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Zone UH2Zone urbaine à Mareil-sur-Mauldre

  • Zone urbaine

Les questions courantes

Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Le texte du règlement de la zone UH2, 4 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UH2, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 63 rubriques

Rubrique UH2 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : UH - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10-1 Règle générale En cas de toiture à pente, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7,5 mètres au faîtage.

Pour tout autre type de toiture, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7,5 mètres au point le plus haut, cette hauteur est conditionnée par le respect de l’article 2 (UH) alinéa 3.

Toutefois, dans le secteur du chemin de Riche, concerné par une zone inondable du ru de Riche matérialisé sur le document graphique, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7,90 mètres

10-2 Règle particulière : les constructions annexes La hauteur des constructions annexes mesurées au point le plus haut des bâtiments ne peut excéder 2,50 mètres.

Rubrique UH2 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : UH - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION

Principes généraux :

On recherchera et on conservera une homogénéité et l’unité architecturale existante, notamment en matière de volume des constructions, de toitures, de clôtures, d’ouvertures et d’aspect extérieur. La reconstruction se fait obligatoirement à l’identique.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à la bonne tenue du village, ni à l'harmonie des paysages.

L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

Le rapport entre la façade la plus longue (L) et la façade la plus courte (l) : ne devra pas excéder 3 : La longueur de la façade de la construction principale ne peut pas être plus de 3 fois supérieure à la largeur de la façade de cette construction.

Commune de Mareil-sur-Mauldre – Règlement modifié –

Les couleurs

Les couleurs doivent être en harmonie avec les constructions environnantes. Pour la couleur des façades, le blanc est interdit Les volets doivent être de couleur.

Les murs : Les différents murs d'une construction doivent présenter un aspect de qualité convenable et donner des garanties de bonne conservation.

Sont interdits : - les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants, les matériaux de type écaille, les associations de matériaux hétéroclites - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’aspect de carreaux de plâtre, agglomères, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...

Les façades devront être animées en jouant sur des éléments de modénature et de marquage tels que les bandeaux, les corniches et les encadrements de fenêtres.

Les percements en façade : Les fenêtres ou baies seront étudiées avec soin tant dans leur composition que dans leur forme.

Dans le secteur UH2, les volets à écharpe ou persiennés sont obligatoires en façade, les volets roulants sont tolérés.

Tous les éléments en bois seront peints : tonalités claires pour les huisseries, tonalités claires ou foncées pour les volets et portes.

Dans les secteurs UH2 et UH3, les balcons sont interdits. Dans toutes la zone UH, les marquises sont tolérées (telles que défines p 76 du présent règlement).

Les volets Les volets de type battants sont obligatoires en façade vues depuis les espaces collectifs. Pour les constructions nouvelles : les caissons des volets roulants doivent être situés à l’intérieur et non apparents. Dans tous les cas des volets extérieurs, aspect battant, de couleur doivent être posés. Ils peuvent n'être que décoratifs. En cas de travaux effectués sur des constructions existantes, les caissons apparents sont tolérés, ils doivent être de la même couleur que les dispositifs d’encadrement des fenêtres. Des volets battants de couleur doivent être maintenus.

Les toitures : Les toitures des constructions principales devront présenter des formes simples. Dans le secteur UH1 et UH3, les toitures seront à pentes avec un degré de pente compris entre 35° et 45°.

Elles devront présenter l’aspect de l’ardoise ou de tuiles plates.

Dans les tuiles contemporaines, les couleurs brun foncé comme le rouge trop vif et le flammé trop marqué sont interdites.

Dans le secteur UH2, les constructions seront couvertes d’un toit à deux pentes dont l’inclinaison sera identique aux toitures voisines, comprises entre 20 et 40°. La couverture doit être réalisée en tuiles brunies ou en matériaux rappelant la tuile brune petit moule (22 au m²).

Commune de Mareil-sur-Mauldre – Règlement modifié –

Les percements en toiture seront constitués soit par des lucarnes de type traditionnel soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture.

Les percements en toiture seront constitués soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture.

L'encombrement total des lucarnes et des châssis de toit ne pourra excéder plus du quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s'inscrivent. Dans le cas de lucarnes, la largeur de leur façade devra être inférieure à celle des percements situés au niveau inférieur.

Les châssis de toit posés sur les toitures à pentes doivent être insérés dans le rampant de la toiture. Leur disposition sur la surface de la toiture doit être ordonnée par rapport à la composition générale de la façade. Ils doivent être placés de préférence dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux.

Les annexes : devront être réalisées en harmonie avec la construction principale par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures et couvertures, percements). Les abris de jardins en bois à toiture plate sont autorisés.

Travaux sur les constructions existantes : Réhabilitation - modifications - extensions :

En cas d'extension et/ou de réhabilitation, celles-ci devront, soit être harmonisées avec le bâtiment existant dans les proportions, formes et pentes des toitures, matériaux et couleurs, soit présenter une facture moderne de qualité

La surélévation des constructions implantées sur le coteau est interdite. (La délimitation de la zone dite « du coteau » figure sur le plan de zonage).

Lorsqu'un mur est mis totalement ou partiellement à découvert par suite de travaux de démolition, les parties de ce mur laissées visibles doivent être ravalées et harmonisées avec les façades voisines ou adjacentes.

Les clôtures :

Le plus grand soin devra être apporté quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s'harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s'insère la propriété.

Les clôtures devront respecter les hauteurs des clôtures voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural. En dehors de cette exception concernant les hauteurs, toutes les clôtures devront respecter les règles suivantes :

Types de clôtures autorisés :

1- Clôtures sur rue :

Les clôtures sur rue seront composées d’un grillage de couleur vert foncé ; les montants en béton sont déconseillés ; juste derrière (côté unité foncière privée) sera plantée une haie d’essences locales dépassant à travers le grillage afin de le masquer. La haie et le grillage doivent être de la même hauteur, limitée à 2 mètres maximum.

Dans la zone UH1, pour le secteur rue des Ferrands, afin de respecter la qualité paysagère du quartier, les clotures sont déconseillées. Toutefois, en cas de réalisation de clotures en limite publique, elles devront se composer d’une haie basse limitée à une hauteur de 1 mètre.

Commune de Mareil-sur-Mauldre – Règlement modifié –

Portes et portails : Les portes et portails seront de même nature que les clôtures et ne doivent pas excéder 2,00 mètres. La hauteur des portes et portails doit se raccorder à celles des clôtures, la largeur ne doit pas dépasser 1,20 m pour les portes et portillons. Il est interdit d'occulter par une plaque de tôle ou tout autre système les portails composés de grilles afin de conserver une certaine transparence par rapport à la rue. Les coffrets EDF ainsi que la boite aux lettres doivent s'intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures.

2- Clôtures en limites séparatives :

Elles seront constituées par un grillage fondu dans une haie végétale d’essences locales. Les palissades en bois ou résine d’aspect satisfaisant sont autorisées au-delà d’une bande de 6 m comptée par rapport à la rue. Les clôtures n’excéderont pas la hauteur de 2 mètres et devront être adaptées, le cas échant, au risque d’inondation (laisser libre l’écoulement des eaux). Sur les limites séparatives aboutissant sur une voie ou un espace public, la portion de clôture située entre la voie ou l’espace public et la façade de la construction en vis-à-vis de cette voie ou espace public ne doit pas être constituée par un mur. Elle devra être composée d’une haie végétale éventuellement doublée d’un grillage (cf. schéma).

Rubrique UH2 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : UH - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET

Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction et de sa desserte doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre de même espèce ou d’une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

Commune de Mareil-sur-Mauldre – Règlement modifié –

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Mareil-sur-Mauldre 13-1 Dispositions générales

UH

13-1-1 Les espaces libres Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.

Une proportion minimum d’espaces libres doit être aménagée en espaces de pleine terre. Ce pourcentage minimum est fixé à :

  • 40% dans le secteur UH1, - 30 % dans le secteur UH2, - 20% dans le secteur UH3.

Coefficient de biodiversité

Le coefficient de biodiversité est fixé à 75 % minimum de la surface de la parcelle non utilisable pour l’emprise de la construction en application de l’article 9.

13-1-2 Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain.

13-2 Les plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme : Les espaces identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme sont inconstructibles. Toutefois, la construction d’une annexe (abris de jardin) ou d’un équipement de loisirs à usage privatif tel qu’un terrain de tennis ou une piscine est autorisée.

13-3 Les Espaces Boisés Classés (EBC) Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Article 14 UH - coefficient d’occupation du sol

Sans objet

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Rubrique UH2 8Stationnement

Intitulé du document : UH - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixées par le présent règlement.

Cette obligation s’impose : - à l'occasion des constructions nouvelles, - des extensions de constructions existantes, - des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Le nombre d'emplacements imposé par catégorie de construction ainsi que les modalités de réalisation de ces places sont présentés en annexe du présent règlement.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

53.. RÈRGLèEMgElNeT MmODeIFInÉ t

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2013.

Modification n°1 du PLU – Approbation par délibération

25 juinMC2oo0md1im2fdicuuanCteioodnnesMne°ialM2rMeodiduul-insfPuiiccLra-iUtpMioa–anluAenldpn°r2pedrda–outbRePaèLdtgUiuloenm9 epmnaatrrmdséo2dl0iibf1iéé5r–ation

1 du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2019

Commune de Mareil-sur-Mauldre – Règlement modifié –

Dispositions générales

1-Rappel de certains articles du Code de l’urbanisme ou de dispositions jurisprudentielles applicables en plus des dispositions du présent règlement

Aspect extérieur des constructions

Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Reconstruction en cas de sinistre

Au titre de l’article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié

Voies bruyantes

Dans les bandes comprises entre 30 m et 250 m par rapport aux voies (routières et férrées) de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté prefectoral relatif au « classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit » du 10 octobre 2000. Les voies et secteurs concernés sont mentionnés dans l’annexe 7.3 du dossier PLU.

Risque inondation - PPRi

Dans les zones concernées par un risque inondation repérées sur le document graphique par l’indice « i » : les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition qu’elles respectent les prescriptions par le plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de la Mauldre arrêté prefectoral du 18 septembre 2006 (cf. annexes servitudes 7.1 du dossier PLU).

Bandes enherbées Selon l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres de part et d’autre des cours d’eau. Ces espaces sont matérialisés par des bandes enherbées inconstructibles.

Les démolitions

Le permis de démolir ayant été institué en application de la délibération du 30 juin 2008, les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction et de l’impact d’une éventuelle démolition dans le paysage, en tenant compte du contexte dans lequel elle est située.

Clôtures

En application de la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2008, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d’une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire).

Espaces boisés classés

Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4.

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Article L 123-1-5 du Code de l’urbanisme).

Constructions existantes non conformes aux règles du PLU

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, toute autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux d’amélioration, de surélévation ou d’extension qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui n’aggravent pas la situation de non-conformité préexistante à ces mêmes règles. En conséquence, aucune ouverture génératrice de vue ne peut être autorisée si les règles de retrait fixées aux article 7 et 8 ne sont pas respectées.

Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles

Dans les zones concernées par le risque retrait gonflement des argiles identifiés dans l’annexe 7.1., les constructions devront respecter des précautions particulières pour terrasser et fonder un ouvrage. De plus, les infiltrations d’eaux pluviales à la parcelle à proximité des fondations sont interdites. La plaquette « la construction sur les terrains argileux en Ile-de-France » éditée par la direction régionale de l’environnement est également consultable en annexe du présent règlement.

Prévention du risque de coulées de boue et zones humides

Dans les zones concernées par le risque de coulées de boues identifié sur le plan de zonage et les zones humides identifiées sur la cartographie consultable dans l’annexe 7.1. du présent dossier, les constructions devront respecter des précautions particulières pour terrasser et fonder un ouvrage.

Commune de Mareil-sur-Mauldre – Règlement modifié –

Des zones humides ou présumées humides sont identifiées sur les cartographies des zones humides (prélocalisation DRIEE - annexe 7.1, ainsi que le recensement non exhaustif des zones humides dans le cadre du SAGE de la Mauldre). L’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement permet de déterminer si un milieu est de type « zone humide ». Dans ces secteurs, afin de ne pas porter atteinte aux zones humides avérées, des dispositions particulières sont applicables dès lors qu’une étude a pu justifier du caractère humide de la zone au sens de l’arrêté du 24 juin 2008.

Dans les zones humides présumées, une étude préalable devra être menée. En cas de zone humide avérée par l’étude préalable, il est interdit :

  • de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide,
  • de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés,
  • d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en particulier les clôtures pleines sont interdites.
  • de réaliser quelque affouillement ou exhaussement de sol.

Anciennes carrières souterraines

A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières souterraines, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation des règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 11-2 du Code de l’Urbanisme.

Traitement des eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l’infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. Cette obligation concerne les parkings d’une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou 10 places pour véhicules type poids lourds.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

2-Dispositions communes instaurées par le présent PLU applicables en toutes zones

Emplacements réservés

Sur les emprises foncières classées en emplacement réservé sur le plan de zonage ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement telle qu’elle est mentionnée sur le tableau figurant sur le document graphique.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujétis aux règlements des articles 8 et 9, 10, 11, 12, 13 et 14.

Marges de retrait pour isolation thermique par l’extérieur

Commune de Mareil-sur-Mauldre – Règlement modifié –

Les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement peuvent être modulées de 20 cm maximum si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur une construction existante. Par ailleurs, lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans la marge de retrait imposée au présent article, est autorisée l’extension dans le prolongement du volume existant en hauteur et en longeur, dans le respect des différents articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.

Protection du champ captant des Bîmes

Conformément à l’arrêté prefectoral du 21 avril 2008 annexé au présent dossier de PLU approuvé, dans les zones comprises dans les périmètres de protection rapproché et dans les périmètres de protection éloignés reportés sur le plan des servitudes, les restrictions du droit à construire dans le cadre de la protection de la ressource en eau potable devront être respectées.

Commune de Mareil-sur-Mauldre – Règlement modifié –

Les 7 autres zones de Mareil-sur-Mauldre

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Mareil-sur-Mauldre, approuvé le 08/07/2019, 4 rubriques pour la zone UH2.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.