Zone UC

les construction à usage industriel, à usage d'entrepôt commercial et à usage agricole, - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, - les garages collectifs de caravanes et les parcs d'attraction visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux), - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-3 du Code de l’Urbanisme, - le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 du Code de l’Urbanisme, - les carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERES UC 2-1

Prise en compte des Plans de Prévention des Risques - dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendies Feux de Forêt, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicable du P.P.R. - seuls les locaux à usage d’habitation, d’hébergement ou de service public sont admis sous réserve de ne pas étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative ce bâti.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

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UC 4-1 - eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. UC 4-2 - Assainissement Toute occupation du sol ou bâtiment nouvelle admise et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. UC 4-3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales doit être assuré par la réalisation d'aménagement et de dispositifs appropriés permettant leur évacuation directe et sans stagnation vers les vallons existants. UC 4-4 - Autres installations techniques Toutes les installations nouvelles doivent être réalisées en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES UC 6-1

Le long des voies suivantes, les bâtiments, balcons non compris, doivent s’implanter à une distance au moins égale à :

- 30 mètres de l’axe de l’Autoroute, - 5 mètres de l’alignement des Routes Communales, - 1,50 mètres de l'alignement des voies privées et communes,

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UC 7-1

Implantations des bâtiments - les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de 4 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

N'est pas réglementé.

Aucune emprise nouvelle n’est autorisée.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS UC 10-1

Conditions de mesure des hauteurs des constructions Voir lexique. Dans les zones soumises au Plan de Prévention des Risques Inondation, la hauteur des constructions est calculée, non pas à partir du terrain naturel, mais à partir de la cote de niveau d'implantation imposée, soit la cote de référence (altitude de tout point de niveau de la crue de référence retenue) augmentée de 0,20 mètres pour les zones inondables de Siagne et du Béal, et

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de 0,50 mètre pour les zones inondables des autres cours d'eau.

UC 10-2. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder leur hauteur actuelle

UC 10-3. Hauteur maximale des clôtures : - la hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,20 mètres. Lorsque la voie est située en contrehaut des constructions nécessitant un mur de soutènement, la hauteur indiquée ci-dessus se compte au dessous du niveau de la voie, sans pouvoir dépasser une hauteur totale de 3 mètres. Pour les équipements sportifs, la hauteur totale du grillage de la clôture est limitée à 4 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR UC 11-1

Les constructions Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Les constructions annexes doivent notamment être incorporées aux constructions principales et réalisées dans les mêmes matériaux.

UC 11-2. Les façades Toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois, etc.…) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, agglomérés, etc.…, sont interdits.

Intitulé du document : STATIONNEMENT UC 12-1

Définitions Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

UC 12-2. Normes minimales de place de stationnement exigée par catégories de constructions -pour les constructions à usage d’habitation, 2 place de stationnement. -pour les constructions à usage de bureaux et de services, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. -pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. -pour les équipements collectifs, 1 place de stationnement pour 10 personnes pouvant être accueillies.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places de stationnement. Les dalles de couverture doivent être traitées en espaces verts.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, du 24 mars 2014

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CHAPITRE IV - ZONE UD

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone regroupe les ensembles d'habitat dense et collectif répartis dans la plaine de Mandelieu répartis en 4 secteurs :

- la zone UDm de renouvellement urbain de l'îlot de la Paroisse composée en plan de masse, - la zone UDv de renouvellement urbain de l'îlot de la Casinca dans le centre-ville de Mandelieu, - la zone UD1 dite zone de haute densité regroupe les secteurs du centre-ville élargi autour des Termes et de Capitou et l'ensemble Cannes-Marina. Elle comprend deux sous-secteurs : ▪ UD1a qui s’inscrit dans la continuité du projet de restructuration de la gare routière BHNS

« bus à haut niveau de services », ▪ UD1b à vocation d’habitat et d’activités dans le secteur des Gaveliers. - la zone UD2 qualifiée d'extension du centre des Termes au-delà des avenues Jean Monnet et Gandolphe, - la zone UD3 dite de zone d'habitat collectif de densité moyenne inscrite en continuité du centreville et ceinturant la plaine de Minelle, - la zone UD4 dite d'habitat collectif groupé de densité limitée regroupant les espaces résidentiels de Riviéra Golf et le boulevard Schuman.

Certains secteurs de la zone UD sont soumis aux dispositions particulières liées aux zones de bruit des aérodromes, conformément au Plan d'Exposition aux Bruits des aéronefs établi pour l'aérodrome de Cannes Mandelieu.

La zone UD comprend également des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Inondation et Plan de prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme.

Des règles de prescriptions architecturales particulières sont appliquées le long de certaines voies permettant, pour des motifs urbanistiques, une majoration des emprises expliquée à l'article UD 10.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire

de la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE y compris :

- la Zone d'Aménagement Concerté Bellevue approuvée le 25 septembre 1986.

Les servitudes d’utilité publique sont annexées au plan local d’urbanisme, elles sont directement opposables aux droits du sol et diverses restrictions à son utilisation.

Dans le cadre de la modification 5 du PLU de 2012 remis en vigueur suite à l’annulation du PLU de 2018, les servitudes d’utilité publique opposables sont annexées au PLU. Elles figurent sur la cartographie des annexes.

Il est à noter toutefois que certaines pièces du PLU ne sont pas reprises pour être actualisées et la référence à des documents abrogés subsiste. Il convient alors de prendre en compte l’abrogation ou la mise à jour des informations qui seraient erronées. La révision du document permettra de réactualiser entièrement le PLU (exemple : le transfert de compétence « assainissement », incluant GEMAPI et gestion des eaux pluviales a été opéré au profit de l’EPCI de la CACPL en 2017, la liste des annexes sanitaires est donc inchangée)

Conformément aux articles R. 151-51 et R. 151-53 du code de l'Urbanisme, le P.L.U. donne, dans ses annexes, à titre informatif, diverses dispositions réglementaires issues d'autres dispositifs législatifs.

Il existe un grand nombre de règlements et servitudes opposables, dont certaines ne sont opposables qu’aux normes de construction, et ne sont pas toutes reprises dans le PLU. Il appartient à un porteur de projet de se renseigner sur les différentes législations auxquelles pourraient être soumises son projet (retrait et gonflement des sols argileux, sismicité, plan d’exposition au bruit dans l’environnement, accessibilité aux personnes à mobilité réduite…).

Liste des annexes :

Servitudes d’utilité publique : se référer à la pièce « Liste des servitudes d’utilité publique - SUP » Risque mouvements de terrain : Porter-à-connaissance notifié le 01 septembre 2020 Risque submersion marine : Porter-à-connaissance notifié le 11 décembre 2017 La Zone d’Aménagement Concertée de Bellevue : arrêté préfectoral du 22 octobre 1986 (et ses 3 avenants) Le droit de préemption urbain simple et renforcé (DPU et DPUR) : délibérations du 29 mars 2004, 16 janvier 2006, 24 septembre 2012, 12 novembre 2012, 11 décembre 2023 Le droit de préemption sur les fonds de commerces : délibération du 27 septembre 2021 « Sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » Les périmètres de taxe d’aménagement et taxe d’aménagement majorée : délibérations du 17 novembre 2014, 29 juin 2015, 27 septembre 2021 Le règlement Local de publicité (RLP) : délibération du 10 juillet 2020 Délibération du 30 octobre 2017 soumettant toute division à déclaration préalable Les vides et cavités souterraines : courrier du préfet notifié le 10 octobre 2003 Le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique

Les annexes sanitaires sont inchangées. Il est toutefois à noter qu’un transfert de compétence a été opéré en 2017. Pour tout renseignement sur les réseaux, il convient de s’adresser à la communauté d’agglomération. Les schémas de gestion des eaux pluviales et des eaux usées seront annexés dès qu’ils seront approuvés.

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaine

s et en zones naturelles.

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1. Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont au nombre de 8 : a/. la zone UA délimitée par un tireté est repérée par l'indice UA (centre ancien) au plan avec un secteur UA1 (Capitou), UA2 (les Termes) et UA3 (la Napoule), b/. la zone UB délimitée par un tireté est repérée par l'indice UB (zone d'aménagement de Bellevue) au plan comprenant 14 secteurs (UB1 à UB14) traduisant le projet d'urbanisme de la Z.A.C,. c/. la zone UC délimitée par un tireté est repérée par l'indice UC (zone d'aménagement du Grand Duc) d /. la zone UD délimitée par un tireté est repérée par l'indice UD (espaces résidentiels de plaine) comprenant un secteur UD1 d'habitat collectif de forte densité, UD2 d'extension du centre des Termes, UD3 dit d'habitat collectif de moyenne densité, UD4 de densité limité, un secteur UDm (plan de masseTermes de Mandelieu) et un secteur UDv correspondant au projet urbain de l'îlot Casinca du centreville de Mandelieu. e/ la zone UG délimitée par un tireté est repérée par l'indice UG (espaces résidentiels des collines) comprenant un secteur UG1 (centre Cottage, bas des collines de Minelle, le Tremblant), UG2 (BeausiteCapitou, piémont de la colline des Termes, Nord des Collines de Minelle), UG3 (Collines de Minelles, lotissement de la Napoule), UG4 (Collines de Capitou, des Termes et haut de Minelle), UG 5 (Mont Turney et abords du château de la Napoule) f/ la zone UM délimitée par un tireté est repérée par l'indice UM (espace de l'aéroport CannesMandelieu) comprenant un secteur UMa et un secteur UMb. g/ la zone UP délimitée par un tireté est repérée par l'indice UP comprenant un secteur UPf (ports fluviaux de la Siagne, y compris Port Inland), un secteur UPm (ports maritimes de la Napoule et de la Rague) h/ la zone UT délimitée par un tireté est repérée par l'indice UT correspondant aux secteurs d'hébergement touristique comprenant deux secteurs de densité différente : UT 1(îlot de la Siagne, résidences Agecroft et le Tremblant) et UT 2. i/ la zone UZ délimitée par un tireté est repérée par l'indice UZ au plan comprenant des secteurs UZc (zones d'activités et à fonctions commerciales), UZp (zones de développement économique de la Siagne et des Gaveliers) et un secteur UZs spécifique aux activités aéronautiques.

2. Les zones d'urbanisation future dites zones AU, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III, sont au nombre de 2 : a/ la zone IAUz délimitée par un tireté est repérée par l'indice IAUz au plan (zone de développement économique de la Roubine) b/ la zone II AU délimitée par un tireté est repérée par l'indice II AU au plan (zones d'urbanisation future des Gaveliers et de la plaine de Minelle)

3. Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV, délimitées par un tireté et repérées par l'indice A au plan, comprenant un secteur Apr (zone agricole inclue dans les espaces naturels remarquables de la loi Littoral).

4 Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V, délimitées par un tireté et repérées par l'indice N au plan, comprenant des secteurs : - Na dite de zone naturelle - Nf dite zone naturelle fluviale de la Siagne - Ng dite zone naturelle de pratique du golf - Nl dite zone naturelle de loisirs - Nm dite zone naturelle littorale - Npr dite zone naturelle des espaces remarquables terrestres et maritimes identifiés par la Directive Territoriale d'Aménagement

Ces différentes zones figurent sur les documents graphiques. Elles comportent également des sous secteurs spécifiques définissant des règles particulières édictées par le présent règlement.

5. Les documents graphiques comportent également :

◼ des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

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◼ des secteurs végétalisés identifiés et réglementés en zone UG, ◼ des éléments patrimoniaux bâtis identifiés au titre de l'article L 123-1-5-7III-2°, ◼ des éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre de l'article L 123-1-5-7III-2°, ◼ des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, ◼ des servitudes de Plan Local d'Urbanisme définies à l'article L 123-2 du Code de l'Urbanisme pour la réalisation de la mixité sociale et des secteurs d'études. Ces dispositions sont détaillées dans le document "servitudes d'urbanisme", ◼ des zones non aedificandi dans les secteurs de risques et les vallons urbanisés. ◼ les périmètres indicatifs du Plan de Prévention des Risques Inondation ◼ les périmètres indicatifs du Plan de Prévention des Risques Incendies Feux de Forêt ◼ les périmètres indicatifs du Plan d'Exposition au Bruit ◼ le périmètre indicatif du site classé de l'Estérel

Les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’

aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des bâtiments avoisinants.

Dans les secteurs où les dispositions des titres II à V du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14. Les antennes installées devront faire l’objet d’une attention particulière d’intégration dans le site. Sauf impossibilité technique démontrée, les antennes devront recevoir un habillage leur permettant d’être dissimulées et d’avoir un moindre impact visuel dans leur environnement.

Sur la totalité du territoire de la commune de Mandelieu – La Napoule, est soumis à aut

orisation préalable tout abattage d'éléments végétaux présentant une circonférence de tronc d'au moins 90 centimètres (mesuré à 1 mètre du sol).

Les abattages ne pourront être accordés qu’en cas :

1) de maladie de l’arbre (la maladie doit être démontrée par une étude phytosanitaire), 2) d’obstacle pour l’implantation d’un projet de construction ou d’aménagement d’intérêt général qui ne peut être réalisé sans la suppression d’un arbre (la replantation sera privilégiée) ou un projet privé seulement si l’implantation impliquant la suppression d’un arbre permet de préserver l’environnement (exemple : décaissement moindre), 3) représentant un danger avéré et démontré pour la sécurité.

Par exception, ne sont pas concernés par cette obligation : - les lits des vallons et leurs berges afin de prendre en compte les risques naturels - lorsque l’arbre ou le secteur soumet les abattages d’arbres à une autre règlementation (les arbres situés en EBC, dans le périmètre des 500 mètres d’un monument historique, etc) - les arbres situés à la fois sur des terrains en zone agricole et dans le périmètre du défrichement soumis à autorisation préalable des services de l’Etat (soumis à une autre règlementation) - les arbres dangereux (présentant un danger imminent pour les personnes ou les biens) - les arbres « non remarquables » situés sur le domaine public de la commune

Dans le cas de l’autorisation d’abattre un arbre, chaque arbre abattu doit être remplacé par un arbre au

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minimum (de haute tige à l’âge adulte) d'une circonférence de 25/35 centimètres mesurée à 1 mètre du sol.

Le conseil municipal a délibéré en 2017 pour soumettre à autorisation préalable toute

s les divisions sur tout le territoire de la commune.

Les divisons en vue de construire sont soumises au respect du respect de certaines dispositions du PLU, applicables au moment de la division. L'autorisation de division foncière en vue de construire (= opération de lotissement) est ainsi conditionnée à ce que le terrain résiduel respecte : - les superficies minimales d'épandage en cas d'assainissement individuel, ou le remplacement préalable de l'ouvrage d'assainissement, ou le raccordement au réseau d'assainissement public, - le volumes de stockage des eaux pluviales pour la totalité des surface imperméabilisées sur le terrain résiduel, - l’article 6 de la zone concernée (les règles de prospect face aux voies et emprises publiques), - l’article 7 de la zone concernée (les règles de prospect entre les bâtiments existants et les nouvelles limites séparatives), - l’article 9 de la zone concernée (l'emprise au sol), - l’article 12 de la zone concernée (les règles de stationnement), - l’article 13 de la zone concernée (les règles d’espaces libres et de pleine terre).

Dans les trois centres : Capitou, la Napoule et les Termes, certaines voies sont con

cernées par un linéaire impliquant que les rez de chaussée doivent être prioritairement affectés à des commerces de proximité ou à des services publics.

Ainsi, les bureaux, les agences immobilières, les services financiers et bancaires, les syndics, les assurances et les agences de travail temporaire ne peuvent pas s’installer dans les locaux en rez-dechaussée sur les axes concernés par le linéaire.

Les dispositions prévues dans le présent règlement afin de règlementer les clôtures ne sont pas applicables aux espaces recevant des services et équipements publics ou d’intérêt général.

Acrotère Elément d’une façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse à la périphérie du bâti

ment et constituant un rebord ou un garde-corps plein. Les garde-corps de sécurité ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs.

Alignement (bâtiment implanté à l’) Désigne la limite entre : - une parcelle privée et une voie publique - une parcelle privée et une emprise publique Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté, notamment en cas d’emplacement réservé.

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Annexe L’annexe constitue une construction située en rez-de-chaussée distincte de la construction principale, assurant un complément fonctionnel et sans communication avec la construction principale, constitutive d’emprise au sol (il ne peut pas s’agir d’une extension). Elle est affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale : garage non professionnel, local de stockage des déchets ménagers, local à vélo, abri de jardin, … Tout bâtiment constituant en tout ou partie un logement ne peut être considérée comme une annexe.

Arbres de haute tige Il s’agit d’arbre devant atteindre au moins 7 mètres à l’âge adulte.

Auvent Il s’agit d’une couverture non close, avec ou sans appui au sol.

Baie Il s’agit d’un élément ouvrant (fenêtre, porte- fenêtre, lucarne, châssis de toiture) ou ouvert (balcon, loggia, terrasse,…).

Balcon Le balcon correspond à une plate-forme sécurisée par un garde-corps ou une balustrade, en saillie sur une façade et desservie par une ou plusieurs portes-fenêtres.

Bâtiment Tout ouvrage clos et couvert construit, avec ou sans fondations, et présentant un espace intérieur utilisable, quelle que soit sa destination ou son affectation.

Clôture Tout ouvrage dont la finalité est d’introduire un obstacle à la circulation ou de fermer l’accès à tout ou partie d’une propriété (barrière, grillage, mur, portail…). Il n’est pas nécessairement implanté en limite de propriété Son édification est soumise à autorisation administrative.

Construction Ouvrage réalisé sur le sol ou sous le sol.

Déblai, affouillement Action de creuser, d’enlever des terres pour niveler ou abaisser le sol

Emplacement réservé Emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser :

- des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics. - des opérations de logements, dans le respect d’objectif de mixité sociale. Les constructions y sont interdites, sauf exception prévue par le code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire, et sauf les constructions conformes à l’objet de l’emplacement réservé. Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements réservés figurent en annexe du règlement. La réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l'utilisation d'un bien par son propriétaire, en même temps qu'une garantie de disponibilité́ de ce bien pour la collectivité́ publique bénéficiaire. Ainsi, les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer leur droit de délaissement.

Emprise publique Elle correspond aux voies (chaussée + trottoirs), places, parcs, pelouses, fleuve et ses berges, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques, emprise ferroviaire, maritime…

Emprise au sol Le terme d’Emprise au Sol donnée par le Code de l’urbanisme est utilisé pour définir le type d’autorisation à demander. La notion d’Emprise au Sol est aussi utilisée dans le PLU pour déterminer la surface qui peut être bâtie sur un terrain.

- La définition du Code de l’urbanisme : L’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme définit l’emprise au sol comme : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. »

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Cette définition réglementaire ne vaut que pour l’application du droit des sols, afin de contrôler le franchissement des seuils selon lesquels un projet de construction est soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, ou bien s’il est dispensé de toute autorisation. La notion d’emprise au sol permet également d’apprécier le franchissement du seuil de recours obligatoire à un architecte.

- La définition du PLU : L’emprise au sol des constructions, y compris des constructions annexes, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des décors architecturaux, des débords de toiture, des oriels et des balcons en saillie (dans la limite de 1,20 m). A l’exception également des éléments d’isolation par l’extérieur des constructions existantes (de 0,50 m d’épaisseur maximum). Parmi les constructions, seuls les bâtiments sont comptabilisés dans l’emprise au sol pour l’application du présent règlement.

A noter (1) : Si le terrain est grevé d’un emplacement réservé (pour l’élargissement d’une voie ou ouvrage public, la réalisation d’un équipement public, espace vert, etc), la surface prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol est celle du terrain en déduisant la surface de la partie grevée (futur alignement).

A noter (2) : Si le terrain est composé d’une partie de voirie privée ayant vocation à desservir d’autres propriétés, la ou les parcelles constituant la voie ou une partie de cette voie ne peut pas être prise en compte pour l’application des articles 6, 9 et 13 du règlement du PLU (calcul de l’emprise au sol et implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

A noter (3) : le plan de prévention contre les risques d’inondation définit différemment l’emprise au sol et les ouvrages constituant de l’emprise, il convient de s’y référer pour élaborer un projet.

Espaces libres Ils sont règlementés aux articles 13 des zones. Ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par des constructions, par les voies ainsi que les zones de stationnement. Ainsi par exemple, une terrasse, un carport, une piscine ou une zone de stationnement ne constituent pas des espaces libres.

Les espaces libres sont végétalisés (jardins, espaces verts) ou minéralisés de façon perméable (cheminements piétons, jardinières, etc…). Ils peuvent recevoir de petits aménagements de jardin (puits, allée piétonne, marches…) ainsi que des petits espaces de loisir (pétanque par exemple), de potagers.

Les espaces libres doivent être perméables. Les espaces libres doivent être constitués en totalité ou en partie de pleine terre suivant la zone considérée (se reporter aux définitions de la pleine terre et des espaces perméables dans le présent lexique)

-

Zone PLU

UA UB UC UD UG 1 UG 2, 3, 4, 5 UM UP UT UZ 20% UZ 40% -

Ratio d’espaces libres minimum à conserver (précisé à l’article 13)

Non règlementé Non règlementé Non règlementé

30% 30% 60% 20% Non règlementé 70% 20% 40%

Règle de répartition (en % sur la totalité du

terrain)

Ratio

minimum Ratio d’espaces libres

d’espaces de pleine pouvant recevoir des

terre* parmi les revêtements

« espaces libres »

perméables* parmi les

« espaces libres »

-

-

-

-

-

-

20

10

20

10

40

20

-

20

-

-

20

50

-

20

-

40

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Extension /surélévation Il s’agit d’une augmentation de la surface de plancher, de l’emprise au sol et /ou du volume d’une construction, horizontalement dans la continuité́ de la construction, ou verticalement, par surélévation.

Façade Désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Une façade peut éventuellement être composée de plusieurs plans, en fonction du parti pris architectural. Ils ne constituent pas pour autant des façades distinctes.

En l’absence d’indications spécifiques dans les règlements de zones ou sur les documents graphiques, l’implantation du bâtiment au sens des articles 7 et 8 du PLU, doit s’entendre depuis le nu de la façade, en excluant les modénatures et saillies dans la limite d’1,20 mètre.

Faîtage Désigne la ligne de rencontre haute de deux versants d’une toiture, l’arête supérieure d’un toit.

Gabarit Désigne la taille et la forme générale que peut prendre un bâtiment en fonction des règlements d'urbanisme : modalités d’implantation sur le terrain (articles 6, 7 et 8 du PLU), emprise au sol maximum (article 9 du PLU), hauteur maximum (article 10 du PLU). L’application d’autres articles ou de servitudes d’utilité publique peuvent venir imposer d’autres contraintes.

Goutte d’eau (dispositif en), couvertine ou larmier Le larmier est la partie saillante transversale basse de la charpente d'une corniche, d'un bandeau ou d'un appui de fenêtre en façade qui a pour fonction d'éloigner l'eau de ruissellement de la face du mur et donc d'éviter son infiltration.

Hauteur des constructions (conditions de mesure de la)

Dans les zones soumises au Plan de Prévention des Risques Inondation, la hauteur des constructions est calculée à partir de la cote de niveau d'implantation imposée, soit la cote de référence (altitude de tout point de niveau de la crue de référence retenue) augmentée de 0,20 mètres.

1) La hauteur absolue (syn. hauteur totale/ hauteur maximale dans le présent règlement) En principe, sauf dispositions contraires (zone UB par exemple), la hauteur d’une construction est mesurée verticalement en tout point des façades, entre son point le plus haut* et son point le plus bas*.

*Point le plus haut à prendre comme référence pour mesurer les façades d’un bâtiment correspond au point de rencontre entre le mur de ce bâtiment et le point haut de l’élément qui le couvre. Cela correspond en général à l’égout du toit en cas de toiture en pente ou à l’acrotère en cas de toiture plate. Dans le cas de toiture en pente, les murs pignons n’entrent pas dans le calcul de la hauteur de façade. Les installations techniques de faible ampleur sont exclues du calcul de la hauteur. *point le plus bas : partie de la construction située au-dessus du sol fini

2) La hauteur frontale En plus des hauteurs de façade, dans les zones UG : la hauteur frontale est limitée. La hauteur frontale d’une construction s’apprécie dans son ensemble (continuité de l’ensemble bâti). Elle se mesure entre son point le plus haut** et son point le plus bas**. Il s’agit d’un lien structurel de la construction (terrasse, garage, escaliers…). Tout élément construit en lien avec la construction principale et dépassant du terrain fini est comptabilisé dans la hauteur. Seuls sont exclus les ouvrages techniques de faible ampleur ou d’intérêt général.

Le calcul de la hauteur frontale dans les zones UG inclut les différents niveaux de la construction et les murs qui soutiennent, le cas échéant, une construction attenante au bâtiment principal. Si un mur de soutènement est éloigné de moins de 5 mètres de la façade ou s’il constitue une unité indissociable de ce bâtiment, sa hauteur

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sera alors comprise dans le calcul de la hauteur frontale. **Point le plus haut : voir ci-dessus (1) **Point le plus bas : Il s’agit de la partie la plus basse de cet ensemble construit située au-dessus du sol fini :

Limites séparatives Ce sont les limites de terrain autres que celles situées en bordure des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques (entre deux unités foncières contiguës). Mezzanine Niveau intermédiaire et partiel à l’intérieur d’un étage ne représentant pas plus d’1/3 de la surface de la pièce dans laquelle elle se situe. Elle peut être constitutive de surface de plancher. Modénature Élément des éléments d’ornement moulurés caractérisant une façade (corniche, bandeau, marquise, …). Mur de soutènement Un mur de soutènement a pour objet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas. L'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité au titre de ce code sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité. Cette dispense de formalité tient notamment au fait que les exhaussements sont traités principalement à l'occasion d'une demande de permis de construire. Il a pour fonction de soutenir des terres qui n’ont pas été ajoutées (remblais) mais du terrain « naturel ».

Niveau Espace situé entre un plancher et un plafond. Ne constituent pas un niveau les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre Un niveau est en général compris entre 2,30 mètres et 3 mètres. Noue paysagère Sont considérés comme des noues, les fossés intégralement végétalisés ou comprenant des revêtements perméables, permettant l’infiltration des eaux pluviales. Place commandée Place de stationnement automobile nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible. Plain-pied

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Espace de même niveau, auquel on accède sans franchir d’autre degré qu’un simple seuil. Pleine terre L’espace peut être qualifié de pleine terre s’il ne présente aucun aménagement, ni d’aucune construction, aussi bien au-dessus du sol qu’au-dessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 3 mètres. Il peut en revanche être traversé par des réseaux techniques aériens ou souterrains. Les espaces de pleine terre sont plantés (exemple : arbres, arbustes, haies, cactées, gazon…).

Prospect (règle de) Elle dimensionne l’écart à respecter entre des bâtiments situés sur des terrains limitrophes ou séparés par une emprise publique. Remblai, exhaussement Apport de terre pour combler une déclivité ou surélever une partie de terrain. Saillie Corps d’ouvrage ou élément architectural pouvant constituer un volume clos ou ouvert et qui dépasse du nu de la façade, y compris les éléments fixes tels que balcons, bow-window, auvents, devantures de boutique … Servitudes d’utilité publique (SUP) Les SUP constituent les limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics/concessionnaires...). Elles imposent en sus des dispositions du PLU, soit des restrictions à l’usage du sol, soit des obligations de travaux aux propriétaires. Sous-sol Pour être considérée comme un sous-sol, la construction ou le niveau de la construction concerné doit être entièrement sous le sol fini (avec une tolérance de 30 cm pour pouvoir adapter la définition à la déclivité naturelle du terrain). Surface (ou revêtement/ espace) imperméable Un sol imperméabilisé est un sol dans lequel la pluie ne peut plus pénétrer (exemples : surfaces occupées par les bâtiments ainsi qu’en sous-sol et recouvertes de matériaux étanches tels que béton, enrobé, dalles ou pavés cimentés, …). Surface (ou revêtement/ espace) perméable Un sol perméable est celui dans lequel la pluie peut pénétrer. Dans le cadre des dispositions relatives aux espaces libres (articles 13), sont admis les revêtement meubles minéraux et organiques (copeaux de bois, gravillons...). Il est admis le gazon synthétique. Il n’est en revanche pas admis les bétons et bétons de résine drainants, enrobés poreux, surfaces pavées, dallées… OUI :

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NON :

Surface de plancher La définition suivante est utilisée dans le présent règlement (à la différence de celle utilisée dans le calcul des taxes afférentes à la fiscalité de l’urbanisme) : La surface de plancher de la construction correspond à la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre. Elle se mesure à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. L’article R.112-2 du code de l’urbanisme définit les surfaces qui peuvent être déduites pour calculer la surface de plancher définitive Terrain (syn. unité foncière) Le terrain pris en compte pour l’application du présent règlement est l’unité foncière, qui est composée d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision non séparé par une voie publique. Terrain naturel Dans le présent règlement, il correspond au niveau du sol existant avant le projet de construction, avant les travaux d’affouillement, de terrassement, ou d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. Terrain résiduel Lors d’une division de terrain bâti en vue de construire, le terrain initial est le terrain mère. Lors de la division en vue de construire, il y aura un ou plusieurs terrains à bâtir. Il s’agit du terrain où il y a déjà une construction qui ne sera pas destiné à être bâti s’appelle le terrain résiduel :

Terrasse Plate-forme, construction d’un ouvrage de maçonnerie, espace cimenté, dallée ou pavée, de plain-pied ou non. La notion de continuité de la construction s’applique lorsqu’elle est attenante à une autre construction pour le calcul de la hauteur maximale. Toiture Elément qui couvre un bâtiment. Peut être composée de différents matériaux. Lorsqu’il s’agit de toitures terrasse ou de toitures en tuiles, elle est composée d’1 ou plusieurs pans qui ne pourront pas avoir une pente de plus de 25 %. Voie Indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. La distance d’implantation à respecter par rapport aux voies (articles 6) concernent toutes les voies où peuvent circuler les véhicules, peu importe leur statut. A l’exception d’une voie d’accès à une seule propriété ou copropriété sur un terrain privé.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

(zones U)

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CHAPITRE I - ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone à forte densité bâtie en ordre continu à l'alignement des voies correspond aux noyaux bâtis anciens de la commune. Le Plan Local d'Urbanisme distingue : - le village de Capitou classé en secteur UA1, - le centre ancien des Termes classé en secteur UA2, - le village de la Napoule classé en secteur UA3.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL