Zone UX

Intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES

Sont interdites :  Les constructions et installations à usage d'activité agricole ou forestière,  Les constructions et installations à usage d’hôtel,  L'ouverture et l'exploitation de carrières.  Les terrains de camping, de caravanes, d'habitations légères de loisirs.  Le stationnement hors garage, d'une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées.  Les dépôts d'ordures et de matériaux usagés.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les habitations nécessaires au gardiennage et à la surveillance des activités autorisées dans la zone. Elles devront être situées à plus de 100 mètres de la station d’épuration et être :

- Soit intégrées au volume bâti dédié à l’activité autorisée et limitées à 60 m² de surface de plancher - Soit mitoyennes au bâtiment à usage d’activité et limitées à 60 m² de surface de plancher.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

Accès





Les accès doivent être adaptés aux besoins de l'opération et aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

Voirie  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre le retournement des véhicules.

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 Les voies nouvelles structurantes ouvertes à la circulation automobile doivent être réalisées avec une plateforme intégrant au moins une voie cyclable et piétonne adaptée à la circulation des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée en séparatif au réseau public d'assainissement d'eaux usées conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle, ou artisanale dans le réseau public d'assainissement doit si nécessaire être assortie d'un prétraitement approprié à la composition et la nature des effluents.

Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales s'il existe. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent être

 soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir ou un bassin de rétention désigné par l'autorité compétente,

 soit absorbées en totalité sur le tènement.

Électricité et téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordements d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.

Néant.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 4 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 4 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :  leur hauteur, mesurée sur la limite séparative, n'excède pas 3 m et le bâtiment respecte en tous ses points la règle: L = H - 3 (L étant la distance horizontale mesurée d'un point du bâtiment à la limite séparative).

 elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin,

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

Non règlementé

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM

La hauteur totale des constructions est calculée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction (faîtage ou acrotère). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques (antennes, cheminées, gaines techniques, etc…).

La hauteur maximum est limitée à 6 mètres pour l’habitation et 15 mètres pour les autres constructions.

La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

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L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnement et le caractère général du site.

Les couvertures doivent être de teinte en concordance avec le bâti environnant. Toutefois les réfections à l’identique sont autorisées.

Les toitures végétalisées, toitures terrasses et dispositifs de production d'énergie renouvelables sont autorisées.

Les clôtures auront une hauteur maximum de 3 m. Elles seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille.

Les règles sur l’aspect des constructions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires et de deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations en termes de nombre d’employés et d’accueil du public, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Des rideaux de végétation (essences naturelles et locales) peuvent être imposés pour masquer les constructions ou installations.

Dans toutes zones et tous secteurs humides délimités au titre des articles L123-1-5 (7°) et R 123-11 i du Code de l’Urbanisme :

- Les zones humides sont inconstructibles - les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient strictement liés à la

préservation de ces zones et secteurs humides, ou qu’ils soient destinés au réseau d’assainissement, aux constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. - Comme le dispose le R421-23 (h) du Code de l’Urbanisme, seront précédés d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements, les travaux ayant pour effet de modifier les secteurs humides délimités au titre du L123-1-5 (7°) du Code de l’Urbanisme.

Lorsqu’il s’agit de zones humides boisées il est de plus nécessaire de : - ne pas défricher dans le but de la mise en culture ou à destination d’une occupation du sol autre que du boisement naturel ; - utiliser exclusivement les essences locales pour la plantation ; - ne pas réaliser des plantations de boisements non naturels telles que la populiculture et les résineux ; - laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; - limiter les surfaces en coupe rase ; - conserver au maximum différentes strates en sous-étage.

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Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme (Espace Boisé Classé), il est impératif de :

- ne pas défricher dans le but de la mise en culture ou à destination d’une occupation du sol autre que du boisement naturel ;

- utiliser exclusivement les essences locales et variées pour la plantation telle que de haies; - ne pas réaliser des plantations de boisements non naturels telles que la populiculture et les résineux ; - maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risques sanitaires,

servitudes ou mise en danger du public ; - laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; - limiter les surfaces en coupe rase ; - conserver au maximum différentes strates en sous-étage.

Dans les secteurs identifiés au titre des articles L123-1-5 (7°) et R 123-11 (i) du Code de l’Urbanisme concernant des haies et alignements d’arbres, il est impératif de :

- préserver, maintenir ou remplacer les haies et alignements d’arbres identifiés, - Les plantations d’arbres et de haies devront être constituées d’essences locales; - Les haies devront être constituées d’espèces différentes (pas de haies à une seule espèce) dont une

espèce persistante au maximum (mais pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona, le laurier-cerise, le laurier-sauce…).

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Néant

SECTION IV – Obligations techniques imposées aux constructions

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions à usage d’habitation ainsi que les réhabilitations devront respecter au minimum la règlementation thermique en vigueur qui respectivement les concerne.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les opérations de constructions neuves devront anticiper le raccordement aux moyens de communications électroniques en prévoyant les réservations nécessaires.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

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DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE de MARBOZ PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE n°3 Règlement écrit après la Modification (2024)

Vu pour rester annexé à ma délibération du 6/05/2024 Le maire, Christelle Moiraud

Révision le 3 mars 2014 Modification simplifiée n°1 le 10 octobre 2016 Modification simplifiée n°2 le 26 novembre 2019 Mise à jour le 30 mars 2022

Modification simplifiée n°3 le 6 mai 2024

Agnès Dally Martin - Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 St-Martin-du-Mont 04-74-35-54-35 - adallymartin@gmail.com

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DISPOSITIONS GENERALES

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Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Code de l'Urbanisme.

1. Champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de MARBOZ.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.

2. Portée respective du règlement et des autres législations

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l'Urbanisme.

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.111-7 et suivants du Code de l'Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes : - Le Code de Santé Publique - le Code Civil - le Code de la Construction et de l'Habitation - le Code de la Voirie Routière - le Code des Communes - le Code Forestier - le Règlement Sanitaire Départemental - le Code Minier - le Code Rural et de la pêche maritime - le Code de l’Environnement - les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique.

e) Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles propres aux lotissements cessent de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir ; Toutefois, en vertu de l'article L442-10, lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

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3. Reconstruction à l’identique

En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

4. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

Sous réserve des dispositions de l'article L.421-5 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Il est alors nécessaire de respecter également les règles du présent règlement.

5. Permis de démolir

En application des articles L.421-3 et R.421-28e du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à permis de démolir dans l’ensemble des zones du PLU.

6. Adaptation mineure

Les dispositions des articles 3 à 12 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

7. Application de l’article R.123-10-1

L’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ».

Le règlement de la commune de Marboz ne s’y oppose pas, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent à l’ensemble d’une opération. Ex : les reculs par rapport aux voies ou aux limites séparatives s’appliquent pour la limite de l’opération.

8. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :  Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UAa - UA - UB - UC – UE - UX (articles L.123.1 - L.123.2 - R. 123-4 - R.123.5) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.123-5)

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 Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AUa, b, c -1AUx – 2AU (articles L.123.1 – R.123.4 – R.123.6). « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ».

 Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A – An - Ad - Ah (articles L.123.1 – R.123.4 - R.123.7) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

 les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N – Nl – Nm (articles L.123.1 - L.123.4 - R.123.4 - R.123.8) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ».

9. Prévention du risque lié aux canalisations de transport de gaz

Au vu de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Marboz.

Le territoire communal est traversé par l e s canalisations de transport de gaz suivantes :

 Canalisation Alimentation Marboz DP de diamètre nominal DN 50 mm ; pression maximalede service PMS 80 bars

 Canalisation Alimentation Marboz DP de diamètre nominal DN 100 mm ; pression maximalede service PMS 80 bars

 Canalisation Bourgogne de diamètre nominal DN 800 mm ; pression maximalede service PMS 67,7 bars  Canalisation Est Lyonnais de diamètre nominal DN 800 mm ; pression maximalede service PMS 80 bars  Canalisation Jura de diamètre nominal DN 450 mm ; pression maximalede service PMS 80 bars  Canalisation Rhône 1 de diamètre nominal DN 600 mm ; pression maximalede service PMS 80 bars  Canalisation Artère-Voisines-Etrez (Val de Saône) de diamètre nominal DN 1 200 mm ; pression

maximalede service PMS 67,7 bars.

Le service gestionnaire est : GRTgaz Région Rhône-Méditerranée, 33, rue Pétrequin - BP 6407 69413 LYON CEDEX 06

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6 Pour chacune de ces canalisations, des règles de constructibilité sont à respecter et relèvent des servitudes d’utilité publique.

Servitudes du fait d’ouvrages ne traversant pas la commune mais dont les zones d’effets atteignent la commune et du fait d’installations annexes située sur la commune :

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TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAa

Le secteur UAa concerne le noyau central et historique de Marboz. L’organisation urbaine historique et le bâti traditionnel sont encore bien visibles et ont vocation à être préservés. Les constructions sont édifiées généralement à l'alignement des voies et en ordre continu.

Il s’agit d’une zone multifonctionnelle dont le caractère doit être préservé notamment en ce qui concerne le commerce de proximité.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol