Zone AZone agricole à Manthelan

Rappels :

1 - Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

II. Expression de la règle :

Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article A 2.

Rappels :

1- L'édification des clôtures est soumise à déclaration. 2- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation.

II. Expression de la règle :

• Sous réserve :
• de ne pas nuire au caractère, à l'intérêt et à la sécurité des lieux environnants, à l'activité agricole et aux paysages naturels,
• d'être compatible avec les équipements publics desservant le terrain,
• Ne sont admises dans la zone A que les occupations et utilisations du sol suivantes :
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station d’épuration, station de pompage, déchetterie, bassins de rétention, retenues colinéaires...).
• Les affouillements et exhaussements de sol liés et nécessaires à l’exploitation agricole. - Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation directement liées à l’exploitation agricole. - Les constructions nouvelles à usage d’habitation pour les exploitants agricoles, leurs extensions et leurs annexes, sous réserve du respect des conditions suivantes :
• qu’elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement de l’exploitation, - qu’elles soient intégrées au volume d’un bâtiment d’exploitation, ou qu’elles soient implantées à une distance maximale de 150 mètres du bâtiment d’exploitation le plus proche constituant le site d’exploitation.
• Les changements de destination de bâtiments existants pour l’aménagement du logement de fonction de l’exploitant agricole ou pour l’accueil d’activités accessoires qui sont la continuité de l’activité agricole principale (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, ferme auberge, ferme pédagogique, etc.) et à condition qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une valorisation d’un patrimoine bâti de caractère.
• Les constructions et installations nouvelles à usage d’annexe (sanitaires, garages etc.) qui sont nécessaires aux activités accessoires à l’activité agricole principale (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, ferme auberge, ferme pédagogique, etc.).

MANTHELAN – Règlement zone A

Section 2 - Conditions de l'occupation du sol#

Acces et voirie#

1 - Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau collectif d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable. En l’absence de ce réseau, l’alimentation pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante, conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition ne peut s’appliquer pour une activité générant un accueil du public.

2 - Assainissement :

Eaux usées : Conformément au plan du Zonage d’Assainissement, les constructions nécessitant un dispositif d’assainissement doivent être équipées à titre définitif d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

S’il existe déjà un réseau collectif d’assainissement, il y a obligation de s’y raccorder.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être recueillies et rejetées au réseau collectif d’eaux pluviales s’il existe au droit de la construction. En l'absence de réseau collectif d’eaux pluviales (réseau enterré, noue,...), les eaux pluviales doivent être recueillies à la parcelle. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur.

Pour accueillir une construction ou une installation requérant un assainissement, la superficie du terrain doit permettre la réalisation d’un système d’assainissement non collectif respectant les normes en vigueur.

Par rapport à la RD 760 :

Expression de la règle : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 75 mètres de l’axe de la voie.

Exceptions : Cette règle ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux publics, - à l’adaptation, la réfection, l’extension ou le changement de destination des constructions existantes.

Les bâtiments d’exploitation agricole doivent être implantés avec un retrait minimum de 25 mètres de l’axe de la voie.

Par rapport aux autres routes départementales et aux autres voies :

Expression de la règle : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de :

• 25 mètres de l’axe des autres routes départementales, - 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.

MANTHELAN – Règlement zone A

Les constructions peuvent être implantées à moins de 25 mètres de l’axe des autres routes départementales et à moins de 10 mètres de l’alignement des autres voies, en cas de réfection, transformation et extension de constructions existantes parallèlement à la voie, dans l’alignement des anciennes constructions à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière.

Exceptions : L’implantation par rapport aux voies des constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement des eaux usées, poteaux, pylônes, coffrets, …), peut, pour un motif d’ordre technique, s’effectuer dans les marges de recul définies précédemment à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière.

Expression de la règle : Les constructions doivent être implantées :

• soit sur limite(s) séparative(s), - soit en recul par rapport au(x) limite(s) séparative(s), avec une distance minimale de 5 mètres.

Exceptions : L’implantation par rapport aux limites séparatives des constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement des eaux usées, poteaux, pylônes, coffrets, …), ne doit pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage. Elle peut, pour des raisons techniques, ne pas respecter les règles précédentes.

La distance séparant deux constructions doit être au minimum de 5 mètres.

Emprise au sol#

Définition : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone, tels que : silos, relais hertzien, antennes, pylônes, etc. La hauteur des constructions, si elle est exprimée en mètres, est mesurée à l’aplomb du point le plus haut du faîtage par rapport au point le plus bas du terrain naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Les locaux techniques, les souches de cheminées et les antennes n'entrent pas dans le calcul de la hauteur.

Expression de la règle : Pour les constructions à usage agricole, il n’est pas fixé de hauteur maximale. Pour toutes les autres constructions, la hauteur maximale autorisée est de 7 mètres au faîtage avec un maximum de 2 niveaux (rez-de-chaussée + combles). Pour les toitures terrasses, la hauteur maximale est de 4 mètres à l’acrotère.

Exceptions : Pour les constructions existantes qui ont une hauteur au faîtage supérieure à 7 mètres, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant.

Généralités.

Aspect exterieur#

MANTHELAN – Règlement zone A

L’aspect extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte : * au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, * aux sites, * aux paysages naturels ou urbains.

La conservation des constructions traditionnelles anciennes présentant un intérêt pour la préservation d’un patrimoine bâti de caractère doit être recherchée. Leur restauration doit conserver leur caractère d’origine : volumétrie, matériaux, éléments de modénature (corniches, encadrements ...), dimension des ouvertures, menuiseries (volets battants, découpage des parties en verre).

Sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels ou urbains, et à condition que le parti architectural de la construction soit justifié dans le cadre d’une architecture contemporaine ou d’une architecture s’appuyant sur des innovations techniques, certaines prescriptions énoncées cidessous (Chapitre 3. Façades et Chapitre 4. Toitures) peuvent ne pas être appliquées.

Les éléments d’architecture étrangers à la région sont interdits. L’architecture des constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, coffrets, …), ne doit pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage. Elle peut ne pas respecter certaines des règles suivantes.

2. Adaptation au sol.

Les mouvements de terre et les remblais qui ont pour seul objet de surélever le niveau du rez-de-chaussée sont interdits.

3. Façades.

Une unité d’aspect doit caractériser le traitement des façades et des soubassements.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings,...) est interdit. Les ouvertures de la construction doivent être plus hautes que larges. Cette disposition ne s’applique pas aux portes de garage, aux vitrines commerciales, aux ouvertures de pièces de séjour (baies vitrées) et pour toutes ouvertures situées du côté de la construction ne donnant pas sur la voie publique.

Seuls sont autorisés pour tous les bâtiments : * les enduits de finition sobre sans effet de relief reprenant la teinte des enduits traditionnels, * les parements en pierre de taille plate apparente respectant les proportions régionales notamment dans leur hauteur (0,27 mètre à 0,33 mètre) ; les joints doivent être de la couleur de la pierre utilisée et être exécutés au nu de cette pierre, * les murs en moellons de pierre locale, * les bardages bois de couleur naturelle ou peints de teinte foncée, sous réserve de n’être utilisés qu’avec une dominante de matériaux traditionnels (cf. 3 matériaux précités).

Dans le cadre d’une restauration d’un bâtiment existant ou d’une extension de ce dernier, l’emploi pour le même usage d’un matériau existant dans la construction d’origine est autorisé même s’il ne figure pas dans la liste ci-dessus (ex. : appareillage en brique, bardage en ardoise sur pignon, etc.).

En outre, sont également autorisés pour les bâtiments à usage d’activités agricoles, pour les annexes et pour les abris de jardin : les bardages bois de couleur naturelle ou peints de teinte foncée.

En outre, sont également autorisés, pour les abris de jardin d’une emprise au sol n’excédant pas 12 m² et pour les bâtiments à usage d’activités agricoles : les bardages métalliques laqués ou fibro-ciment sous réserve d’être de teintes foncées sobres.

En outre, sont également autorisés pour les bâtiments à usage d'activité agricoles : les parpaings bruts rejointoyés pour les soubassements jusqu’à 2 mètres de haut, le verre, les matériaux translucides et le plastique pour les serres ou tunnels.

4. Toiture.

Pour les bâtiments à usage d’activités agricoles :

Pour la couverture de la toiture, l’emploi de matériaux de substitution comme les bacs acier ou les plaques fibro-ciment est autorisé sous réserve qu’ils soient de teinte ardoise ou de la teinte des petites tuiles de pays (brun-rouge), et qu’ils soient d’aspect mat.

Pour les autres bâtiments :

MANTHELAN – Règlement zone A

Les toitures doivent comporter au minimum 2 pans avec une pente principale de 40° minimum, des pentes plus faibles sont autorisées pour certaines parties de toitures telles que : auvent, véranda, appentis,…

Néanmoins, un toit à une seule pente peut être autorisé pour les bâtiments annexes dont : - la largeur est inférieure à 5 mètres, s’ils sont accolés à un bâtiment existant, - la largeur est inférieure à 3 mètres s’ils sont implantés en limité séparative. Pour les annexes, la pente minimale autorisée est de 30°.

Les toitures terrasses ne sont autorisées qu’en extension d’une construction existante sous réserve d’être liée à une contrainte technique.

Pour la couverture, seuls sont autorisés, pour toutes les constructions les matériaux suivants :

• la petite tuile plate nuancée de teinte brun-rouge respectant la densité suivante : 65 tuiles minimum au m², - l’ardoise naturelle ou l’ardoise artificielle de teinte bleu-schiste d’aspect similaire à l’ardoise naturelle.

Les effets de style dans l’emploi des matériaux de couverture précités sont interdits (ex. : emploi de tuiles de teintes différentes pour créer des « dessins », pose dite « losangée » des ardoises). Les tuiles de rive sont interdites.

Les tuiles grand format (densité : 20 au m²) ne sont autorisées qu’en réhabilitation ou extension d’un bâtiment existant déjà couvert par ce matériau. Dans ce cas les tuiles de rive sont autorisées.

En outre, sont également autorisées pour les abris de jardin d’une emprise au sol maximale de 12 m² les bardeaux d’asphalte de teinte ardoise.

5. Lucarnes et châssis de toiture.

Les lucarnes et châssis de toiture ne doivent pas, par leurs proportions et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture.

Lucarnes : Les lucarnes doivent être conçues selon le type traditionnel local avec une couverture à 2 ou 3 pans et reprendre le même matériau que celui utilisé pour la toiture.

Châssis de toiture : Les châssis de toiture doivent être réalisés en encastrés dans le plan de la toiture. Les châssis de toiture doivent être de format vertical.

6. Menuiseries.

La couleur des menuiseries (portes, fenêtres, volets) doit s’harmoniser dans ses teintes avec les matériaux qui l’environnent (murs en moellons de calcaire ou enduits, couverture en tuile ou en ardoise, etc.) en adoptant des tons neutres (beige, gris clair, gris-bleu clair, blanc cassé). Des tons soutenus (brun, brun-rouge, bleu foncé, vert foncé) sont également autorisés lorsque les surfaces concernées restent limitées au regard de l’ensemble de la façade (ex. : porte d’entrée, …).

8. Clôtures (les clôtures agricoles ne sont pas concernées par les dispositions suivantes). Si une clôture est réalisée, elle doit être constituée soit :

• d’un grillage monté sur des piquets métalliques ou des poteaux bois d’une hauteur maximale de 1,80 mètres, doublé d’une haie composée d’essences à caractère champêtre ou floral ;
• de lisses en bois.

Les clôtures peuvent également être constituées d’un mur lorsqu’elles s’inscrivent en continuité d’un mur existant. La hauteur maximale autorisée ainsi que la nature des matériaux à utiliser sera fonction des caractéristiques du mur existant afin de conserver une harmonie.

Le stationnement des véhicules correspondant à la destination, l'importance et la localisation des constructions doit être assuré en dehors de la voie publique.

MANTHELAN – Règlement zone A

Espaces boises classes#

1 - Espaces libres et plantations :

Tout volume construit doit comporter un programme de plantations assurant son insertion dans le site environnant (bosquets, arbres de haute tige,...). L’insertion de la nouvelle construction dans le site peut également être assurée par le maintien d’éléments existants (haies, arbres isolés, rideau d’arbres, etc.).

2 - Espaces Boisés Classés :

Les espaces figurant sur les documents graphiques en tant qu'"espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer" sont soumis au régime de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

Section 3 - Possibilités maximales d'occupation du sol#

Coefficient d'occupation du sol#

MANTHELAN - Titre 5 Dispositions Applicables à la Zone Naturelle et Forestière

Titre 5 dispositions applicables a la zone naturelle et forestiere#

Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone N#

p. 56

Chapitre 1 dispositions applicables a la zone n#

Caractère de la zone N

Identification :

La zone N, dite zone naturelle et forestière, correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel. Sur la commune de Manthelan, la zone N « générique » correspond aux espaces mixtes ayant encore une vocation agricole (sans recouvrir les terrains de meilleure aptitude agronomique) mais au sein desquels de nombreuses anciennes fermes sont désormais occupées par des personnes extérieures à l’agriculture. Géographiquement, elle correspond essentiellement au quart sud-ouest du territoire communal, qui présente par ailleurs un intérêt au niveau des ressources en matériaux (faluns miocènes principalement).

Un secteur Np est créé pour protéger les secteurs présentant un intérêt écologique et / ou paysager (vallée de l’Echandon, franges sud du territoire communal recouvrant notamment la Z.N.I.E.F.F. de l’Etang et bois du Fau, ainsi que les abords de sources de nuisances (station d’épuration, cimetière).

Un secteur Nj est créé pour identifier l’ensemble de jardins localisé entre l’Echandon et le centre-bourg.

Un secteur Nl est créé pour identifier l’espace de loisirs (ancien camping) situé à l’entrée ouest du bourg au long de l’Echandon.

Un secteur Ny est pour identifier le silo agricole route de Reignac ne dépendant pas d’une exploitation agricole, ainsi que le bâtiment implanté à proximité.

Destination :

La zone N étant une zone d’usage mixte, le règlement permet à la fois les constructions et installations agricoles, les carrières et l’évolution du bâti existant n’ayant plus de lien avec l’activité agricole (extension limitée et changement de destination encadré). Cependant, elle reste avant tout une zone de protection, donc les constructions nouvelles à usage d’habitation y sont exclues (sauf nécessité pour la surveillance d’une exploitation agricole).

Le secteur Np étant un secteur de protection strict, seule l’évolution du bâti existant (extension limitée et changement de destination encadré) y est possible.

Les secteurs Nj, Nl et Ny ayant chacun une vocation très spécifique, seuls y sont respectivement autorisés : - les abris de jardin / l’extension des constructions existantes ; - les aménagements, constructions et installations à vocation de détente, et les équipements socio-culturels ; - les constructions et installations en lien avec l’agriculture ou le confortement des activités existantes.

Objectifs des dispositions réglementaires :

Dans un souci de protection, les dispositions réglementaires applicables aux secteurs Np, Nj, Nl, Ny et à la zone N sont extrêmement restrictives, notamment concernant les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières (article N2).

La zone N borde certaines sections de la RD 760 (voie classée à grande circulation). Elle est donc soumise à l’application de l’article L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme relatif à la qualité de l’urbanisation aux abords des voies importantes qui impose en dehors des espaces urbanisés un recul de 75 mètres par rapport à l’axe des voies à grande circulation.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l’utilisation du sol#