Departement de l’ain#
COMMUNE de MARBOZ PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE n°3 Règlement écrit après la Modification (2024)
Vu pour rester annexé à ma délibération du 6/05/2024 Le maire, Christelle Moiraud
Révision le 3 mars 2014 Modification simplifiée n°1 le 10 octobre 2016 Modification simplifiée n°2 le 26 novembre 2019 Mise à jour le 30 mars 2022
Modification simplifiée n°3 le 6 mai 2024
Agnès Dally Martin - Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 St-Martin-du-Mont 04-74-35-54-35 - adallymartin@gmail.com
Dispositions generales#
PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme
Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Code de l'Urbanisme.
1. Champ d’application territorial du PLU#
Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de MARBOZ.
Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.
2. Portée respective du règlement et des autres législations#
a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l'Urbanisme.
b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.111-7 et suivants du Code de l'Urbanisme.
c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes : - Le Code de Santé Publique - le Code Civil - le Code de la Construction et de l'Habitation - le Code de la Voirie Routière - le Code des Communes - le Code Forestier - le Règlement Sanitaire Départemental - le Code Minier - le Code Rural et de la pêche maritime - le Code de l’Environnement - les autres législations et réglementations en vigueur
d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique.
e) Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles propres aux lotissements cessent de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir ; Toutefois, en vertu de l'article L442-10, lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme
3. Reconstruction à l’identique#
En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
4. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs#
Sous réserve des dispositions de l'article L.421-5 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Il est alors nécessaire de respecter également les règles du présent règlement.
5. Permis de démolir#
En application des articles L.421-3 et R.421-28e du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à permis de démolir dans l’ensemble des zones du PLU.
6. Adaptation mineure#
Les dispositions des articles 3 à 12 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.
7. Application de l’article R.123-10-1#
L’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ».
Le règlement de la commune de Marboz ne s’y oppose pas, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent à l’ensemble d’une opération. Ex : les reculs par rapport aux voies ou aux limites séparatives s’appliquent pour la limite de l’opération.
8. Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :
- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UAa - UA - UB - UC – UE - UX (articles L.123.1 - L.123.2 - R. 123-4 - R.123.5) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.123-5)
PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme
- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AUa, b, c -1AUx – 2AU (articles L.123.1 – R.123.4 – R.123.6). « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ».
- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A – An - Ad - Ah (articles L.123.1 – R.123.4 - R.123.7) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».
- les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N – Nl – Nm (articles L.123.1 - L.123.4 - R.123.4 - R.123.8) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ».
9. Prévention du risque lié aux canalisations de transport de gaz#
Au vu de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Marboz.
Le territoire communal est traversé par l e s canalisations de transport de gaz suivantes :
- Canalisation Alimentation Marboz DP de diamètre nominal DN 50 mm ; pression maximalede service PMS 80 bars
- Canalisation Alimentation Marboz DP de diamètre nominal DN 100 mm ; pression maximalede service PMS 80 bars
- Canalisation Bourgogne de diamètre nominal DN 800 mm ; pression maximalede service PMS 67,7 bars
- Canalisation Est Lyonnais de diamètre nominal DN 800 mm ; pression maximalede service PMS 80 bars
- Canalisation Jura de diamètre nominal DN 450 mm ; pression maximalede service PMS 80 bars
- Canalisation Rhône 1 de diamètre nominal DN 600 mm ; pression maximalede service PMS 80 bars
- Canalisation Artère-Voisines-Etrez (Val de Saône) de diamètre nominal DN 1 200 mm ; pression maximalede service PMS 67,7 bars.
Le service gestionnaire est : GRTgaz Région Rhône-Méditerranée, 33, rue Pétrequin - BP 6407 69413 LYON CEDEX 06
PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme
6 Pour chacune de ces canalisations, des règles de constructibilité sont à respecter et relèvent des servitudes d’utilité publique.
Servitudes du fait d’ouvrages ne traversant pas la commune mais dont les zones d’effets atteignent la commune et du fait d’installations annexes située sur la commune :
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Titre I dispositions applicables aux zones urbaines#
PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAa#
Le secteur UAa concerne le noyau central et historique de Marboz. L’organisation urbaine historique et le bâti traditionnel sont encore bien visibles et ont vocation à être préservés. Les constructions sont édifiées généralement à l'alignement des voies et en ordre continu.
Il s’agit d’une zone multifonctionnelle dont le caractère doit être préservé notamment en ce qui concerne le commerce de proximité.
SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#