Zone UR5zone de projet à règlement propre

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités#

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toutes installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration relevant de la législation sur les installations classées, à l’exception : o des installations relevant de la législation des « installations classées pour la protection de l’environnement » sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone. o De la reconstruction à l’identique (même volumétrie et même surface de plancher), de tout bâtiment détruit à la suite d'un sinistre (y compris ceux à vocation d’industrie), sauf si celui-ci a pour origine un phénomène géologique ou d’inondation.
• Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - Le stationnement de toute(s) caravane(s) pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non. - Les alignements sur voie publique d’entrées de garages individuels contigus (plus de deux), sauf s’ils sont intégrés dans un immeuble. - Lorsque l’occupation ou l’utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois : o Les parcs d’attractions, o Les garages collectifs de caravanes.
• Les dépôts à l’air libre de ferrailles, déchets, vieux véhicules et produits toxiques.
• Les constructions et installations à usage d’industrie, sauf : o Les installations relevant de la législation des « installations classées pour la protection de l’environnement » sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone.
• La reconstruction à l’identique (même volumétrie et même surface de plancher), de tout bâtiment détruit à la suite d'un sinistre (y compris ceux à vocation d’industrie), sauf si celui-ci a pour origine un phénomène géologique ou d’inondation.
• Les extensions inférieures à 100 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, des bâtiments existants à usage d’industrie, sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone.
• Les établissements recevant du public (ERP) difficiles à évacuer situés dans le périmètre de risques technologiques tel que figurant sur le règlement graphique – Planche 3.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions#

Peuvent être autorisés :

• Les constructions à usage d’habitat, de commerce et d’activités de service, de bureaux, les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Peuvent être autorisés sous conditions :

• Les installations relevant de la législation des « installations classées pour la protection de l’environnement » sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone.
• Les extensions inférieures à 100 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, des bâtiments existants à usage d’industrie, sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone.

Sont autorisées à déroger aux règles générales des chapitres 2 et 3 du règlement de la présente zone (à condition qu’une règle particulière y soit mentionnée), les constructions suivantes :

• L'extension mesurée (inférieures ou égales à 20m² de surface de plancher et à 20m² d’emprise au sol) des bâtiments existants.
• Les annexes jointives ou non de faible importance (inférieures ou égales à 20m² de surface de plancher et à 20m² d’emprise au sol) des bâtiments existants.
• La reconstruction à l’identique (même volumétrie et même surface de plancher), de tout bâtiment détruit à la suite d'un sinistre (y compris ceux à vocation d’industrie), sauf si celui-ci a pour origine un phénomène géologique ou d’inondation.

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Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies#

Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique – Planche 2.

En l’absence de celles-ci, les constructions doivent être implantées soit majoritairement à l’alignement de l’emprise publique, soit respecter un retrait de 5 m minimum, comptés à partir de la limite d’emprise publique. Quand il existe un alignement de fait, il doit être respecté.

Un alignement de fait se définit par la constitution, à l’issue de la nouvelle construction, d’un même alignement de constructions (hormis les annexes) sur au moins 4 parcelles contiguës.

Les balcons sont autorisés dans les conditions suivantes :

• Dans le cas de constructions implantées majoritairement à l’alignement de l’emprise publique les balcons sont autorisés en surplomb de l’emprise publique sous réserve que leur saillie par rapport à l’alignement : o Soit au plus égale à 1,2 m de profondeur, sans pouvoir dépasser la largeur du trottoir surplombé, réduite de 20 cm, o Se situe à plus de 3 m de haut, calculé au niveau du sol définitif correspondant au trottoir surplombé réduit de 20 cm de la limite de l’emprise publique.

Ces 2 dispositions se cumulent.

Dans ce cas, le rejet direct des eaux pluviales des balcons par barbacane n’est pas autorisé. Le constructeur devra nécessairement procéder à la collecte des eaux pluviales pour l’ensemble des balcons situés sur l’immeuble.

Dans le cas de constructions respectant un retrait de 5 m minimum de l’emprise publique ou dans le cas de constructions en alignement de fait, les balcons sont autorisés sans pouvoir surplomber l’emprise publique.

Les bow-windows (oriels), loggias et autres avancées (excepté les balcons) :

• Sont autorisées, dans le cas de constructions implantées majoritairement à l’alignement de l’emprise publique, à condition de ne pas surplomber l’emprise publique ;
• Sont autorisés dans le cas de constructions respectant un retrait de 5 m minimum de l’emprise publique, ou dans le cas de constructions en alignement de fait, seulement pour les niveaux d’étages, sans pouvoir toutefois surplomber l’emprise publique.

Les modénatures, saillies et débords de toiture sont autorisés en surplomb de l’emprise publique dans le cas de constructions implantées majoritairement à l’alignement.

Tout élément technique pourra être interdit en surplomb du domaine public pour cause de contrainte technique de type incidence sur le mobilier urbain, problème de sécurité routière, etc.

Lorsqu’une ligne d’implantation obligatoire figure au règlement graphique – Planche 2, seules les saillies sont autorisées sur cette limite (balcons, bow-windows (oriels) loggias et autres avancées, situés à plus de 3 m de haut, (hauteur calculée au niveau du sol définitif correspondant à l’emprise publique surplombée).

Ces saillies, sont autorisées dans la limite d’un linéaire total correspondant à 25 % du linéaire de la façade (voir schémas et document graphique ci-après).

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Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone#

Les règles ci-dessus (à l’exception des règles sur les balcons, les bow-windows, loggias et autres avancées, les modénatures, saillies et débords de toiture et éléments techniques) ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• Pour les extensions mesurées et les annexes de faible importance visées à l’article 1.2. étant autorisées à déroger aux règles générales des chapitres 2 et 3, ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour toute autre extension, pour lesquelles l’implantation est soit majoritairement à l’alignement de l’emprise publique, soit en retrait de 5 m minimum, comptés à partir de la limite de l’emprise publique, soit en continuité du bâti existant (au nu ou à l’aplomb des façades), sous réserve de ne pas se rapprocher de la limite d’emprise publique ;
• Pour les nouvelles constructions situées en extrémité de l’alignement de fait, pour lesquelles l’implantation est soit l’alignement de fait, soit à l’alignement de l’emprise publique, soit en retrait de 5 m minimum, comptés à partir de la limite de l’emprise publique ;
• Pour les reconstructions à l’identique après sinistre visées à l’article 1.2., pour lesquelles l’implantation initiale doit être respectée.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions, quel que soit leur usage, doivent être implantées soit en limite (s) séparative (s) soit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (L>= H/2) avec un minimum de 3 m, comptés à partir de la (les) limite (s) séparative (s).

L’implantation sur au moins une des limites séparatives peut être imposée afin de respecter l’ordonnancement du bâti environnant.

Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone#

La règle ci-dessus ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Pour les extensions mesurées et les annexes de faible importance visées à l’article 1.2. étant autorisées à déroger aux règles générales des chapitres 2 et 3, ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, pour lesquelles l’implantation est soit en limite (s) séparative (s), soit en retrait de 2 m minimum, comptés à partir de la (les) limite (s) séparative (s), soit en contiguïté et dans le prolongement de la construction existante sur la parcelle ;
• Pour les reconstructions à l’identique après sinistre visées à l’article 1.2., pour lesquelles l’implantation initiale doit être respectée.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Article non réglementé.

Pour toutes les constructions, quel que soit leur usage, la hauteur maximale hors tout ne doit pas excéder 15 m, mesurés à l’aplomb de la construction à partir du terrain

UR5 naturel existant jusqu’au point le plus haut du bâtiment hors ouvrages techniques et/ou architecturaux.

Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone#

La règle ci-dessus ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Pour les extensions mesurées et les annexes de faible importance visées à l’article 1.2. étant autorisées à déroger aux règles générales des chapitres 2 et 3, pour lesquelles la hauteur maximale ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment principal.
• Pour les reconstructions à l’identique après sinistre visées à l’article 1.2., pour lesquelles la hauteur initiale doit être respectée.
• Pour les constructions implantées en limite d’emprise publique et qui ont un rez-de-chaussée surélevé, majoritairement à vocation d’habitat. Dans ce cas la hauteur maximale ne devra pas excéder 16 m, dans la limite de constructions à R+4, afin de permettre de rehausser les allèges, percements, ouvertures (...) du rez-de-chaussée.
• Pour les parcelles présentant une topographie atypique de par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, pour lesquelles la hauteur maximale hors tout de toutes nouvelles constructions ne doit pas excéder 15 m, mesurés à l’aplomb de la construction à partir des terrains avoisinants existants jusqu’au point le plus haut du bâtiment hors ouvrages techniques et/ou architecturaux.
• Lorsqu’il existe un alignement de fait tel que défini à l’article 3.1. et que les constructions sont implantées en limite d’emprise publique, la hauteur de la construction ne doit pas excéder la hauteur de la construction la plus haute située sur l’une des parcelles contiguës. Cette règle ne s’applique pas pour les reconstructions à l’identique après sinistre visées à l’article 1.2.

Pour toutes les constructions, quel que soit leur usage, le coefficient d’emprise au sol est fixé au plus à 70% de la superficie totale de l’unité foncière.

Pour les extensions mesurées et les annexes de faible importance visées à l’article 1.2. étant autorisées à déroger aux règles générales des chapitres 2 et 3, le coefficient d’emprise au sol est fixé au plus à 80% de la superficie totale de l’unité foncière,

Pour les reconstructions à l’identique après sinistre visées à l’article 1.2., le coefficient d’emprise au sol initial doit être respecté.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le coefficient d’emprise au sol est au plus égal à 100%.

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures#

4.1.1. Principes généraux#

Les constructions, par leur implantation, leur gabarit (hauteur, largeur, profondeur), le traitement des façades doivent s’insérer harmonieusement dans le paysage urbain compte tenu des caractères dominants de celui-ci.

Les extensions mesurées des bâtiments existants et les locaux annexes tels que garage, abri de jardin, bûcher, etc. (…) doivent être réalisés en harmonie avec le bâtiment principal.

4.1.2. Éléments techniques#

Les installations techniques susceptibles de faire saillie en toiture doivent être regroupées et dissimulées au moins partiellement, si elles ne peuvent l’être totalement.

Les antennes de téléphonie mobile, les antennes paraboliques et tous autres dispositifs d’émission et de réception doivent être implantés de telle manière qu’ils ne sont pas visibles de la voie publique la plus proche. Dans le cas où cela s’avère impossible, pour des raisons techniques qu’il convient de démontrer, leur impact visuel depuis la voie doit être limité au maximum.

4.1.3. Aspect général des bâtiments et matériaux#

Des prescriptions particulières peuvent être édictées :

• Si le traitement des façades visibles depuis une voie est de nature à nuire à l’ambiance de la rue ou à son animation. Les matériaux tels que brique, silex, moellon, bloc de pierre peuvent être imposés compte tenu du caractère des constructions environnantes. Par ailleurs, les façades « aveugles » peuvent être interdites. ;
• Si le niveau du rez-de-chaussée en limite d’emprise publique est surélevé, les rez-de-chaussée et leurs soubassements devront être traités de sorte à maintenir l’animation de la rue et à assurer la pérennité des matériaux mis en œuvre.

Les façades doivent être ordonnées : respect d’un rythme et de proportions des façades et des ouvertures. Des éléments de modénature peuvent être mis en œuvre pour marquer l’ordonnancement. Ces dispositions ne s’appliquent pas quand les constructions environnantes ne présentent pas de caractères dominants.

Les enduits sont interdits sur les constructions anciennes en brique, silex, moellon, bloc de pierre, etc. (…) sauf nécessité technique le justifiant, notamment si l’ensemble de la façade est en très mauvais état.

Les devantures commerciales et autres activités doivent être composées en harmonie (prise en compte du rythme des ouvertures, de leur proportion, de la nature et de la couleur des matériaux,…) avec les façades sur lesquelles elles s’intègrent.

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Les rideaux de sécurité des vitrines commerciales doivent être placés à l’intérieur du local, sauf impossibilité technique le justifiant, et ajourés.

4.1.4. Toitures#

Les toitures et les baies qui s’y rapportent doivent être traitées en harmonie avec les façades et le gabarit des constructions. Les matériaux tels que tuiles, ardoises, zinc, cuivre peuvent être imposés compte tenu du caractère des constructions environnantes.

Les lucarnes et châssis de toiture doivent être axés soit sur les ouvertures existantes situées au niveau inférieur soit sur la façade sur laquelle ils se situent.

4.1.5. Façades des constructions composées de matériaux anciens#

Article non réglementé.

4.1.6. Clôtures#

Lorsque la clôture intègre une séquence déjà bâtie présentant une unité architecturale, il peut être imposé un type de clôture identique aux clôtures existantes ou présentant des caractéristiques similaires.

La hauteur totale des clôtures, qu’elles soient implantées en limite sur voie ou en limites séparatives, est au plus égale à 2 m avec une marge de 10% autorisée pour s’adapter à la topographie du terrain naturel existant.

Cette règle n’est pas applicable aux modifications partielles de clôtures existantes présentant un intérêt architectural et dont la hauteur est supérieure à 2 m. Dans ce cas, la nouvelle partie à édifier pourra avoir la même hauteur que la clôture à laquelle elle se rattache.

Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, la hauteur totale des clôtures est au plus égale à 9 m.

La hauteur des clôtures ponctuelles matérialisant les entrées des résidences est au plus égale à 3 m.

Les clôtures constituées de panneaux de béton préfabriqués apparents entre poteaux de béton ou d’un matériau brut (béton brut de décoffrage, parpaing de béton, brique destinée à être enduite, panneau en tôle ou en plastique…) sont interdites.

De même sont interdits les enduits sur les murs constitués de brique, silex, moellon, bloc de pierre, sauf nécessité technique le justifiant, notamment si le mur est en très mauvais état.

Les grillages constituant les clôtures doivent être en panneaux et mailles rigides, sauf s’ils sont doublés d’une haie composée ou champêtre.

En limite d’emprise publique, les clôtures doivent être conçues de manière à favoriser la transparence. Elles peuvent toutefois être constituées d’un soubassement en matériau opaque d’une hauteur maximale de 0,8 m, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage à panneaux et mailles rigides ou de tout autre dispositif à clairevoie.

La transparence peut être supprimée si les conditions suivantes sont réunies : les murs pleins doivent être édifiés en brique ou en silex ou en moellon ou en bloc de pierre ou en matériaux recouverts d’un parement en harmonie avec la façade de la construction principale existante sur la propriété et respecter une trame.

5.1. Traitement des espaces libres#

Composition des espaces verts

Les espaces verts doivent contenir :

• Une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes (plantes de potagers incluses) ou jardinières dans le cas de contrainte technique.
• Des dalles alvéolées ou toitures-terrasses végétalisées accessibles. Le cumul des dalles alvéolées et des toitures-terrasses végétalisées accessibles est autorisé dans la limite de 50%.
• Des arbres de haute tige : au moins 1 arbre pour 500 m² d’espaces verts - Des arbustes d’essences diverses, en quantité significative pour assurer un couvert végétal satisfaisant et harmonieux avec l’ordonnancement général des espaces verts et plus généralement des espaces libres.

Ces dispositions se cumulent, les plantations devront donc être organisées selon un projet paysager adapté à la topographie et à la configuration des lieux.

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Aires de stationnement

Les aires de stationnement publiques ou privées, à l’air libre, accueillant plus de 8 places de stationnement, doivent être plantées. Les dispositions minimales de plantation sont les suivantes :

• plantation d’au moins 1 arbre de haute tige pour 8 places de stationnement ; - plantation d’arbustes pour assurer un traitement végétal complémentaire aux arbres de haute tige. Ces dispositions se cumulent. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux reconstructions à l’identique après sinistre visées à l’article 1.2.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées#

Pour toutes les constructions, sauf celles visées à l’alinéa ci-dessous, la surface aménagée en espace vert ne peut être inférieure à 20% de la superficie totale de l’unité foncière. Le pourcentage ci-dessus est ramené à 10% minimum de la superficie totale de l’unité foncière pour les extensions mesurées et les annexes de faible importance visées à l’article 1.2. étant autorisées à déroger aux règles générales des chapitres 2 et 3, ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les dispositions communes du Livre 1 ne s’appliquent pas. Seules les dispositions réglementaires qui suivent s’appliquent.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain de l’opération. Si tel n’est pas le cas, les places doivent être réalisées à moins de 400 m dudit terrain.

Habitations

Au moins 1.2 place par logement. (Le nombre de places requis est arrondi au nombre entier inférieur pour les terrains dont la superficie est inférieure à 300 m².) En cas réhabilitation ou de division de logement, doivent être créées les places de stationnement afférentes au nombre supplémentaire de logements créés.

Aucun stationnement supplémentaire n’est demandé pour les extensions ou les surélévations.

Hébergements et hébergement hôtelier et touristique

Au moins 0,2 place par chambre ou logement.

Commerces et activités de services :

• Pour les surfaces destinées à l’artisanat et commerce de détail et aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle au plus égales à 200 m², il n’est pas exigé de place de stationnement ;
• Pour les surfaces destinées à l’artisanat et commerce de détail et aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle comprises entre 200 m² et 1000 m² : au moins 1 place pour 80 m² de surface destinée à la vente ou à l’accueil du public ;
• Pour les surfaces destinées à l’artisanat et commerce de détail et aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle supérieures à 1000 m² : au moins une place pour 60 m² de surface destinée à la vente ou à l’accueil du public.

Bureaux

Au plus 1 place pour 60 m² de surface de plancher dans les périmètres du réseau structurant de transport en commun et des gares inscrits au règlement graphique – Planche 2, et au moins 1 place pour 60 m² de surface de plancher hors de ce périmètre.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places est déterminé en considération de la nature et de la localisation desdits services et des périmètres du réseau structurant de transport en commun et des gares.

Autres constructions

Au moins 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Pour les constructions visées à l’article 1.2. étant autorisées à déroger aux règles générales des chapitres 2 et 3 (extensions mesurées, annexes de faible importance et reconstructions à l’identique après sinistre), le nombre de places de stationnement est au minimum celui de la construction initiale.

L’emprise minimale des places de stationnement créées est définie par les dimensions minimales suivantes : 2,3 x 5 m.

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Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein du Livre 1 : Des dispositions communes applicables à toutes les zones. Ces conditions sont complétées par les dispositions suivantes :

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée, dont les caractéristiques correspondent à sa destination et permettent l’approche du matériel de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères, etc. (…), conformément aux prescriptions techniques imposées par les services concernés.

En cas d’aménagement d’une rampe au débouché sur les voies publiques ou privées, la pente de la rampe ne doit pas excéder 18%, et sur une distance de 4 m minimum en retrait des limites de voies, la pente de la rampe ne doit pas excéder 5%.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein du Livre 1 : Des dispositions communes applicables à toutes les zones. Ces conditions sont complétées par les dispositions suivantes :

Tous les réseaux internes (eau, assainissement, électricité…) doivent être enfouis et raccordés aux réseaux publics conformément aux règlements qui leur sont spécifiques.

Dans les espaces inondables figurant sur le document graphique intitulé « plan de zonage », les règles édictées au Titre III du présent règlement, relatives aux secteurs de risques naturels liés aux inondations doivent être impérativement respectées.

UR6 PLU MRN – MODIFIÉ 4 MAI 2026 | Règlement | Livre 2 : Règlement des zones#