE DE LA ZONE

La zone I AUz correspond à l'extension du parc d'activités économiques et commerciales de la Roubine. Cette zone d'urbanisation future à vocation d'activités et de commerces, insuffisamment équipée en réseaux urbains (voirie, eau potable et assainissement), est appelée à être aménagée à courtmoyen terme. La zone IAUz est soumise aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, conformément au Plan d'Exposition aux Bruits des aéronefs établi pour l'aérodrome de Cannes Mandelieu. La zone I AUz comprend également : - des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Inondation dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme - des zones non aedifficandi sur les grands périmètres soumis à risque fort d'inondation

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE IAUz 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES IAUz 1-1. Sont interdits dans l'ensemble de la zone - les construction à usage d'habitation et à usage agricole, - les garages collectifs de caravanes et les parcs d'attraction visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux), - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-3 du Code de l’Urbanisme, - le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 du Code de l’Urbanisme, - les carrières. IAUz 1-2. En outre, sont également interdites dans les zones non aedifficandi figurant aux documents graphiques - toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées par le règlement du P.P.R. Inondation.

ARTICLE IAUz 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERES IAUz 2-1. Prise en compte des Plans de Prévention des Risques - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R.

IAUz 2-2. Prise en compte du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Cannes-Mandelieu : - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan d'Exposition au Bruit, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article I AUz 1 doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions figurant à l'article 3.F du Titre I du présent règlement et respecter les dispositions de l'article L 147-5 du Code de l'Urbanisme.

IAUz 2-3. Les constructions non interdites à l'article I AUz sont autorisées :

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- soit dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble définie par le Document d'Orientations Particulières d'Aménagement et le présent règlement et sous réserve de la réalisation concomitante des équipements de viabilité définis à l'article IAUz 2-4: - soit progressivement à condition que les Orientations Particulières d'Aménagement soient respectées et que les terrains d'assiette des constructions projetées soient desservies par les équipements définis à l'article IAUz 2-4

IAUz 2-4. Les conditions de viabilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone I AUz sont les suivantes : - la réalisation d'une voirie de desserte principale d'une emprise minimale de 5 mètres, - l'extension du réseau d'eau potable par des canalisations de diamètre suffisant pour la desserte de l'opération (diamètre minimum de 110 mm), - l'extension du réseau d'assainissement, - l'extension du réseau de distribution d'électricité.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE IAUz 3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

ARTICLE IAUz 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

IAUz 4-1 - Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. IAUz 4-2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise à l’article I AUz 2 et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. IAUz 4-3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. IAUz 4-4 - Autres installations techniques Toutes les installations nouvelles doivent être réalisées en souterrain.

ARTICLE IAUz 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

ARTICLE IAUz 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

IAUz 6-1 : Le long des voies suivantes, les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à :

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- 30 mètres de l’axe de l’Autoroute, - 15 mètres de l'alignement des routes nationales et départementales - 9 mètres de l'axe et 5 mètres de l'alignement des routes communales. - 5 mètres de l'alignement des voies privées et communes. En outre, ils doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne ou 15 mètres comptés à partir du haut de la berge.

ARTICLE IAUz 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres. En outre, ils doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne ou 15 mètres comptés à partir du haut de la berge.

ARTICLE IAUz 8 - IMPLANTATION DES BÂTIMENTS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

N'est pas réglementé.

ARTICLE IAUz 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol ne doit pas excéder : - 60% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage industriel et d'artisanat - 30% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage de commerce, de bureaux et de service, d'équipement, d'hôtellerie et de restauration.

ARTICLE IAUz 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

IAUz 10-1. Conditions de mesure des hauteurs des constructions La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades du sol, à partir du terrain naturel ou excavé. Dans les zones soumises au Plan de Prévention des Risques Inondation, la hauteur des constructions est calculée, non pas à partir du terrain naturel, mais à partir de la cote de niveau d'implantation imposée, soit la cote de référence (altitude de tout point de niveau de la crue de référence retenue) augmentée de 0,20 mètres pour les zones inondables de Siagne et du Béal, et de 0,50 mètre pour les zones inondables des autres cours d'eau.

IAUz 10-2. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 9 mètres à l'égout du toit et 12 mètres au faîtage. La hauteur des constructions annexes ne doit pas excéder 2,50 mètres à l'égout du toit et 3 mètres au faîtage.

IAUz 10-3. La hauteur maximale des clôtures et des murs de soutènement La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. Le mur-bahut ne peut avoir plus de 0,80 mètre de hauteur à partir du sol existant. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 1,50 mètres.

ARTICLE IAUz 11 - ASPECT EXTERIEUR

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Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Les constructions doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. Les toitures et bardages doivent être réalisés en matériaux non réfléchissants.

ARTICLE IAUz 12 - STATIONNEMENT

I AUz 12-1. Définitions Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues »), et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

I AUz 12-2. Normes de place de stationnement exigé par catégories de constructions ◼ pour les constructions à usage de bureaux, de commerce et de services : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. ◼ pour les constructions à usage industriel et d'artisanat : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. A ces places s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. ◼ pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier, 1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher. avec au minimum 1 place par chambre ◼ pour les cafés et restaurants, 3 places de stationnement pour 10 m² de surface de plancher. de salle de café ou de restaurant ◼ pour les autres équipements collectifs, 1 place de stationnement pour 10 personnes pouvant être accueillies.

ARTICLE IAUz 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places de stationnement. En outre, la superficie des terrains devant être aménagée en espaces verts communs et plantés est fixée à au moins : - 20% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage industriel et d'artisanat - 40% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage de commerce, de bureaux et de service, d'équipement, d'hôtellerie et de restauration.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE IAUz 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

CHAPITRE II - ZONE II AU

CARACTERE DE LA ZONE

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Les zones II AU correspondent aux zones d'urbanisation future à vocation principalement résidentielle dont les conditions d'équipements, de desserte et le parti d'aménagement d'ensemble ne sont pas suffisamment connus à la date d'approbation du présent P.L.U. Dans l'attente d'une réflexion d'ensemble sur ces secteurs, la zone est considérée comme inconstructible à l'exception des ouvrages techniques. La zone II AU comprend également des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Inondation et Plan de prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme desdits document annexés au dossier de Plan Local d'Urbanisme - zone rouge : zone de risque fort - zone bleue : zone de risque modéré

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

RAPPEL - les démolitions sont soumises à autorisation préalable fixées par le permis de démolir obligatoire dans toute la commune. - l'édification de toute clôture est soumise aux dispositions prévues à l'article L 441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. - les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE II AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- toute occupation ou utilisation du sol à l'exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

ARTICLE II AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERES IIAU 2-1. Prise en compte des Plans de Prévention des Risques - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation et du Plan de Prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable des P.P.R.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLES II AU 3 à II AU4 Ne sont pas réglementés.

ARTICLE IIAU5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

ARTICLE II AU 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement.

ARTICLE II AU 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter en limite séparative.

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ARTICLE II AU 8 à II AU 13 Ne sont pas réglementés.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE II AU 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

(zones A)

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CHAPITRE I - ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones naturelles, dites zones A, regroupent les parties du territoire communal qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique de leur sol . La zone A comprend des secteurs Apr classés comme espaces naturels remarquables au sens de l'article L 146-6 du Code de l'Urbanisme par la Directive Territoriale d'Aménagement. Certains secteurs de la zone A sont soumis aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, conformément au Plan d'Exposition aux Bruits des aéronefs établi pour l'aérodrome de Cannes Mandelieu. La zone A comprend également des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Inondation et Plan de prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme desdits document annexés au dossier de Plan Local d'Urbanisme

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Toute occupation ou utilisation de sol non mentionnée à l'article 2 à l'exception des travaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L146-8 du Code de l'Urbanisme. L'extraction de terre végétale.

Prise en compte des Plans de Prévention des Risques - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation et Incendies Feux de Forêt, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R. A 2-2. Prise en compte du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Cannes-Mandelieu - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan d'Exposition au Bruit, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article A 1 doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions figurant à l'article 3.F du Titre I du présent règlement et respecter les dispositions de l'article L 147-5 du Code de l'Urbanisme.

A 2-3. Sont admis dans l'ensemble de la zone A à l'exception des secteurs Apr

- les constructions liées et nécessaires aux exploitations agricoles - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement liées et nécessaires aux exploitations agricoles, - les constructions à usage d'habitation et leurs extensions dont la présence est strictement indispensable au bon fonctionnement de l'activité agricole, dans la limite de 150 m² de surface de plancher. (existant et extensions compris). Ces constructions doivent être implantées dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments existants. Leur localisation ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des surfaces cultivables, - les affouillements et exhaussements de sols visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, liés et nécessaires aux exploitations agricoles, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

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A 2-4. Sont admis dans les secteurs Apr, après enquête publique dans les cas prévus par le décret n°85-453 du 23 avril 1985, sous réserve de demeurer des aménagements légers, et à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux - la réfection des bâtiments existants sans procéder à aucune extension, - les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles et équestres ne créant pas de plus de 50 m² de surface plancher, à l'exclusion de toute forme d'hébergement. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

à A 4 Ne sont pas réglementés.

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

Le long des voies suivantes, les bâtiments, balcons non compris, doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 30 mètres de l’axe de l’Autoroute, - 15 mètres de l'alignement des routes nationales et départementales - 9 mètres de l'axe et 5 mètres de l'alignement des routes communales. - 5 mètres de l'alignement des voies privées et communes. En outre, ils doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne et de son canal de dérivation. - 20 mètres de l'axe du Riou de l'Argentière.

A 6-2 : Nonobstant les dispositions qui précèdent, à l'exception des reculs par rapport aux autoroutes et aux routes nationales : - les serres agricoles peuvent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à leur hauteur, ou au moins égale à 5 mètres quand leur hauteur excède 5 mètres. En outre, elles peuvent s'implanter à une distance au moins égale à 30 mètres de l'axe de la rivière de la Siagne. - les équipements d'infrastructures telles que station de pompage, chaufferies, etc…, peuvent s'implanter à une distance au moins égale à 30 mètres de l'axe de la rivière Siagne, à condition que ces installations ne présentent aucun risque de pollution.

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 4 mètres, sans être inférieure à 5 mètres. Les serres agricoles doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur ou au moins égale à 5 mètres si leur hauteur excède 5 mètres. En outre, ils doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne et de son canal de dérivation. - 20 mètres de l'axe du Riou de l'Argentière.

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N'est pas réglementé.

N'est pas réglementé.

Conditions de mesure des hauteurs des constructions La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades du sol, à partir du terrain naturel ou excavé. Dans les zones soumises au Plan de Prévention des Risques Inondation, la hauteur des constructions est calculée, non pas à partir du terrain naturel, mais à partir de la cote de niveau d'implantation imposée, soit la cote de référence (altitude de tout point de niveau de la crue de référence retenue) augmentée de 0,20 mètres pour les zones inondables de Siagne et du Béal, et de 0,50 mètre pour les zones inondables des autres cours d'eau.

A 10-2. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 7 mètres à l'égout du toit, y compris les serres, - la hauteur des constructions annexes ne doit pas excéder 2,50 mètres à l'égout du toit et 3 mètres au faîtage. A 10-3. La hauteur maximale des clôtures et des murs de soutènement - la hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. Le mur-bahut ne peut avoir plus de 0,80 mètre de hauteur à partir du sol existant. - la hauteur des murs d'encuvement des plans d'eau et des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Elles doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassements inutiles.

à A 13 Ne sont pas réglementés.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

(zones N)

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CHAPITRE I - ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones naturelles correspondent : 1) aux parties communales placées sous mesures de sauvegarde : - liées aux espaces sensibles à protéger pour leurs caractéristiques environnementales et paysagères par application de la loi Littoral en vigueur sur l'ensemble du territoire (secteurs Npr) - liées aux espaces littoraux non urbanisés dans lesquels sont admis des aménagements touristiques saisonniers, réversibles et de bonne intégration paysagère (secteurs Nm) 2) aux espaces sportifs et de loisirs - les ensembles d'aires de jeux, terrains de loisirs et espaces aménagés à vocation d'espaces verts et de détente (secteurs Nl) - les terrains de golf (secteurs Ng) 3) aux parties naturelles ou aménagées du territoire communal (secteurs Na) où le développement de l'urbanisation n'est pas autorisé en raison de la présence : - de risques naturels forts connus - d'imposition de servitude d'urbanisme supra-communale. Certains secteurs de la zone N sont soumis aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, conformément au Plan d'Exposition aux Bruits des aéronefs établi pour l'aérodrome de Cannes Mandelieu. La zone N comprend également des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Inondation et Plan de prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme desdits document annexés au dossier de Plan Local d'Urbanisme.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Toute occupation ou utilisation de sol non mentionnée à l'article 2 à l'exception : - des travaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L146-8 du Code de l'Urbanisme. Tout changement de destination des constructions existantes à l'exception des destinations pour les activités de sensibilisation à l'environnement.

Prise en compte des Plans de Prévention des Risques - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation et Incendies Feux de Forêt, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R.

N 2-2. Prise en compte du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Cannes-Mandelieu - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan d'Exposition au Bruit, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article N 1 doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions figurant à l'article 3.F du Titre I du présent règlement et respecter les dispositions de l'article L 147-5 du Code de l'Urbanisme.

N 2-3. Sont admis dans l'ensemble de la zone à l'exception du secteur Npr - les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements de sols, liées et nécessaires aux activités admises dans la zone, visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme,. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un

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intérêt collectif, notamment les équipements et ouvrages d'assainissement des eaux usées (station d'épuration).

N 2-4. Sont admis dans les seuls secteurs Na, Ng et Nl

- l'adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes, sous réserve pour les constructions faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 123-1-5-7III-2° du Code de l'Urbanisme et identifiés sur les documents graphiques et dans le Document d'Orientations Particulières d'Aménagement que les travaux d'aménagement soient conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou qu'ils soient rendus nécessaires pour assurer la sécurité ou la salubrité publique,

N 2-5. Sont admis dans les seuls secteurs Na

- les constructions, ouvrages et installations liées à l'exploitation des aires d'accueil des gens du voyage identifiées par emplacement réservé sur les documents graphiques

- les équipements sportifs et de loisir (piscines, tennis…) sous réserve d'être réalisés dans le périmètre aménagé d'une unité touristique existante

N 2-6. Sont admis dans les seuls secteurs Ng et Nl - le changement de destination des constructions existantes en direction des activités de sport et de loisir, - les constructions, aménagements et installations liées et nécessaires aux activités de sport et de loisirs, notamment les affouillements et exhaussements de sols et les aires de jeux et de sports visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme liés à ces occupations et utilisations du sol,

N 2-7. Sont admis dans les seuls secteurs Nm

- les constructions et installations du sol précaires et démontables liées aux activités et aux loisirs de la mer.

N 2-8. Sont admis dans les secteurs Npr, après enquête publique dans les cas prévus par le décret n°85-453 du 23 avril 1985, sous réserve de demeurer des aménagements légers, et à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux - la réfection des bâtiments existants, - les aménagements nécessaires à l'exercice des activités nécessaires à la mise en valeur et la connaissance des milieux naturels, la protection de l'espace et la défense contre les risques naturels ne créant pas de plus de 50 m² de surface plancher, à l'exclusion de toute forme d'hébergement. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. - lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel, - les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Est interdite toute voie non destinée à desservir une installation existante ou autorisée ou à faciliter la défense contre les risques naturels.

Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies

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qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. N 4-2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise à l’article N 2 et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve d'être conçu de façon à pouvoir être débranché et la construction raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé.

N 4-3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. N 4-4 - Autres installations techniques Toutes les installations nouvelles doivent être réalisées en souterrain.

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

Le long des voies suivantes, les bâtiments, balcons non compris, doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 30 mètres de l’axe de l’Autoroute, - 15 mètres de l'alignement des routes nationales et départementales - 9 mètres de l'axe et 5 mètres de l'alignement des routes communales. - 5 mètres de l'alignement des voies privées et communes. En outre, ils doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne et de son canal de dérivation. - 20 mètres de l'axe du Riou de l'Argentière.

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. En outre, ils doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne et de son canal de dérivation. - 20 mètres de l'axe du Riou de l'Argentière.

à N10 Ne sont pas réglementés.

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Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis et contribuer à l'harmonie de leur environnement par les bonnes proportions de leurs volumes.

à N 13 Ne sont pas réglementés.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014.

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